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   EuG, 16.10.2014 - T-297/12   

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EuG, 16.10.2014 - T-297/12 (https://dejure.org/2014,29909)
EuG, Entscheidung vom 16.10.2014 - T-297/12 (https://dejure.org/2014,29909)
EuG, Entscheidung vom 16. Oktober 2014 - T-297/12 (https://dejure.org/2014,29909)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Evropaïki Dynamiki / Kommission

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Klage auf außervertragliche Haftung, mit der Ersatz des Schadens begehrt wird, den die Klägerin dadurch erlitten haben will, dass die Kommission Dritten Informationen über die Existenz und den Inhalt von gegen sie laufenden Ermittlungen bekannt gegeben hat, die geeignet ...

 
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Wird zitiert von ... (26)Neu Zitiert selbst (29)

  • EuG, 10.12.2009 - T-195/08

    Antwerpse Bouwwerken / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches

    Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-297/12
    Or, il résulterait de ce dernier principe que les actes des institutions communautaires ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il conviendrait de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêt du Tribunal du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, Rec.
  • EuG, 19.10.2005 - T-415/03

    Cofradía de pescadores "San Pedro" de Bermeo u.a. / Rat - Fischerei - Erhaltung

    Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-297/12
    p. I-4845, point 22, et arrêt du Tribunal du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores « San Pedro de Bermeo " e.a./Conseil, T-415/03, Rec.
  • EuGH, 07.09.2006 - C-310/04

    DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE NEUE BEIHILFEREGELUNG FÜR BAUMWOLLE FÜR NICHTIG

    Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-297/12
    En ce qui concerne les principes de bonne administration et de proportionnalité, ils constitueraient des normes juridiques de rang supérieur et conféreraient aux particuliers des droits qui sont de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté (en ce qui concerne le principe de bonne administration, arrêt du Tribunal du 17 février 1998, Pharos/Commission, T-105/96, Rec. p. I-I285, points 73 à 78 ; s'agissant du principe de proportionnalité, arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, Espagne/Conseil, C-310/04, Rec.
  • EuGH, 08.10.1996 - C-178/94

    Dillenkofer u.a. / Bundesrepublik Deutschland

    Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-297/12
    p. I-1029, point 54), qui engendre un avantage susceptible d'être qualifié de droit acquis (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 janvier 1998, Dubois et Fils/Conseil et Commission, T-113/96, Rec. p. II-125, points 63 à 65), qui a pour fonction de protéger les intérêts des particuliers (arrêt de la Cour du 25 mai 1978, Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe e.a./Conseil et Commission, 83/76, 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77, Rec. p. 1209, point 5) ou qui procède à l'attribution de droits au profit des particuliers dont le contenu peut être suffisamment identifié (arrêt de la Cour du 8 octobre 1996, Dillenkofer e.a., C-178/94, C-179/94, C-188/94 à C-190/94, Rec.
  • EuG, 17.02.1998 - T-105/96

    Pharos / Kommission

    Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-297/12
    En ce qui concerne les principes de bonne administration et de proportionnalité, ils constitueraient des normes juridiques de rang supérieur et conféreraient aux particuliers des droits qui sont de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté (en ce qui concerne le principe de bonne administration, arrêt du Tribunal du 17 février 1998, Pharos/Commission, T-105/96, Rec. p. I-I285, points 73 à 78 ; s'agissant du principe de proportionnalité, arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, Espagne/Conseil, C-310/04, Rec.
  • EuGH, 05.03.1996 - C-46/93

    Brasserie du pêcheur / Bundesrepublik Deutschland und The Queen / Secretary of

    Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-297/12
    À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, une règle de droit a pour objet de conférer des droits aux particuliers lorsque la violation concerne une disposition qui engendre des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder, de sorte qu'elle a un effet direct (arrêt de la Cour du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame, C-46/93 et C-48/93, Rec.
  • EuG, 29.01.1998 - T-113/96

    Dubois und Fils / Rat und Kommission

    Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-297/12
    p. I-1029, point 54), qui engendre un avantage susceptible d'être qualifié de droit acquis (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 janvier 1998, Dubois et Fils/Conseil et Commission, T-113/96, Rec. p. II-125, points 63 à 65), qui a pour fonction de protéger les intérêts des particuliers (arrêt de la Cour du 25 mai 1978, Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe e.a./Conseil et Commission, 83/76, 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77, Rec. p. 1209, point 5) ou qui procède à l'attribution de droits au profit des particuliers dont le contenu peut être suffisamment identifié (arrêt de la Cour du 8 octobre 1996, Dillenkofer e.a., C-178/94, C-179/94, C-188/94 à C-190/94, Rec.
  • EuG, 08.11.2011 - T-88/09

