Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Groupement pastoral de Oust u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 07.07.1987 - 89/86

  Étoile commerciale und CNTA / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.12.2016 - T-663/16

  En revanche, les dommages causés par les autorités nationales ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces autorités et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation (voir arrêt du 7 juillet 1987, L'Étoile commerciale et CNTA/Commission, 89/86 et 91/86, EU:C:1987:337, point 17 et jurisprudence citée).
• EuGH, 23.03.2004 - C-234/02

  DER GEMEINSCHAFTSRICHTER IST FÜR DIE ENTSCHEIDUNG ÜBER EINE SCHADENERSATZKLAGE …

  Auszug aus EuG, 16.12.2016 - T-663/16

  À cet égard, il convient toutefois de rappeler que la compétence du Tribunal en matière de responsabilité non contractuelle, telle que prévue par l'article 268 TFUE et l'article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi que par l'article 188, deuxième alinéa, EA, concerne uniquement les recours en réparation de dommages causés par un acte ou un comportement imputable aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union ou à leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, EU:C:2004:174, points 49 et 59, et ordonnance du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 7).
• EuGH, 03.12.1992 - C-97/91

  Oleificio Borelli / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.12.2016 - T-663/16

  S'agissant du deuxième chef de conclusions, tendant à l'annulation du projet Piroslife en tant que tel, il convient de rappeler que le juge de l'Union n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un acte adopté par une autorité nationale (arrêts du 3 décembre 1992, 01eificio Borelli/Commission, C-97/91, EU:C:1992:491, point 9, et du 15 décembre 1999, Kesko/Commission, T-22/97, EU:T:1999:327, point 83).

 
• EuG, 15.12.1999 - T-22/97

  Kesko / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.12.2016 - T-663/16

  S'agissant du deuxième chef de conclusions, tendant à l'annulation du projet Piroslife en tant que tel, il convient de rappeler que le juge de l'Union n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un acte adopté par une autorité nationale (arrêts du 3 décembre 1992, 01eificio Borelli/Commission, C-97/91, EU:C:1992:491, point 9, et du 15 décembre 1999, Kesko/Commission, T-22/97, EU:T:1999:327, point 83).
• EuG, 31.03.2014 - T-666/13

  Herzog / Slowakei und Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  Auszug aus EuG, 16.12.2016 - T-663/16

  À cet égard, force est toutefois de rappeler que le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des arrêts déclaratoires (arrêt du 15 décembre 2005, 1nfront WM/Commission, T-33/01, EU:T:2005:461, point 171, et ordonnance du 31 mars 2014, Herzog/Slovaquie et Cour européenne des droits de l'homme, T-666/13, non publiée, EU:T:2014:227, point 9).
• EuG, 15.12.2005 - T-33/01

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, MIT DER DIE …

  Auszug aus EuG, 16.12.2016 - T-663/16

  À cet égard, force est toutefois de rappeler que le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des arrêts déclaratoires (arrêt du 15 décembre 2005, 1nfront WM/Commission, T-33/01, EU:T:2005:461, point 171, et ordonnance du 31 mars 2014, Herzog/Slovaquie et Cour européenne des droits de l'homme, T-666/13, non publiée, EU:T:2014:227, point 9).
• EuG, 02.02.2015 - T-577/14

  Gascogne Sack Deutschland und Gascogne / Europäische Union

  Auszug aus EuG, 16.12.2016 - T-663/16

  Par ailleurs et en tout état de cause, selon une jurisprudence constante, lorsque la responsabilité de l'Union est engagée en raison de l'acte ou du comportement de l'une de ses institutions, elle est représentée devant le Tribunal par la ou les institutions auxquelles le fait générateur de responsabilité est reproché (voir ordonnance du 2 février 2015, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, T-577/14, non publiée, EU:T:2015:80, point 23 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.06.2015 - T-22/15

  Ségaud / Frankreich und Kommission

  Auszug aus EuG, 16.12.2016 - T-663/16

  À cet égard, il convient toutefois de rappeler que la compétence du Tribunal en matière de responsabilité non contractuelle, telle que prévue par l'article 268 TFUE et l'article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi que par l'article 188, deuxième alinéa, EA, concerne uniquement les recours en réparation de dommages causés par un acte ou un comportement imputable aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union ou à leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, EU:C:2004:174, points 49 et 59, et ordonnance du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 7).

• EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  Alex / Kommission

  Le Tribunal ne peut se substituer à la Commission en se prononçant sur la prétendue illégalité et sur l'incompatibilité alléguée des subventions en cause (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2005, 1nfront WM/Commission, T-33/01, EU:T:2005:461, point 171, et ordonnance du 16 décembre 2016, Groupement pastoral de Oust e.a./Commission, T-663/16, non publiée, EU:T:2016:759, point 13).
• EuG, 07.03.2018 - T-855/16

  Fertisac / ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines Stoffes - Ermäßigung …

  Daraus ergibt sich, dass das Gericht, wenn es mit einer Klage befasst ist, mit der die Gebühr und das Verwaltungsentgelt beanstandet werden, die von einem Unternehmen aufgrund einer falschen Größenangabe verlangt werden, nicht über die Einstufung dieses Unternehmens als KMU befinden kann, da es sich damit unter Verstoß gegen die genannten Bestimmungen des AEU-Vertrags an die Stelle der ECHA setzen würde (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Dezember 2005, 1nfront WM/Kommission, T-33/01, EU:T:2005:461, Rn. 171, und Beschluss vom 16. Dezember 2016, Groupement pastoral Oust u. a./Kommission, T-663/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:759, Rn. 13).