Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Portugal / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Portugal / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigkeitsklage - EGFL und ELER - Klagefrist - Beginn - Verspätung - Unzulässigkeit

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 19.04.2016 - T-556/15
• EuGH, 17.05.2017 - C-339/16

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (15)

• EuG, 23.11.2015 - T-118/15

  Slowenien / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  En revanche, il ne découle nullement du libellé de cette disposition que le critère de la date de publication de l'acte en cause en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère prioritaire par rapport à celui de la date de la notification dudit acte (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 31).

  Cependant, si la Cour avait certes considéré, en substance, que c'était alors à compter de cette publication que le délai de recours contre la décision en question avait commencé à courir, elle avait précisé que tel était le cas si la décision litigieuse n'avait pas été notifiée antérieurement à la requérante (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 27).

  Par conséquent, il ressort de l'arrêt du 15 septembre 1998, BP Chemicals/Commission (T-11/95, EU:T:1998:199), que, même à supposer qu'il existe une pratique constante de la Commission de publier les décisions, telles que celle en cause en l'espèce, écartant des dépenses du financement des fonds agricoles de l'Union, il convient de prendre en considération, aux fins du calcul du délai de recours, la notification de ladite décision à la République portugaise, et non sa publication au Journal officiel, intervenue postérieurement (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 28).

  En effet, elle n'avance aucun élément permettant de soutenir que la Commission lui aurait fourni des assurances précises en ce sens (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, Kahla Thüringen Porzellan/Commission, C-537/08 P, EU:C:2010:769, point 63 et jurisprudence citée, et ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 28).

  En effet, l'article 58, paragraphe 2, du règlement de procédure, lu en combinaison avec l'article 60 du même règlement, ne s'applique que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un dimanche ou un jour férié légal (voir, en ce sens, ordonnances du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, EU:T:1997:180, point 25, et du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 39 ; voir également, par analogie, ordonnance du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, non publiée, EU:C:1991:209, point 9).

• EuGH, 10.03.1998 - C-122/95

  DISKRIMINIERUNG VON IMPORTEUREN VON BANANEN AUS BESTIMMTEN LATEINAMERIKANISCHEN …

  Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  Ensuite, s'agissant de l'allégation connexe selon laquelle la Cour aurait déclaré, dans l'arrêt du 10 mars 1998, Allemagne/Conseil (C-122/95, EU:C:1998:94, point 39), que « c'est la date de publication qui a fait courir le délai de recours ", il suffit de relever que, dans cette affaire, alors que la date invoquée par le Conseil était celle de la prise de connaissance de l'acte par la République fédérale d'Allemagne, antérieurement à la date de publication et en l'absence de toute notification, la Cour a rappelé qu'« [i]l découle du libellé même de [l'article 263 TFUE] que le critère de la date de prise de connaissance de l'acte en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de la publication ou de la notification de l'acte " (arrêt du 10 mars 1998, Allemagne/Conseil, C-122/95, EU:C:1998:94, point 35).

  Ensuite, s'agissant de l'allégation connexe selon laquelle la Cour, dans l'arrêt du 10 mars 1998, Allemagne/Conseil (C-122/95, EU:C:1998:94, points 37 et 39), se serait fondée sur une pratique constante de publication pour conclure que la République fédérale d'Allemagne pouvait légitimement escompter que la décision litigieuse ferait l'objet d'une publication, dont la date avait fait courir le délai de recours, il suffit de relever que, dans cette affaire, la décision litigieuse portant approbation, au nom de la Communauté européenne, notamment de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'avait fait l'objet d'aucune notification à la République fédérale d'Allemagne.

• EuG, 18.12.2012 - T-320/11

  Ungarn / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  Il convient de rappeler par ailleurs que, au sens de l'article 263, sixième alinéa, TFUE, la notification est l'opération par laquelle l'auteur d'un acte de portée individuelle, telle qu'une décision prise au titre de l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, communique celui-ci à ses destinataires et les met ainsi en mesure de prendre connaissance de son contenu ainsi que des motifs sur lesquels il repose (ordonnance du 18 décembre 2012, Hongrie/Commission, T-320/11, non publiée, EU:T:2012:705, point 19 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2005, 01sen/Commission, T-17/02, EU:T:2005:218, point 74).

  En outre, selon l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification (ordonnance du 18 décembre 2012, Hongrie/Commission, T-320/11, non publiée, EU:T:2012:705, point 20).

 
• EuG, 15.09.1998 - T-11/95

  BP Chemicals / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  À cet égard, le Tribunal a rappelé que, dans l'arrêt du 15 septembre 1998, BP Chemicals/Commission (T-11/95, EU:T:1998:199, points 48 à 51), la Cour avait relevé qu'il existait une pratique constante de la Commission de publier des décisions telles que celle en cause dans cette affaire, à savoir une décision en matière d'aides d'État, et avait estimé que la requérante pouvait légitimement escompter que la décision litigieuse ferait l'objet d'une publication au Journal officiel.

  Par conséquent, il ressort de l'arrêt du 15 septembre 1998, BP Chemicals/Commission (T-11/95, EU:T:1998:199), que, même à supposer qu'il existe une pratique constante de la Commission de publier les décisions, telles que celle en cause en l'espèce, écartant des dépenses du financement des fonds agricoles de l'Union, il convient de prendre en considération, aux fins du calcul du délai de recours, la notification de ladite décision à la République portugaise, et non sa publication au Journal officiel, intervenue postérieurement (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 28).