    Idromacchine u.a. / Kommission - Außervertragliche Haftung - Staatliche Beihilfen

    Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-297/12
    Quant aux secrets d'affaires et aux informations couvertes par le secret professionnel, il ressortirait de l'arrêt du Tribunal du 8 novembre 2011, 1dromacchine e.a./Commission (T-88/09, Rec.
  • EuG, 06.12.2001 - T-196/99

    Area Cova u.a. / Rat und Kommission

    Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-297/12
    Quant aux principes de bonne administration et de la proportionnalité, il convient de rappeler que le premier d'entre eux ne constitue pas, en lui-même, une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (arrêt du Tribunal du 6 décembre 2001, Area Cova e.a./Commission et Conseil, T-196/99, Rec. p. II-3597, point 43), sauf lorsqu'il constitue l'expression de droits spécifiques, tel que le droit de voir traiter ses affaires de manière confidentielle (arrêt Franchet et Byk/Commission, point 58 supra, point 218) ou le principe de proportionnalité.
  • EuG, 20.01.2010 - T-252/07

    Das Gericht weist die Schadensersatzklage von drei Entkörnungsunternehmen für

    Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-297/12
    p. I-7285, et arrêt du Tribunal du 20 janvier 2010, Sungro e.a./Conseil et Commission, T-252/07, T-271/07 et T-272/07, Rec.
  • EuG, 11.12.2003 - T-305/00

    Conserve Italia / Kommission

  • EuG, 04.10.2006 - T-193/04

    DAS GERICHT ERKLÄRT DIE KLAGE AUF NICHTIGERKLÄRUNG DER MASSNAHME, MIT DER DAS

  • EuG, 12.07.2001 - T-198/95

    Comafrica und Dole Fresh Fruit Europe / Kommission

  • EuG, 16.01.1996 - T-108/94

    Elena Candiotte gegen Rat der Europäischen Union. - Künstlerwettbewerb -

  • EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

    KYDEP / Rat und Kommission

  • EuG, 18.09.1996 - T-353/94

    Postbank NV gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb -

  • EuG, 14.12.2005 - T-383/00

    Beamglow / Parlament u.a. - Außervertragliche Haftung der Gemeinschaft -

  • EuGH, 09.09.1999 - C-257/98

    Lucaccioni / Kommission

  • EuGH, 16.07.2009 - C-481/07

    SELEX Sistemi Integrati / Kommission

  • EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

    Bergaderm und Goupil / Kommission

  • EuG, 09.07.1999 - T-231/97

    New Europe Consulting und Brown / Kommission

  • EuG, 08.07.2008 - T-48/05

    DAS OLAF UND DIE KOMMISSION HABEN SICH, INDEM SIE DEN GERICHTSBEHÖRDEN UND DER

  • EuG, 20.02.2002 - T-170/00

    Förde-Reederei / Rat und Kommission

  • EuG, 09.01.1996 - T-575/93

    Mustervereinbarung über die Kabelübertragung von Fernsehprogrammen ; Faktische

  • EuG, 04.09.2009 - T-174/06

    Inalca und Cremonini / Kommission

  • EuGH, 10.12.2002 - C-312/00

    Kommission / Camar und Tico

  • EuG, 10.05.2006 - T-279/03

    Galileo International Technology u.a. / Kommission - Schadensersatzklage -

  • EuG, 30.09.1998 - T-149/96

    Coldiretti u.a. / Rat und Kommission

  • EuG, 12.09.2007 - T-259/03

    Nikolaou / Kommission

  • EuG, 08.11.2017 - T-42/16

    De Nicola / Rat und Gerichtshof der Europäischen Union - Außervertragliche

    Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de la disposition susmentionnée, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 28 et jurisprudence citée).

    Lorsque cette institution ou cet organe ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l'Union peut suffire pour établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 29 et jurisprudence citée).

    Il incombe au requérant d'apporter des éléments de preuve au juge de l'Union afin d'établir l'existence et l'ampleur d'un tel préjudice (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 30 et jurisprudence citée).

    En ce qui concerne plus particulièrement le préjudice immatériel, si la présentation d'une offre de preuve n'est pas nécessairement considérée comme une condition de la reconnaissance d'un tel préjudice, il incombe tout au moins à la partie requérante d'établir que le comportement reproché à l'institution concernée était de nature à lui causer un tel préjudice (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 31 et jurisprudence citée).

