Rechtsprechung
| EuG, 16.10.2013 - T-461/13 R |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Spanien / Kommission
- EU-Kommission
Königreich Spanien gegen Europäische Kommission.
[fremdsprachig]
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Spanien / Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 16.10.2013 - T-461/13 R
- EuG, 24.02.2014 - T-461/13
- EuG, 26.11.2015 - T-461/13
- Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-81/16
- EuGH, 20.12.2017 - C-81/16
Wird zitiert von ... (5)
- EuG, 07.04.2016 - T-644/14
ADR Center / Kommission
Par conséquent, le juge des référés n'est pas en mesure d'attribuer à l'affirmation non étayée de la requérante plus de valeur qu'aux arguments concrets et précis présentés en sens contraire par la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 16 octobre 2013, Espagne/Commission, T-461/13 R, EU:T:2013:545, point 39). - EuG, 04.12.2015 - T-671/15
E-Control / ACER
Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de la situation dont elle prétend qu'elle justifie l'octroi de ces mesures (voir, en ce sens, ordonnances du 16 octobre 2013, Espagne/Commission, T-461/13 R, EU:T:2013:545, point 35 ; du 20 août 2014, Alsharghawi/Conseil, T-532/14 R, EU:T:2014:732, point 22, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 55 et jurisprudence citée). - EuG, 10.12.2015 - T-474/15
GGP Italy / Kommission
Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de la situation dont elle prétend qu'elle justifie l'octroi de ces mesures (voir, en ce sens, ordonnances du 16 octobre 2013, Espagne/Commission, T-461/13 R, EU:T:2013:545, point 35 ; du 20 août 2014, Alsharghawi/Conseil, T-532/14 R, EU:T:2014:732, point 22, et SEA/Commission, point 26 supra, EU:T:2014:1009, point 55 et jurisprudence citée). - EuG, 07.04.2016 - T-364/15
ADR Center / Kommission
Par conséquent, le juge des référés n'est pas en mesure d'attribuer à l'affirmation non étayée de la requérante plus de valeur qu'aux arguments concrets et précis présentés en sens contraire par la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 16 octobre 2013, Espagne/Commission, T-461/13 R, EU:T:2013:545, point 39). - EuG, 13.04.2016 - T-41/16
Cyprus Turkish Chamber of Industry u.a. / Kommission
Par conséquent, le juge des référés n'est pas en mesure d'attribuer aux allégations vagues et non étayées des requérantes plus de valeur qu'aux arguments concrets et précis présentés en sens contraire par la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 16 octobre 2013, Espagne/Commission, T-461/13 R, non publiée, EU:T:2013:545, points 39 et 42).