Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Irland / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Irland / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Richtlinie 2003/96/EG - Verbrauchsteuern auf Mineralöle - Mineralöle, die als Brennstoff zur Tonerdegewinnung verwendet werden - Befreiung von der Verbrauchsteuer - Selektiver Charakter der Maßnahme - Gemeinschaftsrahmen 2001 für staatliche ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 17. April 2007 - Irland/Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidung der Kommission K(2007) 286 endg. vom 7. Februar 2007 über die seit 1. Januar 2004 von Frankreich, Irland und Italien durchgeführte Befreiung von der Verbrauchsteuer auf Mineralöle, die als Brennstoff zur Tonerdegewinnung in Gardanne, im ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (22)

• EuG - T-130/07

  Aughinish Alumina / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.09.2019 - T-129/07

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 17 et le 19 avril 2007, 1'Irlande et Aughinish ont respectivement introduit un recours ayant pour objet l'annulation, en application de l'article 230 CE, de la décision alumine II. Ces recours ont été enregistrés, respectivement, sous les numéros T-129/07 et T-130/07.

  Le 21 août 2007, 1a Commission a déposé le mémoire en défense respectivement dans les affaires T-129/07 et T-130/07.

  Par ordonnances du 13 septembre 2007, 1es parties entendues, la procédure a été respectivement suspendue, dans l'affaire T-129/07, jusqu'à la décision du Tribunal mettant fin à l'instance dans l'affaire T-50/06 et, dans l'affaire T-130/07, jusqu'à la décision du Tribunal mettant fin à l'instance dans l'affaire T-69/06.

  Par ordonnances du 24 avril 2008, 1es parties entendues, la procédure a de nouveau été respectivement suspendue, dans les affaires T-129/07 et T-130/07, jusqu'à la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire C-89/08 P.

  Par ordonnances du 24 mars 2010, 1es parties entendues, la procédure a encore été respectivement suspendue, dans les affaires T-129/07 et T-130/07, jusqu'au prononcé des décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV et jusqu'aux décisions qui seraient prises par la Cour dans l'hypothèse de pourvois formés contre ces décisions.

  À la suite de la décision prise lors de la conférence plénière du 26 septembre 2016 relative à l'affectation des juges aux chambres, les affaires T-129/07 et T-130/07 ont été attribuées à la première chambre.

  Le 8 janvier 2018, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal a adopté, dans les affaires T-129/07 et T-130/07, une mesure d'organisation de la procédure consistant à entendre les parties sur les conséquences qu'elles tiraient, respectivement, pour ces affaires, des ordonnances du 7 décembre 2017, Eurallumina/Commission (C-323/16 P, non publiée, EU:C:2017:952), du 7 décembre 2017, Aughinish Alumina/Commission (C-373/16 P, non publiée, EU:C:2017:953), et du 7 décembre 2017, 1rlande/Commission (C-369/16 P, non publiée, EU:C:2017:955).

  Dans leur réponse respective, l'Irlande a indiqué, en substance, ne maintenir que le premier moyen avancé aux points 37 à 52 de la requête dans l'affaire T-129/07, tandis qu'Aughinish a indiqué ne maintenir que les premier et sixième moyens avancés, respectivement, aux points 5.11 à 5.19 et aux points 5.64 à 5.72 de la requête dans l'affaire T-130/07.

  Le 29 mars 2018, Aughinish a déposé la réplique dans l'affaire T-130/07, laquelle était limitée aux premier et sixième moyens avancés dans la requête.

  Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 mai 2018, dans l'affaire T-129/07, l'Irlande a demandé la tenue d'une audience de plaidoiries dans ladite affaire, conformément à l'article 106, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, ainsi que la jonction cette affaire et de l'affaire T-130/07.

  Le 6 juin 2018, 1a Commission a déposé la duplique dans l'affaire T-130/07, limitée aux premier et sixième moyens avancés dans la requête.

  Aucune demande d'audience n'a été introduite dans le délai imparti dans l'affaire T-130/07.

  Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d'ouvrir la phase orale de la procédure dans les affaires T-129/07 et T-130/07 et de joindre ces mêmes affaires aux fins de l'audience éventuelle et de la décision mettant fin à l'instance, conformément à l'article 68 du règlement de procédure, lu en combinaison avec l'article 19, paragraphe 2, de ce même règlement.

  Dans l'affaire T-130/07, Aughinish conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :.

  Dans les affaires jointes T-129/07 et T-130/07, la Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :.

  Les recours dans les affaires jointes T-129/07 et T-130/07 ont, en substance, pour objet des demandes d'annulation, totale ou partielle, de la décision alumine II, pour autant que celle-ci constate l'existence d'une aide d'État accordée par l'Irlande, à partir du 1 er janvier 2004, sur le fondement de l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région du Shannon et qu'elle ordonne à l'Irlande de récupérer ladite aide ou d'annuler ou de suspendre son versement (ci-après la « décision attaquée ").

