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   EuG, 17.12.2018 - T-612/17   

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EuG, 17.12.2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44381)
EuG, Entscheidung vom 17.12.2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44381)
EuG, Entscheidung vom 17. Dezember 2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44381)
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Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (7)

  • EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

    National Power

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Il ressort d'une jurisprudence constante que la notion d'« intérêt à la solution du litige ", au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10].

    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].

  • EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

    National Power - EGKS

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Il ressort d'une jurisprudence constante que la notion d'« intérêt à la solution du litige ", au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10].

    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].

  • EuGH, 08.06.2012 - C-589/11

    Schenker / Air France

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Il ressort d'une jurisprudence constante que la notion d'« intérêt à la solution du litige ", au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10].
     
  • EuG, 15.12.2017 - T-892/16

    Apple Sales International und Apple Operations Europe / Kommission

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].
  • EuGH, 25.11.1964 - 111/63

    Lemmerz Werke / EGKS Hohe Behörde

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    S'agissant d'une demande d'intervention émanant d'une entreprise, il convient, notamment, de vérifier que celle-ci est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir, en ce sens, ordonnances du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité, 111/63, EU:C:1964:82 et du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, EU:T:2003:38, point 26).
  • EuG, 25.02.2003 - T-15/02

    BASF v Commission

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    S'agissant d'une demande d'intervention émanant d'une entreprise, il convient, notamment, de vérifier que celle-ci est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir, en ce sens, ordonnances du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité, 111/63, EU:C:1964:82 et du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, EU:T:2003:38, point 26).
  • EuG, 11.07.1996 - T-528/93

    Freistellung der Regeln über den Erwerb und die Nutzung von Fernsehrechten von …

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    À cet égard, les entreprises concurrentes, sur les marchés de produits affectés, de l'auteur d'une pratique qualifiée de contraire aux articles 101 ou 102 TFUE dans une décision de la Commission ont un intérêt direct et certain à la solution du litige mettant en cause la légalité de cette décision si cette solution peut affecter d'une manière suffisamment caractérisée leur position concurrentielle (voir ordonnance du 13 juin 1994, Reti Televisive Italiene/Commission, T-542/93, non publiée, point 9).
  • EuG, 10.11.2021 - T-612/17

    Klage von Google gegen Milliardenstrafe wegen Missbrauch von Marktmacht …

    Mit Beschlüssen vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1007), vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1008), vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1009), vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1010), vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1011), vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1028), und vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1029), hat der Präsident der Neunten Kammer des Gerichts das BEUC, Foundem, die CCIA, den VDZ, den BDZV, Visual Meta, Twenga, die EFTA-Überwachungsbehörde, Kelkoo und die Bundesrepublik Deutschland als Streithelfer zugelassen.

    Mit Beschluss vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1005), hat der Präsident der Neunten Kammer des Gerichts den Antrag des OIP auf Zulassung als Streithelfer wegen fehlenden Nachweises eines berechtigten Interesses am Ausgang des Rechtsstreits zurückgewiesen.

  • EuG, 23.09.2019 - T-604/18

    Google und Alphabet/ Kommission

    S'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant le BEUC, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1007, point 11 et jurisprudence citée).

    Ainsi, une association ayant pour objet la protection des consommateurs peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important de consommateurs concernés, si son objet comprend la protection des intérêts de ces consommateurs, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant ces consommateurs et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant le BEUC, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1007, point 12 et jurisprudence citée).

    De même, une association d'entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant la CCIA, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1009, point 13 et jurisprudence citée).

    En effet, en tant qu'association regroupant un nombre important d'associations nationales représentatives des intérêts des consommateurs européens, le BEUC peut être considéré comme étant lui-même représentatif de ces consommateurs aux fins d'une intervention dans un litige soumis au Tribunal (ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant le BEUC, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1007, point 17).

    À titre liminaire, s'agissant des demandes en intervention présentées par des associations d'entreprises, il y a lieu de relever que, tout comme dans l'affaire T-612/17, Google et Alphabet/Commission, le secteur concerné est celui des technologies de l'information et de la communication, à savoir le secteur où Google et les entreprises en cause font de ces technologies le support essentiel de la vente de leurs produits et services ou participent à l'élaboration et à la commercialisation de ces technologies (voir, en ce sens, ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant la CCIA, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1009, point 18).

    Le secteur concerné par le litige est ainsi en l'espèce plus large que les marchés sur lesquels une infraction à l'article 102 TFUE a été constatée dans la décision attaquée et englobe l'activité des éditeurs de presse qui diffusent des actualités et des articles référencés sur Google (voir, en ce sens, ordonnances du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant la VDZ, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1010, point 21, et Google et Alphabet/Commission, concernant la BDZV, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1011, point 19).

  • EuG, 22.02.2023 - T-348/22

    PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy/ Kommission

    Les critères figurant au point 8 ci-dessus sont cumulatifs, de sorte que si la demande d'intervention d'une association ne satisfait pas à l'un d'eux, il y a lieu de la rejeter (ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1005, point 22 et jurisprudence citée).

    En effet, cette circonstance n'est pas de nature à établir, à elle seule, que l'association en cause satisfait à l'ensemble des conditions découlant de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne pour intervenir dans une procédure juridictionnelle devant le juge de l'Union, consécutive à cette procédure administrative (ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1005, point 23).

     
  • EuG, 10.09.2019 - T-47/19

    Dansk Erhverv/ Kommission

    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1010, point 10).
  • EuG, 18.05.2022 - T-7/19

    Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (voir ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1010, point 13 et jurisprudence citée).
  • EuG, 28.07.2023 - T-623/22

    SD/ EMA - Streithilfe - Zugang zu Dokumenten - Verweigerung des Zugangs aus …

    Denn unter dem "Ausgang" des Rechtsstreits ist die bei dem angerufenen Gericht beantragte Endentscheidung zu verstehen, wie sie sich im Tenor des Urteils niederschlagen würde (vgl. Beschluss vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2018:1010, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
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