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• Europäischer Gerichtshof

  Yosifova / Kommission und Bulgarien

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Yosifova / Bulgarien und Kommission

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• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 16.07.2013 - T-246/13

  p. II-1115, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, Rec.
• EuG, 12.11.1996 - T-47/96

  Syndicat départemental de défense de droit des agriculteurs gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 16.07.2013 - T-246/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité (arrêt de la Cour du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, Rec. p. 291, et ordonnance du Tribunal du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T-47/96, Rec. p. II-1559, point 41).
• EuGH, 26.11.1996 - C-68/95

  T. Port / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

  Auszug aus EuG, 16.07.2013 - T-246/13

  En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l'article 265, troisième alinéa, TFUE qu'en vue de faire constater qu'une institution, un organe ou un organisme de l'Union s'est abstenu d'adopter, en violation du traité, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles sont les destinataires potentiels ou qui les concerneraient soit de manière directe, soit, selon le cas, de manière directe et individuelle (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 26 novembre 1996, T. Port, C-68/95, Rec.

 
• EuGH, 23.03.2004 - C-234/02

  DER GEMEINSCHAFTSRICHTER IST FÜR DIE ENTSCHEIDUNG ÜBER EINE SCHADENERSATZKLAGE …

  Auszug aus EuG, 16.07.2013 - T-246/13

  Conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des recours en réparation de dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l'Union ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, Rec.
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 16.07.2013 - T-246/13

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du Tribunal du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, Rec.
• EuG, 07.06.2004 - T-338/02

  Segi u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 16.07.2013 - T-246/13

  À cet égard, il convient de rappeler que le contentieux de l'Union ne connaît pas de voie de droit permettant au juge de prendre position, par le biais d'une déclaration générale, sur une question dont l'objet dépasse le cadre du litige (ordonnance du Tribunal du 7 juin 2004, Segi e.a./Conseil, T-338/02, Rec. p. II-1647, point 48) et que, compte tenu de ses compétences d'attribution, le Tribunal n'est compétent ni pour apprécier le comportement d'une juridiction nationale (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juin 2007, Di Pasquale/Italie, T-77/07, non publiée au Recueil), ni pour constater, le cas échéant, une violation de l'article 234, troisième alinéa, CE (devenu article 267, troisième alinéa, TFUE) par celle-ci (ordonnances du Tribunal du 19 mai 2009, Delice/Erlangen et Commission, T-528/08, non publiée au Recueil, et du 12 août 2009, Molter/Allemagne, T-141/09, non publiée au Recueil, point 14).
• EuG, 14.06.2007 - T-77/07

  Di Pasquale / Italien

  Auszug aus EuG, 16.07.2013 - T-246/13

  À cet égard, il convient de rappeler que le contentieux de l'Union ne connaît pas de voie de droit permettant au juge de prendre position, par le biais d'une déclaration générale, sur une question dont l'objet dépasse le cadre du litige (ordonnance du Tribunal du 7 juin 2004, Segi e.a./Conseil, T-338/02, Rec. p. II-1647, point 48) et que, compte tenu de ses compétences d'attribution, le Tribunal n'est compétent ni pour apprécier le comportement d'une juridiction nationale (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juin 2007, Di Pasquale/Italie, T-77/07, non publiée au Recueil), ni pour constater, le cas échéant, une violation de l'article 234, troisième alinéa, CE (devenu article 267, troisième alinéa, TFUE) par celle-ci (ordonnances du Tribunal du 19 mai 2009, Delice/Erlangen et Commission, T-528/08, non publiée au Recueil, et du 12 août 2009, Molter/Allemagne, T-141/09, non publiée au Recueil, point 14).
• EuG, 19.05.2009 - T-528/08

  Delice / Kommission und Erlangen - Offensichtliche Unzuständigkeit - …

  Auszug aus EuG, 16.07.2013 - T-246/13

  À cet égard, il convient de rappeler que le contentieux de l'Union ne connaît pas de voie de droit permettant au juge de prendre position, par le biais d'une déclaration générale, sur une question dont l'objet dépasse le cadre du litige (ordonnance du Tribunal du 7 juin 2004, Segi e.a./Conseil, T-338/02, Rec. p. II-1647, point 48) et que, compte tenu de ses compétences d'attribution, le Tribunal n'est compétent ni pour apprécier le comportement d'une juridiction nationale (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juin 2007, Di Pasquale/Italie, T-77/07, non publiée au Recueil), ni pour constater, le cas échéant, une violation de l'article 234, troisième alinéa, CE (devenu article 267, troisième alinéa, TFUE) par celle-ci (ordonnances du Tribunal du 19 mai 2009, Delice/Erlangen et Commission, T-528/08, non publiée au Recueil, et du 12 août 2009, Molter/Allemagne, T-141/09, non publiée au Recueil, point 14).
• EuG, 12.08.2009 - T-141/09

  Molter / Deutschland - Offensichtliche Unzuständigkeit

  Auszug aus EuG, 16.07.2013 - T-246/13

  À cet égard, il convient de rappeler que le contentieux de l'Union ne connaît pas de voie de droit permettant au juge de prendre position, par le biais d'une déclaration générale, sur une question dont l'objet dépasse le cadre du litige (ordonnance du Tribunal du 7 juin 2004, Segi e.a./Conseil, T-338/02, Rec. p. II-1647, point 48) et que, compte tenu de ses compétences d'attribution, le Tribunal n'est compétent ni pour apprécier le comportement d'une juridiction nationale (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juin 2007, Di Pasquale/Italie, T-77/07, non publiée au Recueil), ni pour constater, le cas échéant, une violation de l'article 234, troisième alinéa, CE (devenu article 267, troisième alinéa, TFUE) par celle-ci (ordonnances du Tribunal du 19 mai 2009, Delice/Erlangen et Commission, T-528/08, non publiée au Recueil, et du 12 août 2009, Molter/Allemagne, T-141/09, non publiée au Recueil, point 14).