Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Jannatian / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Jannatian / Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung von elf zwischen 2010 und 2014 erlassenen Rechtsakten (Gemeinsame Standpunkte, Beschlüsse und Verordnungen) über restriktive Maßnahmen gegen den Iran, soweit der Name des Klägers in die Liste der Personen und Einrichtungen aufgenommen worden ...

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (17)

• EuG, 23.11.2011 - T-341/07

  und Sicherheitspolitik - Das Gericht weist den von Jose Maria Sison nach dem …

  Auszug aus EuG, 18.02.2016 - T-328/14

  Pour admettre qu'il est satisfait à la condition d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T-341/07, Rec, EU:T:2011:687, points 31 et 33 et jurisprudence citée).

  Il découle ainsi des critères jurisprudentiels que, lorsque l'institution concernée ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l'Union peut suffire à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (voir arrêt Sison/Conseil, point 42 supra, EU:T:2011:687, point 35 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la Cour a rappelé de manière constante que le régime qu'elle avait dégagé au titre de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE prenait, en outre, notamment en compte la complexité des situations à régler et les difficultés d'application ou d'interprétation des textes (voir arrêt Sison/Conseil, point 42 supra, EU:T:2011:687, points 36 et 37 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que seule la constatation d'une irrégularité que n'aurait pas commise, dans des circonstances analogues, une administration normalement prudente et diligente permet d'engager la responsabilité de l'Union (voir arrêt Sison/Conseil, point 42 supra, EU:T:2011:687, point 39 et jurisprudence citée).

  Il appartient dès lors au juge de l'Union, après avoir déterminé, d'abord, si l'institution concernée disposait d'une marge d'appréciation, de prendre en considération, ensuite, la complexité de la situation à régler, les difficultés d'application ou d'interprétation des textes, le degré de clarté et de précision de la règle violée et le caractère intentionnel ou inexcusable de l'erreur commise (voir arrêt Sison/Conseil, point 42 supra, EU:T:2011:687, point 40 et jurisprudence citée).

  Bien que les mesures adoptées à l'encontre de la République islamique d'Iran aient essentiellement pour objet de permettre l'imposition par le Conseil de certaines restrictions aux droits des particuliers, afin d'empêcher la prolifération nucléaire et son financement, les dispositions qui énoncent, de façon limitative, les conditions dans lesquelles de telles restrictions sont permises, telles que celles en cause en l'espèce, ont essentiellement pour objet, a contrario, de protéger les intérêts individuels des particuliers concernés, en limitant les cas d'application, l'étendue ou l'intensité des mesures restrictives auxquelles ceux-ci peuvent légalement être astreints (voir, par analogie, arrêt Sison/Conseil, point 42 supra, EU:T:2011:687, point 51 et jurisprudence citée).

  Un tel droit implique nécessairement que la personne ou l'entité à laquelle des mesures restrictives sont imposées dans des conditions non prévues par les dispositions en question puisse demander à être indemnisée des conséquences dommageables de ces mesures, s'il s'avère que leur imposition repose sur une violation suffisamment caractérisée des règles de fond appliquées par le Conseil (voir, par analogie, arrêt Sison/Conseil, point 42 supra, EU:T:2011:687, point 52 et jurisprudence citée).

• EuGH, 28.05.2013 - C-239/12

  und Sicherheitspolitik - Eine Person, gegen die eine Maßnahme des Einfrierens von …

  Auszug aus EuG, 18.02.2016 - T-328/14

  Certes, selon la jurisprudence, l'intérêt à agir du requérant peut subsister malgré la suppression de son nom des listes litigieuses (arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, Rec, EU:C:2013:331, points 71 et 82).

  En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que le constat de l'illégalité des mesures restrictives prises à l'encontre d'une personne ou d'une entité est de nature à constituer une forme de réparation du préjudice moral subi par la personne ou l'entité concernée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 72).

• EuGH, 13.11.1984 - 256/80

  Birra Wührer / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 18.02.2016 - T-328/14

  En ce qui concerne la condition de la réalité du dommage, selon la jurisprudence, la responsabilité de l'Union ne saurait être engagée que si le requérant a effectivement subi un préjudice « réel et certain " (arrêts du 27 janvier 1982, De Franceschi/Conseil et Commission, 51/81, EU:C:1982:20, point 9 ; du 13 novembre 1984, Birra Wührer e.a./Conseil et Commission, 256/80, 257/80, 265/80, 267/80, 5/81, 51/81 et 282/82, Rec, EU:C:1984:341, point 9, et du 16 janvier 1996, Candiotte/Conseil, T-108/94, Rec, EU:T:1996:5, point 54).

 
• EuGH, 27.01.1982 - 51/81

  De Franceschi / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 18.02.2016 - T-328/14

  En ce qui concerne la condition de la réalité du dommage, selon la jurisprudence, la responsabilité de l'Union ne saurait être engagée que si le requérant a effectivement subi un préjudice « réel et certain " (arrêts du 27 janvier 1982, De Franceschi/Conseil et Commission, 51/81, EU:C:1982:20, point 9 ; du 13 novembre 1984, Birra Wührer e.a./Conseil et Commission, 256/80, 257/80, 265/80, 267/80, 5/81, 51/81 et 282/82, Rec, EU:C:1984:341, point 9, et du 16 janvier 1996, Candiotte/Conseil, T-108/94, Rec, EU:T:1996:5, point 54).
• EuG, 16.01.1996 - T-108/94

  Elena Candiotte gegen Rat der Europäischen Union. - Künstlerwettbewerb - …

  Auszug aus EuG, 18.02.2016 - T-328/14

  En ce qui concerne la condition de la réalité du dommage, selon la jurisprudence, la responsabilité de l'Union ne saurait être engagée que si le requérant a effectivement subi un préjudice « réel et certain " (arrêts du 27 janvier 1982, De Franceschi/Conseil et Commission, 51/81, EU:C:1982:20, point 9 ; du 13 novembre 1984, Birra Wührer e.a./Conseil et Commission, 256/80, 257/80, 265/80, 267/80, 5/81, 51/81 et 282/82, Rec, EU:C:1984:341, point 9, et du 16 janvier 1996, Candiotte/Conseil, T-108/94, Rec, EU:T:1996:5, point 54).
• EuGH, 21.05.1976 - 26/74

  Roquette Frères / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.02.2016 - T-328/14

  Il incombe au requérant d'apporter des éléments de preuve au juge de l'Union afin d'établir l'existence et l'ampleur d'un tel préjudice (arrêts du 21 mai 1976, Roquette frères/Commission, 26/74, Rec, EU:C:1976:69, points 22 à 24, et du 9 janvier 1996, Koelman/Commission, T-575/93, Rec, EU:T:1996:1, point 97).
• EuG, 09.01.1996 - T-575/93

  Mustervereinbarung über die Kabelübertragung von Fernsehprogrammen ; Faktische …

  Auszug aus EuG, 18.02.2016 - T-328/14

  Il incombe au requérant d'apporter des éléments de preuve au juge de l'Union afin d'établir l'existence et l'ampleur d'un tel préjudice (arrêts du 21 mai 1976, Roquette frères/Commission, 26/74, Rec, EU:C:1976:69, points 22 à 24, et du 9 janvier 1996, Koelman/Commission, T-575/93, Rec, EU:T:1996:1, point 97).
• EuGH, 18.03.1980 - 154/78

  Valsabbia / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.02.2016 - T-328/14

  Il importe de rappeler que, aux termes de l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d'office, les parties entendues, statuer sur les fins de non-recevoir d'ordre public, au rang desquelles figurent, selon la jurisprudence, la compétence du juge de l'Union pour connaître du recours (arrêts du 18 mars 1980, Ferriera Valsabbia e.a./Commission, 154/78, 205/78, 206/78, 226/78 à 228/78, 263/78, 264/78, 31/79, 39/79, 83/79 et 85/79, EU:C:1980:81, point 7, et du 17 juin 1998, Svenska Journalistförbundet/Conseil, T-174/95, EU:T:1998:127, point 80) et les questions portant sur la recevabilité du recours (arrêt du 16 décembre 1960, Humblet/État belge, 6/60, Rec, EU:C:1960:48, p. 1125 et 1147).
• EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

  DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …

  Auszug aus EuG, 18.02.2016 - T-328/14

  Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite des organes, est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, Rec, EU:C:2008:476, point 106 et jurisprudence citée ; arrêt du 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission, T-351/03, Rec, EU:T:2007:212, point 113).
• EuGH, 02.12.2009 - C-89/08

  Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …

  Auszug aus EuG, 18.02.2016 - T-328/14

  Toutefois, le juge de l'Union ne peut, en principe, fonder sa décision sur un moyen de droit ou sur une fin de non-recevoir, fussent-ils d'ordre public, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations (voir, en ce sens, arrêts du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, Rec, EU:C:2009:742, points 50 à 59, et du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C-197/09 RX II, Rec, EU:C:2009:804, point 57).
• EuG, 17.06.1998 - T-174/95