  Ainsi, il y a lieu, en l'espèce, de faire application des règles du traité CE pour le traitement de toutes les questions de fond, et ce tant dans l'affaire T-129/07 que dans l'affaire T-130/07.

  En l'espèce, la Commission reproche à Aughinish, au point 5.16 de la requête dans l'affaire T-130/07, de s'être référée « en passant " ou par une simple « allusion générale " à la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission lors de l'adoption de la directive 2003/96.

  Dans une note en bas de page, au point 5.15 de la requête dans l'affaire T-130/07, Aughinish renvoyait précisément à « la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission à l'addendum au projet de procès-verbal de la réunion du Conseil du 27 octobre 2003 (Conseil Doc. 141140/03 ADDI), jointe en annexe A.40 ".

  Le troisième tiret du point A.10.2 du procès-verbal du 24 novembre 2003, relatif à la réunion du Conseil du 24 novembre 2003, joint en annexe A.40 à la requête dans l'affaire T-130/07, reprend exactement ce qui est indiqué au considérant 34 de la décision attaquée, tel qu'il est rappelé au point 83 ci-dessus.

  Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le grief formulé par Aughinish au point 5.16 de la requête dans l'affaire T-130/07 et fondé sur le contenu de la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission lors de l'adoption de la directive 2003/96 est suffisamment clair et précis, dans le contexte de l'espèce, pour avoir permis à la Commission et au Tribunal de comprendre qu'Aughinish reproche à la Commission de ne pas avoir suivi, dans la décision attaquée, une position cohérente avec sa déclaration, conjointe avec le Conseil, lors de l'adoption de la directive 2003/96, selon laquelle « il [étai]t inhérent à la nature et à la logique de la fiscalité d'exclure du champ d'application de ce cadre les produits énergétiques à double usage ou utilisés autrement que comme combustibles ou carburants, ainsi que les procédés minéralogiques ".

  Au vu du cadre juridique exposé aux points 52 à 56 ci-dessus, il y a lieu de constater que, de même que l'Irlande dans l'affaire T-129/07 (voir, à cet égard, point 68 ci-dessus), Aughinish, dans l'affaire T-130/07, n'a fourni aucun élément permettant de constater que, comme elle le prétend, l'exonération litigieuse aurait été conforme à la nature et à l'économie générale d'un système de taxation d'intérêt général irlandais excluant la taxation des produits énergétiques à double usage ou de certains d'entre eux, tels les produits énergétiques utilisés dans les procédés métallurgiques.

  Or, ni l'Irlande, dans l'affaire T-129/07, ni Aughinish, dans l'affaire T-130/07, n'ont démontré que l'exonération litigieuse aurait été conforme à la nature et à la logique du système fiscal irlandais, alors qu'une telle preuve leur incombait (voir point 55 ci-dessus).

  Il est constant que, dans la procédure dans l'affaire T-130/07, Aughinish, bien qu'elle allègue avoir « accepté " des obligations environnementales, n'a pas prétendu ni, a fortiori, démontré avoir fourni à la Commission la preuve qu'elle aurait conclu des accords avec les autorités irlandaises dans lesquels elle se serait engagée à atteindre des objectifs de protection de l'environnement pendant la période d'application de l'exonération litigieuse, ou la preuve que cette dernière exonération était assortie de conditions procurant le même effet que de tels accords et engagements, ou encore la preuve que les investissements écologiques réalisés dans son usine de la région du Shannon seraient allés au-delà de ce qui était nécessaire pour respecter la législation irlandaise ou de ce qui était faisable et économique sur le plan commercial.

  Tous les griefs formulés par Aughinish se trouvant ainsi rejetés comme étant non fondés, il convient de conclure au rejet du second moyen et, partant, du recours dans l'affaire T-130/07.

  Aughinish ayant succombé dans l'affaire T-130/07, il y a lieu de la condamner aux dépens dans cette affaire, conformément aux conclusions de la Commission.

  3) Aughinish Alumina Ltd est condamnée aux dépens dans l'affaire T - 130/07.

• EuGH, 07.12.2017 - C-323/16

  Eurallumina / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 181 der …

  Auszug aus EuG, 17.09.2019 - T-129/07

  Par ordonnances du 7 décembre 2017, Eurallumina/Commission (C-323/16 P, non publiée, EU:C:2017:952), du 7 décembre 2017, Aughinish Alumina/Commission (C-373/16 P, non publiée, EU:C:2017:953), et du 7 décembre 2017, 1rlande/Commission (C-369/16 P, non publiée, EU:C:2017:955), tous ces pourvois ont été rejetés.

