Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Marcuccio / Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 04.11.2008 - F-133/06
• EuG, 24.11.2010 - T-9/09
• EuGöD, 27.06.2013 - F-133/06
• EuG, 16.09.2013 - T-9/09 P-DEP
• EuGöD, 25.02.2014 - F-133/06

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (25)

• EuG, 24.11.2010 - T-9/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  Par arrêt du 24 novembre 2010, Marcuccio/Commission (T-9/09 P, non encore publié au Recueil), le Tribunal a, d'une part, accueilli le premier moyen dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a violé l'obligation de motivation en ne statuant pas sur la demande du requérant visant à la déclaration d'inexistence de la décision litigieuse mais, statuant sur le litige en première instance en application de l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe I du statut de la Cour, rejeté le recours en tant qu'il visait à la déclaration d'inexistence de la décision litigieuse et, d'autre part, rejeté les sept autre moyens soulevés au soutien du pourvoi, ce dernier étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

  Le montant réclamé pour la présente affaire s'élève à 7 260 euros correspondant, d'une part, aux prestations effectuées par M e Dal Ferro, évaluées à 7 000 euros versés, par ordre de paiement du 22 mars 2011, en vertu d'un contrat d'assistance juridique daté du 12 mars 2009 et sur présentation de la facture correspondante du 16 mars 2011 et, d'autre part, aux frais de mission, évaluées à 260 euros, supportés par un agent de la Commission pour participer à l'audience du 2 juillet 2012 dans l'affaire T-9/09 P, Marcuccio/Commission.

  En tout état de cause, dans la mesure où le caractère raisonnable d'un délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (arrêt Arango Jaramillo e.a./BEI, précité, point 28 ; voir ordonnance Gualtieri/Commission, précitée, point 28, et la jurisprudence citée), il convient de relever, tout d'abord, que la première manifestation de la Commission à l'égard du requérant relative à une demande de remboursement des dépens au titre de l'affaire T-9/09 P a eu lieu le 3 mai 2011, date à laquelle elle lui a fait parvenir une lettre indiquant le montant qu'elle entendait lui réclamer et le délai de 90 jours pour le lui verser.

  En sixième et dernier lieu, s'agissant de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à la Commission, il y a lieu de relever que cette dernière réclame, en l'espèce, un montant de 7 260 euros correspondant, d'une part, à la somme forfaitaire négociée avec son avocat externe (7 000 euros) et, d'autre part, aux frais de mission supportés par un agent de la Commission pour participer à l'audience du 2 juillet 2012 dans l'affaire T-9/09 P, Marcuccio/Commission (260 euros).

  Aux fins de détermination du montant récupérable, il y a lieu de tenir compte du fait que, tout d'abord, au regard de la nature du litige, de son objet, de son importance sous l'angle du droit de l'Union, des difficultés de la cause et de son intérêt économique (voir, ci-dessus, points 33 à 37), l'affaire T-9/09 P ne nécessitait pas une charge de travail importante pour la Commission ; ensuite, les représentants de la Commission étaient les mêmes personnes en première instance que dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, tant en ce qui concerne les deux agents de son service juridique que son avocat externe, dont les frais et honoraires constituent, à titre principal, les dépens réclamés dans le cadre de la présente procédure.

  En ce qui concerne les débours d'avocat, la Commission indique que son avocat externe les estime à 500 euros, comprenant les frais de photocopies, de téléphone, d'e-mail et de voyage pour participer à l'audience du 12 juillet 2012 dans l'affaire T-9/09 P, Marcuccio/Commission.

  En ce qui concerne les débours de la Commission, ceux-ci sont évalués forfaitairement à un montant de 260 euros, ventilés toutefois en deux parties : d'une part, les frais supportés par l'agent de la Commission pour participer à l'audience du 12 juillet 2012 dans l'affaire T-9/09 P, Marcuccio/Commission (frais de mission, de séjour et de transport) s'élevant à 182, 75 euros et, d'autre part, les frais de photocopies constituant le surplus.

