Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Orange / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Orange / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 16.09.2013 - T-385/12
• EuG, 26.02.2015 - T-385/12
• Generalanwalt beim EuGH, 04.02.2016 - C-211/15
• EuGH, 26.10.2016 - C-211/15

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-385/12

  Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec.
• EuG, 03.06.1999 - T-138/98

  Armement coopératif artisanal vendéen u. a. gegen Rat der Europäischen Union. - …

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-385/12

  p. I-3491, point 53 ; ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, Rec.
• EuGH, 24.09.2002 - C-74/00

  Falck / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-385/12

  Aucune disposition de la procédure de contrôle des aides d'État ne réserve, parmi les intéressés, un rôle particulier au bénéficiaire de l'aide (arrêt de la Cour du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C-74/00 P et C-75/00 P, Rec.

 
• EuGH, 15.11.1993 - C-76/93

  Scaramuzza / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-385/12

  Il ressort également de la jurisprudence qu'il convient d'établir une distinction entre les demanderesses en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et celles qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d'une des parties (ordonnances de la Cour du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, Rec.
• EuG, 27.04.1995 - T-12/93

  Comité central d'entreprise de la société anonyme Vittel und Comité …

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-385/12

  En cinquième lieu, il convient de rappeler que lors, de la seule occasion où le Tribunal a accueilli la demande en intervention d'un syndicat, au soutien d'une société affectée par une décision de la Commission, il a estimé que le droit des syndicats représentatifs d'être entendu au cours de la procédure administrative, expressément prévu par la législation de l'Union applicable au contrôle des concentrations, était le facteur décisif justifiant l'accueil de la demande (ordonnance du Tribunal du 16 décembre 1993, Comité Central d'Entreprise de Vittel, T-12/93, non publiée au Recueil, point 6).
• EuGH, 13.11.2008 - C-25/08

  Gargani / Parlament - Rechtsmittel - Klage des Präsidenten des Rechtsausschusses …

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-385/12

  Dans sa décision 2012/540/UE, du 20 décembre 2011, concernant l'aide d'État C 25/08 (ex NN 23/08) - Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012 L 279, p. 1, ci-après la « décision attaquée "), la Commission a conclu que France Télécom était bénéficiaire d'une aide d'État qui était compatible avec le marché commun sous certaines conditions.
• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  National Power - EGKS

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-385/12

  Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec.
• EuG, 25.02.2003 - T-15/02

  BASF v Commission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-385/12

  En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (ordonnances de la Cour du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité, 111/63, Rec. p. 883, et du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec. p. 893, points 7 et 9 ; ordonnances du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec.

• EuG, 11.06.2015 - T-423/14

  Larko / Kommission

  Ainsi, dans le cadre d'un recours en annulation, il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:135, point 7, et ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013, 0range/Commission, T-385/12, EU:T:2013:504, point 17, et jurisprudence citée).

  Il s'agit donc d'intérêts qui ne sont qu'indirectement liés à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnance Orange/Commission, point 12supra, EU:T:2013:504, point 36, et jurisprudence citée).

• EuG, 11.06.2015 - T-412/14

  Larko / Kommission

  Ainsi, dans le cadre d'un recours en annulation, il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:135, point 7, et ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013, 0range/Commission, T-385/12, EU:T:2013:504, point 17 et jurisprudence citée).

  Il s'agit donc d'intérêts qui ne sont qu'indirectement liés à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnance Orange/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:504, point 36, et jurisprudence citée).