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   EuG, 16.12.2020 - T-638/18   

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EuG, 16.12.2020 - T-638/18 (https://dejure.org/2020,41206)
EuG, Entscheidung vom 16.12.2020 - T-638/18 (https://dejure.org/2020,41206)
EuG, Entscheidung vom 16. Dezember 2020 - T-638/18 (https://dejure.org/2020,41206)
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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (22)

  • EuGH, 22.11.2017 - C-691/15

    Kommission / Bilbaína de Alquitranes u.a. - Rechtsmittel - Umwelt - Verordnung

    Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-638/18
    Par ordonnance du 7 juillet 2016, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:597), la demande de sursis à exécution et de mesures provisoires a été rejetée en raison du caractère non suffisamment urgent des mesures sollicitées.

    Par arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et en suivant en cela les conclusions de l'avocat général Bobek dans l'affaire Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:646), la Cour a rejeté le pourvoi de la Commission.

    S'agissant de la première de ces conditions, la requérante soutient que la classification illégale du BGHHT parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410), telle que constatée par la Cour dans son arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), constitue une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.

    À cet égard, il convient de constater que, selon les arrêts du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle a appliqué la méthode de la somme visée au point 4.1.3.5.5 de l'annexe I du règlement n o 1272/2008.

    Ainsi, il ressort notamment du point 47 de l'arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), que, « lorsqu'elle applique la méthode de la somme pour déterminer si une substance [faisant partie des substances de composition inconnue ou variable, produits de réactions complexes ou matières biologiques] relève des catégories de toxicité aiguë et de toxicité chronique pour le milieu aquatique, la Commission n'est pas tenue de limiter son appréciation aux seuls éléments expressément visés au point 4.1.3.5.5 de l'annexe I du règlement n o 1272/2008, à l'exclusion de tout autre ".

    Cette interprétation est confortée par le fait que ni la Cour ni le Tribunal, dans leurs arrêts du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), n'ont considéré que l'erreur manifeste d'appréciation relevait d'une méconnaissance par la Commission des intérêts des fabricants et des fournisseurs de BGHHT.

    En ce qui concerne la condition selon laquelle la violation de la règle de droit doit être suffisamment caractérisée aux fins du déclenchement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, la requérante fait valoir que les termes des arrêts du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), ne laissent aucune place au doute quant au fait que l'erreur manifeste d'appréciation de la Commission, à savoir sa méconnaissance de l'étendue réelle de son pouvoir d'appréciation en adoptant la classification illégale du BGHHT, constitue une violation d'une telle nature.

    La requérante souligne notamment le caractère selon elle irréel des résultats du calcul effectué par la Commission au moyen de la méthode de la somme, ce que la Cour aurait également mis en évidence au point 53 de l'arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882).

    À la lumière de ces critères, il y a lieu d'analyser si le manquement de la Commission tel que constaté dans les arrêts du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), constitue une violation suffisamment caractérisée au sens de la jurisprudence susmentionnée.

    Dans son arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), la Cour n'a pas remis en cause la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission disposait d'un large pouvoir d'appréciation afin de procéder à la classification d'une substance au titre du règlement n o 1272/2008 ainsi que dans le cadre de l'examen des évaluations scientifiques et techniques complexes qu'elle devait opérer à cette fin.

    Or, ce document soulignerait les problèmes d'interprétations complexes, même pour des experts, que suscite la classification, et notamment celle des substances dites « complexes ou à multi composants " dont « les caractéristiques [...] de solubilité dans l'eau posent [...] des problèmes d'interprétation, dans la mesure où chaque composant du mélange peut se comporter différemment " (arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a., C-691/15 P, EU:C:2017:882, point 43).

    Comme il a été constaté par la Cour au point 39 de l'arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), le point 4.1.3.5.5 de l'annexe I dudit règlement n'envisage pas explicitement le recours à d'autres critères que ceux expressément visés à cette disposition.

    Plus particulièrement, la Cour a eu recours à des considérations liées au contexte réglementaire plus général, à savoir notamment le fait que la méthode de la somme ne fait pas abstraction des limitations méthodologiques telles qu'identifiées par le SGH que le règlement n o 1272/2008 vise à intégrer dans le droit de l'Union selon son considérant 6. Comme la Cour l'a relevé au point 43 de l'arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), ce document souligne les problèmes d'interprétation liés à la classification de substances complexes ou à multi composants comme le BGHHT.

