Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Romanska/ Frontex

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 06.09.2019 - T-212/18
• EuG, 19.01.2021 - T-212/18 DEP
• EuG - T-212/18 (anhängig)

Wird zitiert von ... (55)Neu Zitiert selbst (23)

• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 13 et jurisprudence citée, et du 27 janvier 2016, ANKO/Commission et REA, T-165/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:108, point 18 et jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 17 et jurisprudence citée).

  Troisièmement, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 12 et jurisprudence citée).

• EuG, 06.09.2019 - T-212/18

  Romanska/ Frontex

  Auszug aus EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Par ordonnance du 6 septembre 2019, Roma?"ska/Frontex (T-212/18, non publiée, EU:T:2019:581) (ci-après l'« ordonnance statuant sur l'affaire principale "), le Tribunal a rejeté l'intégralité du recours comme étant manifestement irrecevable et, en application de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, a condamné la requérante aux dépens, conformément aux conclusions de Frontex.

  Le Tribunal a également rejeté les conclusions indemnitaires, dans la mesure où les arguments de la requérante ne permettaient pas de déterminer si les dommages invoqués trouvaient leur origine dans la décision attaquée ou dans un comportement de l'administration dépourvu de contenu décisionnel, et, d'autre part, la requérante se bornait à formuler des affirmations de principe sans pour autant soutenir que les trois conditions indispensables à l'engagement de la responsabilité non contractuelle de Frontex étaient remplies (ordonnance du 6 septembre 2019, Roma?"ska/Frontex, T-212/18, non publiée, EU:T:2019:581, points 51, 56 et 57).

• EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA

  Auszug aus EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Troisièmement, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 12 et jurisprudence citée).

  En outre, la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels ayant accompli leur mission de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensable aux fins de la procédure contentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 23 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 26.10.2017 - T-599/13

  Cosmowell/ EUIPO - Haw Par (GELENKGOLD) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [ordonnance du 26 octobre 2017, Cosmowell/EUIPO - Haw Par (GELENKGOLD), T-599/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:770, point 16 et jurisprudence citée].

  Deuxièmement, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge de l'Union européenne n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces émoluments peuvent être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens (voir ordonnance du 26 octobre 2017, GELENKGOLD, T-599/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:770, point 14 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.06.2018 - T-366/16

  Gaki / Europol - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Dans ce contexte, il y a lieu d'observer que Frontex ne pouvait pas anticiper dans quelle mesure le Tribunal ferait application de l'article 76, sous d), du règlement de procédure qu'elle avait invoqué, de sorte qu'elle devait essayer de fournir un maximum d'éléments dans son mémoire en défense, qui, d'ailleurs, comportait 19 pages et de nombreuses annexes pour un total de 292 pages, alors que la duplique en comportait 7. En outre, il doit être relevé que, s'il est vrai que les avocats représentant Frontex bénéficiaient du soutien des agents de cette dernière, l'expertise acquise par ceux-ci dans leurs fonctions ne pouvait pas être d'une grande utilité en l'espèce, au vu des caractéristiques de la requête mises en exergue au point 32 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnance du 18 juin 2018, Gaki/Europol, T-366/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:364, point 25).
• EuG, 13.03.2017 - T-48/12

  Euroscript - Polska / Parlament

  Auszug aus EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  En effet, il convient de rappeler que, lorsqu'il fixe les dépens récupérables, le Tribunal n'est pas tenu de statuer séparément sur les frais exposés aux fins de cette procédure, puisque, à la différence de l'article 133 du règlement de procédure, qui prévoit qu'il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance, une telle disposition ne figure pas à l'article 170 dudit règlement [voir ordonnance du 13 mars 2017, Euroscript - Polska/Parlement, T-48/12 DEP, non publiée, EU:T:2017:193, point 44 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2019, Giant (China)/Conseil, T-425/13 DEP, non publiée, EU:T:2019:340, point 48].
• EuGH, 29.04.2015 - C-64/14

  von Storch u.a. / EZB - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - …

  Auszug aus EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Dans ces circonstances, seules 50 heures de travail peuvent relever des dépens récupérables en l'espèce au titre de la rédaction du mémoire en défense et 15 heures de travail au titre de la rédaction de la duplique, et ce indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (voir, en ce sens, ordonnance du 9 novembre 2016, BCE/von Storch e.a., C-64/14 P-DEP, non publiée, EU:C:2016:846, point 17 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.04.2018 - T-580/13

  Real Express/ EUIPO - MIP Metro (real)

  Auszug aus EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, la rédaction peu explicite d'une pièce de procédure est un facteur dont le Tribunal doit tenir compte lorsqu'il statue sur les dépens récupérables [voir, en ce sens, ordonnances du 7 septembre 2017, Marcuccio/Commission, T-324/14 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:592, point 24, et du 9 avril 2018, Real Express/OHMI - MIP Metro (real), T-580/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:185, point 28].
• EuG, 07.09.2017 - T-324/14

