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   EuG, 17.10.2019 - T-10/19   

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EuG, 17.10.2019 - T-10/19 (https://dejure.org/2019,34078)
EuG, Entscheidung vom 17.10.2019 - T-10/19 (https://dejure.org/2019,34078)
EuG, Entscheidung vom 17. Oktober 2019 - T-10/19 (https://dejure.org/2019,34078)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    United States Seafoods/ EUIPO (UNITED STATES SEAFOODS)

    Unionsmarke - Internationale Registrierung mit Benennung der Europäischen Union - Bildmarke UNITED STATES SEAFOODS - Absolutes Eintragungshindernis - Beschreibender Charakter - Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung (EU) 2017/1001

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  • EuGH, 23.10.2003 - C-191/01

    EIN WORTZEICHEN KANN VON DER EINTRAGUNG ALS GEMEINSCHAFTSMARKE AUSGESCHLOSSEN …

    Auszug aus EuG, 17.10.2019 - T-10/19
    Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 31, et du 13 février 2019, Nemius Group/EUIPO (DENTALDISK), T-278/18, non publié, EU:T:2019:86, point 38].

    De plus, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé sont, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive, ou de faire un autre choix si elle s'avère négative (arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 30, et du 13 février 2019, DENTALDISK, T-278/18, non publié, EU:T:2019:86, point 39).

  • EuG, 26.03.2019 - T-787/17

    Parfümerie Akzente/ EUIPO (GlamHair) - Unionsmarke - Anmeldung der …

    Auszug aus EuG, 17.10.2019 - T-10/19
    Il en résulte que, pour qu'un signe tombe sous l'interdiction énoncée par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, il faut qu'il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir, immédiatement et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d'une de leurs caractéristiques [arrêts du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T-106/00, EU:T:2002:43, point 40, et du 26 mars 2019, Parfümerie Akzente/EUIPO (GlamHair), T-787/17, non publié, EU:T:2019:192, point 14].

    Par ailleurs, l'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport à la perception qu'en a le public concerné et, d'autre part, par rapport aux produits ou aux services visés [arrêts du 20 mars 2002, DaimlerChrysler/OHMI (CARCARD), T-356/00, EU:T:2002:80, point 25, et du 26 mars 2019, GlamHair, T-787/17, non publié, EU:T:2019:192, point 15].

  • EuG, 13.02.2019 - T-278/18

    Nemius Group/ EUIPO (DENTALDISK) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke …

    Auszug aus EuG, 17.10.2019 - T-10/19
    Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 31, et du 13 février 2019, Nemius Group/EUIPO (DENTALDISK), T-278/18, non publié, EU:T:2019:86, point 38].

    De plus, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé sont, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive, ou de faire un autre choix si elle s'avère négative (arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 30, et du 13 février 2019, DENTALDISK, T-278/18, non publié, EU:T:2019:86, point 39).

     
  • EuG, 12.03.2019 - T-220/16

    Perry Ellis International Group / EUIPO (PRO PLAYER)

    Auszug aus EuG, 17.10.2019 - T-10/19
    Il y a lieu de relever que, ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, il suffit qu'un des motifs absolus de refus s'applique pour qu'un signe ne puisse être enregistré comme marque de l'Union européenne [arrêts du 14 juin 2001, Telefon & Buch/OHMI (UNIVERSALTELEFONBUCH et UNIVERSALKOMMUNIKATIONSVERZEICHNIS), T-357/99 et T-358/99, EU:T:2001:162, point 35, et du 12 mars 2019, Perry Ellis International Group/EUIPO (PRO PLAYER), T-220/16, non publié, EU:T:2019:159, point 50].

    Par conséquent, dès lors que, ainsi qu'il ressort du point 35 ci-dessus, c'est à juste titre que la chambre de recours a considéré que le signe en cause revêtait un caractère descriptif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, il n'est pas nécessaire, en l'espèce, d'examiner le bien-fondé du second moyen, tiré d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement [arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C-104/00 P, EU:C:2002:506, points 28 et 29 ; ordonnance du 13 février 2008, 1ndorata-Serviços e Gestão/OHMI, C-212/07 P, non publiée, EU:C:2008:83, point 28, et arrêt du 12 mars 2019, PRO PLAYER, T-220/16, non publié, EU:T:2019:159, point 51].

