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   EuG, 19.03.2015 - T-413/13   

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EuG, 19.03.2015 - T-413/13 (https://dejure.org/2015,4611)
EuG, Entscheidung vom 19.03.2015 - T-413/13 (https://dejure.org/2015,4611)
EuG, Entscheidung vom 19. März 2015 - T-413/13 (https://dejure.org/2015,4611)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (2)

  • Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

    EUV 501/2013 Art 1 Abs 1 ; EUV 501/2013 Art 1 Abs 3

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Teilweise Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 501/2013 des Rates vom 29. Mai 2013 zur Ausweitung des mit der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 990/2011 eingeführten endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von Fahrrädern mit Ursprung in der ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (14)

  • EuG, 28.10.2004 - T-35/01

    Shanghai Teraoka Electronic / Rat - Dumping - Einführung endgültiger

    Auszug aus EuG, 19.03.2015 - T-413/13
    Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe du respect des droits de la défense est un principe fondamental du droit de l'Union (voir arrêt du 28 octobre 2004, Shanghai Teraoka Electronic/Conseil, T-35/01, Rec, EU:T:2004:317, point 288 et jurisprudence citée).

    En vertu de ce principe, les entreprises concernées par une procédure d'enquête précédant l'adoption d'un règlement antidumping doivent être mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de ses allégations (voir arrêt, Shanghai Teraoka Electronic/Conseil, point 152 supra, EU:T:2004:317, point 289 et jurisprudence citée).

    En outre, l'irrégularité procédurale en question ne saurait entraîner l'illégalité d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs que si, en raison de cette omission, ces parties n'ont pas été en mesure de défendre utilement leurs intérêts (voir, par analogie, arrêt Shanghai Teraoka Electronic/Conseil, point 152 supra, EU:T:2004:317, point 292 et jurisprudence citée).

  • EuG, 24.05.2012 - T-555/10

    JBF RAK / Rat

    Auszug aus EuG, 19.03.2015 - T-413/13
    Dans ces conditions, le Conseil et la Commission dépendent de la coopération volontaire des parties pour leur fournir les informations nécessaires dans les délais impartis (arrêt du 24 mai 2012, JBF RAK/Conseil, T-555/10, EU:T:2012:262, point 80).

    Il appartient donc aux entreprises qui coopèrent de faire preuve de précision et d'exactitude dans les informations et les éléments de preuve qu'elles transmettent tant lors des réponses apportées aux questions écrites et orales que lors de la visite de vérification (voir, en ce sens, arrêt JBF RAK/Conseil, point 64 supra, EU:T:2012:262, point 80 et jurisprudence citée).

  • EuG, 22.05.2014 - T-633/11

    Guangdong Kito Ceramics u.a. / Rat

    Auszug aus EuG, 19.03.2015 - T-413/13
    Il ressort du libellé de cette disposition que ces quatre conditions sont alternatives, si bien que, lorsqu'une seule d'entre elles est remplie, les institutions peuvent recourir aux données disponibles pour fonder leurs conclusions préliminaires ou finales (arrêt du 22 mai 2014, Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, T-633/11, EU:T:2014:271, point 44).

    Par conséquent, le fait de ne pas satisfaire à une seule d'entre elles empêche l'application de cette disposition, et donc la prise en compte des informations en question (arrêt Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, point 108 supra, EU:T:2014:271, point 100).

  • EuG, 27.11.1997 - T-290/94

    Kaysersberg / Kommission

    Auszug aus EuG, 19.03.2015 - T-413/13
    Il en résulte que la Commission n'a pas qualité pour soulever une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours et que le Tribunal n'est dès lors pas tenu d'examiner le moyen d'irrecevabilité qu'elle invoque (voir, en ce sens, arrêt du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec, EU:C:1993:111, points 20 à 22, et du 27 novembre 1997, Kaysersberg/Commission, T-290/94, Rec, EU:T:1997:186, points 69 et 70).

    En outre, la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, en ce sens, arrêts du 29 février 1996, Belgique/Commission, C-56/93, Rec, EU:C:1996:64, point 86, et Kaysersberg/Commission, point 43 supra, EU:T:1997:186, point 150 ).

