Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Salavrakos / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 14.10.2015 - T-230/15

  Lattermann / Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main - Klageschrift - …

  Auszug aus EuG, 16.09.2016 - T-396/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 ; du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 54, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8).

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42, et du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23; ordonnances du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 19, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 9).

• EuGH, 03.09.2015 - C-52/15

  Lambauer / Rat - Rechtsmittel - Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union - …

  Auszug aus EuG, 16.09.2016 - T-396/16

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42, et du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23; ordonnances du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 19, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 9).

  Outre les considérations qui précèdent et qui sont relatives à la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, l'obligation faite à une partie, y compris lorsqu'elle a la qualité d'avocat, de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l'Union place les parties dans les mêmes conditions de défense devant ces juridictions, indépendamment de leur qualité professionnelle, et est de nature, dès lors, à garantir le principe d'égalité (voir ordonnance du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 24 et jurisprudence citée).

• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …

  Auszug aus EuG, 16.09.2016 - T-396/16

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42, et du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23; ordonnances du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 19, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 9).

 
• EuGH, 29.09.2010 - C-74/10

  EREF / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2016 - T-396/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 ; du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 54, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8).
• EuGH, 06.09.2012 - C-422/11

  Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 16.09.2016 - T-396/16

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42, et du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23; ordonnances du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 19, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 9).
• EuGH, 18.05.1982 - 155/79

  AM & S / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2016 - T-396/16

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42, et du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23; ordonnances du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 19, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 9).
• EuGH, 05.12.1996 - C-175/96

  Lopes / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 16.09.2016 - T-396/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 ; du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 54, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8).

• EuG, 30.05.2018 - T-664/16

  PJ / EUIPO - Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) - Unionsmarke - Vertretung durch …

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass die Vorstellung von der Funktion des Anwalts in der Unionsrechtsordnung, die aus den gemeinsamen Rechtstraditionen der Mitgliedstaaten hervorgeht und auf die sich Art. 19 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union stützt, die eines Organs der Rechtspflege ist, das in völliger Unabhängigkeit und im höheren Interesse der Rechtspflege die rechtliche Unterstützung zu gewähren hat, die der Mandant benötigt (vgl. Beschluss vom 16. September 2016, Salavrakos/Parlament, T-396/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:588, Rn. 9 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 27.06.2017 - T-115/17

  De Miguel Ortega / Kommission

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23 ; ordonnance du 16 septembre 2016, Salavrakos/Parlement, T-396/16, non publiée, EU:T:2016:588, point 9 et jurisprudence citée).

  Outre les considérations qui précèdent et qui sont relatives à la conception du rôle d'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, l'obligation faite à une partie, y compris lorsqu'elle a la qualité d'avocat, de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l'Union place les parties dans les mêmes conditions de défense devant ces juridictions, indépendamment de leur qualité professionnelle, et est de nature, dès lors, à garantir le principe d'égalité (voir ordonnance du 16 septembre 2016, Salavrakos/Parlement, T-396/16, non publiée, EU:T:2016:588, point 10 et jurisprudence citée).

• EuG, 05.10.2017 - T-345/17

  Hoyng Reimann Osterrieth Köhler Haft Monégier du Sorbier/ EUIPO (We do IP.) - …

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass die Vorstellung von der Funktion des Rechtsanwalts in der Unionsrechtsordnung, die sich aus der gemeinsamen Rechtstradition der Mitgliedstaaten ergibt und auf die Art. 19 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union fußt, die eines Organs der Rechtspflege ist, das in völliger Unabhängigkeit und im höheren Interesse der Rechtspflege die rechtliche Unterstützung zu gewähren hat, die der Mandant benötigt (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. September 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Kommission, C-422/11 P und C-423/11 P, EU:C:2012:553, Rn. 23, und Beschluss vom 16. September 2016, Salavrakos/Parlament, T-396/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:588, Rn. 9 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Neben den vorstehenden Erwägungen zur Vorstellung von der Rolle des Rechtsanwalts in der Unionsrechtsordnung stellt die einer Partei - auch wenn sie selbst Anwalt ist - auferlegte Verpflichtung, sich zur Vertretung vor den Unionsgerichten eines Dritten zu bedienen, die Parteien unabhängig von ihrer beruflichen Stellung hinsichtlich der Bedingungen für die Verteidigung ihrer Rechte vor den Unionsgerichten gleich und ist daher geeignet, den Gleichheitssatz zu gewährleisten (vgl. Beschluss vom 16. September 2016, Salavrakos/Parlament, T-396/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:588, Rn. 10 und die dort angeführte Rechtsprechung).