Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  VTZ u.a. / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (4)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  VTZ u.a. / Rat

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  EUV 1269/2012 Art 23 ; EGV 1225/2009 Art 11 Abs 3 ; EUV 1269/2012 Art 23 ff

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Antrag auf teilweise Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1269/2012 des Rates vom 21. Dezember 2012 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 585/2012 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren bestimmter nahtloser Rohre ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (17)

• EuGH, 22.11.2012 - C-320/11

  Digitalnet - Gemeinsamer Zolltarif - Tarifierung - Kombinierte Nomenklatur - Zum …

  Auszug aus EuG, 16.12.2015 - T-108/13

  En effet, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, la teneur des notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la NC, par la Commission doit être conforme aux dispositions de la NC et ne saurait en modifier la portée (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2012, Digitalnet e.a., C-320/11, C-330/11, C-382/11 et C-383/11, Rec, EU:C:2012:745, point 34 et jurisprudence citée).

  Selon cette jurisprudence, il s'ensuit que, s'il apparaît que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la NC, par la Commission sont contraires au libellé des positions de la NC et des notes de sections ou de chapitres, elles doivent être écartées (voir, en ce sens, arrêt Digitalnet e.a., point 61 supra, EU:C:2012:745, point 35 et jurisprudence citée).

  Ensuite, il convient de relever qu'il est, également, de jurisprudence constante que la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit communautaire ne fournit aucune définition doit être établie conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie (voir, en ce sens, arrêt Digitalnet e.a., point 61 supra, EU:C:2012:745, point 38 et jurisprudence citée).

  En effet, tout d'abord, s'agissant des sous-positions NC 7304 39 10 ou NC 7304 59 10, dès lors que leur libellé comprenait le terme « brut ", par ailleurs non défini dans le chapitre pertinent de la NC, il appartenait à la Commission et, par la suite, au Conseil de l'interpréter, et ce, notamment, en tenant compte des principes d'interprétation ressortant des arrêts Digitalnet e.a., point 61 supra (EU:C:2012:745, point 38), et Commission/Pays-Bas, point 64 supra (EU:C:2011:108, point 44 et jurisprudence citée).

  Or, cela reviendrait à donner aux notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la NC, par la Commission une force juridique obligatoire et modificative par rapport à la portée des dispositions de la NC, ce qui serait contraire au principe rappelé par la jurisprudence Digitalnet, point 61 supra (EU:C:2012:745, points 33 à 35, et la jurisprudence citée).

  Cette conclusion est renforcée, premièrement, par le fait que, en l'espèce, l'un des termes à interpréter, à savoir le terme « brut ", n'est pas défini directement dans la NC et se prête, en raison de son acception conceptuelle assez large, particulièrement à une analyse objective au sens de la jurisprudence Digitalnet, point 61 supra (EU:C:2012:745, point 38).

• EuGH, 15.11.2012 - C-558/11

  Kurcums Metal - Gemeinsamer Zolltarif - Tarifierung - Kombinierte Nomenklatur - …

  Auszug aus EuG, 16.12.2015 - T-108/13

  Il y a également lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, en vue de garantir la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la NC et des notes de sections ou de chapitres (voir arrêts du 2 août 1993, Jepsen Stahl, C-248/92, Rec, EU:C:1993:347, point 9 et jurisprudence citée ; du 15 novembre 2012, Kurcums Metal, C-558/11, Rec, EU:C:2012:721, point 29 et jurisprudence citée, et du 20 juin 2013, Agroferm, C-568/11, Rec, EU:C:2013:407, point 27 et jurisprudence citée).

  Les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la NC, par la Commission et, en ce qui concerne le système harmonisé mondial de désignation et de codification des marchandises, par l'Organisation mondiale des douanes contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans toutefois avoir force obligatoire de droit (voir arrêt Kurcums Metal, point 45 supra, EU:C:2012:721, point 30 et jurisprudence citée).

  Le Tribunal relève, tout d'abord, que, conformément à l'arrêt Kurcums Metal, point 45 supra (EU:C:2012:721), les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la NC, par la Commission, qui n'ont pas force obligatoire de droit, ne sauraient être considérées comme devant être suivies en toute occasion.

  Ensuite, s'agissant des notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la NC, par la Commission, il a été rappelé que, alors même que, conformément à la jurisprudence Kurcums Metal (point 45 supra, EU:C:2012:721, point 30), elles contribuaient de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires, elles n'avaient, toutefois, pas force obligatoire.

