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   EuG, 18.03.2015 - T-195/11, T-458/11, T-448/12, T-41/13   

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https://dejure.org/2015,4494
EuG, 18.03.2015 - T-195/11, T-458/11, T-448/12, T-41/13 (https://dejure.org/2015,4494)
EuG, Entscheidung vom 18.03.2015 - T-195/11, T-458/11, T-448/12, T-41/13 (https://dejure.org/2015,4494)
EuG, Entscheidung vom 18. März 2015 - T-195/11, T-458/11, T-448/12, T-41/13 (https://dejure.org/2015,4494)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Außervertragliche Haftung - Verbot für die Erzeuger von Weinen aus Rebsorten mit doppelter Klassifizierung, solche Weine, wenn deren Erzeugung über die normalerweise für die Weinbereitung verwendete Menge hinausgeht, selbst zu Alkohol zu destillieren - Anwendung dieser ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

  • EuG - T-448/12 (anhängig)

    Davril / Rat und Kommission

    Auszug aus EuG, 18.03.2015 - T-195/11
    Les requérants ont introduit leurs recours par actes déposés au greffe, respectivement, le 4 avril 2011, s'agissant du recours dans l'affaire T-195/11, le 18 août 2011, s'agissant du recours dans l'affaire T-458/11, le 10 octobre 2012, s'agissant du recours dans l'affaire T-448/12, et le 29 janvier 2013, s'agissant du recours dans l'affaire T-41/13.

    Par ordonnance du 19 février 2013, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé de joindre les affaires T-195/11, T-458/11 et T-448/12 aux fins de la procédure écrite et de la procédure orale.

    Par ordonnances du 6 mars 2013 et du 27 mai 2013, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a admis la République française à intervenir au soutien des conclusions du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, respectivement, dans l'affaire T-448/12 et dans l'affaire T-41/13.

    Par ordonnance du 6 mai 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal a décidé de joindre l'affaire T-41/13 aux affaires T-195/11, T-458/11 et T-448/12 aux fins de la procédure orale.

    Les parties ont également été entendues à l'audience sur l'opportunité de joindre les affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13 aux fins de l'arrêt.

    Le Conseil et la Commission, soutenus par la République française dans les affaires T-448/12 et T-41/13, concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :.

    En l'espèce, le Conseil et la Commission, de même que la République française dans les affaires T-448/12 et T-41/13, ont conclu à la condamnation des requérants aux dépens.

    1) Les affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13 sont jointes aux fins du présent arrêt.

  • EuG - T-41/13 (anhängig)

    Roy / Rat und Kommission

    Auszug aus EuG, 18.03.2015 - T-195/11
    Les requérants ont introduit leurs recours par actes déposés au greffe, respectivement, le 4 avril 2011, s'agissant du recours dans l'affaire T-195/11, le 18 août 2011, s'agissant du recours dans l'affaire T-458/11, le 10 octobre 2012, s'agissant du recours dans l'affaire T-448/12, et le 29 janvier 2013, s'agissant du recours dans l'affaire T-41/13.

    Par ordonnances du 6 mars 2013 et du 27 mai 2013, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a admis la République française à intervenir au soutien des conclusions du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, respectivement, dans l'affaire T-448/12 et dans l'affaire T-41/13.

    Par ordonnance du 6 mai 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal a décidé de joindre l'affaire T-41/13 aux affaires T-195/11, T-458/11 et T-448/12 aux fins de la procédure orale.

    Les parties ont également été entendues à l'audience sur l'opportunité de joindre les affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13 aux fins de l'arrêt.

    Le Conseil et la Commission, soutenus par la République française dans les affaires T-448/12 et T-41/13, concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :.

    En l'espèce, le Conseil et la Commission, de même que la République française dans les affaires T-448/12 et T-41/13, ont conclu à la condamnation des requérants aux dépens.

    1) Les affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13 sont jointes aux fins du présent arrêt.

  • EuGH, 08.05.2003 - C-122/01

    T. Port / Kommission

    Auszug aus EuG, 18.03.2015 - T-195/11
    Il s'ensuit que, dans chacune de ces hypothèses, au moins l'une des trois conditions d'engagement de la responsabilité de l'Union rappelées au point 22 ci-dessus n'est pas remplie et qu'il y a dès lors lieu de rejeter les recours comme étant non fondés (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2003, T. Port/Commission, C-122/01 P, Rec, EU:C:2003:259, point 30), sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par le Conseil et la Commission.
  • EuGH, 13.12.2012 - C-11/12

    Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost - Gemeinsame

    Auszug aus EuG, 18.03.2015 - T-195/11
    Ensuite, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une disposition du droit de l'Union doit être interprétée en tenant compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs de la réglementation dont elle fait partie (arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, Rec, EU:C:1983:335, point 12 ; du 13 décembre 2012, Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost, C-11/12, Rec, EU:C:2012:808, point 27, et du 3 juillet 2012, Danemark/Commission, T-212/09, EU:T:2012:335, point 29).
  • EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

    DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN

    Auszug aus EuG, 18.03.2015 - T-195/11
    Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée, par une institution, d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, Rec, EU:C:2008:476, point 106 et jurisprudence citée ; arrêt du 19 avril 2012, Artegodan/Commission et Allemagne, C-221/10 P, Rec, EU:C:2012:216, point 80).
  • EuGH, 17.11.1983 - 292/82

    Merck Hauptzollamt Hamburg-Jonas

    Auszug aus EuG, 18.03.2015 - T-195/11
    Ensuite, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une disposition du droit de l'Union doit être interprétée en tenant compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs de la réglementation dont elle fait partie (arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, Rec, EU:C:1983:335, point 12 ; du 13 décembre 2012, Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost, C-11/12, Rec, EU:C:2012:808, point 27, et du 3 juillet 2012, Danemark/Commission, T-212/09, EU:T:2012:335, point 29).
  • EuG, 03.07.2012 - T-212/09

    Dänemark / Kommission

    Auszug aus EuG, 18.03.2015 - T-195/11
    Ensuite, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une disposition du droit de l'Union doit être interprétée en tenant compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs de la réglementation dont elle fait partie (arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, Rec, EU:C:1983:335, point 12 ; du 13 décembre 2012, Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost, C-11/12, Rec, EU:C:2012:808, point 27, et du 3 juillet 2012, Danemark/Commission, T-212/09, EU:T:2012:335, point 29).
  • EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

    Rat / Boehringer

    Auszug aus EuG, 18.03.2015 - T-195/11
    Ainsi que l'a jugé la Cour [voir, en ce sens, arrêt Conseil/Boehringer, EU:C:2002:118, points 51 et 52], le juge de l'Union européenne peut apprécier si, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, un recours doit, en tout état de cause, être rejeté au fond, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.
  • EuGH, 19.04.2012 - C-221/10

    Artegodan / Kommission - Rechtsmittel - Art. 288 Abs. 2 EG - Außervertragliche

    Auszug aus EuG, 18.03.2015 - T-195/11
    Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée, par une institution, d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, Rec, EU:C:2008:476, point 106 et jurisprudence citée ; arrêt du 19 avril 2012, Artegodan/Commission et Allemagne, C-221/10 P, Rec, EU:C:2012:216, point 80).
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