  Dans sa demande de taxation des dépens exposés dans le cadre de l'affaire T-9/09 P, Marcuccio/Commission, la Commission estime que M. Marcuccio doit être condamné aux dépens de la procédure de taxation dans la mesure où son refus de réagir à la lettre du 3 mai 2011 est à l'origine de cette procédure.

  La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation du requérant au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire T-9/09 P, Marcuccio/Commission.

  En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que le droit de la Commission au remboursement de la somme fixée à 6 815, 50 euros au titre des dépens dans l'affaire T-9/09 P, Marcuccio/Commission, ayant son fondement juridique dans la présente ordonnance, les intérêts légaux ne peuvent courir qu'à compter de la signature de ladite ordonnance (voir, en ce sens, ordonnances Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, précitée, point 54, et la jurisprudence citée, et Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, précitée, point 37, et la jurisprudence citée).

• EuGH, 09.12.2009 - C-528/08

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  Cependant, il convient de relever, tout d'abord, que la recevabilité de cette demande de taxation des dépens ne saurait dépendre de l'inaction de la partie condamnée aux dépens, sous peine de priver d'effet utile la procédure prévue à l'article 92 du règlement de procédure, qui tend à ce qu'il soit statué définitivement sur les dépens de l'instance (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, non encore publiée au Recueil, point 15).

  Ensuite, s'agissant de l'argument selon lequel les envois des copies des lettres susmentionnées des 3 et 5 mai 2011 à M e Cipressa seraient entachés d'illégalité, force est de constater que le caractère légal ou illégal de tels envois ne saurait affecter la recevabilité de la présente demande de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 17).

  En second lieu, en ce qui concerne l'argumentation du requérant relative au caractère déraisonnable du délai avec lequel la Commission a introduit la présente demande, il convient de relever, à titre liminaire, que l'article 92 du règlement de procédure ne prévoit pas de délai pour l'introduction devant le Tribunal d'une demande de taxation des dépens (voir ordonnance du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, non publiée au Recueil, point 24, et la jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 16).

  Ensuite, il doit être tenu compte, d'une part, du fait que, par ladite lettre du 3 mai 2011 rectifiée par la lettre du 5 mai 2011, restées sans réponse malgré leur notification régulière (voir point 11 ci-dessus), la Commission a communiqué au requérant un montant total de 128 010 euros réclamé au titre des dépens exposés dans une série de 24 affaires, y inclus celle donnant lieu à la présente demande et, d'autre part, de la relation exceptionnelle entre le requérant et la Commission, caractérisée par le nombre particulièrement élevé et le caractère systématique des recours introduits par M. Marcuccio devant les juridictions de l'Union à l'encontre des décisions de la Commission (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 30).

  Dès lors, s'il est vrai que la Commission aurait pu introduire sa demande de taxation des dépens plus tôt, il n'apparait cependant pas, au vu des circonstances particulières de l'espèce, qu'elle ait laissé s'écouler un délai déraisonnable avant de le faire (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 16).

  En effet, la recevabilité d'une demande de taxation des dépens ne saurait dépendre de l'éventuelle existence d'un accord préalable entre les parties, sous peine de priver d'effet utile cette procédure (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 15).

  En effet, à la différence de l'article 87 du règlement de procédure, qui prévoit qu'il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou dans l'ordonnance qui met fin à l'instance, l'article 92 de ce règlement ne contient pas une telle disposition (voir, par analogie, ordonnances de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 32 et C-513/08 P-DEP, non encore publiée, point 22).

  Il s'ensuit que l'argument du requérant, selon lequel la créance réclamée par la Commission au titre de la rémunération de l'avocat par lequel elle s'est fait assister dans le cadre de la procédure en cause ne rentre pas dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de cette procédure étant donné que l'intervention d'un avocat n'était pas objectivement justifiée, ne saurait prospérer (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 22 et du 31 janvier 2012, Commission/Kallianos, précitée, point 11).

  Le recours à un tel avocat a nécessairement augmenté les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure afférente à ladite affaire (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 30, et C-513/08 P-DEP, précitée, point 20).

