Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  GSA und SGI / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  GSA und SGI / Parlament

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 17.07.2015 - T-321/15
• EuG, 10.11.2015 - T-321/15

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (20)

• EuG, 15.06.2015 - T-259/15

  Close und Cegelec / Parlament

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires [voir ordonnance du 15 juin 2015, Close et Cegelec/Parlement, T-259/15 R, Rec (Extraits), EU:T:2015:378, point 12 et jurisprudence citée].

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance Close et Cegelec/Parlement, point 18 supra, EU:T:2015:378, point 13 et jurisprudence citée).

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (voir ordonnance Close et Cegelec/Parlement, point 18 supra, EU:T:2015:378, point 14 et jurisprudence citée).

  Si l'imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance Close et Cegelec/Parlement, point 18 supra, EU:T:2015:378, point 20 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.07.2010 - C-74/09

  Bâtiments und Ponts Construction und WISAG Produktionsservice - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  Dans ce contexte, elles invoquent l'arrêt du 15 juillet 2010, Bâtiments et Ponts Construction et WISAG Produktionsservice (C-74/09, Rec, EU:C:2010:431, point 53), dans lequel la Cour a jugé que le droit de l'Union ne s'opposait pas à une réglementation nationale qui imposait à l'entrepreneur établi dans un autre État membre, aux fins de l'attribution d'un marché dans l'État membre du pouvoir adjudicateur, l'obligation d'être titulaire, dans ce dernier État membre, d'un enregistrement, à condition qu'une telle obligation n'entrave, ni ne retarde, la participation de l'entrepreneur au marché public en cause, ni n'engendre de charges administratives excessives, et qu'elle ait uniquement pour objet la vérification des qualités professionnelles de l'intéressé.

  S'agissant de l'arrêt Bâtiments et Ponts Construction et WISAG Produktionsservice, point 58 supra (EU:C:2010:431), le Parlement affirme qu'il concernait une situation où le délai de la procédure d'appel d'offres était déterminé par les autorités nationales à leur gré et où le délai de la procédure administrative nécessaire pour l'enregistrement de l'entreprise concernée dépendait, également, des seules autorités nationales.

• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  Cependant, dans la mesure où, en matière de marchés publics, l'exigence de démonstration de la survenance d'un préjudice irréparable ne peut, en règle générale, être satisfaite par le soumissionnaire évincé que de manière excessivement difficile, il ne saurait être exigé de la part d'un tel soumissionnaire d'établir que le rejet de sa demande en référé risquerait de lui causer un préjudice irréparable, à condition qu'il parvienne à démontrer l'existence d'un fumus boni juris particulièrement sérieux, sous peine qu'il soit porté une atteinte excessive et injustifiée à la protection juridictionnelle effective dont il bénéficie au titre de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), Rec, EU:C:2015:275, point 41].

  Il s'ensuit que l'assouplissement en question ne s'applique, en principe, que pendant la phase précontractuelle, pour autant que le délai de suspension prévu à l'article 171, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362, p. 1, ci-après le « règlement délégué ") - qui s'élève en l'espèce à dix jours calendaires, les décisions attaquées ayant été communiquées par un moyen électronique (voir point 12 ci-dessus), - ait été respecté (voir, en ce sens, ordonnance Commission/Vanbreda Risk & Benefits, point 27 supra, EU:C:2015:275, points 34 et 42).

 
• EuG, 09.09.2008 - T-75/06

  Bayer CropScience u.a. / Kommission - Richtlinie 91/414/EWG - …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  Elles n'ont pas non plus démontré une telle violation caractérisée du principe de proportionnalité selon lequel les actes des institutions de l'Union ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêts du 11 septembre 2002, Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99, Rec, EU:T:2002:209, point 411 et jurisprudence citée, et du 9 septembre 2008, Bayer CropScience e.a./Commission, T-75/06, Rec, EU:T:2008:317, point 22 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.03.2000 - C-355/98

  Kommission / Belgien

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  Ainsi, la loi du 10 avril 1990 tient compte de l'arrêt du 9 mars 2000, Commission/Belgique (C-355/98, Rec, EU:C:2000:113), dans lequel la Cour a constaté que le Royaume de Belgique avait commis un manquement d'État, notamment, en imposant, dans le cadre de ladite loi, à toute entreprise établie dans un autre État membre l'obligation de disposer de l'autorisation au titre de la loi du 10 avril 1990, « sans tenir compte des justifications et garanties déjà présentées par l'entreprise pour l'exercice de son activité dans l'État membre d'établissement ".
• EuG, 12.03.2008 - T-345/03

