Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ ERCEA

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 06.04.2017 - T-348/16
• EuG, 13.07.2017 - T-348/16
• EuG, 27.02.2018 - T-348/16
• EuG, 17.01.2019 - T-348/16 OP
• EuGH, 14.01.2021 - C-280/19

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 13.05.2016 - T-601/15

  CEVA / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  C'est dans le cadre d'un tel recours qu'il revient au Tribunal d'examiner la légalité d'une décision de compensation au regard de ses effets tenant à l'absence de versement effectif des sommes litigieuses à la partie requérante (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 46 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 24).

  Ainsi, il s'agit d'une opération juridique qui est, d'une part, susceptible d'éteindre des dettes et des créances de toute nature, contractuelles ou non, et, d'autre part, dissociable d'un cadre purement contractuel (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 47 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 25).

  En outre, il convient de considérer que, indépendamment de la nature des relations juridiques à l'origine des dettes et des créances compensées, une compensation adoptée sur la base du règlement n o 1605/2002 relève du domaine du droit de l'Union et constitue un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation introduit conformément à l'article 263 TFUE (arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 48, et ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 26).

  Partant, la validité de la décision de compensation ne peut pas être mise en cause dans le cadre d'un recours fondé, comme en l'espèce, sur l'article 272 TFUE (ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 27).

  Or, il y a lieu de rappeler que c'est à la partie requérante qu'il appartient d'arrêter le choix du fondement juridique de son recours, et non au juge de l'Union de choisir lui-même la base légale la plus appropriée (voir arrêt du 15 septembre 2011, CEVA/Commission, T-285/09, non publié, EU:T:2011:479, point 29 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 22).

• EuG, 08.10.2008 - T-122/06

  Helkon Media / Kommission - Schiedsklausel - Programm zur Förderung von …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  C'est dans le cadre d'un tel recours qu'il revient au Tribunal d'examiner la légalité d'une décision de compensation au regard de ses effets tenant à l'absence de versement effectif des sommes litigieuses à la partie requérante (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 46 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 24).

  Ainsi, il s'agit d'une opération juridique qui est, d'une part, susceptible d'éteindre des dettes et des créances de toute nature, contractuelles ou non, et, d'autre part, dissociable d'un cadre purement contractuel (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 47 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 25).

  En outre, il convient de considérer que, indépendamment de la nature des relations juridiques à l'origine des dettes et des créances compensées, une compensation adoptée sur la base du règlement n o 1605/2002 relève du domaine du droit de l'Union et constitue un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation introduit conformément à l'article 263 TFUE (arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 48, et ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 26).

• EuG, 18.11.2015 - T-106/13

  Synergy Hellas / Kommission - Schiedsklausel - Sechstes und Siebtes …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  Le financement de l'Union a vocation à couvrir uniquement des coûts éligibles tels que définis dans les conventions en cause [voir, en ce sens, arrêts du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 36 (non publié), et du 19 février 2016, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission, T-53/14, non publié, EU:T:2016:88, point 44].

  Par ailleurs, il convient de rappeler que les litiges nés lors de l'exécution d'un contrat doivent être tranchés, en principe, sur la base des clauses contractuelles [voir arrêt du 9 mars 2011, Commission/Edificios Inteco, T-235/09, non publié, EU:T:2011:79, point 49 et jurisprudence citée ; arrêt du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 37 (non publié)].

  Enfin, quant à la référence opérée par la requérante à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission (T-106/13, EU:T:2015:860), d'abord, il convient d'observer que cette affaire concernait la distinction non entre les recours aux titres des articles 272 TFUE et 263 TFUE, mais entre les recours aux titres des articles 272 TFUE et 268 TFUE.

 
• EuG, 13.07.2017 - T-348/16

  Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ ERCEA - Vorläufiger Rechtsschutz - …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  Par arrêt du 13 juillet 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T-348/16 OP, non publié, EU:T:2017:493), le Tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêt par défaut jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'opposition.

  Par ordonnance du 13 juillet 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T-348/16 OP-R, EU:T:2017:497), le président du Tribunal a rejeté pour incompétence une demande en référé de l'ERCEA visant à la suspension de l'exécution de l'arrêt par défaut.

  Par ailleurs, dans son ordonnance du 13 juillet 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T-348/16 OP-R, EU:T:2017:497), le président du Tribunal, s'étant déclaré incompétent sur la demande en référé introduite devant lui par l'ERCEA, a rejeté ladite demande et a réservé les dépens.

