Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Netflix International und Netflix / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (6)

• lhr-law.de (Kurzinformation)

  Klage von Netflix gegen Abgabenpflicht der deutschen Filmförderung abgewiesen

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Netflix International und Netflix / Kommission

  Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - Von Deutschland geplante Beihilfe zur Förderung der Filmproduktion und des Filmvertriebs - Beschluss, mit dem die Beihilfe für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt wird - Keine individuelle Betroffenheit - Rechtsakt mit ...

• urheberrecht.org (Kurzinformation)

  Klage von Netflix abgewiesen

 
• heise.de (Pressebericht, 16.05.2018)

  Netflix-Klage gegen deutsche Filmförderung abgewiesen

• otto-schmidt.de (Kurzinformation)

  Netflix: Klage gegen Finanzierung der Filmförderung in Deutschland durch Sonderabgabe erfolglos

• spiegel.de (Pressemeldung, 16.05.2018)

  Netflix muss für die deutsche Filmförderung zahlen

Besprechungen u.ä.

• lto.de (Entscheidungsbesprechung)

  Deutsche Filmförderung und EU-Beihilferecht: Angriff von Netflix zurückgewiesen

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Netflix International und Netflix / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (19)

• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …

  Auszug aus EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  En effet, en l'absence de mesures d'exécution, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l'acte en question, ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 27).

  Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement devant le juge de l'Union un acte réglementaire de l'Union, sont protégées contre l'application à leur égard d'un tel acte par la possibilité d'attaquer les mesures d'exécution que cet acte comporte (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 28).

  En outre, aux fins d'apprécier le point de savoir si un acte réglementaire comporte des mesures d'exécution, il y a lieu de s'attacher à la position de la personne invoquant le droit de recours au titre de l'article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 30).

  De plus, pour vérifier si l'acte attaqué comporte des mesures d'exécution, il convient de se référer exclusivement à l'objet du recours (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 31).

  Néanmoins, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure lorsqu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir arrêts du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 47 et jurisprudence citée, et du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T-291/04, EU:T:2011:760, point 104 et jurisprudence citée).

• EuGH, 28.04.2015 - C-456/13

  T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  Cette conclusion n'est pas remise en cause par le prétendu caractère mécanique des mesures prises au niveau national, cette question étant dépourvue de pertinence pour déterminer si un acte règlementaire comporte des mesures d'exécution au sens de l'article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE (arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, points 41 et 42).

  En ce qui concerne les arguments des requérantes selon lesquels les contraintes liées à la procédure nationale les empêcheraient de bénéficier d'une protection juridictionnelle effective, il convient de rappeler que les conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, sans pour autant aboutir à écarter ces conditions, qui sont expressément prévues par le traité FUE (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 44 et jurisprudence citée).

  En effet, le traité FUE a, par ses articles 263 et 277, d'une part, et par son article 267, d'autre part, établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes de l'Union, en le confiant au juge de l'Union (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 45 et jurisprudence citée).

  Une telle obligation résulte également de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'agissant des mesures prises par les États membres mettant en oeuvre le droit de l'Union au sens de l'article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 49 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  Il convient de relever que, s'agissant de la condition de l'affectation individuelle, au titre de la deuxième hypothèse de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, selon une jurisprudence constante, une personne physique ou morale autre que le destinataire d'un acte ne saurait prétendre être concernée individuellement, au sens dudit article, que si elle est atteinte par l'acte en cause en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire de l'acte (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; voir, également, arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C-133/12 P, EU:C:2014:105, point 44 et jurisprudence citée).

  Une partie requérante peut, notamment, démontrer qu'elle bénéficie d'un statut particulier au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17), lorsque sa position sur le marché concerné est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 35).

  Aucun de ces arguments n'étant de nature à établir l'affectation substantielle de la position sur le marché des requérantes par la décision attaquée, il y a lieu de conclure que cette décision n'affecte pas substantiellement leur position sur le marché, ce qui empêche d'établir qu'elles bénéficient d'un statut particulier au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17).