  Dès lors que ce montant tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à ce jour, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens (voir, à cet égard, point 57 ci-dessus) (voir, en ce sens, ordonnances du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 32, et C-513/08 P-DEP, précitée, point 22 ; voir, également, ordonnance du Tribunal du 2 mars 2009, Fries Guggenheim/Cedefop, T-373/04 DEP, non publiée au Recueil, point 32, et la jurisprudence citée).

• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  En effet, l'expression « partie intéressée " concerne, de toute évidence, tant le créancier que le débiteur de la dette dans la mesure où chacun a intérêt à obtenir une certitude quant au montant de ladite somme (voir ordonnance du Tribunal du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée au Recueil, point 10).

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, précitée, point 11, et Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, précitée, point 13).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnances du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, précitée, point 12, et Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, précitée, point 14).

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnances du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, précitée, point 13, et Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, précitée, point 15).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnances du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, précitée, point 14, et Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, précitée, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 31 janvier 2012, Commission/Kallianos, C-323/06 P-DEP, non publiée au Recueil, points 10 et 11, et ordonnance du Tribunal du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, précitée, point 14).

  Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnances du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, précitée, point 14 et Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, précitée, point 21).

  Partant, il ne ressort pas de l'analyse dudit moyen qu'un investissement important était nécessaire de la part de la Commission pour y répondre (voir, en ce sens, ordonnance Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, précitée, point 31).

  À cet égard, il convient de rappeler que, dans son appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à la Commission, le juge ne doit retenir que le nombre d'heures objectivement nécessaires au travail à accomplir dans ce cadre (ordonnance Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, précitée, point 37).

  En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que le droit de la Commission au remboursement de la somme fixée à 6 815, 50 euros au titre des dépens dans l'affaire T-9/09 P, Marcuccio/Commission, ayant son fondement juridique dans la présente ordonnance, les intérêts légaux ne peuvent courir qu'à compter de la signature de ladite ordonnance (voir, en ce sens, ordonnances Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, précitée, point 54, et la jurisprudence citée, et Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, précitée, point 37, et la jurisprudence citée).

 
• EuG, 02.07.2010 - T-266/08

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  Par conséquent, ces frais ne peuvent avoir un caractère forfaitaire (ordonnance du Tribunal du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, non publiée au Recueil, point 21).

  Dans la mesure où il semble que, par cette demande, le requérant tend à faire condamner la Commission au paiement des dépens qu'il aurait lui-même exposés dans le cadre de la présente procédure, il convient de relever que, d'une part, la preuve documentaire soutenant une telle demande fait défaut (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, non publiée au Recueil, point 35) et, d'autre part, au regard des éléments du dossier et des conclusions exposées aux points 13 et 51 ci-dessus, une telle demande doit être rejetée.

  Or, il est de jurisprudence constante que, lorsque les institutions de l'Union se font représenter dans un litige devant les juridictions de l'Union par des membres de leur personnel, seuls les frais détachables de l'activité interne d'une institution, tels que les frais de déplacement et de séjour nécessités par la procédure, entrent dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, précitée, point 21).

  En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que le droit de la Commission au remboursement de la somme fixée à 6 815, 50 euros au titre des dépens dans l'affaire T-9/09 P, Marcuccio/Commission, ayant son fondement juridique dans la présente ordonnance, les intérêts légaux ne peuvent courir qu'à compter de la signature de ladite ordonnance (voir, en ce sens, ordonnances Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, précitée, point 54, et la jurisprudence citée, et Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, précitée, point 37, et la jurisprudence citée).

• EuGH, 09.12.2009 - C-513/08

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  En effet, à la différence de l'article 87 du règlement de procédure, qui prévoit qu'il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou dans l'ordonnance qui met fin à l'instance, l'article 92 de ce règlement ne contient pas une telle disposition (voir, par analogie, ordonnances de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 32 et C-513/08 P-DEP, non encore publiée, point 22).

