Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Josefsson / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Josefsson / Parlament

  Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Unbefristeter Vertrag - Entlassung - Art. 47 Buchst. c Ziff. i der BSB - Offensichtlicher Beurteilungsfehler - Recht auf Anhörung - Grundsatz der ordnungsgemäßen Verwaltung - Fürsorgepflicht

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Josefsson / Parlament

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Unbefristeter Vertrag - Entlassung - Art. 47 Buchst. c Ziff. i der BSB - Offensichtlicher Beurteilungsfehler - Recht auf Anhörung - Grundsatz der ordnungsgemäßen Verwaltung - Fürsorgepflicht

Verfahrensgang

• EuG, 17.05.2018 - T-566/16
• EuGH, 21.01.2020 - C-506/18

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 11.09.2013 - T-317/10

  L / Parlament

  Auszug aus EuG, 17.05.2018 - T-566/16

  Il découle de ce principe que l'intéressé doit être mis en mesure, préalablement à l'édiction de la décision qui l'affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée (voir arrêt du 11 septembre 2013, L/Parlement, T-317/10 P, EU:T:2013:413, point 80 et jurisprudence citée).

  Ledit principe a été repris par l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît « le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise [contre elle] ", cette disposition étant, selon le juge de l'Union, d'application générale (voir arrêt du 11 septembre 2013, L/Parlement, T-317/10 P, EU:T:2013:413, point 81 et jurisprudence citée).

  En outre, cette exception ne saurait se limiter au seul cas de la décision mettant fin au détachement d'un fonctionnaire occupant des fonctions de secrétaire général auprès d'un groupe politique du Parlement, mais doit s'appliquer chaque fois qu'est en cause la nécessité de maintenir l'existence de rapports de confiance (voir arrêt du 11 septembre 2013, L/Parlement, T-317/10 P, EU:T:2013:413, point 83 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 26.05.2011 - F-83/09

  Kalmár / Europol

  Auszug aus EuG, 17.05.2018 - T-566/16

  Aussi n'est-ce qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut être constaté que le comportement illégal d'un employeur a affecté moralement l'agent au-delà de ce qu'une personne licenciée ressent habituellement et que celle-ci a droit à obtenir le versement d'une indemnité pour préjudice moral (arrêt du 26 mai 2011, Kalmár/Europol, F-83/09, EU:F:2011:66, point 81).
• EuGH, 29.04.2004 - C-111/02

  Parlament / Reynolds

  Auszug aus EuG, 17.05.2018 - T-566/16

  Il ressort également de la jurisprudence que le moyen tiré de la violation des droits de la défense ne peut pas être utilement invoqué s'agissant d'une décision mettant fin au détachement d'un fonctionnaire auprès d'un groupe politique du Parlement, en raison de la nature spécifique des fonctions exercées auprès d'un tel groupe (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Parlement/Reynolds, C-111/02 P, EU:C:2004:265, points 51 à 60).

 
• EuG, 12.12.2000 - T-223/99

  Dejaiffe / HABM

  Auszug aus EuG, 17.05.2018 - T-566/16

  En ce qui concerne le préjudice moral, il ressort de la jurisprudence que l'annulation d'un acte de l'administration peut constituer, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que ce dernier peut avoir subi, sauf lorsque l'acte illégal de l'administration comporte une appréciation des capacités ou du comportement de l'agent susceptible de le blesser (arrêt du 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T-223/99, EU:T:2000:292, point 91).
• EuG, 12.07.2012 - T-308/10

  Kommission / Nanopoulos

  Auszug aus EuG, 17.05.2018 - T-566/16

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante dans le domaine de la fonction publique que l'engagement de la responsabilité de l'Union est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 12 juillet 2012, Commission/Nanopoulos, T-308/10 P, EU:T:2012:370, point 102 et jurisprudence citée).
• EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  BP / FRA

  Auszug aus EuG, 17.05.2018 - T-566/16

  Il s'ensuit que la décision attaquée ne pouvait être prise qu'après que le requérant avait été mis en mesure de faire utilement connaître son point de vue au sujet du projet de décision de licenciement, dans le cadre d'un échange oral ou écrit dont l'initiative revenait à l'AHCC et dont la preuve lui incombe (voir, en ce sens, arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 56).
• EuGöD, 08.10.2015 - F-106/13

  DD / FRA

  Auszug aus EuG, 17.05.2018 - T-566/16

  Au vu de ce qui précède, admettre, en l'espèce, que le droit du requérant d'être entendu a été respecté reviendrait à vider de sa substance ce droit fondamental consacré à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause (voir, en ce sens, arrêt du 8 octobre 2015, DD/FRA, F-106/13 et F-25/14, EU:F:2015:118, point 67 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 05.02.2016 - F-137/14

  GV / EAD - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EAD - Vertragsbediensteter - …

  Auszug aus EuG, 17.05.2018 - T-566/16

  À cet égard, tout d'abord, il y a lieu de relever qu'il est incontestable que la décision attaquée fait grief au requérant, d'autant plus qu'il s'agit d'une décision de licenciement, à savoir l'une des mesures administratives qui est susceptible d'affecter le plus sévèrement un agent (voir arrêt du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 72 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2017 - T-699/16

  Parliament v Meyrl

  Auszug aus EuG, 17.05.2018 - T-566/16

  Par ailleurs, dans les cas où le moyen tiré de la violation des droits de la défense peut être utilement invoqué, même en présence d'une violation de ces droits, il faut en outre, pour que le moyen puisse être retenu, que, en l'absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent (voir arrêt du 19 juillet 2017, Parlement/Meyrl, T-699/16 P, non publié, EU:T:2017:524, point 16 et jurisprudence citée).
• EuGöD - F-138/15 (anhängig)

  Josefsson / Parlament

  Auszug aus EuG, 17.05.2018 - T-566/16

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 2 novembre 2015, 1e requérant a introduit le présent recours, qui a été enregistré sous le numéro F-138/15.