  • EuG, 14.06.2001 - T-357/99

    Telefon & Buch / HABM (UNIVERSALTELEFONBUCH)

    Auszug aus EuG, 17.10.2019 - T-10/19
    Il y a lieu de relever que, ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, il suffit qu'un des motifs absolus de refus s'applique pour qu'un signe ne puisse être enregistré comme marque de l'Union européenne [arrêts du 14 juin 2001, Telefon & Buch/OHMI (UNIVERSALTELEFONBUCH et UNIVERSALKOMMUNIKATIONSVERZEICHNIS), T-357/99 et T-358/99, EU:T:2001:162, point 35, et du 12 mars 2019, Perry Ellis International Group/EUIPO (PRO PLAYER), T-220/16, non publié, EU:T:2019:159, point 50].
  • EuG, 27.02.2002 - T-106/00

    Streamserve / HABM (STREAMSERVE)

    Auszug aus EuG, 17.10.2019 - T-10/19
    Il en résulte que, pour qu'un signe tombe sous l'interdiction énoncée par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, il faut qu'il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir, immédiatement et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d'une de leurs caractéristiques [arrêts du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T-106/00, EU:T:2002:43, point 40, et du 26 mars 2019, Parfümerie Akzente/EUIPO (GlamHair), T-787/17, non publié, EU:T:2019:192, point 14].
  • EuGH, 19.09.2002 - C-104/00

    DKV / HABM

    Auszug aus EuG, 17.10.2019 - T-10/19
    Par conséquent, dès lors que, ainsi qu'il ressort du point 35 ci-dessus, c'est à juste titre que la chambre de recours a considéré que le signe en cause revêtait un caractère descriptif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, il n'est pas nécessaire, en l'espèce, d'examiner le bien-fondé du second moyen, tiré d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement [arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C-104/00 P, EU:C:2002:506, points 28 et 29 ; ordonnance du 13 février 2008, 1ndorata-Serviços e Gestão/OHMI, C-212/07 P, non publiée, EU:C:2008:83, point 28, et arrêt du 12 mars 2019, PRO PLAYER, T-220/16, non publié, EU:T:2019:159, point 51].
  • EuGH, 12.02.2004 - C-363/99

    Koninklijke KPN Nederland

    Auszug aus EuG, 17.10.2019 - T-10/19
    Cela suppose que la marque demandée crée, en raison du caractère inhabituel de la combinaison des éléments qui la composent par rapport aux produits ou services visés, une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par lesdits éléments [arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 29 ; voir également, en ce sens, arrêt du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C-363/99, EU:C:2004:86, point 100].
  • EuG, 20.03.2002 - T-356/00

    DaimlerChrysler / OHMI (CARCARD)

    Auszug aus EuG, 17.10.2019 - T-10/19
    Par ailleurs, l'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport à la perception qu'en a le public concerné et, d'autre part, par rapport aux produits ou aux services visés [arrêts du 20 mars 2002, DaimlerChrysler/OHMI (CARCARD), T-356/00, EU:T:2002:80, point 25, et du 26 mars 2019, GlamHair, T-787/17, non publié, EU:T:2019:192, point 15].
  • EuG, 23.04.2018 - T-354/17

    Genomic Health/ EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE)

    Auszug aus EuG, 17.10.2019 - T-10/19
    Cela suppose que la marque demandée crée, en raison du caractère inhabituel de la combinaison des éléments qui la composent par rapport aux produits ou services visés, une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par lesdits éléments [arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 29 ; voir également, en ce sens, arrêt du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C-363/99, EU:C:2004:86, point 100].
  • EuGH, 13.02.2008 - C-212/07

    Indorata-Serviços e Gestão / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Wortmarke …

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