 
• EuG, 16.12.2011 - T-291/04

  Enviro Tech Europe und Enviro Tech International / Kommission - Umwelt und …

  Auszug aus EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  Toutefois, il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, les dispositions d'un acte de portée générale puissent concerner individuellement certains des opérateurs économiques intéressés (voir arrêt du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T-291/04, EU:T:2011:760, point 101 et jurisprudence citée).

  Néanmoins, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure lorsqu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir arrêts du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 47 et jurisprudence citée, et du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T-291/04, EU:T:2011:760, point 104 et jurisprudence citée).

  En effet, lorsque la taxe a été conçue, adoptée et mise en oeuvre au niveau national à la suite de l'adoption de la décision attaquée, elle avait vocation à s'appliquer à tous les acteurs du marché répondant à des critères objectifs (voir, en ce sens, ordonnance du 27 août 2008, Adomex/Commission, T-315/05, non publiée, EU:T:2008:300, point 27, et arrêt du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T-291/04, EU:T:2011:760, point 109).

• EuGH, 27.02.2014 - C-132/12

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  Ces actes constituent, en tant que tels et au regard des requérantes, des mesures d'exécution de la décision attaquée, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, EU:C:2014:100, point 53, et du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission, T-601/11, EU:T:2014:839, point 59).

  La Cour a déjà pu juger que de telles mesures, si elles rendent applicable un acte règlementaire à l'égard des catégories de personnes qu'il vise, peuvent en elles-mêmes constituer des mesures d'exécution (arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, EU:C:2014:100, point 53).

  Il ressort de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal que le fait de faire partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques peut résulter du fait que la partie requérante était détentrice de droits particuliers avant l'adoption de la décision (voir, en ce sens, arrêts du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C-152/88, EU:C:1990:259, point 12 ; du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, points 61 à 63, et du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, EU:C:2014:100, points 61 et 62).

• EuG, 15.09.2016 - T-219/13

  Ferracci / Kommission - Staatliche Beihilfen - Kommunale Immobiliensteuer …

  Auszug aus EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  En premier lieu, les requérantes, invoquant principalement l'arrêt du 15 septembre 2016, Ferracci/Commission (T-219/13, EU:T:2016:485), font valoir que les mesures prises par les autorités nationales afin de mettre en oeuvre un acte ne sont pas des mesures d'exécution si elles ne constituent pas la conséquence de l'acte réglementaire, mais sont seulement le résultat du droit national, et si l'acte réglementaire est de nature purement déclarative.

  Enfin, il convient de constater que la référence faite par les requérantes à l'arrêt du 15 septembre 2016, Ferracci/Commission (T-219/13, EU:T:2016:485), n'est pas pertinente.

  En effet, il s'agissait, dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, d'une décision de la Commission qui déclarait, d'une part, qu'un régime d'aides était illégal, tout en décidant qu'il convenait de ne pas procéder à la restitution des aides, et, d'autre part, que deux autres dispositions de droit national ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (arrêt du 15 septembre 2016, Ferracci/Commission, T-219/13, EU:T:2016:485, point 20).

• EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  EGBA und RGA / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  Par conséquent, la décision attaquée, en elle-même, ne prévoit pas les conséquences spécifiques et concrètes de la déclaration de compatibilité pour chaque contribuable soumis à la taxe (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission, T-601/11, EU:T:2014:839, point 58, et ordonnance du 26 avril 2016, EGBA et RGA/Commission, T-238/14, non publiée, EU:T:2016:259, point 39).

  En effet, dans le cadre d'un recours devant les juridictions nationales, elles peuvent faire valoir l'invalidité de la décision attaquée et amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l'article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir, en ce sens, ordonnance du 26 avril 2016, EGBA et RGA/Commission, T-238/14, non publiée, EU:T:2016:259, point 41 et jurisprudence citée).

  La règlementation nationale autorisée par la décision attaquée ne s'applique donc aux requérantes qu'en raison de leur situation objective de droit et de fait en vertu d'une règle générale (voir, en ce sens, ordonnance du 26 avril 2016, EGBA et RGA/Commission, T-238/14, non publiée, EU:T:2016:259, point 67 et jurisprudence citée).

