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EuG, 18.05.2009 - T-37/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Altner / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Altner / Kommission
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EuG, 27.09.2006 - T-440/05
Correia de Matos / Parlament - Vorschriften über die Organe
Auszug aus EuG, 18.05.2009 - T-37/09
p. II-3555, point 28, et du 27 septembre 2006, Correia de Matos/Parlement, T-440/05, Rec. - EuGH, 24.09.2008 - C-502/06
Correia de Matos / Parlament
Auszug aus EuG, 18.05.2009 - T-37/09
D'autres dispositions du statut ou du règlement de procédure du Tribunal (voir l'article 21, premier alinéa, du statut ainsi que les articles 43, paragraphe l, premier alinéa, 44, paragraphe 3, et 59 du règlement de procédure du Tribunal) confirment qu'une partie et son défendeur ne peuvent être une seule et même personne (voir ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, Rec. p. I-6401, point 11, et du 31 novembre 2007, C-502/06 P, Correia de Matos/Parlement, Rec. - EuG, 08.12.1999 - T-79/99
Euro-Lex / HABM (EU-LEX)
Auszug aus EuG, 18.05.2009 - T-37/09
Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l'ordre juridique communautaire, ainsi qu'il résulte, précisément, de l'article 19 du statut [ordonnance du Tribunal du 8 décembre 1999, Euro-lex/OHMI (EULEX), T-79/99, Rec.
- EuG, 29.11.1994 - T-479/93
Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …
Auszug aus EuG, 18.05.2009 - T-37/09
Or, dans le cadre de la procédure en manquement régie par l'article 226 CE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du Tribunal du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, Rec. - EuGH, 26.11.1996 - C-68/95
T. Port / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Auszug aus EuG, 18.05.2009 - T-37/09
En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l'article 232, troisième alinéa, CE qu'en vue de faire constater qu'une institution s'est abstenue d'adopter, en violation du traité, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles sont les destinataires potentiels ou qui concerneraient lesdites personnes de manière directe et individuelle (arrêt de la Cour du 26 novembre 1996, T. Port, C-68/95, Rec. - EuGH, 14.02.1989 - 247/87
Star Fruit / Kommission
Auszug aus EuG, 18.05.2009 - T-37/09
En tout état de cause, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité est irrecevable (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, C-247/87, Rec. - EuGH, 05.12.1996 - C-174/96
Lopes / Gerichtshof
Auszug aus EuG, 18.05.2009 - T-37/09
D'autres dispositions du statut ou du règlement de procédure du Tribunal (voir l'article 21, premier alinéa, du statut ainsi que les articles 43, paragraphe l, premier alinéa, 44, paragraphe 3, et 59 du règlement de procédure du Tribunal) confirment qu'une partie et son défendeur ne peuvent être une seule et même personne (voir ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, Rec. p. I-6401, point 11, et du 31 novembre 2007, C-502/06 P, Correia de Matos/Parlement, Rec.