  • EuGH, 14.04.2005 - C-110/03

    Belgien / Kommission - Nichtigkeitsklage - Verordnung (EG) Nr. 2204/2002 -

    Auszug aus EuG, 19.03.2015 - T-413/13
    À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe général d'égalité de traitement et de non-discrimination interdit, d'une part, de traiter différemment des situations comparables et, d'autre part, de traiter de la même manière des situations différentes, sauf si des raisons objectives justifient un tel traitement (voir arrêt du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C-110/03, Rec, EU:C:2005:223, point 71 et jurisprudence citée).
  • EuG, 05.06.1996 - T-162/94

    NMB France SARL, NMB-Minebea-GmbH, NMB UK Ltd und NMB Italia Srl gegen Kommission

    Auszug aus EuG, 19.03.2015 - T-413/13
    En second lieu, il convient de rappeler que, en vertu du principe de proportionnalité, la légalité d'une réglementation de l'Union est subordonnée à la condition que les moyens qu'elle met en oeuvre soient aptes à réaliser l'objectif légitimement poursuivi par la réglementation en cause et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir, en principe, à la moins contraignante (arrêt du 5 juin 1996, NMB France e.a./Commission, Rec, T-162/94, EU:T:1996:71, point 69).
  • EuGH, 10.03.1992 - 178/87

    Minolta Camera / Rat

    Auszug aus EuG, 19.03.2015 - T-413/13
    En outre, il ressort du règlement de base que les institutions de l'Union doivent choisir la méthode la plus appropriée en vue de calculer le dumping et que ce choix suppose l'appréciation de situations économiques complexes (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 1992, Minolta Camera/Conseil, C-178/87, Rec, EU:C:1992:112, point 41).
  • EuG, 17.12.2008 - T-462/04

    HEG und Graphite India / Rat - Gemeinsame Handelspolitik - Antidumpingzölle -

    Auszug aus EuG, 19.03.2015 - T-413/13
    À défaut d'avoir suffisamment alerté les institutions de l'Union à cet égard, la partie requérante ne saurait invoquer une violation de ses droits de la défense (voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 2008, HEG et Graphite India/Conseil, T-462/04, Rec, EU:T:2008:586, points 47 et 48 et jurisprudence citée).
  • EuG, 27.09.2005 - T-134/03

    Common Market Fertilizers / Kommission - Erlass von Einfuhrabgaben - Artikel 1

    Auszug aus EuG, 19.03.2015 - T-413/13
    Il convient de rappeler que la motivation d'un acte des institutions de l'Union doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure adoptée et de défendre leurs droits et au juge d'exercer son contrôle (arrêt du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission, T-134/03 et T-135/03, Rec, EU:T:2005:339, point 156).
  • EuG, 04.03.2010 - T-409/06

    Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory / Rat - Dumping - Einfuhren von Schuhen mit

    Auszug aus EuG, 19.03.2015 - T-413/13
    Ainsi, si les renseignements demandés ne sont finalement pas obtenus, la Commission est en droit de recourir aux données disponibles s'agissant des renseignements demandés (arrêt du 4 mars 2010, Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil, T-409/06, Rec, EU:T:2010:69, points 103 et 104).
  • EuG, 14.12.2005 - T-210/01

    General Electric / Kommission - Nichtigkeitsklage - Wettbewerb - Entscheidung der

  • EuGH, 29.02.1996 - C-56/93

    Belgien / Kommission

  • EuGH, 24.03.1993 - C-313/90

    CIRFS u.a. / Kommission

  • EuG, 25.10.2011 - T-192/08

    Transnational Company "Kazchrome" und ENRC Marketing / Rat

  • EuGH, 26.01.2017 - C-248/15

    Maxcom / City Cycle Industries - Rechtsmittel - Dumping - Durchführungsverordnung

    Mit ihren Rechtsmitteln beantragen die Maxcom Ltd, der Rat der Europäischen Union und die Europäische Kommission die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 19. März 2015, City Cycle Industries/Rat (T-413/13, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2015:164), mit dem das Gericht Art. 1 Abs. 1 und 3 der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 501/2013 des Rates vom 29. Mai 2013 zur Ausweitung des mit der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 990/2011 eingeführten endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von Fahrrädern mit Ursprung in der Volksrepublik China auf aus Indonesien, Malaysia, Sri Lanka und Tunesien versandte Einfuhren von Fahrrädern, ob als Ursprungserzeugnisse Indonesiens, Malaysias, Sri Lankas oder Tunesiens angemeldet oder nicht (ABl. 2013, L 153, S. 1, im Folgenden: streitige Verordnung) für nichtig erklärt hat, soweit er die City Cycle Industries (im Folgenden: City Cycle) betrifft.

    Da Maxcom, der Rat und die Kommission mit ihrem Vorbringen unterlegen sind und City Cycle beantragt hat, ihnen die Kosten aufzuerlegen, sind ihnen sowohl die Kosten, die durch das Verfahren im ersten Rechtszug in der Rechtssache T-413/13 entstanden sind, als auch die Kosten der Rechtsmittelverfahren aufzuerlegen.

