Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  12seasons/ EUIPO - Société immobilière und mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 20.01.2021 - T-329/19
• EuGH, 01.09.2021 - C-211/21
• EuG, 18.05.2022 - T-329/19 DEP

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement …

  Auszug aus EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  Étant donné qu'un tel mandataire agréé ne pouvait pas la représenter devant le Tribunal dans le cadre de l'affaire au principal, puisqu'il ne s'agit pas d'un avocat, condition posée par l'article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, point 25 et jurisprudence citée), l'intervenante n'avait d'autre choix que de recourir aux services d'une avocate, laquelle a nécessairement dû se familiariser avec le dossier, justifiant que le temps pris par cet avocat pour prendre connaissance de l'affaire au principal soit considéré comme indispensable aux fins de la procédure devant le Tribunal [voir, en ce sens, ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 23].

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

  Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

• EuG, 20.01.2021 - T-329/19

  12seasons/ EUIPO - Société immobilière und mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN)

  Auszug aus EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  Par arrêt du 20 janvier 2021, 12seasons/EUIPO - Société immobilière et mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN) (T-329/19, non publié, EU:T:2021:22), le Tribunal a rejeté le recours et condamné, sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, la requérante aux dépens.

  En effet, comme il ressort de l'arrêt du 20 janvier 2021, BE EDGY BERLIN (T-329/19, non publié, EU:T:2021:22), cette affaire portait sur l'existence d'un risque de confusion entre les marques en conflit dans l'esprit du public pertinent.

  Il s'ensuit que les dépens réclamés dans le cadre de la facture n o 2021/018, correspondant à une heure de travail, pour l'examen de l'arrêt du 20 janvier 2021, BE EDGY BERLIN (T-329/19, non publié, EU:T:2021:22) et la rédaction d'un courrier électronique de commentaires, ne constituent pas des dépens récupérables.

• EuG, 03.06.2020 - T-765/17

  Kiku/ OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und …

  Auszug aus EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  En outre, s'agissant du temps attribué le 24 décembre 2019 à la rédaction d'un courriel de commentaires ainsi qu'à la prise de connaissance du mémoire en réponse de l'EUIPO, il suffit de relever qu'il ressort de la jurisprudence que la rédaction des actes adressés au client et la coordination avec celui-ci ne peuvent pas être considérées comme correspondant à des frais indispensables à prendre en compte afin de calculer le montant des dépens récupérables [voir, en ce sens, ordonnance du 3 juin 2020, Kiku / OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova), T-765/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:238, point 36].

  Notamment les heures consacrées à l'examen de l'arrêt du Tribunal ainsi qu'à la discussion avec le client au sujet de celui-ci ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure [voir, en ce sens, ordonnances du 25 juin 2018, BASF/EUIPO - Evonik Industries (DINCH), T-721/15 DEP, non publiée, EU:T:2018:396, point 21 et jurisprudence citée ; du 3 juin 2020, Kiku/OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova), T-765/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:238, point 30 et jurisprudence citée, et du 7 octobre 2021, Campbell/Commission, T-701/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:670, point 40 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée].

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.11.2021 - T-30/20

  Promed/ EUIPO - Centrumelektroniki (Promed)

  Auszug aus EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la cinquième chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite cinquième chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 17 novembre 2021, Promed, T-30/20 DEP, non publiée, point 19 et jurisprudence citée).
• EuG, 24.02.2021 - T-601/17

  Rubik's Brand/ EUIPO - Simba Toys (Forme d'un cube avec des faces ayant une …

  Auszug aus EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  Par ailleurs, l'analyse de jurisprudence nécessaire pour la préparation des mémoires est à apprécier, aux fins de la fixation des dépens, comme un élément du travail pour la préparation des mémoires [ordonnance du 9 novembre 1995, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85 DEP, non publiée, EU:C:1995:366, point 16 ; voir également ordonnance du 24 février 2021, Rubik's Brand/EUIPO (Forme d'un cube avec des faces ayant une structure en grille), T-601/17 DEP, non publiée, EU:T:2021:106, point 56 et jurisprudence citée].
• EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Campbell/ Kommission

