Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  SB Hotels Spain/ EUIPO - SBEEG Holdings Licensing (sbhotels)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  SB Hotels Spain/ EUIPO - SBEEG Holdings Licensing (sbhotels)

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• EuG, 08.12.1999 - T-79/99

  Euro-Lex / HABM (EU-LEX)

  Auszug aus EuG, 17.11.2020 - T-495/20

  Il ressort de ces dispositions, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie " au sens de cet article doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer en tant qu'avocat devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE [voir, en ce sens, arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58 ; ordonnances du 8 décembre 1999, Euro-Lex/OHMI (EU-LEX), T-79/99, EU:T:1999:312, point 27, et du 26 novembre 2018, 0ntier España/CRU, T-480/18, non publiée, EU:T:2018:871, point 8].

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union, ainsi qu'il résulte, précisément, de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; ordonnances du 8 décembre 1999, EU-LEX, T-79/99, EU:T:1999:312, point 28, et du 26 novembre 2018, 0ntier España/CRU, T-480/18, non publiée, EU:T:2018:871, point 9).

• EuG, 26.11.2018 - T-480/18

  Ontier España/ CRU

  Auszug aus EuG, 17.11.2020 - T-495/20

  Il ressort de ces dispositions, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie " au sens de cet article doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer en tant qu'avocat devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE [voir, en ce sens, arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58 ; ordonnances du 8 décembre 1999, Euro-Lex/OHMI (EU-LEX), T-79/99, EU:T:1999:312, point 27, et du 26 novembre 2018, 0ntier España/CRU, T-480/18, non publiée, EU:T:2018:871, point 8].

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union, ainsi qu'il résulte, précisément, de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; ordonnances du 8 décembre 1999, EU-LEX, T-79/99, EU:T:1999:312, point 28, et du 26 novembre 2018, 0ntier España/CRU, T-480/18, non publiée, EU:T:2018:871, point 9).

• EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  ADR Center / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.11.2020 - T-495/20

  Il est ainsi de jurisprudence constante qu'une personne morale ne peut pas être valablement représentée devant les juridictions de l'Union par un avocat qui détient des fonctions de direction au sein d'organes de cette personne morale (voir, en ce sens, ordonnances du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, points 23 et 27 et du 6 avril 2017, PITEE/Commission, C-464/16 P, non publiée, EU:C:2017:291, point 25).

 
• EuGH, 04.02.2020 - C-515/17

  Das Gericht hat rechtsfehlerhaft entschieden, dass das Bestehen eines …

  Auszug aus EuG, 17.11.2020 - T-495/20

  Il ressort de ces dispositions, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie " au sens de cet article doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer en tant qu'avocat devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE [voir, en ce sens, arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58 ; ordonnances du 8 décembre 1999, Euro-Lex/OHMI (EU-LEX), T-79/99, EU:T:1999:312, point 27, et du 26 novembre 2018, 0ntier España/CRU, T-480/18, non publiée, EU:T:2018:871, point 8].
• EuGH, 18.05.1982 - 155/79

  AM & S / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.11.2020 - T-495/20

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union, ainsi qu'il résulte, précisément, de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; ordonnances du 8 décembre 1999, EU-LEX, T-79/99, EU:T:1999:312, point 28, et du 26 novembre 2018, 0ntier España/CRU, T-480/18, non publiée, EU:T:2018:871, point 9).
• EuGH, 06.04.2017 - C-464/16

  PITEE / Kommission - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des …

  Auszug aus EuG, 17.11.2020 - T-495/20

  Il est ainsi de jurisprudence constante qu'une personne morale ne peut pas être valablement représentée devant les juridictions de l'Union par un avocat qui détient des fonctions de direction au sein d'organes de cette personne morale (voir, en ce sens, ordonnances du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, points 23 et 27 et du 6 avril 2017, PITEE/Commission, C-464/16 P, non publiée, EU:C:2017:291, point 25).