Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Endesa und Endesa Generación / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 17.02.2011 - T-490/10
• EuG, 12.04.2011 - T-490/10
• EuG, 20.06.2011 - T-490/10
• EuG - T-490/10 (Verfahren ohne Entscheidung erledigt)
• Generalanwalt beim EuGH - T-490/10 (anhängig)
• EuG - T-490/10 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (25)

• EuGH, 14.12.2001 - C-404/01

  Kommission / Euroalliages u.a.

  Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-490/10

  En effet, il a été jugé que la seule possibilité de former un recours en indemnité en vertu des articles 268 TFUE et 340 TFUE suffit à attester du caractère en principe réparable d'un préjudice pécuniaire, l'incertitude liée à la réparation d'un tel préjudice dans le cadre d'un recours en indemnité ne pouvant être considérée, en elle-même, comme une circonstance de nature à établir le caractère irréparable dudit préjudice, étant donné que, au stade du référé, la possibilité d'en obtenir ultérieurement réparation est nécessairement incertaine et que la procédure de référé n'a pas pour objet de se substituer au recours en indemnité pour éliminer cette incertitude [voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 14 décembre 2001, Commission/Euroalliages e.a., C-404/01 P(R), Rec.
• EuG, 12.02.2008 - T-289/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DAS …

  Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-490/10

  Dans la mesure où les requérantes tendent à remettre en question cette autorisation du SIEG notifié par le Royaume d'Espagne, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, les États membres ont un large pouvoir d'appréciation quant à la définition de ce qu'ils considèrent comme des SIEG et que cette définition ne peut être remise en question par la Commission qu'en cas d'erreur manifeste commise par l'État membre concerné, étant précisé que cet État doit seulement, d'une part, fournir la preuve de la présence d'un acte de puissance publique investissant les opérateurs visés d'une mission de SIEG ainsi que du caractère universel et obligatoire de cette mission et, d'autre part indiquer les raisons pour lesquelles il estime que le service en cause mérite, de par son caractère spécifique, d'être qualifié de SIEG (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec.
• EuGH, 31.01.2011 - C-404/10

  Kommission / Éditions Odile Jacob

  Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-490/10

  Il s'ensuit qu'un fumus boni juris, aussi fort soit-il, ne peut pallier l'absence d'urgence (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2011, Commission/Éditions Jacob, C-404/10 P-R, non publiée au Recueil, point 27).

 
• EuG, 04.12.2007 - T-326/07

  Cheminova u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Richtlinie 91/414/EWG - …

  Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-490/10

  La partie qui sollicite les mesures provisoires demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un préjudice grave et irréparable (voir ordonnances du président du Tribunal du 4 décembre 2007, Cheminova e.a./Commission, T-326/07 R, Rec.
• EuG, 12.05.2010 - T-30/10

  Reagens / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-490/10

  p. II-4877, point 50, et du 12 mai 2010, Reagens/Commission, T-30/10 R, non publiée au Recueil, point 31, et la jurisprudence citée).
• EuG, 07.05.2010 - T-410/09

  Almamet / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-490/10

  Ainsi, pour pouvoir apprécier si le préjudice appréhendé présente un caractère grave et irréparable et justifie donc de suspendre, à titre exceptionnel, l'exécution de la décision attaquée, le juge des référés doit disposer d'indications concrètes et précises, étayées par des documents détaillés qui démontrent la situation financière de la partie qui sollicite les mesures provisoires et permettent d'apprécier les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées (voir ordonnance du président du Tribunal du 7 mai 2010, Almamet/Commission, T-410/09 R, non publiée au Recueil, point 32, et la jurisprudence citée).
• EuG, 08.04.2008 - T-54/08

  Zypern / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-490/10

  En effet, s'il a été jugé que l'urgence doit d'autant plus être prise en considération que le fumus boni juris paraît sérieux, la violation éventuelle d'une norme supérieure de droit par un acte ne saurait toutefois suffire à établir, par elle-même, la gravité et le caractère irréparable d'un éventuel préjudice causé par cette violation (voir ordonnance du président du Tribunal du 8 avril 2008, Chypre/Commission, T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R, non publiée au Recueil, point 58, et la jurisprudence citée).
• EuG, 24.04.2009 - T-52/09

  Nycomed Danmark / EMA

  Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-490/10

  p. I-10367, points 70 à 75, et du président du Tribunal du 24 avril 2009, Nycomed Danmark/EMEA, T-52/09 R, non publiée au Recueil, point 72].
• EuG, 31.08.2010 - T-299/10

  Babcock Noell / Entreprise commune Fusion for Energy

  Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-490/10

  Selon une jurisprudence bien établie, la mise en balance des intérêts consiste pour le juge des référés à déterminer si l'intérêt de la partie requérante à obtenir les mesures provisoires demandées prévaut ou non sur l'intérêt que présente l'application immédiate de l'acte litigieux en examinant, plus particulièrement, si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l'exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours principal serait rejeté (voir ordonnance du président du Tribunal du 31 août 2010, Babcock Noell/Entreprise commune Fusion for Energy, T-299/10 R, non publiée au Recueil, point 64, et la jurisprudence citée).
• EuG, 10.07.2009 - T-196/09

  TerreStar Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-490/10

  En ce qui concerne les préjudices prétendument non financiers qui seraient causés par la fermeture ou par le démantèlement progressif des centrales utilisant du charbon importé, il convient de constater que l'impossibilité de quantifier ces préjudices semble être la conséquence de leur caractère hypothétique, les requérantes se bornant à avancer de simples suppositions, sous forme de scénarios les moins favorables qui surviendraient en cas de rejet de la demande en référé, au lieu de fournir des indications concrètes établissant au moins une forte probabilité de la survenance des préjudices invoqués et des preuves sérieuses établissant la gravité de ces préjudices (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2009, TerreStar Europe/Commission, T-196/09 R, non publiée au Recueil, point 55).
• EuG, 26.03.2010 - T-1/10

  PPG und SNF / ECHA
• EuGH, 19.07.1995 - C-149/95

  Kommission / Atlantic Container Line u.a.
• EuG, 07.07.2004 - T-37/04

  Região autónoma dos Açores / Rat - Verfahren des vorläufigen Rechtsschutzes - …
• EuG, 17.12.2009 - T-396/09

  Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / …
• EuG, 10.03.1995 - T-395/94

  Atlantic Container Line AB und andere gegen Kommission der Europäischen …
• EuGH, 16.07.1993 - C-296/93

  Frankreich / Kommission
• EuG, 15.11.2001 - T-151/01

  Duales System Deutschland / Kommission
• EuGH, 15.06.1993 - C-225/91

  Matra / Kommission
• EuGH, 19.09.2000 - C-156/98

  Deutschland / Kommission
• EuG, 28.04.2009 - T-95/09

  United Phosphorus / Kommission
• EuG, 30.04.2010 - T-18/10

  Inuit Tapiriit Kanatami u.a. / Parlament und Rat
• EuGH, 14.10.1996 - C-268/96

  SCK und FNK / Kommission
• EuGH, 03.04.2007 - C-459/06

  Vischim / Kommission
• EuG, 09.09.2010 - T-359/04

  British Aggregates u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umweltabgabe auf …
• EuGH, 03.05.2001 - C-204/97

  Portugal / Kommission