Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S)

Verfahrensgang

• EuG, 12.10.2017 - T-316/16
• EuG, 18.10.2018 - T-316/16 DEP

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 12.10.2017 - T-318/16

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  Par courriel du 22 février 2018, adressé à l'avocat de la requérante, l'intervenante a demandé à cette dernière de lui régler, avant le 15 mars 2018, 1e montant de ses dépens évalués à 43 468, 31 euros pour les procédures relatives aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU) (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S) (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Par cette demande, l'intervenante sollicite du Tribunal la fixation du montant des dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la requérante, à 43 468, 31 euros dans les affaires T-316/16 à T-318/16, soit 14 489, 44 euros pour la procédure dans l'affaire à l'origine de l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717).

  - 1, 495 heures pour traiter la demande de jonction des trois affaires T-316/16, T-317/16 et T-318/16 aux fins de la procédure orale ;.

  En effet, l'intervenante a produit des observations d'une demi-page pour signifier son opposition à la langue de procédure choisie par la requérante, un mémoire en réponse de 18 pages, des observations d'un paragraphe sur la jonction de l'affaire au principal avec les affaires T-317/16 et T-318/16 aux fins de l'audience, qui n'a duré qu'une heure.

  En cinquième lieu, il ressort du dossier que l'ensemble des actes de procédure présentés par les avocats de l'intervenante dans l'affaire au principal étaient, en substance, identiques à ceux présentés par les mêmes avocats dans les affaires connexes T-317/16 et T-318/16 mentionnées au point 5 ci-dessus.

  S'agissant du montant demandé au titre des frais de déplacement et de séjour, il ressort de la demande de taxation qu'il correspond aux frais supportés par M e Hagenberg et M e Lipinsky, à l'occasion de leur participation à l'audience dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, dans le cadre de l'affaire au principal, un tiers de ce total, soit 96, 25 euros, les deux autres tiers devant être regardés comme ayant été déboursés au titre des procédures relatives aux affaires à l'origine des arrêts du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

• EuG, 12.10.2017 - T-316/16

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  Par arrêt du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S) (T-316/16, EU:T:2017:717), le Tribunal a rejeté le recours et, sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, a condamné la requérante aux dépens exposés par l'EUIPO et par l'intervenante.

  Par courriel du 22 février 2018, adressé à l'avocat de la requérante, l'intervenante a demandé à cette dernière de lui régler, avant le 15 mars 2018, 1e montant de ses dépens évalués à 43 468, 31 euros pour les procédures relatives aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU) (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S) (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Par cette demande, l'intervenante sollicite du Tribunal la fixation du montant des dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la requérante, à 43 468, 31 euros dans les affaires T-316/16 à T-318/16, soit 14 489, 44 euros pour la procédure dans l'affaire à l'origine de l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717).

  En l'espèce, l'intervenante demande au Tribunal de fixer le montant total des dépens récupérables à 14 489, 44 euros pour la procédure afférente à l'affaire à l'origine de l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717).

  L'intervenante estime que le temps de travail indispensable aux fins de la procédure relative à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717) s'élève à 63, 79 heures.

  S'agissant du montant demandé au titre des frais de déplacement et de séjour, il ressort de la demande de taxation qu'il correspond aux frais supportés par M e Hagenberg et M e Lipinsky, à l'occasion de leur participation à l'audience dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, dans le cadre de l'affaire au principal, un tiers de ce total, soit 96, 25 euros, les deux autres tiers devant être regardés comme ayant été déboursés au titre des procédures relatives aux affaires à l'origine des arrêts du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

• EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  Par courriel du 22 février 2018, adressé à l'avocat de la requérante, l'intervenante a demandé à cette dernière de lui régler, avant le 15 mars 2018, 1e montant de ses dépens évalués à 43 468, 31 euros pour les procédures relatives aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU) (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S) (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  - 1, 495 heures pour traiter la demande de jonction des trois affaires T-316/16, T-317/16 et T-318/16 aux fins de la procédure orale ;.

  En effet, l'intervenante a produit des observations d'une demi-page pour signifier son opposition à la langue de procédure choisie par la requérante, un mémoire en réponse de 18 pages, des observations d'un paragraphe sur la jonction de l'affaire au principal avec les affaires T-317/16 et T-318/16 aux fins de l'audience, qui n'a duré qu'une heure.

  En cinquième lieu, il ressort du dossier que l'ensemble des actes de procédure présentés par les avocats de l'intervenante dans l'affaire au principal étaient, en substance, identiques à ceux présentés par les mêmes avocats dans les affaires connexes T-317/16 et T-318/16 mentionnées au point 5 ci-dessus.

  S'agissant du montant demandé au titre des frais de déplacement et de séjour, il ressort de la demande de taxation qu'il correspond aux frais supportés par M e Hagenberg et M e Lipinsky, à l'occasion de leur participation à l'audience dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-554S (T-316/16, EU:T:2017:717), à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et à l'arrêt du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

  Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, dans le cadre de l'affaire au principal, un tiers de ce total, soit 96, 25 euros, les deux autres tiers devant être regardés comme ayant été déboursés au titre des procédures relatives aux affaires à l'origine des arrêts du 12 octobre 2017, SDC-888TII RU (T-317/16, non publié, EU:T:2017:718) et du 12 octobre 2017, SDC-444S (T-318/16, non publié, EU:T:2017:719).