• EuGH, 27.11.2007 - C-163/07

  Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret und Akar / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  En outre, s'agissant de l'allégation selon laquelle la notification de la décision attaquée serait dénuée de tout effet au motif qu'elle ne contiendrait pas d'informations relatives aux voies de recours disponibles, il suffit de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, en l'absence de disposition expresse en droit de l'Union, il ne saurait être reconnu, à charge des autorités administratives ou juridictionnelles de l'Union, une obligation générale d'informer les justiciables des voies de recours disponibles ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer (ordonnances du 5 mars 1999, Guérin automobiles/Commission, C-153/98 P, EU:C:1999:123, point 15, et du 27 novembre 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission, C-163/07 P, EU:C:2007:717, point 41).
• EuGH, 16.12.2010 - C-537/08

  Kahla Thüringen Porzellan / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  En effet, elle n'avance aucun élément permettant de soutenir que la Commission lui aurait fourni des assurances précises en ce sens (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, Kahla Thüringen Porzellan/Commission, C-537/08 P, EU:C:2010:769, point 63 et jurisprudence citée, et ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 28).
• EuG, 20.11.1997 - T-85/97

  Horeca-Wallonie / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  En effet, l'article 58, paragraphe 2, du règlement de procédure, lu en combinaison avec l'article 60 du même règlement, ne s'applique que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un dimanche ou un jour férié légal (voir, en ce sens, ordonnances du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, EU:T:1997:180, point 25, et du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 39 ; voir également, par analogie, ordonnance du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, non publiée, EU:C:1991:209, point 9).
• EuGH, 05.03.1999 - C-153/98

  Guérin automobiles / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  En outre, s'agissant de l'allégation selon laquelle la notification de la décision attaquée serait dénuée de tout effet au motif qu'elle ne contiendrait pas d'informations relatives aux voies de recours disponibles, il suffit de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, en l'absence de disposition expresse en droit de l'Union, il ne saurait être reconnu, à charge des autorités administratives ou juridictionnelles de l'Union, une obligation générale d'informer les justiciables des voies de recours disponibles ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer (ordonnances du 5 mars 1999, Guérin automobiles/Commission, C-153/98 P, EU:C:1999:123, point 15, et du 27 novembre 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission, C-163/07 P, EU:C:2007:717, point 41).
• EuGH - C-122/90 (anhängig)

  Emsland-Stärke / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  En effet, l'article 58, paragraphe 2, du règlement de procédure, lu en combinaison avec l'article 60 du même règlement, ne s'applique que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un dimanche ou un jour férié légal (voir, en ce sens, ordonnances du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, EU:T:1997:180, point 25, et du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 39 ; voir également, par analogie, ordonnance du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, non publiée, EU:C:1991:209, point 9).
• EuGH, 16.11.2010 - C-73/10

  Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  La réglementation de l'Union en matière de délais de recours a pour objectif de satisfaire à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, en ce sens, ordonnances du 16 novembre 2010, 1nternationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, C-73/10 P, EU:C:2010:684, point 52, et du 18 décembre 2012, Allemagne/Commission, T-205/11, non publiée, EU:T:2012:704, point 40).
• EuG, 28.11.2014 - T-345/14

  Quanzhou Wouxun Electronics / OHMI - Locura Digital (WOUXUN)
• EuGH, 23.01.1997 - C-246/95

  Coen / Belgischer Staat
• EuGH, 26.09.2013 - C-625/11

  PPG und SNF / ECHA - Rechtsmittel - Europäische Agentur für chemische Stoffe …
• EuG, 15.06.2005 - T-17/02

  Olsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Seeverkehr - Bestehende Beihilfen - …
• EuG, 18.12.2012 - T-205/11

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …

• EuG, 01.03.2024 - T-341/23

  Dakem/ Kommission

  Or, la formulation de l'article 263 TFUE, lu conjointement avec l'article 297 TFUE et tel qu'interprété par la jurisprudence citée au point 32 ci-dessus, ne donne lieu à aucun doute (voir, en ce sens, ordonnance du 19 avril 2016, Portugal/Commission, T-556/15, non publiée, EU:T:2016:239, point 33).
• EuGH, 17.05.2017 - C-339/16

  Portugal / Kommission - Rechtsmittel - EGFL und ELER - Durchführungsbeschluss der …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Portugiesische Republik die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 19. April 2016, Portugal/Kommission (T-556/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2016:239), mit dem dieses ihre Klage auf Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses (EU) 2015/1119 der Kommission vom 22. Juni 2015 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union (…ABl. 2015, L 182, S. 39, im Folgenden: streitiger Beschluss), soweit bestimmte von diesem Mitgliedstaat getätigte Ausgaben ausgeschlossen werden, als unzulässig abgewiesen hat.
• EuG, 16.11.2017 - T-75/14

  USFSPEI / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Klagefrist - Unzulässigkeit - …

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass die Klagefristen gemäß Art. 263 AEUV nach ständiger Rechtsprechung zwingenden Rechts sind und nicht zur Disposition der Parteien oder des Gerichts stehen (vgl. Beschluss vom 19. April 2016, Portugal/Kommission, T-556/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:239, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung).