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   EuG, 17.12.2018 - T-612/17   

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https://dejure.org/2018,44381
EuG, 17.12.2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44381)
EuG, Entscheidung vom 17.12.2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44381)
EuG, Entscheidung vom 17. Dezember 2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44381)
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Wird zitiert von ... (2)

  • EuG, 23.09.2019 - T-604/18

    Google und Alphabet/ Kommission

    S'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant le BEUC, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1007, point 11 et jurisprudence citée).

    Ainsi, une association ayant pour objet la protection des consommateurs peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important de consommateurs concernés, si son objet comprend la protection des intérêts de ces consommateurs, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant ces consommateurs et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant le BEUC, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1007, point 12 et jurisprudence citée).

    De même, une association d'entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant la CCIA, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1009, point 13 et jurisprudence citée).

    En effet, en tant qu'association regroupant un nombre important d'associations nationales représentatives des intérêts des consommateurs européens, le BEUC peut être considéré comme étant lui-même représentatif de ces consommateurs aux fins d'une intervention dans un litige soumis au Tribunal (ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant le BEUC, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1007, point 17).

    À titre liminaire, s'agissant des demandes en intervention présentées par des associations d'entreprises, il y a lieu de relever que, tout comme dans l'affaire T-612/17, Google et Alphabet/Commission, le secteur concerné est celui des technologies de l'information et de la communication, à savoir le secteur où Google et les entreprises en cause font de ces technologies le support essentiel de la vente de leurs produits et services ou participent à l'élaboration et à la commercialisation de ces technologies (voir, en ce sens, ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant la CCIA, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1009, point 18).

    Le secteur concerné par le litige est ainsi en l'espèce plus large que les marchés sur lesquels une infraction à l'article 102 TFUE a été constatée dans la décision attaquée et englobe l'activité des éditeurs de presse qui diffusent des actualités et des articles référencés sur Google (voir, en ce sens, ordonnances du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant la VDZ, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1010, point 21, et Google et Alphabet/Commission, concernant la BDZV, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1011, point 19).

  • EuG, 10.09.2019 - T-47/19

    Dansk Erhverv/ Kommission

    En effet, par «solution» du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1010, point 10).
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