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES RATES, MIT DER DER ZUGANG …
• EuG, 20.02.2014 - T-187/13

  Jannatian / Rat
• EuG, 06.09.2013 - T-42/12

  Bateni / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuGH, 17.12.2009 - C-197/09

  Réexamen M / EMEA - Überprüfung des Urteils T-12/08 P - Rechtsstreit, der zur …
• EuG, 11.07.2007 - T-351/03

  DER SCHNEIDER AUFGRUND DER RECHTSWIDRIGEN UNTERSAGUNG IHRES ZUSAMMENSCHLUSSES MIT …
• EuGH, 16.12.1960 - 6/60

  Jean-E. Humblet gegen belgischen Staat.
• EuG, 26.10.2012 - T-63/12

  Oil Turbo Compressor / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

• EuG, 08.05.2019 - T-434/15

  Islamic Republic of Iran Shipping Lines u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und …

  Dans la duplique, le Conseil, en invoquant la jurisprudence issue de l'arrêt du 18 février 2016, Jannatian/Conseil (T-328/14, non publié, EU:T:2016:86), fait valoir que, dans la mesure où les requérantes ont fondé leur demande en réparation sur l'illégalité de leur inscription sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2010/413, le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur le présent recours, car l'article 275, second alinéa, TFUE ne lui confère pas de compétence pour statuer sur une demande en réparation fondée sur l'illégalité d'un acte relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

  Il importe de rappeler qu'une fin de non-recevoir qui a été soulevée au stade de la duplique, alors qu'elle aurait pu l'être dès le stade du mémoire en défense, doit être considérée comme tardive (voir, en ce sens, arrêt du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 29).

  En revanche, l'article 275, second alinéa, TFUE n'attribue à la Cour de justice de l'Union européenne aucune compétence pour connaître d'un quelconque recours en indemnité (arrêt du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 30).

  Il s'ensuit qu'un recours en indemnité tendant à la réparation du dommage prétendument subi du fait de l'adoption d'un acte en matière de PESC échappe à la compétence du Tribunal (arrêt du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 31).

  En second lieu, s'agissant de la question de savoir si le Conseil disposait d'une marge d'appréciation, il ressort de la jurisprudence que l'obligation du Conseil d'établir le bien-fondé des mesures restrictives adoptées est dictée par le respect des droits fondamentaux des personnes et entités concernées, et notamment de leur droit à une protection juridictionnelle effective, ce qui implique qu'il ne dispose pas de marge d'appréciation à cet égard (arrêt du 18 février 2016, Jannatian/Conseil (T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 52).

• EuG, 13.12.2018 - T-559/15

  Post Bank Iran / Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und …

  Hierzu ist darauf hinzuweisen, dass eine Unzulässigkeitseinrede, die im Stadium der Gegenerwiderung erhoben wird, obwohl sie schon im Stadium der Klagebeantwortung hätte vorgebracht werden können, als verspätet angesehen werden muss (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat, T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86, Rn. 29).

  Dagegen verleiht Art. 275 Abs. 2 AEUV dem Gerichtshof der Europäischen Union keinerlei Zuständigkeit für eine Schadensersatzklage (Urteil vom 18. Februar 2016. Jannatian/Rat, T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86" Rn. 30).

  Daraus folgt, dass eine Klage, die auf Ersatz des Schadens gerichtet ist, der durch den Erlass eines GASP-Rechtsakts entstanden sein soll, nicht in die Zuständigkeit des Gerichts fällt (Urteil vom 18. Februar 2016. Jannatian/Rat, T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86" Rn. 31).

  Darüber hinaus verfügt der Rat mit Rücksicht darauf, dass seine Pflicht, die Rechtmäßigkeit der gegen eine Person oder Einrichtung getroffenen Maßnahmen vor deren Erlass zu überprüfen und nachzuweisen, durch die Wahrung der Grundrechte der betroffenen Person oder Einrichtung - insbesondere ihres Rechts auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz - bestimmt wird, insoweit über keinen Wertungsspielraum (Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat, T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86" Rn. 52;… vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 25. November 2014, Safa Nicu Sepahan/Rat, T-384/11, EU:T:2014:986" Rn. 59 bis 61).