  En effet, comme il a été constaté au point 110 ci-dessus, la question de savoir quelle norme technique a réellement été utilisée pour la fabrication des produits vendus par le groupe TMK au client européen permet de faciliter l'élucidation des propriétés techniques objectives desdits produits, de sorte à permettre leur classement dans la sous-position pertinente de la NC, conformément aux principes ressortant, notamment, de la jurisprudence Agroferm, point 45 supra (EU:C:2013:407, point 27), et Kurcums Metal, point 45 supra (EU:C:2012:721, point 29 et jurisprudence citée).

• EuG, 22.05.2014 - T-633/11

  Guangdong Kito Ceramics u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 16.12.2015 - T-108/13

  À titre liminaire, le Tribunal rappelle que, dans le domaine des mesures de défense commerciale, les institutions de l'Union disposent d'un large pouvoir d'appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu'elles doivent examiner (voir arrêt du 22 mai 2014, Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, T-633/11, EU:T:2014:271, point 41 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que le contrôle du juge de l'Union sur les appréciations des institutions doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir (voir arrêt Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, point 34 supra, EU:T:2014:271, point 42 et jurisprudence citée).

  Pour autant, il convient de rappeler que, lorsque les institutions de l'Union disposent d'un large pouvoir d'appréciation, le respect des garanties conférées par l'ordre juridique de l'Union dans les procédures administratives revêt une importance d'autant plus fondamentale et que, parmi ces garanties, figurent, notamment, l'obligation, pour l'institution compétente, d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce, le droit de l'administré de faire connaître son point de vue ainsi que de voir motiver la décision de façon suffisante (voir arrêt Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, point 34 supra, EU:T:2014:271, point 43 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 03.03.2011 - C-41/09

  Kommission / Niederlande - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - …

  Auszug aus EuG, 16.12.2015 - T-108/13

  En cas de divergence entre les diverses versions linguistiques, la disposition en cause doit ainsi être interprétée en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (voir arrêt du 3 mars 2011, Commission/Pays-Bas, C-41/09, Rec, EU:C:2011:108, point 44 et jurisprudence citée).

  En effet, tout d'abord, s'agissant des sous-positions NC 7304 39 10 ou NC 7304 59 10, dès lors que leur libellé comprenait le terme « brut ", par ailleurs non défini dans le chapitre pertinent de la NC, il appartenait à la Commission et, par la suite, au Conseil de l'interpréter, et ce, notamment, en tenant compte des principes d'interprétation ressortant des arrêts Digitalnet e.a., point 61 supra (EU:C:2012:745, point 38), et Commission/Pays-Bas, point 64 supra (EU:C:2011:108, point 44 et jurisprudence citée).

• EuGH, 20.06.2013 - C-568/11

  Agroferm - Tarifierung - Kombinierte Nomenklatur - Erzeugnis auf Zuckerbasis, das …

  Auszug aus EuG, 16.12.2015 - T-108/13

  Il y a également lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, en vue de garantir la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la NC et des notes de sections ou de chapitres (voir arrêts du 2 août 1993, Jepsen Stahl, C-248/92, Rec, EU:C:1993:347, point 9 et jurisprudence citée ; du 15 novembre 2012, Kurcums Metal, C-558/11, Rec, EU:C:2012:721, point 29 et jurisprudence citée, et du 20 juin 2013, Agroferm, C-568/11, Rec, EU:C:2013:407, point 27 et jurisprudence citée).

  En effet, comme il a été constaté au point 110 ci-dessus, la question de savoir quelle norme technique a réellement été utilisée pour la fabrication des produits vendus par le groupe TMK au client européen permet de faciliter l'élucidation des propriétés techniques objectives desdits produits, de sorte à permettre leur classement dans la sous-position pertinente de la NC, conformément aux principes ressortant, notamment, de la jurisprudence Agroferm, point 45 supra (EU:C:2013:407, point 27), et Kurcums Metal, point 45 supra (EU:C:2012:721, point 29 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.10.2014 - C-139/14

  Mineralquelle Zurzach - Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsamer Zolltarif - …

  Auszug aus EuG, 16.12.2015 - T-108/13

  Ainsi, en dépit du fait que lesdites notes explicatives n'ont pas de force contraignante, elles constituent des instruments importants aux fins d'assurer une application uniforme du tarif douanier commun et fournissent, en tant que telles, des éléments valables pour son interprétation (voir, en ce sens, ordonnance du 22 octobre 2014, Mineralquelle Zurzach, C-139/14, Rec, EU:C:2014:2313, point 32 et jurisprudence citée).