  Le 8 janvier 2018, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal a adopté, dans les affaires T-129/07 et T-130/07, une mesure d'organisation de la procédure consistant à entendre les parties sur les conséquences qu'elles tiraient, respectivement, pour ces affaires, des ordonnances du 7 décembre 2017, Eurallumina/Commission (C-323/16 P, non publiée, EU:C:2017:952), du 7 décembre 2017, Aughinish Alumina/Commission (C-373/16 P, non publiée, EU:C:2017:953), et du 7 décembre 2017, 1rlande/Commission (C-369/16 P, non publiée, EU:C:2017:955).

  En réponse aux arguments de la Commission, Aughinish fait valoir que la solution retenue dans l'ordonnance du 7 décembre 2017, Eurallumina/Commission (C-323/16 P, non publiée, EU:C:2017:952), n'est pas pertinente en l'espèce, car elle repose sur le système fiscal italien et non sur le système fiscal irlandais.

• EuG, 22.04.2016 - T-60/06

  Italien / Kommission - Staatliche Beihilfen - Richtlinie 92/81/EWG - …

  Auszug aus EuG, 17.09.2019 - T-129/07

  Par les arrêts du 22 avril 2016, 1rlande et Aughinish Alumina/Commission (T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, EU:T:2016:227), du 22 avril 2016, France/Commission (T-56/06 RENV II, EU:T:2016:228), et du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233), le Tribunal a rejeté les recours dans les affaires alumine I.

  Par requête en date du 8 juin 2016, Eurallumina a introduit un pourvoi contre l'arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233).

  En réponse aux arguments de la Commission, Aughinish fait valoir que l'arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233), n'est pas pertinent en l'espèce, dans la mesure où il porte sur la situation factuelle spécifique de l'Italie.

 
• EuG, 22.04.2016 - T-50/06

  Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, mit der die Rückforderung …

  Auszug aus EuG, 17.09.2019 - T-129/07

  Par les arrêts du 22 avril 2016, 1rlande et Aughinish Alumina/Commission (T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, EU:T:2016:227), du 22 avril 2016, France/Commission (T-56/06 RENV II, EU:T:2016:228), et du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233), le Tribunal a rejeté les recours dans les affaires alumine I.

  Par requête en date du 4 juillet 2016, Aughinish a introduit un pourvoi contre l'arrêt du 22 avril 2016, 1rlande et Aughinish Alumina/Commission (T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, EU:T:2016:227).

  L'Irlande a demandé et été admise à intervenir au soutien des conclusions d'Aughinish, après avoir elle-même, par requête en date du 5 juillet 2016, introduit un pourvoi contre l'arrêt du 22 avril 2016, 1rlande et Aughinish Alumina/Commission (T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, EU:T:2016:227).

• EuGH, 07.12.2017 - C-369/16

  Irland / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 181 der …

  Auszug aus EuG, 17.09.2019 - T-129/07

  Par ordonnances du 7 décembre 2017, Eurallumina/Commission (C-323/16 P, non publiée, EU:C:2017:952), du 7 décembre 2017, Aughinish Alumina/Commission (C-373/16 P, non publiée, EU:C:2017:953), et du 7 décembre 2017, 1rlande/Commission (C-369/16 P, non publiée, EU:C:2017:955), tous ces pourvois ont été rejetés.

  Le 8 janvier 2018, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal a adopté, dans les affaires T-129/07 et T-130/07, une mesure d'organisation de la procédure consistant à entendre les parties sur les conséquences qu'elles tiraient, respectivement, pour ces affaires, des ordonnances du 7 décembre 2017, Eurallumina/Commission (C-323/16 P, non publiée, EU:C:2017:952), du 7 décembre 2017, Aughinish Alumina/Commission (C-373/16 P, non publiée, EU:C:2017:953), et du 7 décembre 2017, 1rlande/Commission (C-369/16 P, non publiée, EU:C:2017:955).

• EuGH, 07.12.2017 - C-373/16

  Aughinish Alumina / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 181 …

  Auszug aus EuG, 17.09.2019 - T-129/07

  Par ordonnances du 7 décembre 2017, Eurallumina/Commission (C-323/16 P, non publiée, EU:C:2017:952), du 7 décembre 2017, Aughinish Alumina/Commission (C-373/16 P, non publiée, EU:C:2017:953), et du 7 décembre 2017, 1rlande/Commission (C-369/16 P, non publiée, EU:C:2017:955), tous ces pourvois ont été rejetés.