    Il appartient au requérant d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le comportement reproché et le préjudice invoqué (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 32 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, le juge de l'Union n'est pas tenu d'examiner ces conditions dans un ordre déterminé (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 33 et jurisprudence citée).

  • EuG, 08.11.2017 - T-99/16

    De Nicola / Gerichtshof der Europäischen Union - Außervertragliche Haftung -

    Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de la disposition susmentionnée, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 28 et jurisprudence citée).

    Lorsque cette institution ou cet organe ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l'Union peut suffire pour établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 29 et jurisprudence citée).

    Il incombe au requérant d'apporter des éléments de preuve au juge de l'Union afin d'établir l'existence et l'ampleur d'un tel préjudice (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 30 et jurisprudence citée).

    En ce qui concerne plus particulièrement le préjudice immatériel, si la présentation d'une offre de preuve n'est pas nécessairement considérée comme une condition de la reconnaissance d'un tel préjudice, il incombe tout au moins à la partie requérante d'établir que le comportement reproché à l'institution concernée était de nature à lui causer un tel préjudice (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 31 et jurisprudence citée).

    Il appartient au requérant d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le comportement reproché et le préjudice invoqué (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 32 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, le juge de l'Union n'est pas tenu d'examiner ces conditions dans un ordre déterminé (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 33 et jurisprudence citée).

  • EuG, 10.01.2017 - T-577/14

    Die Europäische Union wird verurteilt, den Unternehmen Gascogne Sack Deutschland

    Nach der Rechtsprechung muss ein Kläger, wenn er keine Angaben gemacht hat, mit denen das Vorliegen seines immateriellen Schadens belegt und dessen Umfang bestimmt werden könnte, zumindest nachweisen, dass das gerügte Verhalten so schwerwiegend war, dass ihm dadurch ein derartiger Schaden entstehen konnte (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 16. Juli 2009, SELEX Sistemi Integrati/Kommission, C-481/07 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2009:461, Rn. 38, vom 28. Januar 1999, BAI/Kommission, T-230/95, EU:T:1999:11, Rn. 39, und vom 16. Oktober 2014, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-297/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:888, Rn. 31, 46 und 63).
  • EuG, 28.02.2018 - T-292/15

    Vakakis kai Synergates / Kommission - Außervertragliche Haftung - Öffentliche

    Nach ständiger Rechtsprechung hängt die Auslösung der außervertraglichen Haftung der Union im Sinne der oben angeführten Bestimmung wegen rechtswidrigen Verhaltens ihrer Organe von drei Voraussetzungen ab, nämlich der Rechtswidrigkeit des dem Organ vorgeworfenen Verhaltens, dem tatsächlichen Vorliegen eines Schadens sowie dem Bestehen eines Kausalzusammenhangs zwischen dem behaupteten Verhalten und dem geltend gemachten Schaden (Urteile vom 4. Juli 2000, Bergaderm und Goupil/Kommission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, Rn. 39 bis 42, vom 9. September 2008, FIAMM u. a./Rat und Kommission, C-120/06 P und C-121/06 P, EU:C:2008:476, Rn. 106 und 164 bis 166, und vom 16. Oktober 2014, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-297/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:888, Rn. 28).

    Liegt eine der drei Voraussetzungen für die Auslösung der außervertraglichen Haftung der Union nicht vor, ist die Schadensersatzklage abzuweisen, ohne dass die beiden übrigen Voraussetzungen geprüft zu werden brauchen (Urteile vom 15. September 1994, KYDEP/Rat und Kommission, C-146/91, EU:C:1994:329, Rn. 81, und vom 16. Oktober 2014, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-297/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:888, Rn. 33).

  • EuG, 20.12.2023 - T-415/21

    Banca Popolare di Bari/ Kommission

    À titre liminaire, il y a lieu de relever qu'il ressort de la jurisprudence qu'une règle de droit a pour objet de conférer des droits aux particuliers notamment lorsqu'il s'agit d'une disposition qui engendre des droits que les juridictions doivent sauvegarder, de sorte qu'elle a un effet direct, ou qui engendre un avantage susceptible d'être qualifié de droit acquis, ou qui a pour fonction de protéger les intérêts des particuliers, ou qui procède à l'attribution de droits au profit des particuliers dont le contenu peut être suffisamment identifié (voir arrêts du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 76 et jurisprudence citée, et du 9 février 2022, QI e.a./Commission et BCE, T-868/16, EU:T:2022:58, point 90 et jurisprudence citée).
  • EuG, 01.02.2017 - T-479/14