• EuG, 19.02.2016 - T-53/14

  Ludwig-Bölkow-Systemtechnik / Commission - Schiedsklausel - Sechstes …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  Le financement de l'Union a vocation à couvrir uniquement des coûts éligibles tels que définis dans les conventions en cause [voir, en ce sens, arrêts du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 36 (non publié), et du 19 février 2016, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission, T-53/14, non publié, EU:T:2016:88, point 44].

  S'agissant de la jurisprudence, celle-ci considère expressément que les documents de ce type n'ont pas valeur contraignante envers les bénéficiaires (voir, par analogie, arrêt du 19 février 2016, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission, T-53/14, non publié, EU:T:2016:88, point 42).

• EuG, 17.06.2010 - T-428/07

  CEVA / Kommission - Schiedsklausel - Im Rahmen des spezifischen Programms für …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  L'invocation par l'ERCEA d'une enquête ultérieure de l'OLAF, au demeurant non clôturée, est, dans ce contexte, dénuée de pertinence (voir, en ce sens, s'agissant non d'une enquête en cours, mais d'un rapport de l'OLAF, arrêt du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, EU:T:2010:240, points 81 à 84).
• EuG, 15.09.2011 - T-285/09

  CEVA / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  Or, il y a lieu de rappeler que c'est à la partie requérante qu'il appartient d'arrêter le choix du fondement juridique de son recours, et non au juge de l'Union de choisir lui-même la base légale la plus appropriée (voir arrêt du 15 septembre 2011, CEVA/Commission, T-285/09, non publié, EU:T:2011:479, point 29 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 22).
• EuG, 13.06.2012 - T-246/09

  Insula / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  Il convient en effet de relever que, lorsque, d'une part, le Tribunal, saisi sur le fondement d'une clause compromissoire, a estimé non fondée la créance d'une institution à l'égard d'un de ses cocontractants et, d'autre part, cette institution a adopté, avant la fin de l'instance, une décision de compensation de créances, ladite institution est tenue, quand bien même le délai de recours à l'encontre de la décision serait expiré, de réexaminer, soit d'office soit à la demande de la partie concernée, l'existence et le montant de la créance visée par sa décision, de sorte à donner pleine exécution à l'arrêt du juge de l'Union (voir, par analogie, arrêt du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, points 113 et 114).
• EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Meta Group / Kommission - Schiedsklausel - Finanzhilfeverträge im Rahmen des …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  Ainsi, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 4 mai 2017, Meta Group/Commission (T-744/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2017:304), la partie requérante avait d'abord introduit, sur le fondement de l'article 263 TFUE, quatre recours en annulation, notamment, d'actes de compensation (points 23, 25 et 46 de l'arrêt), puis, en réponse à une question du Tribunal, un recours au titre de l'article 272 TFUE en responsabilité contractuelle (points 47 et 48 de l'arrêt), recours dans l'attente de l'issue duquel les quatre recours en annulation avaient été suspendus (point 49 de l'arrêt).
• EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  Eurofast / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  Similairement, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 21 septembre 2017, Eurofast/Commission (T-87/16, non publié, EU:T:2017:641), une distinction nette est opérée par le Tribunal entre une demande formée au titre de l'article 263 TFUE, en annulation d'une décision de compensation, et une demande formée au titre de l'article 272 TFUE, visant à établir l'éligibilité contractuelle de la créance de la partie requérante (points 37 et 38 de l'arrêt), le Tribunal ne pouvant examiner dans le cadre d'une de ces demandes des moyens et arguments relevant en réalité de l'autre demande (points 40 et 41 de l'arrêt).
• EuG, 27.09.2006 - T-44/02

  DAS GERICHT ERHÄLT DIE NICHTIGERKLÄRUNG DER ENTSCHEIDUNG AUFRECHT, MIT DER DIE …
• EuG, 09.03.2011 - T-235/09

  Kommission / Edificios Inteco
• EuG, 06.04.2017 - T-348/16

  Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / ERCEA

• EuGH, 07.03.2024 - C-479/22

  OC/ Kommission

  Mit Urteil vom 17. Januar 2019, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T-348/16 OP, EU:T:2019:14), befand das Gericht, dass die in der Belastungsanzeige der ERCEA enthaltene Forderung, dass die Universität einen Betrag von 245 525, 43 Euro zurückzuzahlen habe, in Höhe von den förderfähigen Kosten entsprechenden 233 611, 75 Euro unbegründet sei.
• Generalanwalt beim EuGH, 05.03.2020 - C-730/18

  SC/ Eulex Kosovo

  83 Vgl. Urteil vom 17. Januar 2019, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T-348/16 OP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:14, Rn. 167 bis 175) (Rechtsmittel anhängig als Rechtssache C-280/19 P).