Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Wahlström / FRONTEX

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Wahlström / FRONTEX

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 09.10.2013 - F-116/12
• EuG, 18.09.2015 - T-653/13 P
• EuG, 11.01.2017 - T-653/13

Wird zitiert von ... (34)Neu Zitiert selbst (18)

• EuGöD, 09.10.2013 - F-116/12

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Kari Wahlström, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2013:143), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de son rapport d'évaluation pour l'année 2010 (ci-après le « rapport d'évaluation ") et, d'autre part, la condamnation de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) au versement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de fixation d'objectifs aux fins de l'évaluation de ses performances professionnelles pour cette même année.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 15 octobre 2012, 1e requérant a introduit un recours, qui a été enregistré sous la référence F-116/12, tendant, d'une part, à l'annulation de son rapport d'évaluation pour l'année 2010 et, d'autre part, à la condamnation de Frontex au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de fixation d'objectifs aux fins de l'évaluation de ses performances professionnelles pour cette même année.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, RecFP, EU:F:2013:143), est annulé en tant que le Tribunal de la fonction publique a rejeté les deuxième et troisième branches du second moyen d'annulation invoqué en première instance ainsi que la demande indemnitaire.

• EuGöD, 30.01.2013 - F-87/11

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Cette décision a été attaquée par le requérant devant le Tribunal qui, par arrêt du 30 janvier 2013, Wahlström/Frontex (F-87/11), a annulé la décision du 10 décembre 2010 pour violation des formes substantielles.

  En tout état de cause, il importe de relever, comme cela est mentionné au point 23 ci-dessus, que le raisonnement du Tribunal de la fonction publique, au terme duquel l'absence de dialogue entre le requérant et son évaluateur ne constitue pas une irrégularité procédurale substantielle, repose sur l'existence de la décision du directeur exécutif de Frontex de ne pas renouveler le contrat du requérant, laquelle a été annulée par l'arrêt du 30 janvier 2013, Wahlström/Frontex (F-87/11, RecFP, EU:F:2013:10).

  Force est donc de constater qu'il existe un lien étroit entre l'arrêt attaqué et l'arrêt Wahlström/Frontex, point 30 supra (EU:F:2013:10), dans la mesure où ce dernier prive de son fondement le raisonnement du juge de première instance dans l'arrêt attaqué.

• EuG, 30.09.2009 - T-193/08

  Skareby / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  En effet, la prise de connaissance des objectifs à atteindre ne saurait se substituer au dialogue formel entre l'évaluateur et le requérant portant précisément sur ces objectifs, dialogue au cours duquel le contenu des objectifs peut être discuté ou des désaccords peuvent apparaître quant aux objectifs à atteindre (voir, par analogie, arrêt du 30 septembre 2009, Skareby/Commission, T-193/08 P, RecFP, EU:T:2009:377, points 75 à 82).

  Selon une jurisprudence constante, lorsque les conclusions indemnitaires trouvent leur fondement dans l'illégalité de l'acte annulé, ce qui est le cas en l'espèce, l'annulation prononcée par le Tribunal constitue, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que la partie requérante pourrait avoir subi (voir, en ce sens, arrêts du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, RecFP, EU:C:2008:134, point 98 ; du 11 septembre 2002, Willeme/Commission, T-89/01, RecFP, EU:T:2002:212, point 97, et Skareby/Commission, point 72 supra, EU:T:2009:377, point 99).

 
• EuG, 25.10.2007 - T-27/05

  Lo Giudice / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  À cet égard, il importe de rappeler, ainsi qu'il ressort du point 37 de l'arrêt attaqué, que, selon la jurisprudence, un dialogue de qualité est impératif au cours de l'exercice d'évaluation, puisqu'il en constitue la clef et suppose un contact direct entre l'évalué et l'évaluateur, qui, seul, est de nature à favoriser un dialogue franc et approfondi, permettant aux intéressés, d'une part, de mesurer avec exactitude la nature, les raisons et la portée de leurs divergences éventuelles et, d'autre part, de parvenir à une meilleure compréhension réciproque (voir, par analogie, arrêts du 30 septembre 2004, Ferrer de Moncada/Commission, T-16/03, RecFP, EU:T:2004:283, point 40, et du 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission, T-27/05, RecFP, EU:T:2007:321, points 48 et 49).

  Sans un échange direct entre l'évaluateur et l'évalué, l'évaluation ne saurait remplir pleinement sa fonction d'outil de gestion des ressources humaines et d'instrument d'accompagnement du développement professionnel de l'intéressé (voir, en ce sens, arrêt Lo Giudice/Commission, précité, EU:T:2007:321, point 49).

• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Il ne saurait, dès lors, être exclu que, sous certaines conditions et en fonction de leur contenu, de telles règles de conduite ayant une portée générale puissent déployer des effets juridiques (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec, EU:C:2005:408, points 209 à 211, et du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement, T-92/96, RecFP, EU:T:1997:105, point 46).
• EuG, 09.07.1997 - T-92/96

  Roberto Monaco gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Ernennung - Einstufung in …

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Il ne saurait, dès lors, être exclu que, sous certaines conditions et en fonction de leur contenu, de telles règles de conduite ayant une portée générale puissent déployer des effets juridiques (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec, EU:C:2005:408, points 209 à 211, et du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement, T-92/96, RecFP, EU:T:1997:105, point 46).
• EuG, 13.10.2008 - T-43/07

  Neophytou / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Or, la qualification juridique des faits est une question de droit qui peut être soulevée dans le cadre d'un pourvoi (voir, en ce sens, arrêt du 13 octobre 2008, Neophytou/Commission, T-43/07 P, RecFP, EU:T:2008:432, point 71).
• EuGH, 28.02.2008 - C-17/07

  Neirinck / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Selon une jurisprudence constante, lorsque les conclusions indemnitaires trouvent leur fondement dans l'illégalité de l'acte annulé, ce qui est le cas en l'espèce, l'annulation prononcée par le Tribunal constitue, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que la partie requérante pourrait avoir subi (voir, en ce sens, arrêts du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, RecFP, EU:C:2008:134, point 98 ; du 11 septembre 2002, Willeme/Commission, T-89/01, RecFP, EU:T:2002:212, point 97, et Skareby/Commission, point 72 supra, EU:T:2009:377, point 99).
• EuG, 11.09.2002 - T-89/01

  Willeme / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Selon une jurisprudence constante, lorsque les conclusions indemnitaires trouvent leur fondement dans l'illégalité de l'acte annulé, ce qui est le cas en l'espèce, l'annulation prononcée par le Tribunal constitue, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que la partie requérante pourrait avoir subi (voir, en ce sens, arrêts du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, RecFP, EU:C:2008:134, point 98 ; du 11 septembre 2002, Willeme/Commission, T-89/01, RecFP, EU:T:2002:212, point 97, et Skareby/Commission, point 72 supra, EU:T:2009:377, point 99).
• EuG, 01.09.2010 - T-91/09

  Skareby / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Il s'ensuit que le raisonnement du Tribunal de la fonction publique selon lequel l'absence de dialogue entre le requérant et son évaluateur constitue une irrégularité de procédure dépourvue de caractère substantiel est fondé sur la prémisse erronée de l'existence de la décision du directeur exécutif de Frontex de ne pas renouveler son contrat (voir, en ce sens, ordonnance du 24 septembre 2009, Viasat Broadcasting UK/Commission, T-16/05, EU:T:2009:358, points 34 et 41, et arrêt du 1 er septembre 2010, Skareby/Commission, T-91/09 P, RecFP, EU:T:2010:338, points 55 et 56).
• EuG, 24.09.2009 - T-16/05

  Viasat Broadcasting UK / Kommission
• EuGH, 26.04.1988 - 97/86

  Asteris / Kommission
• EuG, 05.09.2014 - T-471/11

  Das Gericht weist die Klage von Odile Jacob in der den Erwerb von Vivendi …
• EuG, 23.04.2002 - T-372/00

  Campolargo / Kommission
• EuGH, 21.03.1990 - 142/87

  Belgien / Kommission
• EuGH, 29.10.1980 - 209/78

  Van Landewyck / Kommission
• EuGH, 12.02.2008 - C-199/06

  CELF und ministre de la Culture und de la Communication - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 30.09.2004 - T-16/03

  Ferrer de Moncada / Kommission

• EuG, 13.12.2018 - T-591/16

  Wahlström / FRONTEX

  Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal, qui, par arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), a annulé l'arrêt du Tribunal de la fonction publique et le rapport d'évaluation en question, au motif que ce rapport était entaché d'illégalité du fait, d'une part, de l'absence de dialogue annuel entre l'évaluateur et le requérant et, d'autre part, de l'absence de fixation d'objectifs pour la première partie de l'année 2010 et de dialogue formel portant sur la fixation d'objectifs pour la seconde partie de l'année 2010.

  Le 9 juin 2015, 1e directeur exécutif a adopté, sur la base d'un nouveau formulaire de renouvellement du contrat d'agent temporaire (ci-après le « formulaire de 2015 "), la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant, décision qui a été notifiée à ce dernier par lettre du 26 juin 2015 (ci-après la « décision attaquée "), c'est-à-dire avant le prononcé de l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), ayant annulé le rapport d'évaluation du requérant relatif à l'année 2010 (voir point 19 ci-dessus).

  Le deuxième moyen est tiré de l'utilisation illégale, pour fonder la décision attaquée, du rapport de notation couvrant l'année 2010, qui a été annulé par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

  En effet, le rapport de 2009 n'aurait pas été contesté par le requérant dans les délais et l'annulation du rapport d'évaluation pour l'année 2010, par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), aurait été prononcée pour des raisons de procédure n'affectant pas son contenu, qui resterait donc définitivement fixé et fonderait valablement la décision attaquée.

  En effet, s'agissant du rapport d'évaluation pour l'année 2010, il conteste la possibilité pour Frontex de l'utiliser pour justifier la décision attaquée au motif que ce rapport, annulé avec effet rétroactif par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), a disparu de l'ordre juridique comme s'il n'avait jamais existé.

  En d'autres termes, dans la mesure où le requérant considère que le rapport en question a disparu de l'ordre juridique du fait de son annulation par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), il fait valoir que la décision attaquée est illégale en tant qu'elle est fondée sur ce rapport.

  Par son deuxième moyen, il soutient que la décision attaquée est illégale au motif qu'elle est fondée sur un rapport d'évaluation, couvrant l'année 2010, qui a été annulé par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

  Par son deuxième moyen, le requérant fait valoir que l'utilisation du rapport d'évaluation couvrant l'année 2010 pour fonder la décision attaquée est illégale, au motif que ce rapport a été annulé par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), et, ainsi, n'a jamais eu d'existence légale.

  Frontex soutient que le contenu du rapport de 2010 est définitivement établi nonobstant son annulation par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

  Frontex est dès lors tenue, en vertu de cette disposition, de prendre les mesures nécessaires pour anéantir les effets des illégalités constatées par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652) (voir, en ce sens, ordonnance du 29 juin 2005, Pappas/Comité des régions, T-254/04, EU:T:2005:260, point 37 et jurisprudence citée, et arrêt du 12 avril 2016, CP/Parlement, F-98/15, EU:F:2016:76, point 59 et jurisprudence citée).

  Cependant, s'agissant du rapport d'évaluation pour l'année 2010, annulé par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), le Tribunal a expressément précisé que, au regard des circonstances de l'espèce, il était impossible de remédier à l'illégalité constatée en adoptant un nouveau rapport d'évaluation pour ladite année (voir point 19 ci-dessus).

  À la lumière des principes et des considérations qui précèdent, il convient d'examiner si, comme le soutient le requérant, en application de l'effet rétroactif et de l'effet obligatoire de l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), la décision attaquée est illégale du fait qu'elle ne pouvait pas prendre en considération le rapport d'évaluation couvrant l'année 2010.

  En premier lieu, s'agissant de la portée de l'annulation prononcée par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), il ressort du point 78 de cet arrêt que le rapport d'évaluation pour l'année 2010 était entaché d'illégalité du fait, d'une part, de l'absence de dialogue annuel entre l'évaluateur et le requérant et, d'autre part, de l'absence de fixation d'objectifs pour la première partie de l'année 2010 et de dialogue formel portant sur la fixation d'objectifs pour la seconde partie de l'année 2010.

  D'une part, en ce qui concerne le motif d'annulation tiré de l'absence de dialogue annuel entre l'évaluateur et le requérant, aux points 21 à 34 de l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), le Tribunal a d'abord rappelé que, pour qu'une irrégularité procédurale puisse aboutir à l'annulation d'un acte, il faut que, en l'absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent.

  Ensuite, il a évoqué la jurisprudence selon laquelle, sans un échange direct entre l'évaluateur et l'évalué, l'évaluation ne saurait remplir pleinement sa fonction d'outil de gestion des ressources humaines et d'instrument d'accompagnement du développement professionnel de l'intéressé (arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, point 25).

  En outre, il a relevé que, dès lors qu'un rapport d'évaluation est fondé sur des jugements de valeur subjectifs et donc, par nature, susceptibles d'être modifiés, si le requérant avait été entendu avant l'établissement dudit rapport, dans le cadre d'un dialogue, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être, obtenir une modification des appréciations portées dans ledit rapport (arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, point 27).