    Kendrion / Europäische Union - Außervertragliche Haftung - Genauigkeit der

    Nach der Rechtsprechung muss ein Kläger, wenn er keine Angaben gemacht hat, mit denen das Vorliegen seines immateriellen Schadens belegt und dessen Umfang bestimmt werden könnte, zumindest nachweisen, dass das gerügte Verhalten so schwerwiegend war, dass ihm dadurch ein derartiger Schaden entstehen konnte (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 16. Juli 2009, SELEX Sistemi Integrati/Kommission, C-481/07 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2009:461, Rn. 38, vom 28. Januar 1999, BAI/Kommission, T-230/95, EU:T:1999:11, Rn. 39, und vom 16. Oktober 2014, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-297/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:888, Rn. 31, 46 und 63).
  • EuG, 31.05.2018 - T-163/17

    Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità/ Kommission

    Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, suppose que le requérant prouve l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42, et du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 28).

    Étant donné le caractère cumulatif de ces conditions, il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que le recours soit rejeté dans son ensemble (arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81, et du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 33).

  • EuG, 29.11.2016 - T-279/11

    T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission

    Il ressort de la jurisprudence qu'une règle de droit a pour objet de conférer des droits aux particuliers lorsqu'il s'agit d'une disposition qui engendre des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder, de sorte qu'elle a un effet direct, d'une disposition qui engendre un avantage susceptible d'être qualifié de droit acquis, d'une disposition qui a pour fonction de protéger les intérêts des particuliers ou qui procède à l'attribution de droits au profit des particuliers dont le contenu peut être suffisamment identifié (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 76 et jurisprudence citée).
  • EuG, 14.04.2016 - T-200/14

    Ben Ali / Rat

    Il incombe, toutefois, selon cette jurisprudence, à la partie requérante d'établir que le comportement reproché à l'institution concernée était de nature à lui causer un tel préjudice (arrêts du 16 juillet 2009, SELEX Sistemi Integrati/Commission, C-481/07 P, EU:C:2009:461, point 38, et du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, EU:T:2014:888, point 31).
  • EuG, 13.12.2018 - T-559/15

    Post Bank Iran / Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und

    Zum tatsächlichen Vorliegen des geltend gemachten immateriellen Schadens ist darauf hinzuweisen, dass gerade im Hinblick auf einen derartigen Schaden die Vorlage von Beweisen oder Beweisangeboten zwar nicht notwendigerweise als eine Voraussetzung für die Anerkennung eines solchen Schadens angesehen wird, die klagende Partei aber zumindest nachzuweisen hat, dass das dem betreffenden Organ vorgeworfene Verhalten geeignet war, ihr einen derartigen Schaden zuzufügen (vgl. Urteil vom 16. Oktober 2014, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-297/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:888" Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 28. Januar 1999, BAI/Kommission, T-230/95, EU:T:1999:11" Rn. 39).
  • EuG, 16.12.2020 - T-639/18

    SGL Carbon / Kommission

  • Generalanwalt beim EuGH, 22.09.2020 - C-615/19

    Dalli/ Kommission - Rechtsmittel - Schadensersatzklage - Außervertragliche

  • EuG, 02.07.2019 - T-406/15

    Mahmoudian / Rat

  • EuG, 13.12.2018 - T-558/15

    Iran Insurance / Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und

  • EuG, 16.12.2020 - T-638/18

    Deza/ Kommission

  • EuG, 02.07.2019 - T-405/15

    Fulmen / Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und

  • EuG, 14.11.2018 - T-711/17

    Spinoit/ Kommission u.a.

  • EuG, 16.12.2020 - T-635/18

    Industrial Química del Nalón/ Kommission

  • EuG, 29.11.2016 - T-103/12

    T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission

  • EuG, 30.06.2016 - T-516/13

    CW / Rat

  • EuG, 20.09.2019 - T-433/17

    Dehousse/ Gerichtshof der Europäischen Union

  • EuG, 16.12.2020 - T-636/18

    Tokai erftcarbon/ Kommission

  • EuG, 14.11.2018 - T-793/17

    Bruel/ Kommission u.a.

  • EuG, 16.12.2020 - T-637/18

    Bawtry Carbon International/ Kommission

  • EuG, 13.12.2018 - T-290/16

    Fruits de Ponent / Kommission - Außervertragliche Haftung - Landwirtschaft -

  • EuG, 17.09.2019 - T-146/19

    García Ruiz / Parlament

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