Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Nu Air Compressors and Tools / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (4)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Nu Air Compressors and Tools / Kommission

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  EGV 1225/2009 Art 2 Abs 9 ; EGV 1225/2009 Art 18 Abs 3 ; EGV 1225/2009 Art 2 Abs 11 ; EGV 1225/2009 Art 11 Abs 10 ; EUGrdRCh Art 41

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Beschlüsse C(2011) 8824 final und C(2011) 8812 final der Kommission vom 6. Dezember 2011 betreffend Anträge auf Erstattung von Antidumpingzöllen, die für die Einfuhren von bestimmten Kompressoren mit Ursprung in der Volksrepublik China ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (20)

• EuG, 25.10.2011 - T-190/08

  CHEMK und KF / Rat - Dumping - Einfuhren von Ferrosilicium mit Ursprung in der …

  Auszug aus EuG, 18.11.2015 - T-76/12

  À titre liminaire, d'une part, il ressort de la jurisprudence que, dans le domaine des mesures de défense commerciale, le Conseil et la Commission (ci-après, pris ensemble, les « institutions ") disposent d'un large pouvoir d'appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu'elles doivent examiner (arrêts du 17 juillet 1998, Thai Bicycle/Conseil, T-118/96, Rec, EU:T:1998:184, point 32, et du 25 octobre 2011, CHEMK et KF/Conseil, T-190/08, Rec, EU:T:2011:618, point 38).

  Toutefois, aux termes de l'article 2, paragraphe 9, premier alinéa, du règlement de base, lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable (arrêt CHEMK et KF/Conseil, point 53 supra, EU:T:2011:618, point 25).

  En dehors de ces cas, les institutions sont tenues, lorsqu'un prix à l'exportation existe, de se fonder sur celui-ci pour la détermination du dumping (arrêt CHEMK et KF/Conseil, point 53 supra, EU:T:2011:618, point 26).

  L'article 2, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement de base prévoit que les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice (arrêt CHEMK et KF/Conseil, point 53 supra, EU:T:2011:618, point 27).

• EuG, 05.06.1996 - T-162/94

  NMB France SARL, NMB-Minebea-GmbH, NMB UK Ltd und NMB Italia Srl gegen Kommission …

  Auszug aus EuG, 18.11.2015 - T-76/12

  À cet égard, d'une part, il y a lieu de relever que, nonobstant le double renvoi à l'article 2 du règlement de base opéré par l'article 11, paragraphe 10, du même règlement, l'adverbe « dûment " ne se réfère pas à une méthode d'examen ou à une règle visée à l'article 2 du règlement de base, mais à l'objectif de la répercussion des droits antidumping sur les prix de revente pratiqués par un importateur lié à l'égard du premier acheteur indépendant établi dans l'Union, à savoir la modification du comportement de l'importateur lié à la suite de l'institution des droits antidumping, soit, in fine, l'élimination de la marge de dumping initialement constatée (voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 1996, NMB France e.a./Commission, T-162/94, Rec, EU:T:1996:71, points 76 à 81).

  Or, il ressort de la jurisprudence que le choix entre différentes méthodes de calcul suppose l'appréciation de situations économiques complexes, ce qui limite d'autant le contrôle exercé par le juge de l'Union sur une telle appréciation (voir, par analogie, arrêts du 7 mai 1987, NTN Toyo Bearing e.a./Conseil, 240/84, Rec, EU:C:1987:202, point 19 ; Nachi Fujikoshi/Conseil, point 57 supra, EU:C:1987:203, point 21, et NMB France e.a./Commission, point 63 supra, EU:T:1996:71, point 72).

  Il résulte de ce qui précède que l'article 2.4, quatrième phrase, de l'accord antidumping établit, à l'instar de l'article 2, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base, le principe du « droit assimilé à un coût ", selon lequel les droits et taxes intervenus entre l'importation et la revente, dont les droits antidumping acquittés, sont des coûts devant être déduits lors de la construction du prix à l'exportation (arrêt NMB France e.a./Commission, point 63 supra, EU:T:1996:71, point 104).