  D'autre part, en ce qui concerne les motifs d'annulation tirés de l'absence de fixation d'objectifs pour la première partie de l'année 2010 et de dialogue formel portant sur la fixation d'objectifs pour la seconde partie de l'année 2010, 1e Tribunal, aux points 44 à 51 et 54 à 72 de l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), a d'abord rappelé que, selon la jurisprudence, la méconnaissance des règles prescrivant la fixation d'objectifs à un fonctionnaire au début de chaque période d'évaluation avait un caractère substantiel et justifiait la censure du rapport d'évaluation litigieux.

  En second lieu, il importe de relever que, selon la jurisprudence, un arrêt d'annulation a un effet rétroactif qui implique que la constatation de l'illégalité de l'acte annulé remonte à la date de prise d'effet de ce dernier, de sorte que, en l'espèce, l'annulation du rapport d'évaluation pour l'année 2010 rétroagit à la date de son adoption (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, point 31 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.01.2017 - T-653/13

  Wahlström / FRONTEX

  Par arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), le Tribunal a, d'une part, annulé l'arrêt attaqué en tant que le Tribunal de la fonction publique avait rejeté les deuxième et troisième branches du second moyen d'annulation invoqué en première instance ainsi que la demande indemnitaire et rejeté le pourvoi pour le surplus, d'autre part, annulé le rapport d'évaluation pour l'année 2010 du requérant et condamné Frontex au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au requérant et, enfin, condamné Frontex à supporter l'intégralité des dépens dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

  Par lettre du 1 er octobre 2015, 1e requérant a fait parvenir à Frontex les états de frais et d'honoraires relatifs aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), dont les montants s'élevaient, respectivement, à 11 907 euros et à 11 025 euros.

  - fixer à 22 932 euros le montant des dépens récupérables par lui dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652) ;.

  Le requérant demande au Tribunal de fixer le montant total des dépens récupérables à 25 332 euros, en indiquant que ce montant correspond, d'une part, aux frais et honoraires d'avocat évalués à 11 907 euros (à savoir 11 340 euros d'honoraires et 567 euros de frais) afférents à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et à 11 025 euros (à savoir 10 500 euros d'honoraires et 525 euros de frais) afférents à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), et, d'autre part, aux frais relatifs à la présente procédure de taxation évalués à 2 400 euros.

  Il ressort des états de frais et d'honoraires présentés par le requérant que celui-ci demande la somme de 11 340 euros au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), correspondant à 42 heures de travail au tarif horaire de 270 euros, ainsi que la somme de 10 500 euros au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), correspondant à 35 heures de travail au tarif horaire de 300 euros.

  Contrairement à ce que soutient le requérant, les considérations d'ordre général qui ressortent de l'arrêt du Tribunal, comme celles qui ont trait à l'importance du dialogue dans le cadre de la procédure d'évaluation ou à la nécessité de fixer des objectifs, ne sont pas des questions nouvelles, comme le montrent d'ailleurs la référence, par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), à une jurisprudence constante (point 25, sur l'importance du dialogue dans le cadre de la procédure d'évaluation, et point 48, qui renvoie au point 45 de l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex [F-116/12, EU:F:2013:143], sur la nécessité de fixer des objectifs au début de chaque période d'évaluation).

  En l'espèce, le représentant du requérant fait valoir que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), 42 heures de travail ont été nécessaires et qu'il a consacré 35 heures de travail dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

  Au soutien de sa demande de taxation des dépens, le requérant produit des états de frais et d'honoraires, relatifs respectivement aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), présentant, pour chacune de ces affaires, le descriptif des heures de travail effectuées pour chaque tâche juridique.

  À cet égard, il y a d'abord lieu de constater que le représentant du requérant inclut dans le montant total de ses honoraires une heure correspondant à l'examen de l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et une heure et demie au titre de l'examen de l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

  Ainsi, l'heure et demie consacrée à l'examen de l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), ne peut pas être considérée comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure.

  Il s'ensuit qu'il appartient au Tribunal de vérifier si, respectivement, pour les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), 42 et 33, 5 heures de travail peuvent apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique et devant le Tribunal.

  S'agissant de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), il résulte certes de l'état de frais et d'honoraires relatif à cette affaire que le représentant du requérant a rédigé l'ensemble des mémoires des deux phases de la procédure écrite, c'est-à-dire la requête en pourvoi et un mémoire en réplique.

