Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Diputación Foral de Bizkaia / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Diputación Foral de Bizkaia / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses C (2012) 4194 final der Kommission vom 27. Juni 2012, mit dem festgestellt wurde, dass die beiden zwischen den privaten Unternehmen Habidite, Grupo Afer und Grupo Habidite zum einen und den staatlichen Stellen Bizkailur und Diputación ...

Verfahrensgang

• EuG, 19.05.2015 - T-397/12
• EuGH, 05.10.2016 - C-426/15

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (17)

• EuG, 16.12.2010 - T-231/06

  Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, wonach das System der …

  Auszug aus EuG, 19.05.2015 - T-397/12

  S'agissant, en premier lieu, du grief selon lequel la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen sur le fondement de l'illégalité des aides prévues dans la convention sur les sols et celle sur les habitations, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la décision d'ouverture de la procédure d'examen, telle que visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999 peut se limiter à récapituler les éléments pertinents de fait et de droit, à inclure une évaluation provisoire de la mesure étatique en cause visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide et à exposer les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché intérieur (voir arrêt du 16 décembre 2010, Pays-Bas et NOS/Commission, T-231/06 et T-237/06, Rec, EU:T:2010:525, point 37 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que la décision finale peut présenter certaines divergences avec la décision d'ouverture, sans que celles-ci vicient pour autant la décision finale (voir arrêt Pays-Bas et NOS/Commission, point 58 supra, EU:T:2010:525, point 50 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.12.2006 - T-95/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMISSION, WONACH DIE SPANISCHE …

  Auszug aus EuG, 19.05.2015 - T-397/12

  Il s'ensuit que le défaut ou l'insuffisance de motivation constitue un moyen tiré de la violation des formes substantielles, distinct, en tant que tel, du moyen pris de l'inexactitude des motifs de la décision, dont le contrôle relève de l'examen du bien-fondé de cette décision (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-67/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 67 ; du 15 décembre 2005, 1talie/Commission, C-66/02, Rec, EU:C:2005:768, point 26 ; du 14 mai 1998, Buchmann/Commission, T-295/94, Rec, EU:T:1998:88, point 45, et du 12 décembre 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, T-95/03, Rec, EU:T:2006:385, point 107).
• EuGH, 22.04.2008 - C-408/04

  Kommission / Salzgitter - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Genehmigung der …

  Auszug aus EuG, 19.05.2015 - T-397/12

  En effet, la question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C-408/04 P, Rec, EU:C:2008:236, point 56 ; du 30 avril 1998, Vlaamse Gewest/Commission, T-214/95, Rec, EU:T:1998:77, points 62 et 63, et du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission, T-134/03 et T-135/03, Rec, EU:T:2005:339, point 156).

 
• EuGH, 15.12.2005 - C-66/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE …

  Auszug aus EuG, 19.05.2015 - T-397/12

  Il s'ensuit que le défaut ou l'insuffisance de motivation constitue un moyen tiré de la violation des formes substantielles, distinct, en tant que tel, du moyen pris de l'inexactitude des motifs de la décision, dont le contrôle relève de l'examen du bien-fondé de cette décision (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-67/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 67 ; du 15 décembre 2005, 1talie/Commission, C-66/02, Rec, EU:C:2005:768, point 26 ; du 14 mai 1998, Buchmann/Commission, T-295/94, Rec, EU:T:1998:88, point 45, et du 12 décembre 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, T-95/03, Rec, EU:T:2006:385, point 107).
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

  Auszug aus EuG, 19.05.2015 - T-397/12

  Il s'ensuit que le défaut ou l'insuffisance de motivation constitue un moyen tiré de la violation des formes substantielles, distinct, en tant que tel, du moyen pris de l'inexactitude des motifs de la décision, dont le contrôle relève de l'examen du bien-fondé de cette décision (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-67/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 67 ; du 15 décembre 2005, 1talie/Commission, C-66/02, Rec, EU:C:2005:768, point 26 ; du 14 mai 1998, Buchmann/Commission, T-295/94, Rec, EU:T:1998:88, point 45, et du 12 décembre 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, T-95/03, Rec, EU:T:2006:385, point 107).
• EuG, 27.09.2005 - T-134/03

  Common Market Fertilizers / Kommission - Erlass von Einfuhrabgaben - Artikel 1 …

  Auszug aus EuG, 19.05.2015 - T-397/12

  En effet, la question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C-408/04 P, Rec, EU:C:2008:236, point 56 ; du 30 avril 1998, Vlaamse Gewest/Commission, T-214/95, Rec, EU:T:1998:77, points 62 et 63, et du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission, T-134/03 et T-135/03, Rec, EU:T:2005:339, point 156).
• EuG, 30.04.1998 - T-214/95

  Vlaamse Gewest / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.05.2015 - T-397/12

  En effet, la question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C-408/04 P, Rec, EU:C:2008:236, point 56 ; du 30 avril 1998, Vlaamse Gewest/Commission, T-214/95, Rec, EU:T:1998:77, points 62 et 63, et du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission, T-134/03 et T-135/03, Rec, EU:T:2005:339, point 156).
• EuGH, 15.11.2011 - C-106/09

