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   EuG, 16.05.2019 - T-396/18   

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EuG, 16.05.2019 - T-396/18 (https://dejure.org/2019,13975)
EuG, Entscheidung vom 16.05.2019 - T-396/18 (https://dejure.org/2019,13975)
EuG, Entscheidung vom 16. Mai 2019 - T-396/18 (https://dejure.org/2019,13975)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    ITSA/ Kommission

    Nichtigkeitsklage - Angleichung der Rechtsvorschriften - Herstellung, Aufmachung und Verkauf von Tabakerzeugnissen und verwandten Erzeugnissen - Errichtung und Betrieb eines Rückverfolgbarkeitssystems für Tabakerzeugnisse - Delegierte Verordnung und ...

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

  • EuGH, 18.05.1994 - C-309/89

    Codorniu / Rat

    Auszug aus EuG, 16.05.2019 - T-396/18
    La solution adoptée par le juge de l'Union dans l'arrêt du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil (C-309/89, EU:C:1994:197), serait applicable en l'espèce.

    Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la jurisprudence mentionnée par la requérante telle qu'elle est issue de l'arrêt du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil (C-309/89, EU:C:1994:197).

  • EuGH, 13.03.2018 - C-384/16

    European Union Copper Task Force / Kommission - Rechtsmittel -

    Auszug aus EuG, 16.05.2019 - T-396/18
    Cependant, il convient de relever que la requérante ne soulève aucun argument précis tendant à démontrer que sa position juridique propre serait affectée par les actes attaqués et ne démontre pas l'existence de droits spécifiques qui lui auraient été accordés dans le cadre de la procédure d'élaboration des actes attaqués, notamment en ce qu'elle aurait joué un rôle dans l'élaboration desdits actes (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C-384/16 P, EU:C:2018:176, points 88 et 89 et jurisprudence citée).

    D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (voir arrêt du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C-384/16 P, EU:C:2018:176, point 32 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 28.04.2015 - C-456/13

    T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage -

    Auszug aus EuG, 16.05.2019 - T-396/18
    En outre, le fait que les dispositions du règlement d'exécution 2018/574 placent les membres de la requérante dans une situation concurrentielle désavantageuse ne permet pas en soi de considérer qu'ils sont affectés dans leur situation juridique par les dispositions contestées et, partant, directement concernés par celles-ci (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 37 et jurisprudence citée, et du 17 septembre 2015, Confederazione Cooperative Italiane e.a./Anicav e.a., C-455/13 P, C-457/13 P et C-460/13 P, non publié, EU:C:2015:616, points 46 à 49).
  • EuGH, 17.09.2015 - C-455/13

    Confederazione Cooperative Italiane u.a. / Anicav u.a.

    Auszug aus EuG, 16.05.2019 - T-396/18
    En outre, le fait que les dispositions du règlement d'exécution 2018/574 placent les membres de la requérante dans une situation concurrentielle désavantageuse ne permet pas en soi de considérer qu'ils sont affectés dans leur situation juridique par les dispositions contestées et, partant, directement concernés par celles-ci (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 37 et jurisprudence citée, et du 17 septembre 2015, Confederazione Cooperative Italiane e.a./Anicav e.a., C-455/13 P, C-457/13 P et C-460/13 P, non publié, EU:C:2015:616, points 46 à 49).
  • EuG, 27.04.2016 - T-310/15

    European Union Copper Task Force / Kommission

    Auszug aus EuG, 16.05.2019 - T-396/18
    Il convient de rappeler d'emblée que, la requérante étant une association représentant des fabricants de timbres fiscaux, elle n'est, selon la jurisprudence, en principe recevable à introduire un recours en annulation que si les entreprises qu'elle représente ou certaines d'entre elles ont qualité pour agir à titre individuel ou si elle peut faire valoir un intérêt propre (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2016, European Union Copper Task Force/Commission, T-310/15, non publiée, EU:T:2016:265, point 19 et jurisprudence citée).
  • EuG, 28.09.2016 - T-600/15

    PAN Europe u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 16.05.2019 - T-396/18
    À supposer même que le système prévu par le règlement d'exécution 2018/574 soit susceptible de mettre en danger les activités commerciales des membres de la requérante, ces conséquences économiques ne concerneraient pas leur situation juridique, mais uniquement leur situation de fait (voir, en ce sens, ordonnance du 28 septembre 2016, PAN Europe e.a./Commission, T-600/15, EU:T:2016:601, point 32 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 19.07.2017 - C-666/16

    Lysoform Dr. Hans Rosemann und Ecolab Deutschland / ECHA - Rechtsmittel - Art.

    Auszug aus EuG, 16.05.2019 - T-396/18
    Selon une jurisprudence constante, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l'objet du recours, telle que prévue à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que deux conditions soient cumulativement satisfaites, à savoir que la mesure contestée, d'une part, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, d'autre part, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Lysoform D r . Hans Rosemann et Ecolab Deutschland/ECHA, C-666/16 P, non publiée, EU:C:2017:569, point 42 et jurisprudence citée).
  • EuG, 04.10.2018 - T-546/16

    Tataram / Kommission

    Auszug aus EuG, 16.05.2019 - T-396/18
    En ce que la requérante avance qu'elle avait excipé de l'illégalité de ladite directive dans la requête, il y a lieu de rappeler que cette possibilité donnée par l'article 277 TFUE ne constitue pas un droit d'action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente, de telle sorte que l'absence d'un droit de recours principal ou l'irrecevabilité du recours principal entraîne l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité (voir arrêt du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 33 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 06.11.2018 - C-622/16

    Der Gerichtshof erklärt die Entscheidung der Kommission, von der Anordnung der

    Auszug aus EuG, 16.05.2019 - T-396/18
    La jurisprudence citée au point 44 ci-dessus a été récemment confirmée par la Cour, en ce qui concerne les matières autres que les aides d'État, dans l'arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci (C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, points 51 et 52).
  • EuG, 07.09.2022 - T-486/21

    OE/ Kommission

    Insoweit ist jedoch darauf hinzuweisen, dass der Inzidentcharakter einer Rechtwidrigkeitseinrede bedeutet, dass die Möglichkeit, nach Art. 277 AEUV die Unanwendbarkeit eines Rechtsakts mit allgemeiner Geltung geltend zu machen, keinen selbständigen Klageweg begründet und nicht ausgeübt werden kann, wenn in der Hauptsache kein Klageweg eröffnet ist (vgl. Beschluss vom 16. Mai 2019, 1TSA/Kommission, T-396/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:342, Rn. 39 und die dort angeführte Rechtsprechung).
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