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   EuG, 17.05.2018 - T-429/13, T-451/13   

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https://dejure.org/2018,12343
EuG, 17.05.2018 - T-429/13, T-451/13 (https://dejure.org/2018,12343)
EuG, Entscheidung vom 17.05.2018 - T-429/13, T-451/13 (https://dejure.org/2018,12343)
EuG, Entscheidung vom 17. Mai 2018 - T-429/13, T-451/13 (https://dejure.org/2018,12343)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Bayer CropScience / Kommission

    Pflanzenschutzmittel - Wirkstoffe Clothianidin, Thiamethoxam und Imidacloprid - Überprüfung der Genehmigung - Art. 21 der Verordnung (EG) Nr. 1107/2009 - Verbot der Verwendung und des Verkaufs von Saatgut, das mit Pflanzenschutzmitteln mit den betreffenden Wirkstoffen ...

Kurzfassungen/Presse (8)

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Landwirtschaft - Das Gericht der EU stellt die Gültigkeit der Beschränkungen fest, die 2013 auf EU-Ebene für die Insektizide Clothianidin, Thiamethoxam und Imidacloprid wegen der von diesen ausgehenden Gefahren für Bienen eingeführt worden sind

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Bayer CropScience / Kommission

    Pflanzenschutzmittel - Wirkstoffe Clothianidin, Thiamethoxam und Imidacloprid - Überprüfung der Genehmigung - Art. 21 der Verordnung (EG) Nr. 1107/2009 - Verbot der Anwendung und des Verkaufs von Saatgut, das mit die betreffenden Wirkstoffe enthaltenden ...

  • lto.de (Kurzinformation)

    EU-Regulierung von Pflanzenschutzmitteln gebilligt: Bienenschutz geht vor Investitionsschutz

  • otto-schmidt.de (Kurzinformation)

    Zur Gültigkeit der Beschränkungen für verschiedene Insektizide zur Eindämmung der von ihnen ausgehenden Gefahren für Bienen

  • wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

    Gültigkeit der Beschränkungen für die Insektizide Clothianidin, Thiamethoxam und Imidacloprid

  • haufe.de (Kurzinformation)

    EU-Verordnung gegen 3 Pestizide als Folge des Bienensterbens

  • juve.de (Kurzinformation)

    Beschränkungen von Pestiziden

  • kostenlose-urteile.de (Kurzmitteilung)

    Beschränkungen für Insektizide wegen Gefährdung von Bienen rechtmäßig - Studien rechtfertigen Beschränkungen

Sonstiges (4)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Bayer CropScience / Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 485/2013 der Kommission vom 24. Mai 2013 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 540/2011 hinsichtlich der Bedingungen für die Genehmigung der Wirkstoffe Clothianidin, Thiamethoxam und Imidacloprid sowie des ...

 
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Wird zitiert von ... (11)

  • EuG, 25.11.2019 - T-635/18

    Industrial Química del Nalón/ Kommission

    Ces dispositions posent le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 6 et jurisprudence citée).

    Les dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (JO 2018, L 294, p. 23) reprennent ces exigences en leur point 182, selon lequel, notamment, « [u]ne demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages » (voir, en ce sens, ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 7 et jurisprudence citée).

    En deuxième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel présentée au titre de l'article 144, paragraphe 5, du règlement de procédure est contestée, il y a lieu d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère confidentiel (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 8 et jurisprudence citée).

    En troisième lieu, lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont confidentielles, il lui appartient de procéder à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 10 et jurisprudence citée).

    Compte tenu du fait que le Royaume d'Espagne est la seule partie intervenante ayant émis des objections à ces demandes et que l'ECHA a confirmé ne pas avoir d'objections à leur encontre, il convient, d'une part, de considérer que l'ECHA a renoncé à remettre en cause le traitement confidentiel demandé par la requérante et, d'autre part, de limiter l'examen du bien-fondé des demandes uniquement à l'égard du Royaume d'Espagne (voir, en ce sens, ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a. / Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 12 et jurisprudence citée).

    Dès lors, il incombe aux parties à un litige d'utiliser les actes de procédure d'autres parties qui leur sont communiqués aux fins exclusives de l'exercice de leur droits procéduraux respectifs (voir, en ce sens, ordonnances du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 11 et jurisprudence citée, et du 28 avril 1999, Van Parys e.a./Commission, T-11/99 R, EU:T:1999:86, points 21 et 22, et arrêt du 17 juin 1998, Svenska Journalistförbundet/Conseil, T-174/95, EU:T:1998:127, points 135 et 137).

  • EuG, 25.11.2019 - T-637/18

    Bawtry Carbon International/ Kommission

    Ces dispositions posent le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 6 et jurisprudence citée).

    Les dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (JO 2018, L 294, p. 23) reprennent ces exigences en leur point 182, selon lequel, notamment, « [u]ne demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages » (voir, en ce sens, ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 7 et jurisprudence citée).

