Rechtsprechung
| EuG, 18.09.2014 - T-103/14 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Frucona Kosice / Kommission
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuG, 13.04.2011 - T-393/10
Westfälische Drahtindustrie u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …
Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-103/14
De plus, ainsi que la Commission l'a relevé à juste titre, le fait que la requérante et ses actionnaires opèrent dans des marchés différents ne signifie pas automatiquement que les intérêts de ses actionnaires soient totalement distincts de ceux de la société, dès lors que la requérante n'a pas établi qu'elle se trouvait dans une situation de concurrence avec ses actionnaires et poursuivait donc des objectifs stratégiques contraires à ceux de ces derniers (voir, en ce sens, ordonnance du 13 avril 2011, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T-393/10 R, Rec, EU:T:2011:178, point 40). - EuGH, 14.10.1996 - C-268/96
SCK und FNK / Kommission
Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-103/14
Par conséquent, eu égard à la jurisprudence selon laquelle les conditions d'octroi d'une mesure provisoire sont cumulatives de sorte qu'une demande en référé doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut [ordonnance du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C-268/96 P(R), Rec, EU:C:1996:381, point 30], la présente demande en référé ne saurait être accueillie. - EuG, 06.05.2014 - T-103/14
Frucona Kosice / Kommission
Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-103/14
Par ordonnance du 6 mai 2014, Frucona Kosice/Commission (T-103/14 R, EU:T:2014:255, ci-après l'« ordonnance du 6 mai 2014 "), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé aux motifs que la requérante n'était parvenue à établir ni que les conditions relatives au fumus boni juris et à l'urgence étaient remplies ni que la mise en balance des intérêts en présence penchait en sa faveur. - EuG, 13.10.2006 - T-420/05
Vischim / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Antrag auf Aussetzung des …
Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-103/14
Selon une jurisprudence bien établie, il y a lieu d'entendre par « faits nouveaux ", au sens de cette disposition, des faits qui apparaissent après l'adoption de l'ordonnance rejetant la première demande en référé ou que la partie requérante n'a pas pu invoquer dans sa première demande ou pendant la procédure débouchant sur la première ordonnance et qui sont pertinents pour apprécier le cas en cause (voir ordonnance du 13 octobre 2006, Vischim/Commission, T-420/05 R II, Rec, EU:T:2006:304, point 54 et jurisprudence citée).