 
• EuG, 07.09.2017 - T-46/13

  Sabores de Navarra / EUIPO - Frutas Solano (KIT, EL SABOR DE NAVARRA)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [ordonnance du 7 septembre 2017, Sabores de Navarra/EUIPO - Frutas Solano (KIT, EL SABOR DE NAVARRA), T-46/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:624, point 10 et jurisprudence citée].

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance du 7 septembre 2017, KIT, EL SABOR DE NAVARRA, T-46/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:624, point 11 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de droit de l'Union européenne de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance du 7 septembre 2017, KIT, EL SABOR DE NAVARRA, T-46/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:624, point 12 et jurisprudence citée).

• EuG, 02.12.2010 - T-270/06

  Lego Juris / OHMI - Mega Brands (Brique de Lego rouge)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  En deuxième lieu, il convient de relever que, si l'affaire présente un certain intérêt économique pour l'intervenante, en l'absence d'éléments concrets apportés par cette dernière, cet intérêt économique ne saurait être considéré comme étant d'une importance inhabituelle (voir, en ce sens, ordonnance du 2 décembre 2010, Lego Juris/OHMI, T-270/06 DEP, non publiée, EU:T:2010:494, point 59 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.04.2014 - T-12/12

  Laboratoires CTRS / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  Plus généralement, le choix de l'intervenante d'être représentée par cinq avocats, à savoir trois avocats d'un premier cabinet d'avocats, et deux avocats d'un second cabinet d'avocats a eu, en l'espèce, pour conséquence d'entraîner un chevauchement et une répétition des efforts entrepris ainsi qu'une multiplication des frais à tous les stades de la procédure contentieuse, de sorte que le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2014, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12 DEP, non publiée, EU:T:2014:231, point 44).
• EuG, 10.04.2014 - T-279/04

  Éditions Odile Jacob / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  Or, selon la jurisprudence, les honoraires d'avocat se rapportant à une période postérieure à la procédure orale devant le Tribunal ne sauraient être qualifiés de frais indispensables aux fins de la procédure, de sorte que les heures consacrées à l'examen de l'arrêt du Tribunal et du procès-verbal d'audience ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure [voir, en ce sens, ordonnances du 10 avril 2014, Éditions Odile Jacob/Commission, T-279/04 DEP, non publiée, EU:T:2014:233, point 39 et jurisprudence citée, et du 15 juin 2017, 1nfinite Cycle Works/EUIPO - Chance Good Ent.
• EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  Optilingua / OHMI - Esposito (ALPHATRAD)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  En effet, il découle de la jurisprudence que le travail effectué dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours réduit l'ampleur du travail qui doit être effectué devant le Tribunal et, par conséquent, les montants pouvant être récupérés à ce titre (voir ordonnance du 2 juin 2015, ALPHATRAD, T-538/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:366, point 22 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.01.2017 - T-88/09

  Idromacchine u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  Or, il ressort de la jurisprudence que les frais de communications entre deux avocats d'une même partie ne sauraient être justifiés en tant que frais indispensables (voir ordonnance du 13 janvier 2017, 1dromacchine e.a./Commission, T-88/09 DEP, EU:T:2017:5, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.03.2017 - T-566/13

  Hostel Tourist World / EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com)

  Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  Or, les frais de coordination entre avocats ne peuvent être considérés comme des frais indispensables à prendre en compte afin de calculer le montant des dépens récupérables [voir ordonnance du 6 mars 2017, Hostel Tourist World/EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com), T-566/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:158, point 29 et jurisprudence citée].
• EuG, 17.05.2017 - T-432/12

  VTZ u.a. / Rat
• EuG, 15.06.2017 - T-30/15

  Infinite Cycle Works / EUIPO - Chance Good Ent. (INFINITY)
• EuG, 19.07.2017 - T-346/14

  Yanukovych / Rat
• EuG, 13.03.2017 - T-489/16

  Marcuccio / Kommission

• EuG, 27.11.2020 - T-103/15

  Flabeg Deutschland / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auch Aufwendungen für die Abstimmung zwischen Anwälten verschiedener Kanzleien können nicht als notwendige Aufwendungen angesehen werden, die bei der Berechnung der Höhe der erstattungsfähigen Kosten zu berücksichtigen sind (Beschluss vom 18. Oktober 2018, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe [SDC-554S], T-316/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:743, Rn. 26).
• EuG, 14.07.2020 - T-108/15

  Bundesverband Glasindustrie u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Schließlich geht aus der Rechtsprechung hervor, dass Aufwendungen für die Koordination zwischen Anwälten verschiedener Kanzleien nicht als notwendige Aufwendungen angesehen werden können, die bei der Berechnung der Höhe der erstattungsfähigen Kosten zu berücksichtigen sind (Beschluss vom 18. Oktober 2018, Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe [SDC-554S], T-316/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:743, Rn. 26).