Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bielawski/ EUIPO (HOUSE OF CARS)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Bielawski/ EUIPO (HOUSE OF CARS)

  Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke HOUSE OF CARS - Absolutes Eintragungshindernis - Fehlende Unterscheidungskraft - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 7 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung [EU] 2017/1001) - Schutzwürdiges Vertrauen ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Bielawski/ EUIPO (HOUSE OF CARS)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (15)

• EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

  Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 17.04.2018 - T-364/17

  Il convient de rappeler que, ainsi que le souligne le requérant, l'EUIPO est tenu d'exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l'Union, tels que le principe d'égalité de traitement et le principe de bonne administration (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 73).

  Eu égard à ces deux derniers principes, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens (voir arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 74 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d'autrui, afin d'obtenir une décision identique (voir arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 76 et jurisprudence citée).

  En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (voir arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 77 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement invoquer, à l'appui de prétendues violations des principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique, d'égalité de traitement et de bonne administration, des décisions antérieures de l'EUIPO (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 78 et 79).

• EuGH, 23.10.2003 - C-191/01

  EIN WORTZEICHEN KANN VON DER EINTRAGUNG ALS GEMEINSCHAFTSMARKE AUSGESCHLOSSEN …

  Auszug aus EuG, 17.04.2018 - T-364/17

  S'agissant de la référence faite par le requérant à l'arrêt du 31 janvier 2001, DOUBLEMINT (T-193/99, EU:T:2001:32), il convient de relever que cet arrêt a été annulé par l'arrêt du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley (C-191/01 P, EU:C:2003:579).

  Dans son arrêt, la Cour a jugé, au sujet de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n o 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), qu'un signe verbal devait se voir opposer un refus d'enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désignait une caractéristique des produits ou des services concernés (arrêt du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 32).

• EuG, 31.01.2001 - T-193/99

  Wrigley / OHMI (DOUBLEMINT)

  Auszug aus EuG, 17.04.2018 - T-364/17

  En outre, se fondant sur l'arrêt du 31 janvier 2001, Wrigley/OHMI (DOUBLEMINT) (T-193/99, EU:T:2001:32), le requérant soutient que les signes indirectement descriptifs - c'est-à-dire, selon lui, ceux pour lesquels seule une association mentale peut, par déduction, suggérer aux consommateurs les caractéristiques des services concernés - ne sont pas interdits.

  S'agissant de la référence faite par le requérant à l'arrêt du 31 janvier 2001, DOUBLEMINT (T-193/99, EU:T:2001:32), il convient de relever que cet arrêt a été annulé par l'arrêt du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley (C-191/01 P, EU:C:2003:579).

 
• EuGH, 20.10.2011 - C-344/10

  Freixenet / HABM - Rechtsmittel - Anmeldungen von Gemeinschaftsmarken, die eine …

  Auszug aus EuG, 17.04.2018 - T-364/17

  Le caractère distinctif d'une marque, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, signifie que cette marque permet d'identifier les services pour lesquels l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ces services de ceux issus d'autres entreprises (voir arrêts du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C-398/08 P, EU:C:2010:29, point 33 et jurisprudence citée, et du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C-344/10 P et C-345/10 P, EU:C:2011:680, point 42 et jurisprudence citée).

  Le caractère distinctif d'une marque doit être apprécié, d'une part, par rapport aux services pour lesquels l'enregistrement a été demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent (voir arrêt du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C-344/10 P et C-345/10 P, EU:C:2011:680, point 43 et jurisprudence citée).

• EuGH, 17.05.2017 - C-437/15

  EUIPO / Deluxe Entertainment Services Group - Rechtsmittel - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 17.04.2018 - T-364/17

  Dès lors que l'enregistrement d'une marque est toujours demandé au regard de produits ou de services mentionnés dans la demande d'enregistrement, la question de savoir si la marque relève ou non d'un des motifs absolus de refus doit être appréciée in concreto par rapport à ces produits et services (voir arrêt du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, points 27 et 28 et jurisprudence citée).

  Une telle faculté ne s'étend qu'à des produits et à des services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu'ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d'une homogénéité suffisante (voir arrêt du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, points 29 à 31 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.09.2005 - C-37/03

  BioID / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe b …

  Auszug aus EuG, 17.04.2018 - T-364/17

  Dès lors, le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne doit être apprécié que sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (arrêt du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C-37/03 P, EU:C:2005:547, point 47).
• EuGH, 11.12.2014 - C-253/14

  FTI Touristik / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Wortmarke BigXtra - …