  Dans ces circonstances, même si le représentant du requérant lui-même a indiqué avoir pris en compte la connaissance préalable du dossier à cause de la procédure en première instance, il apparaît nécessaire de réduire à 30 le nombre d'heures consacrées à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

  Il sera donc fait une juste appréciation des honoraires récupérables par le requérant au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), en fixant leur montant à 11 340 euros, ce qui correspond à 42 heures de travail au taux horaire de 270 euros, et au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), en fixant leur montant à 8 400 euros, correspondant à 30 heures de travail au taux horaire de 280 euros.

  Le représentant du requérant évalue les frais à 567 euros dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et à 525 euros dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

• EuG, 18.11.2020 - T-271/10

  H/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Zur EUPM in Bosnien und …

  An erster Stelle ist im vorliegenden Fall zum Antrag der Klägerin auf Ersatz des durch ihre Umsetzung entstandenen immateriellen Schadens darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung in dem Fall, in dem der Schadensersatzantrag auf die Rechtswidrigkeit der aufgehobenen Handlung gestützt ist, die durch das Gericht erklärte Aufhebung für sich allein eine angemessene und grundsätzlich hinreichende Wiedergutmachung jeden immateriellen Schadens darstellt, den der Kläger erlitten haben mag (vgl. Urteil vom 18. September 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, Rn. 82 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Es ist jedoch entschieden worden, dass die Aufhebung einer Maßnahme, wenn ihr keine praktische Wirksamkeit zukommt, als solche keinen angemessenen und hinreichenden Ersatz des gesamten immateriellen Schadens darstellen kann, der durch die aufgehobene Maßnahme entstanden ist (Urteil vom 18. September 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, Rn. 83).

 
• EuG, 29.01.2020 - T-402/18

  Aquino u.a./ Parlament - Öffentlicher Dienst - Dolmetscherstreik - Vom …

  Zwar stellt nach ständiger Rechtsprechung in dem Fall, dass der Schadensersatzantrag auf die Rechtswidrigkeit der aufgehobenen Handlung gestützt ist, die durch das Gericht erklärte Aufhebung für sich allein eine angemessene und grundsätzlich hinreichende Wiedergutmachung jeden immateriellen Schadens dar, den der Kläger erlitten haben mag (vgl. Urteil vom 18. September 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, Rn. 82 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Es ist jedoch entschieden worden, dass die Aufhebung einer Maßnahme, wenn ihr keine praktische Wirksamkeit zukommt, als solche keinen angemessenen und hinreichenden Ersatz des gesamten immateriellen Schadens darstellen kann, der durch die aufgehobene Maßnahme entstanden ist (Urteil vom 18. September 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, Rn. 83).

• EuG, 19.09.2019 - T-401/11

  Missir Mamachi di Lusignano u.a. / Kommission

  Ensuite, il y a lieu de rappeler qu'un taux horaire de 280 euros au stade de la procédure en pourvoi a été jugé adéquat au regard des tarifs pratiqués dans les affaires relevant de cette matière (voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, points 33 et 34 et jurisprudence citée).

  D'autre part, un taux horaire de 270 euros au stade de la procédure en première instance a été jugé adéquat au regard des tarifs pratiqués dans les affaires relevant de cette matière (voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, points 33 et 34 et jurisprudence citée).

• EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  Kerstens / Kommission

  Il n'y a toutefois pas lieu, selon une jurisprudence constante (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2008, Nardone/Commission, T-57/99, EU:T:2008:555, point 139 et jurisprudence citée), de prendre en considération les heures prestées par le représentant du requérant dans le cadre de la procédure précontentieuse, hormis en ce qui concerne le travail préparatoire nécessaire à la rédaction ultérieure de la requête, ni les dépens se rapportant à des prestations effectuées postérieurement à la procédure orale lorsqu'aucun acte de procédure n'a été adopté après l'audience (voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, point 27 et jurisprudence citée).

  Il y a ensuite lieu de rappeler qu'un taux horaire de 270 euros au stade de la procédure en première instance et de 280 euros au stade de la procédure en pourvoi a été jugé adéquat au regard des tarifs pratiqués dans les affaires relevant de cette matière (voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, points 33 et 34 et jurisprudence citée).

• EuG, 08.11.2018 - T-827/16

  QB / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Beurteilungen - Beurteilung …

  Daher ist nicht auszuschließen, dass derartige Verhaltensnormen mit allgemeiner Geltung unter bestimmten Voraussetzungen und je nach ihrem Inhalt Rechtswirkungen entfalten können (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 18. September 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, Rn. 61 und die dort aufgeführte Rechtsprechung, …und vom 19. Oktober 2017, Possanzini/Frontex, T-686/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:734, Rn. 43).