  Le recours à un tel avocat a nécessairement augmenté les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure afférente à ladite affaire (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 30, et C-513/08 P-DEP, précitée, point 20).

  Dès lors que ce montant tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à ce jour, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens (voir, à cet égard, point 57 ci-dessus) (voir, en ce sens, ordonnances du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, précitée, point 32, et C-513/08 P-DEP, précitée, point 22 ; voir, également, ordonnance du Tribunal du 2 mars 2009, Fries Guggenheim/Cedefop, T-373/04 DEP, non publiée au Recueil, point 32, et la jurisprudence citée).

• EuG, 24.10.2011 - T-176/04

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2011, Marcuccio/Commission, T-176/04 DEP II, non publiée au Recueil, point 27, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 07.02.2013 - C-304/12

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  D'autre part, non seulement un pourvoi n'a pas d'effet suspensif, conformément à l'article 60, premier alinéa, du statut de la Cour, mais surtout un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens, conformément à l'article 58, second alinéa, du même statut (voir ordonnance de la Cour du 7 février 2013, Kerstens/Commission, C-304/12 P, non encore publiée au Recueil, points 20 et 21).
• EuG, 31.03.2011 - T-5/02

  Tetra Laval v Commission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de l'Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (voir ordonnance de la Cour du 10 septembre 2009, C.A.S./Commission, C-204/07 P-DEP, non publiée au Recueil, point 13, et la jurisprudence citée ; voir ordonnances du Tribunal du 13 février 2008, Verizon Business Global/Commission, T-310/00 DEP, non publiée au Recueil, point 29, et du 31 mars 2011, Tetra Laval/Commission, T-5/02 DEP et T-80/02 DEP, non publiée au Recueil, point 55, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 18.12.1997 - C-409/96

  Sveriges Betodlares und Henrikson / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  L'exécution de l'ensemble de ces tâches trouve sa contrepartie dans la rémunération qui leur est allouée, de sorte que les frais afférents à l'activité des membres du personnel ne peuvent être considérés comme des frais exposés aux fins de la procédure et dès lors récupérables (ordonnance de la Cour du 7 septembre 1999, Commission/Sveriges Betodlares et Henrikson, C-409/96 P-DEP, Rec. p. I-4939, point 12).
• EuG, 10.10.2001 - T-171/99

  Corus UK / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  Il sera, ainsi, appliqué au montant des dépens récupérables les intérêts moratoires à partir de la date de signification de la présente ordonnance au requérant jusqu'à la date de paiement effectif par ce dernier, à calculer sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de deux points de pourcentage, conformément à une jurisprudence constante (voir arrêts du Tribunal du 10 octobre 2001, Corus UK/Commission, T-171/99, Rec. p. II-2967, points 64 et 65, et AFCon Management Consultants e.a./Commission, T-160/03, Rec. p. II-981, points 132 et 133).
• EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08

  De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - …
• EuGH, 26.11.2004 - C-198/02

  EIB / De Nicola
• EuG, 27.09.2006 - T-156/05

  Lantzoni / Gerichtshof
• EuG, 17.03.2005 - T-160/03

  AFCon Management Consultants u.a. / Kommission
• EuG, 02.03.2009 - T-373/04

  Fries Guggenheim / Cedefop
• EuGH, 15.02.2005 - C-12/03

  DAS RECHTSMITTEL GEGEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ, MIT DEM DIE …
• EuGH, 29.06.1994 - C-298/93

  Klinke / Gerichtshof
• EuG, 13.02.2008 - T-310/00

  Verizon Business Global / Kommission
• EuG, 09.12.2009 - T-377/08

  Kommission / Birkhoff
• EuG, 10.02.2012 - T-98/11

  AG / Parlament
• EuG, 04.09.2008 - T-413/06

  Gualtieri / Kommission
• EuG, 05.10.2004 - T-45/01

  Sanders u.a. / Kommission
• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 04.11.2008 - F-133/06

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …

• EuG, 03.11.2014 - T-381/06

  FRA.BO / Kommission

  Il ne saurait ainsi être question d'une violation du principe d'égalité de traitement entre requérants lorsque l'institution défenderesse décide de recourir aux services d'un avocat dans certaines affaires, alors que dans d'autres elle est représentée par ses agents (ordonnances Marcuccio/Commission, point 23 supra, EU:T:2013:269, point 14, et du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:506, point 29).