  Evropaïki Dynamiki / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  Par conséquent, les requérantes n'ont pas démontré une violation manifeste et grave, par le Parlement, du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires qui impose que toutes les entreprises participant à un marché public disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous les compétiteurs (voir arrêts du 18 octobre 2001, SIAC Construction, C-19/00, Rec, EU:C:2001:553, point 34 ; du 12 décembre 2002, Universale-Bau e.a., C-470/99, Rec, EU:C:2002:746, point 93, et du 12 mars 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03, Rec, EU:T:2008:67, point 143).
• EuG, 11.09.2002 - T-13/99

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DES RATES, DIE VERWENDUNG BESTIMMTER …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  Elles n'ont pas non plus démontré une telle violation caractérisée du principe de proportionnalité selon lequel les actes des institutions de l'Union ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêts du 11 septembre 2002, Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99, Rec, EU:T:2002:209, point 411 et jurisprudence citée, et du 9 septembre 2008, Bayer CropScience e.a./Commission, T-75/06, Rec, EU:T:2008:317, point 22 et jurisprudence citée).
• EuGH, 18.10.2001 - C-19/00

  SIAC Construction

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  Par conséquent, les requérantes n'ont pas démontré une violation manifeste et grave, par le Parlement, du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires qui impose que toutes les entreprises participant à un marché public disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous les compétiteurs (voir arrêts du 18 octobre 2001, SIAC Construction, C-19/00, Rec, EU:C:2001:553, point 34 ; du 12 décembre 2002, Universale-Bau e.a., C-470/99, Rec, EU:C:2002:746, point 93, et du 12 mars 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03, Rec, EU:T:2008:67, point 143).
• EuGH, 30.04.2010 - C-113/09

  Ziegler / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  Si différents points de ce texte peuvent être étayés et complétés par un renvoi à certains passages de pièces jointes, une référence générale à d'autres pièces ne saurait toutefois pallier l'absence des éléments essentiels dans la demande [voir ordonnances du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), EU:C:2010:242, point 13 et jurisprudence citée, et du 10 juin 2014, Stahlwerk Bous/Commission, T-172/14 R, EU:T:2014:558, point 22 et jurisprudence citée].
• EuGH, 14.12.1999 - C-364/99

  DSR-Senator Lines / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  Pour tous les motifs qui précèdent, la demande en référé doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en balance des différents intérêts en présence [voir, en ce sens, ordonnance du 14 décembre 1999, DSR-Senator Lines/Commission, C-364/99 P(R), Rec, EU:C:1999:609, point 61].
• EuGH, 12.12.2002 - C-470/99

  Universale-Bau u.a.
• EuG, 10.06.2014 - T-172/14

  Stahlwerk Bous / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 08.05.2003 - C-39/03

  Kommission / Artegodan u.a.
• EuG, 24.03.2015 - T-383/14

  Europower / Kommission
• EuG, 24.04.2012 - T-554/08

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuGH, 19.12.2013 - C-426/13

  Kommission / Deutschland - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …
• EuG, 06.07.2005 - T-148/04

  TQ3 Travel Solutions Belgium / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …
• EuG, 24.02.2000 - T-145/98

  ADT Projekt / Kommission
• EuGH, 08.04.2014 - C-78/14

  Kommission / ANKO
• EuGH, 13.06.1989 - C-56/89

  Publishers Association / Kommission

• EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Solelec u.a. / Parlament

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 17 juillet 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15 R, non publiée, EU:T:2015:522, point 18 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que l'assouplissement en question ne s'applique, en principe, que pendant la phase précontractuelle, pour autant que le délai de suspension prévu, soit à l'article 171, paragraphe 1, du règlement délégué, soit à l'article 118, paragraphes 2 et 3, du règlement financier modifié, ait été respecté (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juillet 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15 R, non publiée, EU:T:2015:522, point 28 et jurisprudence citée).

  S'agissant de la condition d'un fumus boni juris particulièrement sérieux, elle est remplie lorsque la procédure de référé révèle que la partie défenderesse a commis une illégalité qui apparaît, à première vue, suffisamment manifeste et grave, dont la production ou la prolongation des effets doit, dans l'intérêt de la partie requérante, être empêchée dans les meilleurs délais (ordonnance du 17 juillet 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15 R, non publiée, EU:T:2015:522, point 31).

  Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que la demande en référé doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en balance des différents intérêts en présence (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juillet 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15 R, non publiée, EU:T:2015:522, point 66).

• EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  Das Gericht der EU weist eine Klage in Bezug auf die Vergabe eines öffentlichen …

  Par ordonnance du 17 juillet 2015, GSA et SGI/Parlement (T-321/15 R, EU:T:2015:522), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé, rapporté l'ordonnance du 25 juin 2015 et réservé les dépens.