  Ohne einen unmittelbaren Austausch zwischen dem Beurteilenden und dem Beurteilten kann die Beurteilung ihre Funktion als Mittel der Personalverwaltung und als begleitendes Instrument der beruflichen Entwicklung des Betroffenen nicht vollständig erfüllen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 18. September 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 25.10.2018 - T-286/15

  KF / CSUE

  Nach ständiger Rechtsprechung kann ein Verfahrensfehler nur dann die Nichtigerklärung einer Handlung rechtfertigen, wenn das Verfahren ohne diese Verletzung zu einem anderen Ergebnis hätte führen können (vgl. Urteil vom 18. September 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, Rn. 21 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 30.11.2023 - T-130/19

  Spadafora / Kommission

  En premier lieu, s'agissant de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union et des difficultés de la cause, le juge peut tenir compte du caractère nouveau et/ou difficile des questions posées, ainsi que des moyens soulevés et de leur traitement (voir ordonnance du 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, points 18 à 21), mais également du fait de savoir si le litige constitue une affaire hautement complexe sur le plan factuel ou soulevant des problématiques ayant donné lieu à plusieurs procédures juridictionnelles (voir, en ce sens, ordonnance du 10 septembre 2015, UOP/Commission, T-198/09 DEP, non publiée, EU:T:2015:693, point 18).
• Generalanwalt beim EuGH, 08.09.2016 - C-45/15

  Safa Nicu Sepahan / Rat - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegen die …

  36 - Vgl. u. a. Urteile vom 9. Juli 1981, Krecké/Kommission (…59/80 und 129/80, EU:C:1981:170, Rn. 73 und 74), vom 7. Oktober 1985, van der Stijl/Kommission (…128/84, EU:C:1985:395, Rn. 26), vom 9. Juli 1987, Hochbaum und Rawes/Kommission (…44/85, 77/85, 294/85 und 295/85, EU:C:1987:348, Rn. 22), Urteil vom 6. Juli 1999, Séché/Kommission (…T-112/96 und T-115/96, EU:T:1999:134, Rn. 281), vom 16. Dezember 2004, De Nicola/EIB (…T-120/01 und T-300/01, EU:T:2004:367, Rn. 73), und vom 18. September 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652, Rn. 82 bis 85).
• EuG, 24.04.2017 - T-584/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten - …
• EuG, 13.04.2018 - T-119/17

  Alba Aguilera u.a. / EAD - Öffentlicher Dienst - Beamte - Bedienstete auf Zeit - …
• EuG, 25.06.2020 - T-511/18

  XH/ Kommission
• EuGöD, 18.03.2016 - F-23/15

  Kerstens / Kommission
• EuG, 08.09.2022 - T-169/17

  Pethke/ EUIPO - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 08.09.2022 - T-560/16

  Schneider / EUIPO - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  Kerstens / Kommission
• EuG, 14.12.2022 - T-296/21

  SU/ EIOPA
• EuG, 10.01.2019 - T-160/17

  RY / Kommission
• EuG, 03.08.2023 - T-578/17

  a&o hostel and hotel Berlin/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 26.03.2021 - T-31/18

  Izuzquiza und Semsrott/ Frontex
• EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  West End Drinks/ EUIPO - Pernod Ricard (The King of SOHO)
• EuG, 13.07.2017 - T-419/11

  ETAD / Kommission
• EuG, 12.10.2017 - T-447/13

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 19.07.2017 - T-699/16

  Parliament v Meyrl
• EuG, 22.12.2022 - T-359/20

  Team Beverage/ EUIPO - Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (Team Beverage) …
• EuG, 25.05.2020 - T-695/15

  BMB/ EUIPO - Ferrero (Récipient pour sucreries)
• EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  Scania CV/ EUIPO (V8)
• EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Beurteilung der …
• EuG, 28.09.2017 - T-495/16

  Hristov / Kommission und EMA - Öffentlicher Dienst - Ernennung - Stelle des …
• EuG, 10.05.2023 - T-481/18

  Electroquimica Onubense/ ECHA
• EuGöD, 19.07.2016 - F-147/15

  Meyrl / Parlament
• EuG, 25.04.2016 - T-520/15

  Mikulik / Rat
• EuGöD, 17.09.2014 - F-117/13

  Wahlström / FRONTEX