  En revanche, la prise en compte de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat en question se concilie avec le pouvoir d'appréciation dévolu au juge de l'Union dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens en vertu de l'article 91, sous b), du règlement de procédure (voir points 20 à 22 ci-dessus) (ordonnances Marcuccio/Commission, point 23 supra, EU:T:2013:269, point 15, et Marcuccio/Commission, point 24 supra, EU:T:2013:506, point 30).

  Dans la mesure où FRA.BO conteste la pertinence de la jurisprudence citée au point 24 ci-dessus, au motif que, dans l'affaire Marcuccio/Commission (EU:T:2013:506, point 24 supra), le requérant aurait invoqué le principe de l'égalité de traitement au sein d'une catégorie très vaste, comprenant tous les requérants des contentieux de la fonction publique, alors qu'elle ferait valoir la nécessité de garantir ce principe entre les participants à une infraction à l'article 101 TFUE, il y a lieu de constater que cette argumentation ne saurait prospérer.

• EuG, 20.06.2018 - T-20/09

  Kommission / Marcuccio

  Afin d'apprécier, sur la base des critères rappelés au point 30 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, il appartient au demandeur de fournir des indications précises (ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:506, point 32).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne la récupération des dépens sollicitée par le demandeur (ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:506, point 39).

• EuG, 18.09.2018 - T-720/17

  Marcuccio / Kommission

  Par leur nature, ces frais sont détachables de l'activité interne d'une institution et peuvent dès lors être considérés comme des frais récupérables (voir ordonnances du 16 septembre 2013, T-9/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:506, point 49, et du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:63, point 59 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, afin d'apprécier, sur la base des critères rappelés au point 28 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, il appartient au demandeur de fournir des indications précises (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:506, point 32).

 
• EuG, 20.06.2018 - T-20/13

  Marcuccio / Kommission

  Afin d'apprécier, sur la base des critères rappelés au point 29 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, il appartient au demandeur de fournir des indications précises (ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:506, point 32).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne la récupération des dépens sollicitée par le demandeur (ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:506, point 39).

• EuG, 12.10.2017 - T-447/13

  Marcuccio / Kommission

  Par ailleurs, afin d'apprécier, sur la base des critères rappelés au point 12 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, il appartient au demandeur de fournir des indications précises (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:506, point 32).
• EuG, 13.03.2017 - T-494/16

  Marcuccio / Kommission

  Par ailleurs, afin d'apprécier, sur la base des critères rappelés au point 27 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, il appartient au demandeur de fournir des indications précises (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:506, point 32).
• EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  Grazyte / Kommission

  En revanche, la prise en compte de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat en question se concilie avec le pouvoir d'appréciation dévolu au juge de l'Union dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens en vertu de l'article 140, sous b), du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:506, point 30 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.03.2017 - T-489/16

  Marcuccio / Kommission

  Par ailleurs, afin d'apprécier, sur la base des critères rappelés au point 28 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, il appartient au demandeur de fournir des indications précises (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:506, point 32).
• EuG, 13.03.2017 - T-488/16

  Marcuccio / Kommission

  Par ailleurs, afin d'apprécier, sur la base des critères rappelés au point 27 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, il appartient au demandeur de fournir des indications précises (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:506, point 32).
• EuG, 13.03.2017 - T-499/16

  Marcuccio / Kommission

  Par ailleurs, afin d'apprécier, sur la base des critères rappelés au point 28 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, il appartient au demandeur de fournir des indications précises (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:506, point 32).
• EuG, 13.03.2017 - T-491/16

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 13.03.2017 - T-496/16

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 13.03.2017 - T-497/16

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 13.03.2017 - T-484/16

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 19.06.2018 - T-596/16

  HP / Kommission und eu-LISA