• EuG, 13.12.2018 - T-558/15

  Iran Insurance / Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und …

  Hierzu ist darauf hinzuweisen, dass eine Unzulässigkeitseinrede, die im Stadium der Gegenerwiderung erhoben wird, obwohl sie schon im Stadium der Klagebeantwortung hätte vorgebracht werden können, als verspätet angesehen werden muss (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat, T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86, Rn. 29).

  Dagegen verleiht Art. 275 Abs. 2 AEUV dem Gerichtshof keinerlei Zuständigkeit für eine Schadensersatzklage (Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat, T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86" Rn. 30).

  Daraus folgt, dass eine Klage, die auf Ersatz des Schadens gerichtet ist, der durch den Erlass eines GASP-Rechtsakts entstanden sein soll, nicht in die Zuständigkeit des Gerichts fällt (Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat, T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86" Rn. 31).

  Darüber hinaus verfügt der Rat mit Rücksicht darauf, dass seine Pflicht, die Rechtmäßigkeit der gegen eine Person oder Einrichtung getroffenen Maßnahmen vor deren Erlass zu überprüfen und nachzuweisen, durch die Wahrung der Grundrechte der betroffenen Person oder Einrichtung - insbesondere ihres Rechts auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz - bestimmt wird, insoweit über keinen Wertungsspielraum (Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat, T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86" Rn. 52;… vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 25. November 2014, Safa Nicu Sepahan/Rat, T-384/11, EU:T:2014:986" Rn. 59 bis 61).

 
• EuG, 02.07.2019 - T-406/15

  Mahmoudian / Rat

  In der Gegenerwiderung wendet der Rat unter Berufung auf das Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat (T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86), ein, das Gericht sei insoweit, als der Kläger seinen Antrag auf Schadensersatz auf die Rechtswidrigkeit der Aufnahme seines Namens in die Liste in Anhang II des Beschlusses 2010/413 in der durch den Beschluss 2010/644 geänderten Fassung stütze, für die Entscheidung über die vorliegende Klage nicht zuständig, weil Art. 275 Abs. 2 AEUV dem Gericht keine Befugnis zur Entscheidung über eine Schadensersatzklage verleihe, die auf die Rechtswidrigkeit eines Rechtsakts im Rahmen der Gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) gestützt werde.

  Insoweit geht aus der Rechtsprechung hervor, dass zwar eine Klage, die auf Ersatz des Schadens gerichtet ist, der durch den Erlass eines GASP-Rechtsakts entstanden sein soll, nicht in die Zuständigkeit des Gerichts fällt (Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat, T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86" Rn. 30 und 31), dass sich das Gericht jedoch stets für zuständig erklärt hat, über eine Klage auf Ersatz des Schadens zu entscheiden, den eine Person oder Einrichtung infolge der ihr gegenüber nach Art. 215 AEUV erlassenen restriktiven Maßnahmen erlitten haben will (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 11. Juli 2007, Sison/Rat, T-47/03, nicht veröffentlicht, EU:T:2007:207" Rn. 232 bis 251, …und vom 25. November 2014, Safa Nicu Sepahan/Rat, T-384/11, EU:T:2014:986" Rn. 45 bis 149).

  So ähnele der vorliegende Fall insbesondere den Rechtssachen, in denen die Urteile vom 28. Mai 2013, Abdulrahim/Rat und Kommission (C-239/12 P, EU:C:2013:331), und vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat (T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86), ergangen seien, nicht aber der Rechtssache, in der das Urteil vom 25. November 2014, Safa Nicu Sepahan/Rat (T-384/11, EU:T:2014:986), ergangen sei, denn die Nichtigerklärung der gegenüber dem Kläger - einer natürlichen Person - erlassenen streitigen Rechtsakte sei eine angemessene Form der Wiedergutmachung seiner Rufschädigung.

• EuG, 10.12.2018 - T-552/15

  Bank Refah Kargaran / Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und …

  Toutefois, le juge de l'Union ne peut, en principe, fonder sa décision sur un moyen de droit ou sur une fin de non-recevoir, fussent-ils d'ordre public, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations (voir arrêt du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 28 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit qu'un recours en indemnité tendant à la réparation du préjudice prétendument subi du fait de l'adoption d'un acte en matière de PESC échappe à la compétence du Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, points 30 à 33).

  Pour admettre qu'il est satisfait à la condition d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T-341/07, EU:T:2011:687, points 31 et 33 et jurisprudence citée ; arrêts du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T-384/11, EU:T:2014:986, point 50, et du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 42).

