Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EEB / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  EEB / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 13.01.2015 - C-401/12

  Rat / Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht - …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-565/14

  Le 13 janvier 2015, 1a Cour a rendu les arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht (C-401/12 P à C-403/12 P, Rec, EU:C:2015:4) et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe (C-404/12 P et C-405/12 P, Rec, EU:C:2015:5).

  Le 4 février 2015, 1e Tribunal a invité les parties à l'informer des conséquences qu'elles tiraient, pour la présente affaire, des arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 10 supra (EU:C:2015:4) et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 10 supra (EU:C:2015:5).

  S'agissant du premier argument, il suffit de relever que la Cour a jugé que l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus ne peut pas être invoqué aux fins d'apprécier la légalité du règlement n° 1367/2006 (voir, en ce sens, arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 10 supra, EU:C:2015:4, points 55 à 61, et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 10 supra, EU:C:2015:5, points 47 à 53).

• EuGH, 13.01.2015 - C-404/12

  Rat / Stichting Natuur en Milieu und Pesticide Action Network Europe - …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-565/14

  Le 13 janvier 2015, 1a Cour a rendu les arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht (C-401/12 P à C-403/12 P, Rec, EU:C:2015:4) et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe (C-404/12 P et C-405/12 P, Rec, EU:C:2015:5).

  Le 4 février 2015, 1e Tribunal a invité les parties à l'informer des conséquences qu'elles tiraient, pour la présente affaire, des arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 10 supra (EU:C:2015:4) et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 10 supra (EU:C:2015:5).

  S'agissant du premier argument, il suffit de relever que la Cour a jugé que l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus ne peut pas être invoqué aux fins d'apprécier la légalité du règlement n° 1367/2006 (voir, en ce sens, arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 10 supra, EU:C:2015:4, points 55 à 61, et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 10 supra, EU:C:2015:5, points 47 à 53).

• EuGH, 08.04.2008 - C-503/07

  Saint-Gobain Glass Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-565/14

  Ainsi, une décision ayant pour destinataire un État membre revêt une portée générale si elle s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2008, Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, C-503/07 P, Rec, EU:C:2008:207, point 71).

  La Cour a d'ailleurs déjà jugé qu'une décision adressée à un État relative à un plan national - tel que visé à l'article 11 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) - était un acte de portée générale et que la circonstance que ce plan devait contenir la liste des installations couvertes par le système de quotas d'échanges ainsi que l'indication des quotas que cet État envisageait d'allouer à ces installations ne permettait pas de considérer que, par la décision relative au plan, la Commission s'était prononcée sur des demandes individuelles et que cette décision constituait un faisceau de décisions individuelles (voir, en ce sens, ordonnance Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, point 40 supra, EU:C:2008:207, points 73 et 77).

 
• EuG, 12.03.2007 - T-417/04

  Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia / Kommission - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-565/14

  En outre, les limitations ou les dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d'ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, au caractère général de celles-ci (arrêt du 29 juin 1993, Gibraltar/Conseil, C-298/89, Rec, EU:C:1993:267, point 18 ; ordonnance du 12 mars 2007, Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission, T-417/04, Rec, EU:T:2007:82, point 49, et arrêt du 1 er juillet 2008, Região autónoma dos Açores/Conseil, T-37/04, EU:T:2008:236, point 33).
• EuG, 01.07.2008 - T-37/04

  Região autónoma dos Açores / Rat

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-565/14

  En outre, les limitations ou les dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d'ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, au caractère général de celles-ci (arrêt du 29 juin 1993, Gibraltar/Conseil, C-298/89, Rec, EU:C:1993:267, point 18 ; ordonnance du 12 mars 2007, Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission, T-417/04, Rec, EU:T:2007:82, point 49, et arrêt du 1 er juillet 2008, Região autónoma dos Açores/Conseil, T-37/04, EU:T:2008:236, point 33).
• EuGH, 29.06.1993 - C-298/89