    En deuxième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel présentée au titre de l'article 144, paragraphe 5, du règlement de procédure est contestée, il y a lieu d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère confidentiel (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 8 et jurisprudence citée).

    En troisième lieu, lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont confidentielles, il lui appartient de procéder à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 10 et jurisprudence citée).

    Compte tenu du fait que le Royaume d'Espagne est la seule partie intervenante ayant émis des objections à cette demande et que l'ECHA a confirmé ne pas avoir d'objections à son encontre, il convient, d'une part, de considérer que l'ECHA a renoncé à remettre en cause le traitement confidentiel demandé par la requérante et, d'autre part, de limiter l'examen du bien-fondé de la demande uniquement à l'égard du Royaume d'Espagne (voir, en ce sens, ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a. / Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 12 et jurisprudence citée).

    Dès lors, il incombe aux parties à un litige d'utiliser les actes de procédure d'autres parties qui leur sont communiqués aux fins exclusives de l'exercice de leur droits procéduraux respectifs (voir, en ce sens, ordonnances du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 11 et jurisprudence citée, et du 28 avril 1999, Van Parys e.a./Commission, T-11/99 R, EU:T:1999:86, points 21 et 22, et arrêt du 17 juin 1998, Svenska Journalistförbundet/Conseil, T-174/95, EU:T:1998:127, points 135 et 137).

  • EuG, 25.11.2019 - T-636/18

    Tokai erftcarbon/ Kommission

    Ces dispositions posent le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 6 et jurisprudence citée).

    Les dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (JO 2018, L 294, p. 23) reprennent ces exigences en leur point 182, selon lequel, notamment, « [u]ne demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages » (voir, en ce sens, ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 7 et jurisprudence citée).

    En deuxième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel présentée au titre de l'article 144, paragraphe 5, du règlement de procédure est contestée, il y a lieu d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère confidentiel (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 8 et jurisprudence citée).

    En troisième lieu, lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont confidentielles, il lui appartient de procéder à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 10 et jurisprudence citée).

    Compte tenu du fait que le Royaume d'Espagne est la seule partie intervenante ayant émis des objections à ces demandes et que l'ECHA a confirmé ne pas avoir d'objections à leur encontre, il convient, d'une part, de considérer que l'ECHA a renoncé à remettre en cause le traitement confidentiel demandé par la requérante et, d'autre part, de limiter l'examen du bien-fondé des demandes uniquement à l'égard du Royaume d'Espagne (voir, en ce sens, ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a. / Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 12 et jurisprudence citée).

    Dès lors, il incombe aux parties à un litige d'utiliser les actes de procédure d'autres parties qui leur sont communiqués aux fins exclusives de l'exercice de leur droits procéduraux respectifs (voir, en ce sens, ordonnances du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 11 et jurisprudence citée, et du 28 avril 1999, Van Parys e.a./Commission, T-11/99 R, EU:T:1999:86, points 21 et 22, et arrêt du 17 juin 1998, Svenska Journalistförbundet/Conseil, T-174/95, EU:T:1998:127, points 135 et 137).

  • EuG, 25.11.2019 - T-645/18

    Bilbaína de Alquitranes/ Kommission

    Ces dispositions posent le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 6 et jurisprudence citée).

    Les dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (JO 2018, L 294, p. 23) reprennent ces exigences en leur point 182, selon lequel, notamment, « [u]ne demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages » (voir, en ce sens, ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 7 et jurisprudence citée).

    En deuxième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel présentée au titre de l'article 144, paragraphe 5, du règlement de procédure est contestée, il y a lieu d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère confidentiel (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 8 et jurisprudence citée).

    En troisième lieu, lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont confidentielles, il lui appartient de procéder à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 10 et jurisprudence citée).

    Compte tenu du fait que le Royaume d'Espagne est la seule partie intervenante ayant émis des objections à ces demandes et que l'ECHA a confirmé ne pas avoir d'objections à leur encontre, il convient, d'une part, de considérer que l'ECHA a renoncé à remettre en cause le traitement confidentiel demandé par la requérante et, d'autre part, de limiter l'examen du bien-fondé des demandes uniquement à l'égard du Royaume d'Espagne (voir, en ce sens, ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a. / Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 12 et jurisprudence citée).

    Dès lors, il incombe aux parties à un litige d'utiliser les actes de procédure d'autres parties qui leur sont communiqués aux fins exclusives de l'exercice de leur droits procéduraux respectifs (voir, en ce sens, ordonnances du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 11 et jurisprudence citée, et du 28 avril 1999, Van Parys e.a./Commission, T-11/99 R, EU:T:1999:86, points 21 et 22, et arrêt du 17 juin 1998, Svenska Journalistförbundet/Conseil, T-174/95, EU:T:1998:127, points 135 et 137).

  • Generalanwalt beim EuGH, 17.09.2020 - C-499/18

    Bayer CropScience und Bayer/ Kommission - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr.

    Das Gericht hat die Klage mit dem angefochtenen Urteil vom 17. Mai 2018, Bayer CropScience u. a./Kommission (T-429/13 und T-451/13, EU:T:2018:280), abgewiesen.