• EuGH, 09.01.2003 - C-76/00

  Petrotub und Republica / Rat

  Auszug aus EuG, 18.11.2015 - T-76/12

  À titre liminaire, il ressort de la jurisprudence que les dispositions du règlement de base doivent être interprétées, dans la mesure du possible, à la lumière des dispositions correspondantes de l'accord antidumping (voir, en ce sens, arrêts du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil, C-76/00 P, Rec, EU:C:2003:4, point 57, et du 22 mai 2014, Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, T-633/11, EU:T:2014:271, point 38).

  En effet, l'Union a adopté le règlement de base pour satisfaire à ses obligations internationales découlant de l'accord antidumping (arrêt Petrotub et Republica/Conseil, point 81 supra, EU:C:2003:4, point 56).

 
• EuG, 21.03.2012 - T-113/06

  Marine Harvest Norway und Alsaker Fjordbruk / Rat

  Auszug aus EuG, 18.11.2015 - T-76/12

  Le caractère unitaire du produit concerné serait d'ailleurs confirmé, selon elle, par le considérant 20 du règlement de base ainsi que par l'arrêt du 21 mars 2012, Marine Harvest Norway et Alsaker Fjordbruk/Conseil (T-113/06, EU:T:2012:135).

  Enfin, la référence opérée par la requérante à l'arrêt Marine Harvest Norway et Alsaker Fjordbruk/Conseil, point 70 supra (EU:T:2012:135), n'est pas pertinente en l'espèce, car la contestation dont était saisi le Tribunal dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt ne portait pas sur la détermination du prix à l'exportation.

• EuGH, 14.03.1990 - 156/87

  Gestetner Holdings / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 18.11.2015 - T-76/12

  Il en résulte que le contrôle du juge de l'Union sur ces appréciations doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence d'un détournement de pouvoir (arrêts du 14 mars 1990, Gestetner Holdings/Conseil et Commission, C-156/87, Rec, EU:C:1990:116, point 63 ; Thai Bicycle/Conseil, précité, EU:T:1998:184, point 33, et du 7 février 2013, EuroChem MCC/Conseil, T-84/07, Rec, EU:T:2013:64, point 32).

  Ce pouvoir d'appréciation doit être exercé au cas par cas en fonction de tous les faits pertinents (voir, par analogie, arrêt Gestetner Holdings/Conseil et Commission, point 53 supra, EU:C:1990:116, point 43).

• EuGH, 07.05.1987 - 255/84

  Nachi Fujikoshi / Rat

  Auszug aus EuG, 18.11.2015 - T-76/12

  Il importe d'ajouter que les ajustements prévus à l'article 2, paragraphe 9, deuxième et troisième alinéas, du règlement de base sont opérés d'office par les institutions (voir, par analogie, arrêts du 7 mai 1987, Nachi Fujikoshi/Conseil, 255/84, Rec, EU:C:1987:203, point 33 ; Minebea/Conseil, 260/84, Rec, EU:C:1987:206, point 43, et du 14 septembre 1995, Descom Scales/Conseil, T-171/94, Rec, EU:T:1995:164, point 66).

  Or, il ressort de la jurisprudence que le choix entre différentes méthodes de calcul suppose l'appréciation de situations économiques complexes, ce qui limite d'autant le contrôle exercé par le juge de l'Union sur une telle appréciation (voir, par analogie, arrêts du 7 mai 1987, NTN Toyo Bearing e.a./Conseil, 240/84, Rec, EU:C:1987:202, point 19 ; Nachi Fujikoshi/Conseil, point 57 supra, EU:C:1987:203, point 21, et NMB France e.a./Commission, point 63 supra, EU:T:1996:71, point 72).

• EuGH, 14.04.2005 - C-243/04

  Gaki-Kakouri / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 18.11.2015 - T-76/12

  Par analogie, le Tribunal admet que certaines offres de preuve soient déposées postérieurement à la duplique, si l'auteur de l'offre ne pouvait, avant la clôture de la phase écrite de la procédure, disposer des preuves en question ou si les productions tardives de son adversaire justifient que le dossier soit complété de façon à assurer le respect du principe du contradictoire (arrêt du 14 avril 2005, Gaki-Kakouri/Cour de justice, C-243/04 P, EU:C:2005:238, point 32).