    S'il est vrai que, conformément aux arrêts du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), ce comportement n'est pas légal, celui-ci peut à tout le moins s'expliquer en raison du libellé dudit point 4.1.3.5.5 et des difficultés d'interprétation en vue de la classification de substances complexes.

    Comme il a été relevé au point 26 de l'arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation « lors de l'application de la méthode de la somme ".

    Ainsi qu'il a été relevé au point 75 des conclusions de l'avocat général Bobek dans l'affaire Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:646), le principe d'« une telle approche ne peut qu'être loué ", bien qu'elle se soit révélée erronée dans le cas d'espèce .

    À cet égard, il convient également de constater qu'aucune nouvelle initiative de classification n'a été entamée à la suite de l'arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882).

    Il convient d'ailleurs de noter que l'arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), comporte un certain nombre d'éléments d'interprétation à tout le moins complémentaires à l'analyse de l'arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767).

  • EuG, 07.10.2015 - T-689/13

    Bilbaina de Alquitranes u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-638/18
    Par arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), le Tribunal a annulé le règlement n o 944/2013 dans la mesure où il classifiait le BGHHT parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

    Plus précisément, le Tribunal a, aux points 30 à 34 de l'arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), notamment jugé ce qui suit :.

    Par acte déposé au greffe de la Cour le 17 décembre 2015, 1a Commission a formé un pourvoi contre l'arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767).

    54 C'est donc sans commettre de dénaturation ni d'erreur de qualification juridique des faits que le Tribunal a jugé, au point 34 de [l'arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767)], que, "en partant de l'hypothèse que tous ces [constituants] se dissolvent dans l'eau, la Commission a donc, en substance, fondé la classification en cause sur l'hypothèse que 9, 2 % du BGHHT pouvait se dissoudre dans l'eau.

    55 Ayant constaté, au point 32 de [l'arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767)], que "ni la Commission ni l'ECHA n'[avaient] été en mesure d'établir [...] que [...] la Commission [avait] pris en considération le fait que, selon le point 1.3, intitulé "Propriétés physicochimiques', du document d'information [annexé à l'avis du CER], les constituants du BGHHT ne pouvaient être extraits du BGHHT que dans une mesure limitée et que cette substance présentait une grande stabilité", le Tribunal a, sans commettre d'erreur de droit, jugé au point 30 dudit arrêt que "la Commission [avait] commis une erreur manifeste d'appréciation en ce que, en classifiant le BGHHT parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) sur la base de ses constituants, elle [avait] manqué à son obligation de prendre en considération tous les éléments et circonstances pertinents afin de prendre dûment en compte le taux de présence des seize constituants [...] dans le BGHHT et leurs effets chimiques".

    À cet égard, il convient de constater que, selon les arrêts du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle a appliqué la méthode de la somme visée au point 4.1.3.5.5 de l'annexe I du règlement n o 1272/2008.

    Or, selon le point 32 de l'arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), ni la Commission ni l'ECHA n'ont été en mesure d'établir devant le Tribunal que la Commission avait pris en considération la faible solubilité dans l'eau du BGHHT.

    Cette interprétation est confortée par le fait que ni la Cour ni le Tribunal, dans leurs arrêts du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), n'ont considéré que l'erreur manifeste d'appréciation relevait d'une méconnaissance par la Commission des intérêts des fabricants et des fournisseurs de BGHHT.

    En ce qui concerne la condition selon laquelle la violation de la règle de droit doit être suffisamment caractérisée aux fins du déclenchement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, la requérante fait valoir que les termes des arrêts du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), ne laissent aucune place au doute quant au fait que l'erreur manifeste d'appréciation de la Commission, à savoir sa méconnaissance de l'étendue réelle de son pouvoir d'appréciation en adoptant la classification illégale du BGHHT, constitue une violation d'une telle nature.

    Enfin, la requérante fait valoir que les décisions de la Commission de former un pourvoi contre l'arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), et de contester la demande de suspension provisoire auraient eu pour effet d'aggraver et de faire perdurer l'erreur qu'elle avait commise.

    À la lumière de ces critères, il y a lieu d'analyser si le manquement de la Commission tel que constaté dans les arrêts du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), constitue une violation suffisamment caractérisée au sens de la jurisprudence susmentionnée.

    S'agissant de l'arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), il y a lieu de relever qu'il ressort du point 24 de celui-ci que le Tribunal est parti de l'hypothèse selon laquelle la Commission disposait d'« un large pouvoir d'appréciation " lors de la classification du BGHHT.

    En outre, le Tribunal s'est appuyé sur la jurisprudence de la Cour, telle que citée au point 29 de son arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), selon laquelle il ne saurait être considéré, du seul fait qu'un constituant d'une substance possède un certain nombre de propriétés, que cette substance les possède également.

    S'il est vrai que, conformément aux arrêts du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), ce comportement n'est pas légal, celui-ci peut à tout le moins s'expliquer en raison du libellé dudit point 4.1.3.5.5 et des difficultés d'interprétation en vue de la classification de substances complexes.

    Enfin, contrairement à ce que semble alléguer la requérante, le fait que la Commission a exercé ses droits procéduraux en s'opposant à la demande de sursis à exécution ainsi qu'en formant un pourvoi contre l'arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767), ne saurait constituer un facteur aggravant la faute commise.

    Il convient d'ailleurs de noter que l'arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), comporte un certain nombre d'éléments d'interprétation à tout le moins complémentaires à l'analyse de l'arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission (T-689/13, non publié, EU:T:2015:767).

  • EuG, 03.03.2010 - T-429/05

    Artegodan / Kommission - Außervertragliche Haftung - Humanarzneimittel -

    Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-638/18
    Ainsi, le recours en indemnité ne vise pas à assurer la réparation du préjudice causé par toute illégalité (arrêt du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, EU:T:2010:60, point 51).

    À cet égard, il convient de rappeler que l'exigence d'une violation suffisamment caractérisée vise, quelle que soit la nature de l'acte illicite en cause, à éviter que le risque d'avoir à supporter les dommages allégués par les entreprises concernées n'entrave la capacité de l'institution concernée à exercer pleinement ses compétences dans l'intérêt général, tant dans le cadre de son activité à portée normative ou impliquant des choix de politique économique que dans la sphère de sa compétence administrative, sans pour autant laisser peser sur des particuliers la charge des conséquences de manquements flagrants et inexcusables (voir arrêt du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, EU:T:2010:60, point 55 et jurisprudence citée).

    Toutefois, cette jurisprudence n'établit aucun lien automatique entre, d'une part, l'absence de pouvoir d'appréciation de l'institution concernée et, d'autre part, la qualification de l'infraction de violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union (voir arrêt du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, EU:T:2010:60, point 59).

    Il s'ensuit que seule la constatation d'une irrégularité que n'aurait pas commise, dans des circonstances analogues, une administration normalement prudente et diligente permet d'engager la responsabilité de l'Union (voir arrêt du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, EU:T:2010:60, point 62).

  • EuG, 23.11.2011 - T-341/07

    und Sicherheitspolitik - Das Gericht weist den von Jose Maria Sison nach dem

    Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-638/18
    À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, la constatation de l'illégalité d'un acte juridique ne suffit pas en soi, pour regrettable que soit cette illégalité, pour considérer que la condition d'engagement de la responsabilité de l'Union tenant à l'illégalité du comportement reproché aux institutions est remplie (voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T-341/07, EU:T:2011:687, point 31 et jurisprudence citée).

    Il découle ainsi des critères jurisprudentiels que, lorsque l'institution concernée ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l'Union peut suffire à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (voir arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T-341/07, EU:T:2011:687, point 35 et jurisprudence citée).

    Au contraire, il y a lieu de tenir compte, notamment, de la complexité des situations à régler et des difficultés d'application ou d'interprétation des textes (voir arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T-341/07, EU:T:2011:687, points 36 et 37 et jurisprudence citée) ou, plus généralement, du domaine, des conditions et du contexte dans lesquels la règle méconnue s'impose à l'institution ou à l'organe de l'Union concerné (voir arrêt du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 40 et jurisprudence citée).

    Il appartient dès lors au juge de l'Union, après avoir déterminé, d'abord, si l'institution concernée disposait d'une marge d'appréciation, de prendre en considération, ensuite, la complexité de la situation à régler, les difficultés d'application ou d'interprétation des textes, le degré de clarté et de précision de la règle violée et le caractère intentionnel ou inexcusable de l'erreur commise (voir arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T-341/07, EU:T:2011:687, point 40 et jurisprudence citée).

  • EuG, 07.03.2013 - T-93/10

    Bilbaína de Alquitranes u.a. / ECHA

    Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-638/18
    La requérante s'appuie à cet égard notamment sur l'ordonnance du 22 mai 2014, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (C-287/13 P, non publiée, EU:C:2014:599), et l'arrêt du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (T-93/10, EU:T:2013:106), qui confirmeraient, bien que dans le contexte du règlement n o 1907/2006, que la Commission peut déroger des règles prescrites en faisant usage de son pouvoir d'appréciation pour s'écarter de conclusions indues en cas d'application stricte desdites règles.