    Allerdings kann der Gegenstand des Rechtsmittels nicht weiter reichen als die Klage in der Rechtssache T-429/13, die Bayer beim Gericht eingereicht hat.(34) Diese bezog sich auf die von ihr hergestellten und vermarkteten Wirkstoffe Clothianidin und Imidacloprid, während das Neonicotinoid Thiamethoxam, dessen Verwendung die streitige Durchführungsverordnung ebenfalls eingeschränkt hat, Gegenstand der Klage der Syngenta Crop Protection AG in der Rechtssache T-451/13 war.

    2) Das Urteil des Gerichts vom 17. Mai 2018, Bayer u. a./Kommission (T-429/13 und T-451/13, EU:T:2018:280), wird in dem Umfang aufgehoben, in dem das Gericht die Klage hinsichtlich des Verbots der nicht gewerblichen Anwendung von Clothianidin und Imidacloprid als Insektizid abgewiesen hat, soweit dieses Verbot über das Verbot der gewerblichen Anwendung hinausging.

    3) Das Urteil des Gerichts vom 17. Mai 2018, Bayer u. a./Kommission (T-429/13 und T-451/13, EU:T:2018:280), ist mit einem Rechtsfehler behaftet, soweit darin festgestellt wird, beim Erlass der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 485/2013 der Kommission vom 24. Mai 2013 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 540/2011 hinsichtlich der Bedingungen für die Genehmigung der Wirkstoffe Clothianidin, Thiamethoxam und Imidacloprid sowie des Verbots der Anwendung und des Verkaufs von Saatgut, das mit diese Wirkstoffe enthaltenden Pflanzenschutzmitteln behandelt wurde, sei es nicht notwendig gewesen, das von der Pflanzenschutzorganisation für Europa und den Mittelmeerraum veröffentlichte System zur Umweltrisikobewertung von Pflanzenschutzmitteln in der im Jahr 2010 aktualisierten Fassung zu berücksichtigen.

  • EuGH, 25.09.2018 - C-499/18

    Bayer CropScience und Bayer/ Kommission

    Par leur pourvoi, Bayer CropScience AG et Bayer AG demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission (T-429/13 et T-451/13, EU:T:2018:280), par lequel celui-ci a rejeté le recours de Bayer CropScience tendant à obtenir l'annulation du règlement d'exécution (UE) n o 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) n o 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO 2013, L 139, p. 12).

    S'agissant des passages de l'annexe 12 du pourvoi, dont il est demandé le traitement confidentiel, ils correspondent aux passages de la requête en première instance auxquels le Tribunal a, par ordonnance du 27 mars 2015, dans le cadre de l'affaire T-429/13, réservé un traitement confidentiel.

    1) Un traitement confidentiel est réservé, à l'égard des parties intervenantes en première instance, aux passages de l'annexe 12 du pourvoi, correspondant à ceux ayant déjà bénéficié d'un traitement confidentiel et figurant dans la requête en première instance de Bayer CropScience AG dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission (T - 429/13 et T - 451/13, EU:T:2018:280), seule la version non confidentielle de ces documents devant être signifiée, par les soins du greffier, aux parties intervenantes en première instance.

  • Generalanwalt beim EuGH, 12.03.2019 - C-616/17

    Generalanwältin Sharpston: Es gibt nichts, was die Gültigkeit der Verordnung über

    Aus der Rechtsprechung des Gerichts vgl. Urteil vom 17. Mai 2018, Bayer CropScience u. a./Kommission (T-429/13 und T-451/13, EU:T:2018:280), und Urteil vom 11. September 2002, Pfizer Animal Health/Rat (T-13/99, EU:T:2002:209).
  • EuGH, 07.02.2019 - C-499/18

    Bayer CropScience und Bayer/ Kommission

    Par leur pourvoi, Bayer CropScience AG et Bayer AG demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission (T-429/13 et T-451/13, EU:T:2018:280), par lequel celui-ci a rejeté le recours de Bayer CropScience tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO 2013, L 139, p. 12).
  • EuG, 10.09.2019 - T-47/19

    Dansk Erhverv/ Kommission

    S'agissant, en particulier, des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnances du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée, et du 30 novembre 2016, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publiée, EU:T:2016:763, point 17 ; voir également, pour une association de défense des droits de l'homme, ordonnance du 25 mars 2015, Sarafraz/Conseil, T-273/13, non publiée, EU:T:2015:243, point 8).
  • EuG, 17.09.2018 - T-429/13

    Bayer CropScience/ Kommission

    Le 17 mai 2018, 1e Tribunal a rendu l'arrêt Bayer CropScience e.a./Commission (T-429/13 et T-451/13, EU:T:2018:280, ci-après «l'arrêt en cause»).
  • Generalanwalt beim EuGH, 04.06.2020 - C-514/19

    Union des industries de la protection des plantes - Vorabentscheidungsersuchen -

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