  A fortiori en est-il de même en ce qui concerne les offres de preuve présentées postérieurement au dépôt de la duplique (arrêt Gaki-Kakouri/Cour de justice, point 29 supra, EU:C:2005:238, point 33).

• EuG, 17.07.1998 - T-118/96

  Thai Bicycle / Rat

  Auszug aus EuG, 18.11.2015 - T-76/12

  À titre liminaire, d'une part, il ressort de la jurisprudence que, dans le domaine des mesures de défense commerciale, le Conseil et la Commission (ci-après, pris ensemble, les « institutions ") disposent d'un large pouvoir d'appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu'elles doivent examiner (arrêts du 17 juillet 1998, Thai Bicycle/Conseil, T-118/96, Rec, EU:T:1998:184, point 32, et du 25 octobre 2011, CHEMK et KF/Conseil, T-190/08, Rec, EU:T:2011:618, point 38).

  Il en résulte que le contrôle du juge de l'Union sur ces appréciations doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence d'un détournement de pouvoir (arrêts du 14 mars 1990, Gestetner Holdings/Conseil et Commission, C-156/87, Rec, EU:C:1990:116, point 63 ; Thai Bicycle/Conseil, précité, EU:T:1998:184, point 33, et du 7 février 2013, EuroChem MCC/Conseil, T-84/07, Rec, EU:T:2013:64, point 32).

• EuG, 17.12.2010 - T-369/08

  EWRIA u.a. / Kommission - Dumping - Einfuhren von Kabeln und Seilen aus Eisen …

  Auszug aus EuG, 18.11.2015 - T-76/12

  En conséquence, l'argument de la requérante tiré du caractère arbitraire de l'approche adoptée par la Commission dans les décisions attaquées par rapport à sa pratique antérieure, ou postérieure, ne saurait être accueilli (voir, par analogie, arrêts du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C-69/89, Rec, EU:C:1991:186, point 119 ; du 17 décembre 2010, EWRIA e.a./Commission, T-369/08, Rec, EU:T:2010:549, point 93, et du 10 octobre 2012, Ningbo Yonghong Fasteners/Conseil, T-150/09, EU:T:2012:529, points 119 et 120).
• EuG, 22.05.2014 - T-633/11

  Guangdong Kito Ceramics u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 18.11.2015 - T-76/12

  À titre liminaire, il ressort de la jurisprudence que les dispositions du règlement de base doivent être interprétées, dans la mesure du possible, à la lumière des dispositions correspondantes de l'accord antidumping (voir, en ce sens, arrêts du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil, C-76/00 P, Rec, EU:C:2003:4, point 57, et du 22 mai 2014, Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, T-633/11, EU:T:2014:271, point 38).
• EuGH, 07.05.1991 - C-69/89

  Nakajima All Precision / Rat
• EuGH, 05.10.1988 - 277/85

  Canon / Rat
• EuG, 10.10.2012 - T-150/09

  Ningbo Yonghong Fasteners / Rat
• EuG, 18.03.2009 - T-299/05

  Shanghai Excell M&E Enterprise und Shanghai Adeptech Precision / Rat - Dumping - …
• EuGH, 07.05.1987 - 240/84

  Toyo / Rat
• EuGH, 27.09.2007 - C-351/04

  Ikea Wholesale - Dumping - Einfuhren von Bettwäsche aus Baumwolle mit Ursprung in …
• EuG, 18.11.2015 - T-74/12

  Mecafer / Kommission - Dumping - Einfuhren bestimmter Kompressoren mit Ursprung …
• EuG, 14.09.1995 - T-171/94

  Descom Scales Manufacturing Co. Ltd gegen Rat der Europäischen Union. - …
• EuG, 07.02.2013 - T-84/07

  EuroChem MCC / Rat - Dumping - Einfuhren von Lösungen von Harnstoff und …
• EuGH, 07.05.1987 - 260/84

  Minebea / Rat

• EuG, 18.11.2015 - T-75/12

  Nu Air Polska / Kommission

  Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 11 novembre 2014, 1a présente affaire a été jointe aux fins de la procédure orale avec les affaires Mecafer/Commission (T-74/12) et Nu Air Compressors and Tools SpA/Commission (T-76/12), conformément à l'article 50 du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991.