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| EuG, 16.07.2014 - T-412/13 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Chin Haur Indonesia / Rat
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (8)
- EuG, 16.02.2009 - T-192/08
Transnational Company "Kazchrome" und ENRC Marketing / Rat
Auszug aus EuG, 16.07.2014 - T-412/13
En effet, dans la mesure où ce règlement est adopté à la suite de la constatation d'un préjudice de l'industrie de l'Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (voir, en ce sens, ordonnance du 16 février 2009, Transnational Company "Kazchrome" et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, EU:T:2009:37l, point 15, et du 9 février 2012, BP Products North America/Conseil, T-385/11, EU:T:2012:7, point 10). - EuGH, 12.04.1978 - 116/77
Amylum / Rat und Kommission
Auszug aus EuG, 16.07.2014 - T-412/13
La notion d'intérêt à la solution du litige doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens et aux arguments soulevés (voir, en ce sens, ordonnance du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec, EU:C:1978:81, points 7 et 9, et ordonnance du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26). - EuG, 18.11.2008 - T-274/07
Zhejiang Harmonic Hardware Products / Rat
Auszug aus EuG, 16.07.2014 - T-412/13
S'agissant, plus particulièrement, du domaine de l'antidumping, il ne saurait être sérieusement contesté qu'ont un intérêt à la solution du litige des entreprises qui ont été considérées par la Commission comme faisant partie de l'industrie de l'Union prise en considération dans le règlement instituant des droits antidumping définitifs et qui ont activement participé à la procédure administrative ayant abouti à l'adoption de ce règlement (voir, en ce sens, ordonnance du 5 mai 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:623, point 11).
- EuG, 13.07.2012 - T-26/12
PT Musim Mas / Rat
Auszug aus EuG, 16.07.2014 - T-412/13
Dès lors que le Conseil a établi, aux considérants 93 à 96 du règlement attaqué, que les importations en cause neutralisaient les effets correcteurs de ces droits en termes de quantité et de prix et que les quantités concernées n'étaient pas négligeables, l'annulation, même partielle, du règlement attaqué est susceptible d'affecter les intérêts de MAXCOM (voir, en ce sens, ordonnance BP Products North America/Conseil, précitée, point 14, et ordonnance du 13 juillet 2012, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, EU:T:2012:387, point 17). - EuG, 17.01.2012 - T-249/10
Kitzinger / OHMI - MDR und ZDF (KICO) - Gemeinschaftsmarke - …
Auszug aus EuG, 16.07.2014 - T-412/13
En effet, dans la mesure où ce règlement est adopté à la suite de la constatation d'un préjudice de l'industrie de l'Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (voir, en ce sens, ordonnance du 16 février 2009, Transnational Company "Kazchrome" et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, EU:T:2009:37l, point 15, et du 9 février 2012, BP Products North America/Conseil, T-385/11, EU:T:2012:7, point 10). - EuG, 25.02.2003 - T-15/02
BASF v Commission
Auszug aus EuG, 16.07.2014 - T-412/13
La notion d'intérêt à la solution du litige doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens et aux arguments soulevés (voir, en ce sens, ordonnance du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec, EU:C:1978:81, points 7 et 9, et ordonnance du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26). - EuG, 11.02.2014 - T-394/13
Photo USA Electronic Graphic / Rat
Auszug aus EuG, 16.07.2014 - T-412/13
Toutefois, il convient de rappeler que la jurisprudence ne conditionne pas l'admission à intervenir par la participation du demandeur en intervention à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (voir, ordonnance du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, EU:T:2014:102, point 9, et la jurisprudence citée). - EuG, 16.01.2014 - T-385/11
BP Products North America / Rat - Dumping - Subventionen - Einfuhren von …
Auszug aus EuG, 16.07.2014 - T-412/13
En effet, dans la mesure où ce règlement est adopté à la suite de la constatation d'un préjudice de l'industrie de l'Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (voir, en ce sens, ordonnance du 16 février 2009, Transnational Company "Kazchrome" et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, EU:T:2009:37l, point 15, et du 9 février 2012, BP Products North America/Conseil, T-385/11, EU:T:2012:7, point 10).
- EuG, 28.07.2021 - T-762/20
Sinopec Chongqing SVW Chemical u.a./ Kommission
En conséquence, une entreprise qui fait partie de l'industrie de l'Union prise en considération dans un règlement instituant des droits antidumping définitifs dispose d'un intérêt à la solution d'un litige susceptible de conduire à l'annulation de ce règlement, qu'elle ait ou non participé de manière active à la procédure administrative (voir, en ce sens, ordonnances du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, points 10 et 11, et du 16 juillet 2014, Chin Haur Indonesia/Conseil, T-412/13, non publiée, EU:T:2014:707, point 13). - EuG, 28.07.2021 - T-764/20
Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry und Inner Mongolia Mengwei …
En conséquence, une entreprise qui fait partie de l'industrie de l'Union prise en considération dans un règlement instituant des droits antidumping définitifs dispose d'un intérêt à la solution d'un litige susceptible de conduire à l'annulation de ce règlement, qu'elle ait ou non participé de manière active à la procédure administrative (voir, en ce sens, ordonnances du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, points 10 et 11, et du 16 juillet 2014, Chin Haur Indonesia/Conseil, T-412/13, non publiée, EU:T:2014:707, point 13). - EuG, 08.05.2019 - T-541/18
Changmao Biochemical Engineering / Kommission
En effet, dans la mesure où ce règlement est adopté à la suite de la constatation d'un préjudice de l'industrie de l'Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (ordonnances du 16 juillet 2014, Chin Haur Indonesia/Conseil, T-412/13, non publiée, EU:T:2014:707, point 12, et du 18 mai 2015, Changmao Biochemical Engineering/Conseil, T-442/12, non publiée, EU:T:2015:466, point 19). - EuG, 28.07.2021 - T-763/20
Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/ Kommission
En conséquence, une entreprise qui fait partie de l'industrie de l'Union prise en considération dans un règlement instituant des droits antidumping définitifs dispose d'un intérêt à la solution d'un litige susceptible de conduire à l'annulation de ce règlement, qu'elle ait ou non participé de manière active à la procédure administrative (voir, en ce sens, ordonnances du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, points 10 et 11, et du 16 juillet 2014, Chin Haur Indonesia/Conseil, T-412/13, non publiée, EU:T:2014:707, point 13).