  Eine Steuerregelung, die so konzipiert ist, dass Offshore-Unternehmen der …

  Auszug aus EuG, 19.05.2015 - T-397/12

  Pour autant que la requérante allègue une violation des droits de la défense du Royaume d'Espagne, il résulte également d'une jurisprudence constante que seul l'État membre peut se prévaloir d'une telle atteinte qui aurait été commise à ses droits (voir, en ce sens, arrêts du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, Rec, EU:C:2011:732, points 165 et 181, et du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, T-198/01, Rec, EU:T:2004:222, points 196 à 198).
• EuG, 08.07.2004 - T-198/01

  Technische Glaswerke Ilmenau / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.05.2015 - T-397/12

  Pour autant que la requérante allègue une violation des droits de la défense du Royaume d'Espagne, il résulte également d'une jurisprudence constante que seul l'État membre peut se prévaloir d'une telle atteinte qui aurait été commise à ses droits (voir, en ce sens, arrêts du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, Rec, EU:C:2011:732, points 165 et 181, et du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, T-198/01, Rec, EU:T:2004:222, points 196 à 198).
• EuG, 14.05.1998 - T-295/94

  WETTBEWERB

  Auszug aus EuG, 19.05.2015 - T-397/12

  Il s'ensuit que le défaut ou l'insuffisance de motivation constitue un moyen tiré de la violation des formes substantielles, distinct, en tant que tel, du moyen pris de l'inexactitude des motifs de la décision, dont le contrôle relève de l'examen du bien-fondé de cette décision (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-67/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 67 ; du 15 décembre 2005, 1talie/Commission, C-66/02, Rec, EU:C:2005:768, point 26 ; du 14 mai 1998, Buchmann/Commission, T-295/94, Rec, EU:T:1998:88, point 45, et du 12 décembre 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, T-95/03, Rec, EU:T:2006:385, point 107).
• EuG, 14.01.2004 - T-109/01

  Fleuren Compost / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 19.03.2013 - C-399/10

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit dem dieses die Entscheidung …
• EuGH, 10.07.1986 - 234/84

  Belgien / Kommission
• EuGH, 19.05.1993 - C-198/91

  Cook / Kommission
• EuG, 12.05.2011 - T-267/08

  Région Nord-Pas-de-Calais / Kommission - Staatliche Beihilfen - Herstellung von …
• EuG, 02.12.2008 - T-362/05

  Nuova Agricast / Kommission
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer

• EuG, 30.04.2019 - T-747/17

  UPF/ Kommission

  Die von der Kommission in einem solchen Einleitungsbeschluss vorgenommene Würdigung des Beihilfecharakters der Maßnahme und ihre Ausführungen über ihre Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit der Maßnahme mit dem Binnenmarkt sind daher zwangsläufig vorläufiger Natur (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 19. Mai 2015, Diputación Foral de Bizkaia/Kommission, T-397/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:291, Rn. 58).

  Der abschließende Beschluss kann folglich bis zu einem gewissen Grad vom Einleitungsbeschluss abweichen, ohne dass dies zur Rechtswidrigkeit des abschließenden Beschlusses führt (…Urteile vom 4. März 2009, 1talien/Kommission, T-424/05, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:49, Rn. 69, und vom 19. Mai 2015, Diputación Foral de Bizkaia/Kommission, T-397/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:291, Rn. 59).

• EuG, 25.01.2018 - T-818/14

  BSCA / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von Belgien dem BSCA gewährte …

  Nach ständiger Rechtsprechung ist als Kriterium für die Bestimmung des Zeitpunkts einer Beihilfegewährung auf die rechtsverbindliche Entscheidung abzustellen, mit der sich die zuständige nationale Instanz verpflichtet, die Beihilfe ihrem Empfänger zu bewilligen (Urteil vom 19. Mai 2015, Diputación Foral de Bizkaia/Kommission, T-397/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:291, Rn. 33;… vgl. in diesem Sinne auch Urteile vom 14. Januar 2004, Fleuren Compost/Kommission, T-109/01, EU:T:2004:4, Rn. 73 und 74, …und vom 30. November 2009, Frankreich und France Télécom/Kommission, T-427/04 und T-17/05, EU:T:2009:474, Rn. 321), und zwar aufgrund einer unbedingten und rechtlich bindenden Zusage (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Februar 2001, Österreich/Kommission, C-99/98, EU:C:2001:94, Rn. 38, …und Beschluss vom 5. Oktober 2016, Diputación Foral de Bizkaia/Kommission, C-426/15 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:757, Rn. 30).
• EuG, 29.11.2018 - T-720/16

  ARFEA / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von den italienischen Behörden …

  Le critère établi dans cet arrêt a été appliqué ultérieurement notamment dans les arrêts du 6 avril 2017, Saremar/Commission (T-220/14, EU:T:2017:267, points 139 et 140), et du 19 mai 2015, Diputación Foral de Bizkaia/Commission, (T-397/12, non publié, EU:T:2015:291, point 33), confirmé sur pourvoi par l'ordonnance du 5 octobre 2016, Diputación Foral de Bizkaia/Commission (C-426/15 P, non publiée, EU:C:2016:757), dans lequel le Tribunal a indiqué que le moment auquel une aide était réputée accordée n'était pas déterminé par le versement effectif de l'aide consentie par l'autorité nationale compétente.