Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Pareto Trading/ EUIPO - Bikor und Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH)

  (fremdsprachig)

• Wolters Kluwer

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Pareto Trading/ EUIPO - Bikor und Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Pareto Trading/ EUIPO - Bikor und Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH)

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 08.03.2017 - T-23/16

  Biernacka-Hoba / EUIPO - Formata Boguslaw Hoba (Formata) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-438/18

  Il convient de rappeler qu'il incombe au demandeur en nullité, qui entend se fonder sur ce motif, d'établir les circonstances qui permettent de conclure que le titulaire d'une marque de l'Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d'enregistrement de cette dernière, et que la bonne foi est présumée jusqu'à preuve du contraire [voir arrêt du 8 mars 2017, Biernacka-Hoba/EUIPO - Formata Bogus?‚aw Hoba (Formata), T-23/16, non publié, EU:T:2017:149, point 45 et jurisprudence citée].

  En outre, aux fins d'apprécier l'existence de la mauvaise foi, il convient également de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce (voir arrêt du 8 mars 2017, Formata, T-23/16, non publié, EU:T:2017:149, point 44 et jurisprudence citée).

• EuGH, 11.06.2009 - C-529/07

  Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli - Dreidimensionale Marke - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-438/18

  En vertu de la jurisprudence, aux fins d'appréciation de la mauvaise foi du demandeur au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce et existant au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne et, notamment, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit ou un service identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, l'intention du demandeur d'empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe, ainsi que le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 53).

  Cela étant, il ressort de la formulation retenue par la Cour dans l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361), que les facteurs énumérés ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte à l'effet de se prononcer sur l'éventuelle mauvaise foi d'un demandeur d'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne au moment du dépôt de la demande de marque.

• EuG, 09.07.2015 - T-100/13

  CMT / OHMI - Camomilla (CAMOMILLA)

  Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-438/18

  En revanche, sans préjudice d'une éventuelle application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n o 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001), la seule utilisation par un tiers d'une marque non enregistrée ne fait pas obstacle à ce qu'une marque identique ou similaire soit enregistrée en tant que marque de l'Union européenne, pour des produits ou des services identiques ou similaires [voir arrêt du 9 juillet 2015, CMT/OHMI - Camomilla (CAMOMILLA), T-100/13, non publié, EU:T:2015:481, point 30 et jurisprudence citée].

  À cet égard, il y a lieu de considérer que, dans le cadre de l'analyse globale opérée au titre de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, il peut également être tenu compte de l'origine du signe et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale dans laquelle s'inscrit le dépôt de la demande d'enregistrement du signe en tant que marque de l'Union européenne, ainsi que de la chronologie des évènements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt [voir arrêts du 26 février 2015, Pangyrus/OHMI - RSVP Design (COLOURBLIND), T-257/11, non publié, EU:T:2015:115, point 68 et jurisprudence citée, et du 9 juillet 2015, CAMOMILLA, T-100/13, non publié, EU:T:2015:481, points 35 et 36 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 14.02.2012 - T-33/11

  Peeters Landbouwmachines / OHMI - Fors MW (BIGAB) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-438/18

  De même, l'envoi après l'enregistrement de la marque contestée, à un client européen de la requérante, par les titulaires de ladite marque, d'une lettre lui enjoignant de cesser d'utiliser la marque EGYPTIAN EARTH, n'est pas de nature à démontrer leur mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque, ainsi que l'a considéré, en substance, la chambre de recours [voir, en ce sens, arrêt du 14 février 2012, Peeters Landbouwmachines/OHMI - Fors MW (BIGAB), T-33/11, EU:T:2012:77, point 33].
• EuG, 31.05.2018 - T-340/16

  Flatworld Solutions / EUIPO - Outsource Professional Services (Outsource 2 India)

  Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-438/18

  Enfin, la requérante souligne que, en vertu de l'arrêt du 31 mai 2018, Flatworld Solutions/EUIPO - Outsource Professional Services (Outsource 2 India) (T-340/16, non publié, EU:T:2018:314, point 47), quand bien même la marque contestée serait considérée comme étant descriptive, il n'en demeure pas moins que son enregistrement a pu être demandé de mauvaise foi.
• EuG, 26.02.2015 - T-257/11

  Pangyrus / OHMI - RSVP Design (COLOURBLIND)

  Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-438/18

  À cet égard, il y a lieu de considérer que, dans le cadre de l'analyse globale opérée au titre de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, il peut également être tenu compte de l'origine du signe et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale dans laquelle s'inscrit le dépôt de la demande d'enregistrement du signe en tant que marque de l'Union européenne, ainsi que de la chronologie des évènements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt [voir arrêts du 26 février 2015, Pangyrus/OHMI - RSVP Design (COLOURBLIND), T-257/11, non publié, EU:T:2015:115, point 68 et jurisprudence citée, et du 9 juillet 2015, CAMOMILLA, T-100/13, non publié, EU:T:2015:481, points 35 et 36 et jurisprudence citée].
• EuGH, 05.10.2004 - C-192/03

  Alcon / HABM

  Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-438/18

  Compte tenu de la date d'introduction de la demande d'enregistrement en cause, à savoir le 30 novembre 2010, qui est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable, les faits de l'espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement n° 207/2009 (voir, en ce sens, ordonnance du 5 octobre 2004, Alcon/OHMI, C-192/03 P, EU:C:2004:587, points 39 et 40 et arrêt du 23 avril 2020, Gugler France/Gugler et EUIPO, C-736/18 P, non publié, EU:C:2020:308, point 3 et jurisprudence citée).
• EuGH, 13.11.2019 - C-528/18

  Outsource Professional Services/ EUIPO

  Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-438/18

  En vertu de la jurisprudence, l'éventuel caractère descriptif d'un élément verbal qui compose une marque n'empêche pas de décider que le titulaire de cette marque a agi de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 (voir, en ce sens, arrêt du 13 novembre 2019, 0utsource Professional Services/EUIPO, C-528/18 P, non publié, EU:C:2019:961, point 69).
• EuGH, 23.04.2020 - C-736/18

  Gugler France/ Gugler und EUIPO

  Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-438/18

  Compte tenu de la date d'introduction de la demande d'enregistrement en cause, à savoir le 30 novembre 2010, qui est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable, les faits de l'espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement n° 207/2009 (voir, en ce sens, ordonnance du 5 octobre 2004, Alcon/OHMI, C-192/03 P, EU:C:2004:587, points 39 et 40 et arrêt du 23 avril 2020, Gugler France/Gugler et EUIPO, C-736/18 P, non publié, EU:C:2020:308, point 3 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.01.2016 - T-335/14

  Davó Lledó / OHMI - Administradora y Franquicias América und Inversiones Ged …

  Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-438/18

  Le même constat vaut, en principe, en ce qui concerne l'utilisation par un tiers d'une marque enregistrée en dehors de l'Union [arrêt du 28 janvier 2016, Davó Lledó/OHMI - Administradora y Franquicias América et Inversiones Ged (DoggiS), T-335/14, EU:T:2016:39, point 43].
• EuG, 01.03.2017 - T-76/16

  Ikos / EUIPO (AEGYPTISCHE ERDE) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke …

• EuG, 21.02.2024 - T-172/23

  Dendiki/ EUIPO - D-Market (hepsiburada)

  En tout état de cause, la mauvaise foi du prédécesseur en droit de la requérante peut être examinée à l'aide des critères retenus par la jurisprudence citée au point 26 ci-dessus indépendamment de la question de l'éventuel caractère descriptif du terme « hepsiburada " ou de l'éventuelle absence de caractère distinctif de ce terme [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 16 décembre 2020, Pareto Trading/EUIPO - Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH), T-438/18, non publié, EU:T:2020:630, points 28 et 29].