Rechtsprechung
   EuG, 18.03.2015 - T-195/11, T-458/11, T-448/12, T-41/13   

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https://dejure.org/2015,4494
EuG, 18.03.2015 - T-195/11, T-458/11, T-448/12, T-41/13 (https://dejure.org/2015,4494)
EuG, Entscheidung vom 18.03.2015 - T-195/11, T-458/11, T-448/12, T-41/13 (https://dejure.org/2015,4494)
EuG, Entscheidung vom 18. März 2015 - T-195/11, T-458/11, T-448/12, T-41/13 (https://dejure.org/2015,4494)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Außervertragliche Haftung - Verbot für die Erzeuger von Weinen aus Rebsorten mit doppelter Klassifizierung, solche Weine, wenn deren Erzeugung über die normalerweise für die Weinbereitung verwendete Menge hinausgeht, selbst zu Alkohol zu destillieren - Anwendung dieser ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ...

  • EuGH, 21.04.2016 - C-227/15

    Cahier u.a. / Rat und Kommission

    Michel Mallet, Michel Merlet, Alain Phelipon, Claude Potut, Philippe Pruleau, Philippe Riche, M me Françoise Rousseau, M. René Roy et M me Pascale Rulleaud-Beaufour demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 18 mars 2015, Cahier e.a./Conseil et Commission (T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:T:2015:161), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours tendant à obtenir réparation des préjudices qu'ils allèguent avoir subis du fait des poursuites et des condamnations judiciaires dont ils ont fait l'objet en France, au motif qu'ils ne s'étaient pas conformés, au cours de diverses campagnes viticoles, au mécanisme de distillation obligatoire institué à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO 1999, L 179, p. 1), et mis en Å'uvre par le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission, du 25 juillet 2000, fixant les modalités d'application du règlement n° 1493/1999, en ce qui concerne les mécanismes de marché (JO 2000, L 194, p. 45), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1774/2004 de la Commission, du 14 octobre 2004 (JO 2004, L 316 p. 61) (ci-après le «règlement n° 1623/2000»).

    Les requérants ont introduit leurs recours par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 4 avril 2011, s'agissant du recours dans l'affaire T-195/11, le 18 août 2011, s'agissant du recours dans l'affaire T-458/11, le 10 octobre 2012, s'agissant du recours dans l'affaire T-448/12, et le 29 janvier 2013, s'agissant du recours dans l'affaire T-41/13.

    Par ordonnance du 11 mai 2011, Cahier e.a./Conseil et Commission (T-195/11 R, EU:T:2011:208), le président du Tribunal a rejeté la demande de référé introduite par les requérants dans l'affaire T-195/11.

    Par ordonnance du 19 février 2013, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé de joindre les affaires T-195/11, T-458/11 et T-448/12 aux fins de la procédure écrite et de la procédure orale.

    Par ordonnance du 6 mai 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal a décidé de joindre l'affaire T-41/13 aux affaires T-195/11, T-458/11 et T-448/12 aux fins de la procédure orale.

    Par l'arrêt attaqué, le Tribunal a joint les affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13 aux fins de l'arrêt, a rejeté ces recours, a condamné les requérants à supporter les dépens afférents à la procédure principale exposés par le Conseil et la Commission, et a dit qu'ils devaient supporter leurs propres dépens exposés dans cette procédure.

    Par ailleurs, il a condamné les requérants dans l'affaire T-195/11 à supporter les dépens afférents à la procédure de référé dans l'affaire T-195/11 R.

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