  Le 8 janvier 2018, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal a adopté, dans les affaires T-129/07 et T-130/07, une mesure d'organisation de la procédure consistant à entendre les parties sur les conséquences qu'elles tiraient, respectivement, pour ces affaires, des ordonnances du 7 décembre 2017, Eurallumina/Commission (C-323/16 P, non publiée, EU:C:2017:952), du 7 décembre 2017, Aughinish Alumina/Commission (C-373/16 P, non publiée, EU:C:2017:953), et du 7 décembre 2017, 1rlande/Commission (C-369/16 P, non publiée, EU:C:2017:955).

• EuGH, 02.12.2009 - C-89/08

  Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …

  Auszug aus EuG, 17.09.2019 - T-129/07

  Par arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a. (C-89/08 P, EU:C:2009:742), la Cour a annulé l'arrêt du 12 décembre 2007, 1rlande e.a./Commission (T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06, non publié, EU:T:2007:383), en tant que le Tribunal avait annulé la décision alumine I, renvoyé les affaires alumine I devant le Tribunal et réservé les dépens.

  Par ordonnances du 24 avril 2008, 1es parties entendues, la procédure a de nouveau été respectivement suspendue, dans les affaires T-129/07 et T-130/07, jusqu'à la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire C-89/08 P.

• EuG, 21.03.2012 - T-50/06

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission für nichtig, mit der die …

  Auszug aus EuG, 17.09.2019 - T-129/07

  Par arrêt du 21 mars 2012, 1rlande/Commission (T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV, EU:T:2012:134), le Tribunal a annulé la décision alumine I, en tant qu'elle constatait, ou reposait sur le constat, que les exonérations de droits d'accises sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine accordées par la République française, l'Irlande et la République italienne jusqu'au 31 décembre 2003 constituaient des aides d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, et en tant qu'elle ordonnait à la République française, à l'Irlande et à la République italienne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer lesdites exonérations auprès de leurs bénéficiaires, dans la mesure où ces derniers ne s'étaient pas acquittés d'un droit d'accise d'au moins 13, 01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde.

  Par arrêt du 10 décembre 2013, Commission/Irlande e.a. (C-272/12 P, EU:C:2013:812), la Cour a annulé l'arrêt du 21 mars 2012, 1rlande/Commission (T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV, EU:T:2012:134), renvoyé les affaires alumine I devant le Tribunal et réservé les dépens.

• EuG, 12.12.2007 - T-50/06

  Irland / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.09.2019 - T-129/07

  Par arrêt du 12 décembre 2007, 1rlande e.a./Commission (T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06, non publié, EU:T:2007:383), le Tribunal a joint les affaires alumine I aux fins de l'arrêt, annulé la décision alumine I, au motif que, dans celle-ci, la Commission avait violé l'obligation de motivation, s'agissant de la non-application au cas d'espèce de l'article 1 er , sous b), v), du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE] (JO 1999, L 83, p. 1), et, dans l'affaire T-62/06, rejeté le recours pour le surplus.

  Par arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a. (C-89/08 P, EU:C:2009:742), la Cour a annulé l'arrêt du 12 décembre 2007, 1rlande e.a./Commission (T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06, non publié, EU:T:2007:383), en tant que le Tribunal avait annulé la décision alumine I, renvoyé les affaires alumine I devant le Tribunal et réservé les dépens.

• EuG, 18.11.2004 - T-176/01

  Ferriere Nord / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.09.2019 - T-129/07

  Les intéressés sont, par conséquent, fondés à s'en prévaloir et le juge vérifie si la Commission a respecté les règles qu'elle s'est elle-même imposées en prenant la décision contestée (voir arrêt du 18 novembre 2004, Ferriere Nord/Commission, T-176/01, EU:T:2004:336, point 134 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.12.2005 - C-66/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE …
• EuGH, 19.04.2007 - C-356/05

  Farrell - Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung - Richtlinien 72/166/EWG, …
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuGH, 31.03.1992 - C-52/90

  Kommission / Dänemark
• EuG, 01.07.2009 - T-24/07

  ThyssenKrupp Stainless / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Flacherzeugnisse …
• EuG, 14.12.2005 - T-209/01

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ BESTÄTIGT DAS VERBOT DER ÜBERNAHME VON HONEYWELL DURCH …
• EuGH, 29.04.2004 - C-159/01

  Niederlande / Kommission
• EuG, 06.03.2002 - T-127/99

  Diputación Foral de Álava / Kommission
• EuGH, 13.02.2003 - C-409/00

  Spanien / Kommission
• EuGH, 10.12.2013 - C-272/12

  Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …
• EuG, 02.08.2006 - T-69/06

  Aughinish Alumina / Kommission
• EuG, 22.04.2016 - T-56/06

  Frankreich / Kommission - Staatliche Beihilfen - Richtlinie 92/81/EWG - …