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, la rédaction peu explicite d'une pièce de procédure est un facteur dont le Tribunal doit tenir compte lorsqu'il statue sur les dépens récupérables [voir, en ce sens, ordonnances du 7 septembre 2017, Marcuccio/Commission, T-324/14 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:592, point 24, et du 9 avril 2018, Real Express/OHMI - MIP Metro (real), T-580/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:185, point 28].
• EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  Giant (China) / Rat

  Auszug aus EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  En effet, il convient de rappeler que, lorsqu'il fixe les dépens récupérables, le Tribunal n'est pas tenu de statuer séparément sur les frais exposés aux fins de cette procédure, puisque, à la différence de l'article 133 du règlement de procédure, qui prévoit qu'il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance, une telle disposition ne figure pas à l'article 170 dudit règlement [voir ordonnance du 13 mars 2017, Euroscript - Polska/Parlement, T-48/12 DEP, non publiée, EU:T:2017:193, point 44 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2019, Giant (China)/Conseil, T-425/13 DEP, non publiée, EU:T:2019:340, point 48].
• EuG, 06.03.2015 - T-324/14

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 28.01.2016 - C-61/15

  Heli-Flight / EASA - Rechtsmittel - Zivilluftfahrt - Eingereichte Anträge auf …
• EuGH, 09.11.2016 - C-64/14

  EZB / von Storch u.a. - Kostenfestsetzung
• EuGH, 04.07.2017 - C-61/15

  EASA / Heli-Flight - Kostenfestsetzung
• EuG, 17.04.2018 - T-526/14

  Matratzen Concord/ EUIPO - Barranco Rodriguez und Barranco Schnitzler (Matratzen …
• EuG, 07.07.2011 - T-283/08

  Longinidis / Cedefop
• EuG, 14.07.2015 - T-223/12

  Ntouvas / ECDC
• EuG, 16.10.2017 - T-353/15

  NeXovation / Kommission
• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA
• EuGH, 31.01.2020 - C-839/19

  Romanska/ Frontex
• EuGH, 01.10.2013 - C-521/09

  Elf Aquitaine / Kommission - Kostenfestsetzung
• EuG, 11.12.2014 - T-283/08

  Longinidis / Cedefop - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltsgebühren - …
• EuG, 20.11.2002 - T-171/00

  Spruyt / Kommission

• EuG, 15.06.2021 - T-801/16

  Fedtke / EWSA

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 12 et jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 19 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 09.02.2024 - T-809/16

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass das Gericht, da es nach derzeitigem Stand des Unionsrechts hierfür an einer Gebührenordnung fehlt, nur dann von dem durchschnittlichen in Rechnung gestellten Stundensatz Abstand nehmen und die Höhe der erstattungsfähigen Anwaltshonorare nach billigem Ermessen festsetzen kann, wenn dieser Stundensatz offensichtlich überhöht ist (…Beschlüsse vom 4. Juli 2017, EASA/Heli-Flight, C-61/15 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:530, Rn. 16, und vom 19. Januar 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:30, Rn. 39).
• EuG, 29.02.2024 - T-235/18

  Qualcomm/ Kommission (Qualcomm - paiements d'exclusivité)

  En outre, s'agissant du taux horaire, il convient de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat et des experts économistes récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 11.03.2024 - T-569/21

  Harbaoui/ EUIPO - Google (GOOGLE CAR)

  S'agissant du taux horaire, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat et des experts économistes récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Romanska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.03.2024 - T-568/21

  Harbaoui/ EUIPO - Google (GC GOOGLE CAR)

  S'agissant du taux horaire, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat et des experts économistes récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Romanska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.02.2024 - T-645/16

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Verfahren - Verbindung - Kostenfestsetzung

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass das Gericht, da es nach derzeitigem Stand des Unionsrechts hierfür an einer Gebührenordnung fehlt, nur dann von dem durchschnittlichen in Rechnung gestellten Stundensatz Abstand nehmen und die Höhe der erstattungsfähigen Anwaltshonorare nach billigem Ermessen festsetzen kann, wenn dieser Stundensatz offensichtlich überhöht ist (…Beschlüsse vom 4. Juli 2017, EASA/Heli-Flight, C-61/15 P DEP, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:530, Rn. 16, und vom 19. Januar 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:30, Rn. 39).
• EuG, 23.01.2024 - T-380/20

  Tubes Radiatori/ EUIPO - Antrax It (Radiateur de chauffage)

  S'agissant du taux horaire, il convient de rappeler, qu'en l'absence, en l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat récupérables (ordonnances du 4 juillet 2017, AESA/Heli-Flight, C-61/15 PDEP, non publiée, EU:C:2017:530, point 16, et du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39).
• EuG, 30.11.2023 - T-130/19