  Auszug aus EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  Notamment les heures consacrées à l'examen de l'arrêt du Tribunal ainsi qu'à la discussion avec le client au sujet de celui-ci ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure [voir, en ce sens, ordonnances du 25 juin 2018, BASF/EUIPO - Evonik Industries (DINCH), T-721/15 DEP, non publiée, EU:T:2018:396, point 21 et jurisprudence citée ; du 3 juin 2020, Kiku/OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova), T-765/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:238, point 30 et jurisprudence citée, et du 7 octobre 2021, Campbell/Commission, T-701/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:670, point 40 et jurisprudence citée].
• EuG, 24.10.2019 - T-601/17

  Das Gericht bestätigt die Nichtigerklärung der Unionsmarke, die aus der Form des …

  Auszug aus EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  Par ailleurs, l'analyse de jurisprudence nécessaire pour la préparation des mémoires est à apprécier, aux fins de la fixation des dépens, comme un élément du travail pour la préparation des mémoires [ordonnance du 9 novembre 1995, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85 DEP, non publiée, EU:C:1995:366, point 16 ; voir également ordonnance du 24 février 2021, Rubik's Brand/EUIPO (Forme d'un cube avec des faces ayant une structure en grille), T-601/17 DEP, non publiée, EU:T:2021:106, point 56 et jurisprudence citée].
• EuG, 06.10.2017 - T-330/15

  Keil / EUIPO - NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktion (BasenCitrate) - …

  Auszug aus EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  En outre, certaines des prestations détaillées dans le relevé des heures facturées, figurant sur la facture n o 2019/211, telles que la « notification du mémoire en réponse et des pièces au [Tribunal] " et le « [s]uivi général du dossier (lettres, e-mails, fax, téléphone) ", relèvent de tâches de bureau qui ne sauraient être facturées au tarif horaire d'un avocat [voir, en ce sens, ordonnance du 6 octobre 2017, Keil/EUIPO - NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktions (BasenCitrate), T-330/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:708, point 25 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 23 octobre 2018, Tafel, T-326/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:747, point 22].
• EuG, 25.06.2018 - T-721/15

  BASF/ EUIPO - Evonik Industries (DINCH) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  Notamment les heures consacrées à l'examen de l'arrêt du Tribunal ainsi qu'à la discussion avec le client au sujet de celui-ci ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure [voir, en ce sens, ordonnances du 25 juin 2018, BASF/EUIPO - Evonik Industries (DINCH), T-721/15 DEP, non publiée, EU:T:2018:396, point 21 et jurisprudence citée ; du 3 juin 2020, Kiku/OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova), T-765/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:238, point 30 et jurisprudence citée, et du 7 octobre 2021, Campbell/Commission, T-701/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:670, point 40 et jurisprudence citée].
• EuG, 23.10.2018 - T-326/16

  Bundesverband Deutsche Tafel/ EUIPO - Tiertafel Deutschland (Tafel) - Verfahren - …
• EuG, 19.09.2018 - T-286/16

  Kneidinger/ EUIPO - Topseat International (Abattant de toilettes) - …
• EuG, 02.03.2012 - T-270/09

  PVS / OHMI - MeDiTA Medizinische Kurierdienst (medidata) - Verfahren - …
• EuG, 21.01.2021 - T-453/18

  Biasotto/ EUIPO - Oofos (OOF)
• EuG, 06.07.2016 - T-96/15

  Mozzetti / EUIPO - di Lelio (Alfredo alla Scrofa)
• EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA
• EuG, 06.06.2019 - T-859/16

  Damm/ EUIPO - Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER)
• EuG, 17.09.2019 - T-96/15

  Mozzetti / EUIPO - di Lelio (Alfredo alla Scrofa)