    À cet égard, il convient de rejeter l'argument de la requérante selon lequel l'arrêt du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (T-93/10, EU:T:2013:106), peut être considéré comme constituant un précédent qui aurait éclairci l'approche de la méthode de la somme.

    Ainsi, dans la mesure où le Tribunal a jugé dans l'arrêt du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (T-93/10, EU:T:2013:106), que l'ECHA n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que le BGHHT possédait certaines propriétés, en l'occurrence notamment les propriétés « persistantes et bioaccumulables ", du fait que ses constituants possédaient ces propriétés, le Tribunal n'a pas établi une règle générale selon laquelle, lorsqu'une législation établit des critères de prise de décision sans interdire spécifiquement et expressément de tenir compte d'autres facteurs, une institution pourrait, voire devrait toujours prendre en compte d'autres facteurs.

  • Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-691/15

    Kommission / Bilbaína de Alquitranes u.a.

    Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-638/18
    Par arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:882), et en suivant en cela les conclusions de l'avocat général Bobek dans l'affaire Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:646), la Cour a rejeté le pourvoi de la Commission.

    Ainsi qu'il a été relevé au point 75 des conclusions de l'avocat général Bobek dans l'affaire Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15 P, EU:C:2017:646), le principe d'« une telle approche ne peut qu'être loué ", bien qu'elle se soit révélée erronée dans le cas d'espèce .

    Comme cela a été relevé également par M. l'avocat général Bobek au point 70 de ses conclusions dans l'affaire Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C-691/15, EU:C:2017:646), le litige ne portait pas sur l'exactitude de la classification du BGHHT, mais uniquement sur la question de savoir quels facteurs auraient dû être pris en considération lors de l'application de la méthode de la somme.

  • EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

    Bergaderm und Goupil / Kommission

    Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-638/18
    Partant, dans le cadre d'un recours en indemnité, il y aurait lieu de considérer que la règle violée était une règle ne laissant aucune marge d'appréciation, de sorte que, en vertu de l'arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission (C-352/98 P, EU:C:2000:361), la simple infraction au droit suffirait à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée.

    Le critère décisif, qui permet de considérer que l'exigence de ne pas laisser peser sur ces particuliers les conséquences de manquements que l'institution concernée aurait commis de façon flagrante et inexcusable est respectée, est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par l'institution concernée, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation (voir, à cet effet, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 43, et du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil, C-45/15 P, EU:C:2017:402, point 30).

  • EuGH, 05.12.1979 - 116/77

    Amylum / Rat und Kommission

    Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-638/18
    Selon la requérante, un tel choix « confinerait [...] à l'arbitraire " au sens de l'arrêt du 5 décembre 1979, Amylum et Tunnel Refineries/Conseil et Commission (116/77 et 124/77, EU:C:1979:273), et ne saurait être celui d'une administration normalement prudente.

    En tout état de cause, l'erreur commise par la Commission ne constitue pas un comportement confinant à l'arbitraire au sens de l'arrêt du 5 décembre 1979, Amylum et Tunnel Refineries/Conseil et Commission (116/77 et 124/77, EU:C:1979:273).

  • EuGH, 22.05.2014 - C-287/13

    Bilbaína de Alquitranes u.a. / ECHA

    Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-638/18
    La requérante s'appuie à cet égard notamment sur l'ordonnance du 22 mai 2014, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (C-287/13 P, non publiée, EU:C:2014:599), et l'arrêt du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (T-93/10, EU:T:2013:106), qui confirmeraient, bien que dans le contexte du règlement n o 1907/2006, que la Commission peut déroger des règles prescrites en faisant usage de son pouvoir d'appréciation pour s'écarter de conclusions indues en cas d'application stricte desdites règles.

    En tout état de cause, comme l'a également relevé la Commission, à supposer même que cet arrêt du Tribunal ait établi une jurisprudence claire concernant la question soulevée, quod non, force est de constater que ledit arrêt n'est devenu définitif qu'à la suite du rejet du pourvoi par la Cour par ordonnance du 22 mai 2014, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (C-287/13 P, non publiée, EU:C:2014:599), à savoir après l'adoption du règlement n o 944/2013, ce qui implique qu'il ne pouvait, de ce seul fait, constituer un précédent que la Commission aurait pu et dû prendre en compte lors de l'adoption du règlement n o 944/2013.