  De surcroît, en l'espèce, comme il a été constaté aux points 75 et 76 ci-dessus, c'est à juste titre que, dans le cadre de son interprétation du terme « brut ", le Conseil a évalué à quel stade du processus de fabrication les produits vendus par le groupe TMK au client européen se trouvaient, en vue de déterminer s'ils relevaient d'un stade suffisamment précoce pour pouvoir être désignés par ledit terme figurant dans le libellé des sous-positions NC 7304 39 10 ou NC 7304 59 10. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le Conseil a pu considérer que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la NC, par la Commission fournissent des éléments valables pour l'interprétation du libellé de ces sous-positions (voir, en ce sens, ordonnance Mineralquelle Zurzach, point 46 supra, EU:C:2014:2313, point 32 et jurisprudence citée).

• EuGH, 02.08.1993 - C-248/92

  Jepsen Stahl / Hauptzollamt Emmerich

  Auszug aus EuG, 16.12.2015 - T-108/13

  Il y a également lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, en vue de garantir la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la NC et des notes de sections ou de chapitres (voir arrêts du 2 août 1993, Jepsen Stahl, C-248/92, Rec, EU:C:1993:347, point 9 et jurisprudence citée ; du 15 novembre 2012, Kurcums Metal, C-558/11, Rec, EU:C:2012:721, point 29 et jurisprudence citée, et du 20 juin 2013, Agroferm, C-568/11, Rec, EU:C:2013:407, point 27 et jurisprudence citée).

  Deuxièmement, n'est pas non plus décisive la jurisprudence citée par les requérantes selon laquelle « les Euronormes sont des normes adoptées par le Comité européen de normalisation, qui ne concernent que la définition des produits en acier, indépendamment de leur [classement tarifaire] ", et « [c]es normes ne peuvent donc constituer un critère en l'espèce [aux fins dudit classement] " (arrêt Jepsen Stahl, point 45 supra, EU:C:1993:347, point 13).

• EuG, 15.06.2005 - T-349/03

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE …

  Auszug aus EuG, 16.12.2015 - T-108/13

  Il leur suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (voir, en ce sens, arrêt du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, Rec, EU:T:2005:221, point 64).
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

  Auszug aus EuG, 16.12.2015 - T-108/13

  Partant, il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir apporté une réponse précise à chaque argument invoqué par les requérantes ou de ne pas avoir pris position sur des éléments qu'elles n'estimaient pas pertinents dans le cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 64, et du 14 juillet 2011, Arkema France/Commission, T-189/06, Rec, EU:T:2011:377, point 96).
• EuG, 18.03.2009 - T-299/05

  Shanghai Excell M&E Enterprise und Shanghai Adeptech Precision / Rat - Dumping - …

  Auszug aus EuG, 16.12.2015 - T-108/13

  En outre, d'une manière générale, il appartient aux parties invoquant l'illégalité d'un règlement antidumping de présenter les éléments de preuve de nature à démontrer leurs prétentions (voir, en ce sens, arrêts du 16 avril 2015, TMK Europe, C-143/14, Rec, EU:C:2015:236, point 42, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M&E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T-299/05, Rec, EU:T:2009:72, points 229 et 231).
• EuGH, 09.01.2003 - C-76/00

  Petrotub und Republica / Rat
• EuG, 11.05.2005 - T-111/01

  Saxonia Edelmetalle / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umstrukturierung - …
• EuGH, 16.04.2015 - C-143/14

  TMK Europe - Vorlage zur Vorabentscheidung - Dumping - Einfuhren bestimmter Rohre …
• EuG, 14.07.2011 - T-189/06

  Das Gericht erhält die gegen Arkema France und deren Muttergesellschaften, Total …
• EuG, 08.05.2012 - T-158/10

  Dow Chemical / Rat - Dumping - Einfuhren von Ethanolamin mit Ursprung in den USA …
• EuGH, 01.06.1995 - C-459/93

  Hauptzollamt Hamburg-St.Annen / Thyssen Haniel Logistic
• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …

• EuG, 25.01.2017 - T-512/09

  Rusal Armenal / Rat

  Insbesondere sind die Organe nicht verpflichtet, sich zu allen Argumenten zu äußern, die die Betroffenen ihnen gegenüber vorbringen; es genügt, die Tatsachen und rechtlichen Erwägungen anzuführen, denen nach dem Aufbau der Entscheidung wesentliche Bedeutung zukommt (Urteil vom 16. Dezember 2015, VTZ u. a./Rat, T-108/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:980, Rn. 157 und die dort angeführte Rechtsprechung).