    Die Maxcom Ltd, der Rat der Europäischen Union und die Europäische Kommission tragen neben ihren eigenen Kosten die Kosten, die der City Cycle Industries im Verfahren des ersten Rechtszugs in der Rechtssache T-413/13 und in den Rechtsmittelverfahren entstanden sind.

  • EuG, 21.02.2024 - T-762/20

    Sinopec Chongqing SVW Chemical u.a./ Kommission

    Toutefois, il doit également être rappelé que le juge de l'Union a déjà jugé que, lorsque la Commission fonde ses conclusions sur les données disponibles, dans les situations où les données soumises sont déficientes, cette institution n'est pas tenue d'expliquer en quoi les données disponibles utilisées étaient les meilleures possibles, dès lors qu'une telle obligation ne ressort ni de l'article 18 du règlement de base ni de la jurisprudence (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 19 mars 2015, City Cycle Industries/Conseil, T-413/13, non publié, EU:T:2015:164, point 132).
  • Generalanwalt beim EuGH, 09.04.2019 - C-251/18

    Trace Sport - Vorlage zur Vorabentscheidung - Handelspolitik - Antidumpingzölle -

    Weder das Urteil des Gerichts vom 19. März 2015, City Cycle Industries/Rat (T-413/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:164), noch das Urteil des Gerichtshofs vom 26. Januar 2017, Maxcom/City Cycle Industries (verbundene Rechtssachen C-248/15 P, C-254/15 P und C-260/15 P, EU:C:2017:62), haben die Gültigkeit der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 501/2013 des Rates vom 29. Mai 2013 zur Ausweitung des mit der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 990/2011 eingeführten endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von Fahrrädern mit Ursprung in der Volksrepublik China auf aus Indonesien, Malaysia, Sri Lanka und Tunesien versandte Einfuhren von Fahrrädern, ob als Ursprungserzeugnisse Indonesiens, Malaysias, Sri Lankas oder Tunesiens angemeldet oder nicht, in Frage gestellt, soweit diese Verordnung die Unternehmen Kelani Cycles (PVT) Ltd und Creative Cycles (PVT) Ltd betrifft,.

    3 Urteil vom 19. März 2015, City Cycle Industries/Rat (T-413/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:164).

    11 T-413/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:164.

  • EuGH - C-254/15 (anhängig)

    Kommission / City Cycle Industries

    das der Kommission am 23. März 2015 zugestellte Urteil des Gerichts vom 19. März 2015, City Cycle Industries/Rat der Europäischen Union (T-413/13), aufzuheben, die im ersten Rechtszug erhobene Klage abzuweisen und der Klägerin die Kosten aufzuerlegen;.

    Das von der Kommission eingelegte Rechtsmittel betrifft das Urteil des Gerichts vom 19. März 2015 in der Rechtssache T-413/13.

  • EuG, 06.07.2022 - T-278/20

    Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture und Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto

    Dies würde der maßgeblichen Rechtsprechung, insbesondere den Rn. 120 und 121 des Urteils vom 19. März 2015, City Cycle Industry/Rat (T-413/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:164), entsprechen.

    Die Nichterfüllung einer von ihnen steht daher der Anwendung der Vorschrift und somit der Berücksichtigung der fraglichen Informationen entgegen (vgl. Urteil vom 19. März 2015, City Cycle Industries/Rat, T-413/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:164, Rn. 120 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • Generalanwalt beim EuGH, 13.01.2022 - C-260/20

    Kommission/ Hansol Paper - Rechtsmittel - Dumping - Durchführungsverordnung (EU)

    25 Es ist darauf hinzuweisen, dass nach Art. 18 Abs. 3 der Grundverordnung, wenn "sich die von einer interessierten Partei übermittelten Informationen nicht in jeder Hinsicht als vollkommen [erweisen], ... diese Informationen nicht unberücksichtigt [ bleiben ]" (Hervorhebung nur hier); vgl. hierzu Urteil vom 19. März 2015, City Cycle Industries/Rat (T-413/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:164, Rn. 120).
  • EuGH - C-260/15 (anhängig)

    Rat / City Cycle Industries

    das dem Rat am 23. März 2015 zugestellte Urteil des Gerichts vom 19. März 2015, City Cycle Industries/Rat der Europäischen Union (T-413/13), aufzuheben;.
  • Generalanwalt beim EuGH, 22.09.2016 - C-248/15

    Maxcom / City Cycle Industries - Rechtsmittel - Handelspolitik - Dumping -

    2 - T-413/13, EU:T:2015:164.
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