  • EuGH, 21.12.2011 - C-366/10

    Die Richtlinie, mit der der Luftverkehr in das System für den Handel mit

    Auszug aus EuG, 16.12.2020 - T-638/18
    En effet, à l'instar de ce qui a été retenu par la Cour s'agissant des conditions d'invocabilité de règles de droit international coutumier (arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a., C-366/10, EU:C:2011:864, point 107), il pourrait être considéré que le comportement illégal d'une institution de l'Union affectant la situation juridique d'une personne physique ou morale composée de ses droits et, symétriquement, de ses obligations, peut, dans certains cas, justifier l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, qu'il s'agisse de la violation de droits ou de l'ajout ou l'aggravation d'obligations illégales.
  • EuGH, 10.04.2014 - C-269/13

    Acino / Kommission - Rechtsmittel - Humanarzneimittel - Aussetzung des

  • EuG, 29.04.2020 - T-437/18

    Tilly-Sabco / Kommission

  • EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

    KYDEP / Rat und Kommission

  • EuG, 08.05.2019 - T-553/15

    Export Development Bank of Iran / Rat

  • EuGH, 17.12.1981 - 197/80

    Ludwigshafener Walzmühle / Rat und Kommission

  • EuG, 16.10.2014 - T-297/12

    Evropaïki Dynamiki / Kommission

  • EuGH, 04.04.2017 - C-337/15

    Bürgerbeauftragter / Staelen - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der

  • EuGH, 13.09.2007 - C-443/05

    Common Market Fertilizers / Kommission - Rechtsmittel - Antidumpingzölle - Art.

  • EuGH, 30.05.2017 - C-45/15

    Safa Nicu Sepahan / Rat

  • EuGH, 14.07.1967 - 5/66

    Kampffmeyer u.a. / Kommission EWG

  • EuGH, 07.07.2016 - C-691/15

    Kommission / Bilbaína de Alquitranes u.a.

  • EuGH, 10.09.2019 - C-123/18

    HTTS / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik -

  • EuGH, 16.06.2022 - C-65/21

    SGL Carbon / Kommission

    Mit ihren Rechtmitteln beantragen die SGL Carbon SE, die Química del Nalón SA, vormals Industrial Química del Nalón SA, die Deza a.s. und die Bilbaína de Alquitranes SA die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 16. Dezember 2020, SGL Carbon/Kommission (T-639/18, nicht veröffentlicht, im Folgenden: erstes angefochtenes Urteil, EU:T:2020:628), Industrial Química del Nalón/Kommission (T-635/18, im Folgenden: zweites angefochtenes Urteil, EU:T:2020:624), Deza/Kommission (T-638/18, nicht veröffentlicht, im Folgenden: drittes angefochtenes Urteil, EU:T:2020:627), und Bilbaína de Alquitranes/Kommission (T-645/18, nicht veröffentlicht, im Folgenden: viertes angefochtenes Urteil, EU:T:2020:629) (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen das Gericht ihre Klagen auf Ersatz des Schadens, der ihnen aufgrund des Erlasses der Verordnung (EU) Nr. 944/2013 der Kommission vom 2. Oktober 2013 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1272/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Einstufung, Kennzeichnung und Verpackung von Stoffen und Gemischen zwecks Anpassung an den technischen und wissenschaftlichen Fortschritt (ABl. 2013, L 261, S. 5, im Folgenden: streitige Verordnung), mit der Pech, Kohlenteer, Hochtemperatur als Aquatisch Akut 1 (H400) und Aquatisch Chronisch 1 (H410) eingestuft wurde, entstanden sein soll, abgewiesen hat.
  • Generalanwalt beim EuGH, 03.02.2022 - C-65/21

    SGL Carbon / Kommission

    2 Urteile vom 16. Dezember 2020, SGL Carbon/Kommission (T-639/18, im Folgenden: erstes angefochtenes Urteil, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:628), Industrial Química del Nalón/Kommission (T-635/18, im Folgenden: zweites angefochtenes Urteil, EU:T:2020:624), Deza/Kommission (T-638/18, im Folgenden: drittes angefochtenes Urteil, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:627) und Bilbaína de Alquitranes/Kommission (T-645/18, im Folgenden: viertes angefochtenes Urteil, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:629) (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), die Gegenstand der Rechtsmittel in den Rechtssachen C-65/21 P, C-73/21 P, C-74/21 P und C-75/21 P sind.
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