  Auszug aus EuG, 17.04.2018 - T-364/17

  En l'espèce, force est de constater que la chambre de recours pouvait se limiter à une motivation globale dans la mesure où l'absence de caractère distinctif du signe HOUSE OF CARS était opposée à des services dont l'une des caractéristiques était qu'ils pouvaient tous concerner des véhicules ou avoir un rapport avec les véhicules, en raison du fait que ledit signe, compris comme transmettant un message concernant tous les services en cause, serait perçu par le public pertinent comme une indication de l'objet des services concernés, de leur branche ou domaine de spécialisation plutôt que comme une indication de l'origine de ces services ainsi que cela a été établi aux points 24 à 33 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, FTI Touristik/OHMI, C-253/14 P, non publiée, EU:C:2014:2445, point 48).
• EuG, 30.06.2004 - T-281/02

  Norma Lebensmittelfilialbetrieb / HABM (Mehr für Ihr Geld)

  Auszug aus EuG, 17.04.2018 - T-364/17

  Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des services concernés [arrêts du 3 juillet 2003, Best Buy Concepts/OHMI (BEST BUY), T-122/01, EU:T:2003:183, point 20, et du 30 juin 2004, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI (Mehr für Ihr Geld), T-281/02, EU:T:2004:198, point 24].
• EuG, 03.07.2003 - T-122/01

  Best Buy Concepts / HABM (BEST BUY)

  Auszug aus EuG, 17.04.2018 - T-364/17

  Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des services concernés [arrêts du 3 juillet 2003, Best Buy Concepts/OHMI (BEST BUY), T-122/01, EU:T:2003:183, point 20, et du 30 juin 2004, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI (Mehr für Ihr Geld), T-281/02, EU:T:2004:198, point 24].
• EuG, 27.02.2002 - T-79/00

  REWE-Zentral / HABM (LITE)

  Auszug aus EuG, 17.04.2018 - T-364/17

  À cet égard, il convient de rappeler que les signes dépourvus de caractère distinctif visés par l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 sont réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix si l'expérience s'avère positive ou de faire un autre choix si elle s'avère négative [arrêt du 27 février 2002, REWE-Zentral/OHMI (LITE), T-79/00, EU:T:2002:42, point 26 ; voir, également, arrêt du 3 septembre 2015, iNET 24 Holding/OHMI (IDIRECT24), T-225/14, non publié, EU:T:2015:585, point 43 et jurisprudence citée].
• EuG, 24.11.2005 - T-346/04

  Sadas / OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuGH, 25.10.2007 - C-238/06

  Develey / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Dreidimensionale Marke - …
• EuGH, 21.01.2010 - C-398/08

  Audi / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …
• EuG, 07.09.2011 - T-524/09

  Meredith / HABM (BETTER HOMES AND GARDENS)
• EuG, 03.09.2015 - T-225/14

  iNET24 Holding / HABM (IDIRECT24) - Gemeinschaftsmarke - Internationale …

• EuG, 05.02.2019 - T-88/18

  Gruppo Armonie/ EUIPO (ARMONIE)

  Le caractère distinctif d'une marque, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, signifie que cette marque permet d'identifier les produits pour lesquels l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits de ceux issus d'autres entreprises [voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2018, Bielawski/EUIPO (HOUSE OF CARS), T-364/17, non publié, EU:T:2018:193, point 20 et jurisprudence citée].

  À cet égard, il convient de rappeler que les signes dépourvus de caractère distinctif visés par l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 sont réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix si l'expérience s'avère positive ou de faire un autre choix si elle s'avère négative (voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2018, HOUSE OF CARS, T-364/17, non publié, EU:T:2018:193, point 21 et jurisprudence citée).

• EuG, 03.07.2018 - T-402/17

  Vienna International Hotelmanagement/ EUIPO (Vienna House) - Unionsmarke - …

  Jedenfalls ist festzustellen, dass der Begriff "House" von den maßgeblichen Verkehrskreisen als Hinweis auf den Ort verstanden wird, an dem die bezeichneten Waren oder Dienstleistungen verkauft und an dem diese Dienstleistungen erbracht werden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 17. September 2008, Prana Haus/HABM [PRANAHAUS], T-226/07, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:381, Rn. 32, und vom 17. April 2018, Bielawski/EUIPO [HOUSE OF CARS], T-364/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:193, Rn. 27 und 28).
• EuG, 27.11.2018 - T-824/17

  H2O Plus/ EUIPO (H 2 O+) - Unionsmarke - Internationale Registrierung mit …

  En tout état de cause et conformément au principe de légalité, la requérante ne saurait se prévaloir d'une pratique décisionnelle de l'EUIPO qui aurait été contraire au règlement sur la marque de l'Union européenne [voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 73 à 77 et jurisprudence citée, et du 17 avril 2018, Bielawski/EUIPO (HOUSE OF CARS), T-364/17, non publié, EU:T:2018:193, points 42 à 46 et jurisprudence citée).