Rechtsprechung
EuG, 18.10.2018 - T-367/17 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Linak/ EUIPO - ChangZhou Kaidi Electrical (Colonne élévatrice actionnée électriquement)
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse (2)
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
Linak/ EUIPO - ChangZhou Kaidi Electrical (Colonne élévatrice actionnée électriquement)
Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Nichtigkeitsverfahren - Eingetragenes Gemeinschaftsgeschmacksmuster, das die Form einer elektrisch betriebenen Hubsäule darstellt - Älteres Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Nichtigkeitsgrund - Fehlende Eigenart - Informierter Benutzer - ...
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
Linak/ EUIPO - ChangZhou Kaidi Electrical (Colonne élévatrice actionnée électriquement)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 18.10.2018 - T-367/17
- EuGH, 19.06.2019 - C-821/18
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 15.10.2015 - T-251/14
Promarc Technics / OHMI - PIS (Pièce de porte)
Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-367/17
Le qualificatif « averti " suggère en outre que, sans être un concepteur ou un expert technique, l'utilisateur connaît les différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d'un certain degré de connaissances quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d'un niveau d'attention relativement élevé lorsqu'il les utilise [voir arrêt du 15 octobre 2015, Promarc Technics/OHMI - PIS (Pièce de porte), T-251/14, non publié, EU:T:2015:780, point 42 et jurisprudence citée].Ainsi, la notion d'utilisateur averti peut s'entendre comme désignant un utilisateur doté non d'une attention moyenne, mais d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré (voir arrêt du 15 octobre 2015, Pièce de porte, T-251/14, non publié, EU:T:2015:780, point 43 et jurisprudence citée).
- EuG, 28.01.2015 - T-41/14
'Argo Development and Manufacturing / OHMI - Clapbanner (Représentation …
Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-367/17
Il ressort du considérant 14 du règlement n o 6/2002 que, lors de l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle, il convient de tenir compte de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est intégré et, notamment, du secteur industriel dont il relève (voir arrêt du 28 janvier 2015, Argo Development and Manufacturing/OHMI - Clapbanner, T-41/14, non publié, EU:T:2015:53, point 29 et jurisprudence citée). - EuG, 07.11.2013 - T-666/11
Budziewska / OHMI - Puma (Félin bondissant)
Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-367/17
Enfin, conformément à la jurisprudence, le caractère individuel d'un dessin ou modèle résulte d'une impression globale de différence, ou d'absence de « déjà vu ", du point de vue de l'utilisateur averti, par rapport à toute antériorité au sein du patrimoine des dessins ou modèles, sans tenir compte des différences demeurant insuffisamment marquées pour affecter ladite impression globale, bien qu'excédant des détails insignifiants, mais en ayant égard à des différences suffisamment marquées pour créer des impressions d'ensemble dissemblables [voir arrêt du 7 novembre 2013, Budziewska/OHMI - Puma (Félin bondissant), T-666/11, non publié, EU:T:2013:584, point 29 et jurisprudence citée].
- EuG, 04.07.2017 - T-90/16
Murphy/ EUIPO - Nike Innovate (Bracelet de montre électronique)
Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-367/17
Il convient de rappeler que, tel que cela a été indiqué au point 18 ci-dessus, selon une jurisprudence constante, le caractère individuel d'un dessin ou modèle résulte d'une impression globale de différence ou d'absence de « déjà vu ", du point de vue de l'utilisateur averti, par rapport à toute antériorité au sein du patrimoine des dessins ou modèles, sans tenir compte des différences demeurant insuffisamment marquées pour affecter ladite impression globale, bien qu'excédant des détails insignifiants, mais en ayant égard à des différences suffisamment marquées pour créer des impressions d'ensemble dissemblables [voir arrêt du 4 juillet 2017, Murphy/EUIPO - Nike Innovate (Bracelet de montre électronique), T-90/16, non publié, EU:T:2017:464, point 43 et jurisprudence citée]. - EuG, 09.09.2011 - T-10/08
Kwang Yang Motor / OHMI - Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne avec …
Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-367/17
En tout état de cause, le fait que l'un des deux groupes d'utilisateurs avertis susmentionnés perçoive les dessins ou modèles concernés comme produisant la même impression globale est suffisant pour constater que le dessin ou modèle contesté est dépourvu de caractère individuel [arrêt du 9 septembre 2011, Kwang Yang Motor/OHMI - Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne), T-10/08, non publié, EU:T:2011:446, point 23]. Dans ces circonstances, le fait que la décision attaquée ne mentionne pas les professionnels parmi les utilisateurs avertis des « colonnes élévatrices actionnées électriquement " n'affecte pas la légalité de ladite décision [arrêt du 14 juin 2011, Sphere Time/OHMI - Punch (Montre attachée à une lanière), T-68/10, EU:T:2011:269, points 56 et 57]. - EuG, 14.06.2011 - T-68/10
Sphere Time / OHMI - Punch (Montre attachée à une lanière) - …
Auszug aus EuG, 18.10.2018 - T-367/17
En tout état de cause, le fait que l'un des deux groupes d'utilisateurs avertis susmentionnés perçoive les dessins ou modèles concernés comme produisant la même impression globale est suffisant pour constater que le dessin ou modèle contesté est dépourvu de caractère individuel [arrêt du 9 septembre 2011, Kwang Yang Motor/OHMI - Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne), T-10/08, non publié, EU:T:2011:446, point 23]. Dans ces circonstances, le fait que la décision attaquée ne mentionne pas les professionnels parmi les utilisateurs avertis des « colonnes élévatrices actionnées électriquement " n'affecte pas la légalité de ladite décision [arrêt du 14 juin 2011, Sphere Time/OHMI - Punch (Montre attachée à une lanière), T-68/10, EU:T:2011:269, points 56 et 57].