• EuGH, 27.02.2014 - C-133/12

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  Il convient de relever que, s'agissant de la condition de l'affectation individuelle, au titre de la deuxième hypothèse de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, selon une jurisprudence constante, une personne physique ou morale autre que le destinataire d'un acte ne saurait prétendre être concernée individuellement, au sens dudit article, que si elle est atteinte par l'acte en cause en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire de l'acte (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; voir, également, arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C-133/12 P, EU:C:2014:105, point 44 et jurisprudence citée).

  La Cour a, certes, jugé que, lorsque l'acte attaqué affectait un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte avait été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes pouvaient être individuellement concernées par cet acte en tant qu'elles faisaient partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques (arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C-133/12 P, EU:C:2014:105, point 46).

• EuG, 26.09.2014 - T-601/11

  Dansk Automat Brancheforening / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche …

  Auszug aus EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  Par conséquent, la décision attaquée, en elle-même, ne prévoit pas les conséquences spécifiques et concrètes de la déclaration de compatibilité pour chaque contribuable soumis à la taxe (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission, T-601/11, EU:T:2014:839, point 58, et ordonnance du 26 avril 2016, EGBA et RGA/Commission, T-238/14, non publiée, EU:T:2016:259, point 39).

  Ces actes constituent, en tant que tels et au regard des requérantes, des mesures d'exécution de la décision attaquée, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, EU:C:2014:100, point 53, et du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission, T-601/11, EU:T:2014:839, point 59).

• EuGH, 22.10.1987 - 314/85

  Foto-Frost / Hauptzollamt Lübeck-Ost

  Auszug aus EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  À cet égard, il importe de rappeler que, lorsqu'une juridiction nationale estime qu'un ou plusieurs moyens d'invalidité d'un acte de l'Union avancés par les parties ou, le cas échéant, soulevés d'office sont fondés, elle doit surseoir à statuer et saisir la Cour d'une procédure de renvoi préjudiciel en appréciation de validité, cette dernière étant seule compétente pour constater l'invalidité d'un acte de l'Union (arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 96 ; voir également, en ce sens, arrêt du 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85, EU:C:1987:452, point 20).
• EuGH, 26.06.1990 - 152/88

  Sofrimport / Kommission
• EuGH, 22.06.2006 - C-182/03

  DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR TEILWEISE NICHTIG, …
• EuGH, 13.12.2005 - C-78/03

  Kommission / Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum - Rechtsmittel - Beihilfen, …
• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …
• EuGH, 22.11.2007 - C-260/05

  Sniace / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Zulässigkeit - …
• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …
• EuG, 27.08.2008 - T-315/05

  Adomex / Kommission
• EuG, 07.10.2009 - T-420/05

  Vischim / Kommission - Pflanzenschutzmittel - Wirkstoff Chlorthalonil - Aufnahme …
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …

• EuG, 12.04.2019 - T-492/15

  Deutsche Lufthansa / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …

  Die Voraussetzungen der unmittelbaren und der individuellen Betroffenheit von dem angefochtenen Beschluss sind kumulativ (…vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 11. November 2014, Nguyen/Parlament und Rat, T-20/14, EU:T:2014:955, Rn. 55, sowie Urteil vom 16. Mai 2018, Netflix International und Netflix/Kommission, T-818/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:274, Rn. 70).
• EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  Apple Distribution International / Kommission

  En tout état de cause, il convient de relever que le Tribunal a déjà dit pour droit, dans le cadre d'un recours introduit contre la même décision dans l'affaire enregistrée sous le numéro T-818/16 et ayant un objet similaire, que la décision attaquée comportait des mesures d'exécution et, partant, que ledit recours ne remplissait pas les conditions de recevabilité prévues par la troisième hypothèse visée à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 16 mai 2018, Netflix International et Netflix/Commission, T-818/16, non publié, EU:T:2018:274, points 33 et 44).