• EuG, 08.05.2019 - T-553/15

  Export Development Bank of Iran / Rat

  Toutefois, le juge de l'Union ne peut, en principe, fonder sa décision sur un moyen de droit ou sur une fin de non-recevoir, fussent-ils d'ordre public, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations (voir arrêt du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 28 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit qu'un recours en indemnité tendant à la réparation du préjudice prétendument subi du fait de l'adoption d'un acte en matière de PESC échappe à la compétence du Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, points 30 à 33).

  Pour admettre qu'il est satisfait à la condition d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T-341/07, EU:T:2011:687, points 31 et 33 et jurisprudence citée ; arrêts du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T-384/11, EU:T:2014:986, point 50, et du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 42).

• Generalanwalt beim EuGH, 28.05.2020 - C-134/19

  Bank Refah Kargaran/ Rat

  16 Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat (T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86, Rn. 30).

  17 Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat (T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86, Rn. 31).

• EuG, 02.07.2019 - T-405/15

  Fulmen / Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und …

  In der Gegenerwiderung wendet der Rat unter Berufung auf das Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat (T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86), ein, das Gericht sei insoweit, als die Klägerin ihren Antrag auf Schadensersatz auf die Rechtswidrigkeit der Aufnahme ihres Namens in die Liste in Anhang II des Beschlusses 2010/413 in der durch den Beschluss 2010/644 geänderten Fassung stütze, für die Entscheidung über die vorliegende Klage nicht zuständig, weil Art. 275 Abs. 2 AEUV dem Gericht keine Befugnis zur Entscheidung über eine Schadensersatzklage verleihe, die auf die Rechtswidrigkeit eines Rechtsakts im Rahmen der Gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) gestützt werde.

  Insoweit geht aus der Rechtsprechung hervor, dass zwar eine Klage, die auf Ersatz des Schadens gerichtet ist, der durch den Erlass eines GASP-Rechtsakts entstanden sein soll, nicht in die Zuständigkeit des Gerichts fällt (Urteil vom 18. Februar 2016. Jannatian/Rat, T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86" Rn. 30 und 31), dass sich das Gericht jedoch stets für zuständig erklärt hat, über eine Klage auf Ersatz des Schadens zu entscheiden, den eine Person oder Einrichtung infolge der ihr gegenüber nach Art. 215 AEUV erlassenen restriktiven Maßnahmen erlitten haben will (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 11. Juli 2007, Sison/Rat, T-47/03, nicht veröffentlicht, EU:T:2007:207" Rn. 232 bis 251, …und vom 25. November 2014, Safa Nicu Sepahan/Rat, T-384/11, EU:T:2014:986" Rn. 45 bis 149).

• EuG, 28.09.2016 - T-309/10

  Klein / Kommission - Außervertragliche Haftung - Richtlinie 93/42/EWG - …

  Es ist daher Sache des Unionsrichters, zunächst zu prüfen, ob das betreffende Organ über einen Wertungsspielraum verfügte, und sodann die Komplexität des zu regelnden Sachverhalts, die Schwierigkeiten bei der Anwendung oder Auslegung der Vorschriften, das Maß an Klarheit und Genauigkeit der verletzten Vorschrift und die Frage zu berücksichtigen, ob der Fehler vorsätzlich begangen wurde oder unentschuldbar ist (vgl. Urteil vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat, T-328/14, EU:T:2016:86, Rn. 46).
• EuG, 13.12.2017 - T-692/15

  HTTS / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Der Rat sei somit den Pflichten nicht nachgekommen, die einer durchschnittlich umsichtigen und sorgfältigen Verwaltung nach den Kriterien oblägen, die sich aus einer ständigen Rechtsprechung der Unionsgerichte, etwa in den Urteilen vom 23. November 2011, Sison/Rat (…T-341/07, EU:T:2011:687, Rn. 36 und 37), vom 25. November 2014, Safa Nicu Sepahan/Rat (…T-384/11, EU:T:2014:986, Rn. 53), und vom 18. Februar 2016, Jannatian/Rat (T-328/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:86, Rn. 44), ergäben.
• Generalanwalt beim EuGH, 08.09.2016 - C-45/15

  Safa Nicu Sepahan / Rat - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegen die …
• EuG, 29.11.2023 - T-734/22

  Pumpyanskiy/ Rat
• EuG, 09.06.2021 - T-580/19

  Borborudi/ Rat
• EuG, 24.11.2021 - T-256/19

  Assi/ Rat