  Spadafora / Kommission

  S'agissant du taux horaire, il convient de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat et des experts économistes récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  Malacalza Investimenti/ EZB

  S'agissant du taux horaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex aequo et bono le montant des honoraires récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.06.2022 - T-69/18

  Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe und CarePool Hannover/ Kommission - …

  Schließlich ist zum Stundensatz darauf hinzuweisen, dass es beim derzeitigen Stand des Unionsrechts an einer entsprechenden Gebührenordnung fehlt, so dass das Gericht die Höhe der erstattungsfähigen Honorare von Anwälten und Wirtschaftssachverständigen nur dann abweichend von dem durchschnittlichen in Rechnung gestellten Stundensatz nach billigem Ermessen festsetzen kann, wenn dieser offensichtlich überhöht erscheint (vgl. Beschluss vom 19. Januar 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:30, Rn. 39 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 20.05.2022 - T-17/19

  Moi/ Parlament
• EuG, 26.07.2023 - T-535/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek's) - Verfahren - …
• EuG, 26.07.2023 - T-444/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren …
• EuG, 02.05.2023 - T-447/16

  Pirelli Tyre/ EUIPO - Yokohama Rubber (Représentation d'une rainure en forme de " …
• EuG, 26.07.2023 - T-445/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren …
• EuG, 26.07.2023 - T-446/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren …
• EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  West End Drinks/ EUIPO - Pernod Ricard (The King of SOHO)
• EuG, 08.09.2022 - T-169/17

  Pethke/ EUIPO - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 08.09.2022 - T-560/16

  Schneider / EUIPO - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 06.09.2022 - T-167/15

  Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise / EUIPO - Freistaat Bayern …
• EuG, 26.07.2023 - T-534/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek) - Verfahren - …
• EuG, 26.07.2023 - T-443/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg) - …
• EuG, 22.12.2022 - T-359/20

  Team Beverage/ EUIPO - Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (Team Beverage) …
• EuG, 25.10.2022 - T-574/19

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …
• EuG, 03.08.2023 - T-578/17

  a&o hostel and hotel Berlin/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 30.05.2023 - T-357/18

  Luz Saúde/ EUIPO - Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ)
• EuG, 05.05.2023 - T-315/21

  Laboratorios Ern/ EUIPO - Nordesta (APIAL)
• EuG, 26.04.2023 - T-682/20

  Legero Schuhfabrik/ EUIPO - Rieker Schuh (Chaussure) - Verfahren - Verbindung - …
• EuG, 25.01.2023 - T-220/20

  Kerstens / Kommission
• EuG, 08.12.2022 - T-184/21

  Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/ EUIPO - Schuju …
• EuG, 22.06.2022 - T-840/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 22.06.2022 - T-839/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 22.06.2022 - T-842/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 27.11.2023 - T-155/22

  Korporaciya "Masternet"/ EUIPO - Stayer Ibérica (STAYER)
• EuG, 27.11.2023 - T-85/22

  Korporaciya "Masternet"/ EUIPO - Stayer Ibérica (STAYER)
• EuG, 13.12.2022 - T-542/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXIMBLIS)
• EuG, 13.12.2022 - T-248/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXYMLA)
• EuG, 08.12.2022 - T-185/21

  Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/ EUIPO - Schuju …
• EuG, 06.10.2022 - T-512/20

  TrekStor/ EUIPO - Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)
• EuG, 13.12.2022 - T-239/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXXIMLA)
• EuG, 13.12.2022 - T-227/20

  Biovene Cosmetics/ EUIPO - Eugène Perma France (BIOVÈNE BARCELONA)
• EuG, 22.06.2022 - T-838/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 30.05.2023 - T-558/19

  Luz Saúde/ EUIPO - Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH)
• EuG, 17.05.2023 - T-520/19

  Heitec/ EUIPO - Hetec Datensysteme (HEITEC) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 10.05.2023 - T-294/20

  Talleres de Escoriaza/ EUIPO - Salto Systems (KAAS KEYS AS A SERVICE)
• EuG, 10.05.2023 - T-481/18

  Electroquimica Onubense/ ECHA
• EuG, 31.03.2023 - T-24/19

  INC und Consorzio Stabile Sis/ Kommission
• EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Campbell/ Kommission
• EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  Dehtochema Bitumat / ECHA
• EuG, 25.05.2023 - T-293/21

  Muschaweck/ EUIPO - Conze (UM) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 15.02.2022 - T-304/21

  eSlovensko Bratislava/ Kommission
• EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  Scania CV/ EUIPO (V8)
• EuG, 06.12.2022 - T-434/20

  Wlodarczyk/ EUIPO - Ave Investment (dziandruk)
• EuG, 10.05.2023 - T-210/21

  Vintae Luxury Wine Specialists/ EUIPO - R. Lopez de Heredia Viña Tondonia (LOPEZ …