  Gibraltar / Rat

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-565/14

  En outre, les limitations ou les dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d'ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, au caractère général de celles-ci (arrêt du 29 juin 1993, Gibraltar/Conseil, C-298/89, Rec, EU:C:1993:267, point 18 ; ordonnance du 12 mars 2007, Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission, T-417/04, Rec, EU:T:2007:82, point 49, et arrêt du 1 er juillet 2008, Região autónoma dos Açores/Conseil, T-37/04, EU:T:2008:236, point 33).
• EuG, 19.09.2005 - T-321/04

  Air Bourbon / Kommission - Staatliche Beihilfen - Entscheidung, keine Einwände zu …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-565/14

  Selon la jurisprudence, le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d'une décision placée sur son site Internet, combiné à la publication d'une communication au Journal officiel de l'Union européenne permettant aux intéressés d'identifier la décision en question et les avisant de cette possibilité d'accès par Internet, doit être considéré comme une publication au sens de l'article 263, sixième alinéa, TFUE (voir, par analogie, ordonnances du 19 septembre 2005, Air Bourbon/Commission, T-321/04, Rec, EU:T:2005:328, point 34, et du 21 novembre 2005, Tramarin/Commission, T-426/04, Rec, EU:T:2005:405, point 53).
• EuGH, 10.09.1996 - C-61/94

  Kommission / Deutschland

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-565/14

  La convention d'Aarhus ayant été signée par la Communauté européenne et ensuite approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124, p. 1), elle bénéficie de la primauté sur les actes communautaires dérivés et le règlement n° 1367/2006 doit être interprété conformément à cette convention (voir, par analogie, arrêt du 10 septembre 1996, Commission/Allemagne, C-61/94, Rec, EU:C:1996:313, point 52, et du 12 janvier 2006, Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht, C-311/04, Rec, EU:C:2006:23, point 25).
• EuG, 21.11.2005 - T-426/04

  Tramarin / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-565/14

  Selon la jurisprudence, le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d'une décision placée sur son site Internet, combiné à la publication d'une communication au Journal officiel de l'Union européenne permettant aux intéressés d'identifier la décision en question et les avisant de cette possibilité d'accès par Internet, doit être considéré comme une publication au sens de l'article 263, sixième alinéa, TFUE (voir, par analogie, ordonnances du 19 septembre 2005, Air Bourbon/Commission, T-321/04, Rec, EU:T:2005:328, point 34, et du 21 novembre 2005, Tramarin/Commission, T-426/04, Rec, EU:T:2005:405, point 53).
• EuGH, 14.12.1962 - 16/62

  Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes und andere gegen Rat …

  Auszug aus EuG, 17.07.2015 - T-565/14

  Selon la jurisprudence, pour déterminer la portée d'un acte, le juge de l'Union ne saurait se contenter de la dénomination officielle de l'acte, mais doit tenir compte en premier lieu de son objet et de son contenu (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes e.a./Conseil, 16/62 et 17/62, EU:C:1962:47, 918).
• EuGH, 12.01.2006 - C-311/04

  Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht - Gemeinsamer Zolltarif - Tarifpositionen - …
• EuGH, 16.07.2009 - C-12/08

  Mono Car Styling - Vorabentscheidungsersuchen - Richtlinie 98/59/EG - Art. 2 und …

• EuG, 27.09.2018 - T-12/17

  Mellifera / Kommission - Verbraucherschutz - Durchführungsverordnung (EU) …

  Da jedoch gemäß Art. 10 Abs. 1 der Verordnung Nr. 1367/2006 nur "Verwaltungsakt[e]", die in Art. 2 Abs. 1 Buchst. g dieser Verordnung als "Maßnahme[n] ... zur Regelung eines Einzelfalls" definiert werden, Gegenstand eines Antrags auf interne Überprüfung sein können, ist eine Auslegung dieser Bestimmungen dahin, dass die Verwaltungsakte, auf die sie abzielen, auch Rechtsakte allgemeiner Geltung umfassen, ausgeschlossen, da eine solche Auslegung contra legem wäre (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 17. Juli 2015, EEB/Kommission, T-565/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:559, Rn. 31 bis 33).