Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Eurofast / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Eurofast / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 18.03.2016 - T-87/16
• EuG, 21.09.2017 - T-87/16

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 11.11.2013 - T-337/13

  CSF / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir, en ce sens, ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  POA / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Selon une jurisprudence constante, un préjudice d'ordre financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 54 et jurisprudence citée ; du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, non publiée, EU:C:2013:882, point 20 et jurisprudence citée, et du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 23 et jurisprudence citée).

• EuGH, 27.09.2004 - C-7/04

  Kommission / Akzo und Akcros - Rechtsmittel - Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Or, l'octroi d'une telle mesure provisoire pourrait se heurter à la jurisprudence selon laquelle, eu égard au caractère accessoire de la procédure de référé par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe (ordonnance du 12 février 1996, Lehrfreund/Conseil et Commission, T-228/95 R, EU:T:1996:16, point 61), la décision du juge des référés ne saurait ni préjuger le sens de la future décision au fond ni la priver d'effet utile (ordonnances du 17 mai 1991, CIRFS e.a./Commission, C-313/90 R, EU:C:1991:220, point 24, et du 12 décembre 1995, Connolly/Commission, T-203/95 R, EU:T:1995:208, point 16), la finalité de la procédure de référé étant limitée à garantir la pleine efficacité de la future décision au fond [voir, en ce sens, ordonnance du 27 septembre 2004, Commission/Akzo et Akcros, C-7/04 P(R), EU:C:2004:566, point 36].

 
• EuGH, 25.03.1999 - C-65/99

  Willeme / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Dans ces circonstances, à supposer que la réputation de la partie requérante ait effectivement été compromise par cette décision, il est de jurisprudence bien établie que son annulation au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), EU:C:1999:176, points 14, 61 et 62 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T-271/10 R, non publiée, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T-116/11 R, non publiée, EU:T:2011:681, point 21].
• EuG, 17.12.2015 - T-543/15

  Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA

  Auszug aus EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance du 17 décembre 2015, Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA, T-543/15 R, non publiée, EU:T:2015:1008, point 29 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.02.1996 - T-228/95

  S. Lehrfreund Ltd gegen Rat der Europäischen Union und Kommission der …

  Auszug aus EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Or, l'octroi d'une telle mesure provisoire pourrait se heurter à la jurisprudence selon laquelle, eu égard au caractère accessoire de la procédure de référé par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe (ordonnance du 12 février 1996, Lehrfreund/Conseil et Commission, T-228/95 R, EU:T:1996:16, point 61), la décision du juge des référés ne saurait ni préjuger le sens de la future décision au fond ni la priver d'effet utile (ordonnances du 17 mai 1991, CIRFS e.a./Commission, C-313/90 R, EU:C:1991:220, point 24, et du 12 décembre 1995, Connolly/Commission, T-203/95 R, EU:T:1995:208, point 16), la finalité de la procédure de référé étant limitée à garantir la pleine efficacité de la future décision au fond [voir, en ce sens, ordonnance du 27 septembre 2004, Commission/Akzo et Akcros, C-7/04 P(R), EU:C:2004:566, point 36].
• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Selon une jurisprudence constante, un préjudice d'ordre financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 54 et jurisprudence citée ; du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, non publiée, EU:C:2013:882, point 20 et jurisprudence citée, et du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].
• EuG, 14.07.2011 - T-187/11

  Trabelsi u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  En tout état de cause, il a été jugé que, dans une telle situation d'identité quasi totale entre les conclusions en matière de référé et celles au fond, le risque de produire des effets irréversibles en cas d'octroi de la mesure provisoire sollicitée doit amener le juge des référés à exercer son office avec restriction et à n'accorder ladite mesure que dans les cas où le fumus boni juris apparaît particulièrement solide et l'urgence incontestable (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juillet 2011, Trabelsi e.a./Conseil, T-187/11 R, non publiée, EU:T:2011:384, point 51 et jurisprudence citée).
• EuGH, 17.05.1991 - C-313/90

  CIRFS u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Or, l'octroi d'une telle mesure provisoire pourrait se heurter à la jurisprudence selon laquelle, eu égard au caractère accessoire de la procédure de référé par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe (ordonnance du 12 février 1996, Lehrfreund/Conseil et Commission, T-228/95 R, EU:T:1996:16, point 61), la décision du juge des référés ne saurait ni préjuger le sens de la future décision au fond ni la priver d'effet utile (ordonnances du 17 mai 1991, CIRFS e.a./Commission, C-313/90 R, EU:C:1991:220, point 24, et du 12 décembre 1995, Connolly/Commission, T-203/95 R, EU:T:1995:208, point 16), la finalité de la procédure de référé étant limitée à garantir la pleine efficacité de la future décision au fond [voir, en ce sens, ordonnance du 27 septembre 2004, Commission/Akzo et Akcros, C-7/04 P(R), EU:C:2004:566, point 36].
• EuG, 22.07.2010 - T-271/10

  H / Rat u.a.

  Auszug aus EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Dans ces circonstances, à supposer que la réputation de la partie requérante ait effectivement été compromise par cette décision, il est de jurisprudence bien établie que son annulation au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), EU:C:1999:176, points 14, 61 et 62 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T-271/10 R, non publiée, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T-116/11 R, non publiée, EU:T:2011:681, point 21].
• EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  Alcogroup und Alcodis / Kommission
• EuG, 12.12.1995 - T-203/95

  Bernard Connolly gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 18.11.2011 - T-116/11

  EMA / Kommission
• EuGH, 19.12.2013 - C-506/13

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission