Rechtsprechung
EuG, 16.05.2017 - T-480/15 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Agria Polska u.a. / Kommission
Wettbewerb - Kartell - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - Markt für den Vertrieb von Pflanzenschutzmitteln - Beschluss, mit dem eine Beschwerde abgelehnt wurde - Vermeintlich wettbewerbswidriges Verhalten von Herstellern und Vertreibern - Aufeinander abgestimmte ...
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Wettbewerb - Kartell - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - Markt für den Vertrieb von Pflanzenschutzmitteln - Beschluss, mit dem eine Beschwerde abgelehnt wurde - Vermeintlich wettbewerbswidriges Verhalten von Herstellern und Vertreibern - Aufeinander abgestimmte ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse (2)
- Europäischer Gerichtshof (Tenor)
Agria Polska u.a. / Kommission
Wettbewerb - Kartell - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - Markt für den Vertrieb von Pflanzenschutzmitteln - Beschluss, mit dem eine Beschwerde abgelehnt wurde - Vermeintlich wettbewerbswidriges Verhalten von Herstellern und Vertreibern - Aufeinander abgestimmte ...
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
Agria Polska u.a. / Kommission
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 16.05.2017 - T-480/15
- EuGH, 20.09.2018 - C-373/17
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 16.12.2020 - T-515/18
Fakro/ Kommission
Afin de s'acquitter efficacement de cette tâche, elle est ainsi en droit d'accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie (voir arrêt du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission, C-119/97 P, EU:C:1999:116, point 88 et jurisprudence citée ; arrêt du 16 mai 2017, Agria Polska e.a./Commission, T-480/15, EU:T:2017:339, point 34).Étant donné que l'évaluation de l'intérêt pour l'Union que présente une plainte en matière de concurrence dépend des circonstances factuelles et juridiques de chaque espèce (arrêt du 12 juillet 2007, AEPI/Commission, T-229/05, non publié, EU:T:2007:224, point 38), il ne convient ni de limiter le nombre de critères d'appréciation auxquels la Commission peut se référer, ni, à l'inverse, de lui imposer le recours exclusif à certains critères (arrêts du 17 mai 2001, 1ECC/Commission, C-450/98 P, EU:C:2001:276, point 58 ; du 16 janvier 2008, Scippacercola et Terezakis/Commission, T-306/05, non publié, EU:T:2008:9, point 189, et du 16 mai 2017, Agria Polska e.a./Commission, T-480/15, EU:T:2017:339, point 35).
En effet, elle doit prendre en considération, en les examinant attentivement, tous les éléments de fait et de droit pertinents portés à sa connaissance par le plaignant afin de décider de la suite à donner à une plainte (voir arrêt du 17 mai 2001, 1ECC/Commission, C-450/98 P, EU:C:2001:276, point 57 et jurisprudence citée ; arrêt du 16 mai 2017, Agria Polska e.a./Commission, T-480/15, EU:T:2017:339, point 36).
Lorsque la Commission décide, comme en l'espèce, de ne pas ouvrir une enquête, elle n'est pas tenue d'établir l'absence d'infraction au soutien d'une telle décision (arrêt du 16 mai 2017, Agria Polska e.a./Commission, T-480/15, EU:T:2017:339, point 37).
Afin de permettre au Tribunal d'exercer un contrôle effectif sur l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire de définir des priorités, cette institution est toutefois astreinte à une obligation de motivation lorsqu'elle refuse de poursuivre l'examen d'une plainte, cette motivation devant être suffisamment précise et détaillée (arrêts du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission, C-119/97 P, EU:C:1999:116, points 90 et 91 ; du 14 février 2001, Sodima/Commission, T-62/99, EU:T:2001:53, point 42, et du 16 mai 2017, Agria Polska e.a./Commission, T-480/15, EU:T:2017:339, point 39).
En premier lieu, s'agissant du grief selon lequel, en substance, l'adoption tardive d'une décision rejetant la plainte porterait atteinte au droit de la requérante à une protection juridictionnelle effective, il convient de rappeler que les personnes physiques ou morales qui sont habilitées à introduire une plainte au titre de l'article 7 du règlement n o 1/2003 disposent d'une voie de recours destinée à protéger leurs intérêts légitimes s'il n'est pas fait droit, en tout ou partie, à leur plainte (voir arrêt du 16 mai 2017, Agria Polska e.a./Commission, T-480/15, EU:T:2017:339, point 93 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, il a été jugé que la décision de la part de l'UOKiK de ne pas instruire une plainte nationale en raison des règles de prescription prévues en droit polonais, qui ne contient aucune appréciation relative à la méconnaissance ou non des articles 101 et 102 TFUE, ne saurait avoir pour effet de contraindre la Commission à ouvrir une enquête (voir arrêt du 16 mai 2017, Agria Polska e.a./Commission, T-480/15, EU:T:2017:339, point 77 et jurisprudence citée).
Or, un tel indice ne suffirait pas non plus, en tant que tel, pour justifier l'ouverture d'une enquête par la Commission (voir arrêt du 16 mai 2017, Agria Polska e.a./Commission, T-480/15, EU:T:2017:339, point 63 et jurisprudence citée).
- EuGH, 20.09.2018 - C-373/17
Agria Polska u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Abweisung einer …
z o.o., die Star Agro Analyse und Handels GmbH (im Folgenden: Star Agro) sowie die Agria Beteiligungsgesellschaft mbH die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 16. Mai 2017, Agria Polska u. a./Kommission (T-480/15, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2017:339).