Auszug aus EuG, 19.06.2007 - T-279/04

16 Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec.

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19 En deuxième lieu, lorsqu'une partie présente une demande au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure, il appartient au président de statuer uniquement sur les pièces et informations dont la confidentialité est contestée (ordonnances du président de la troisième chambre du Tribunal du 15 octobre 2002, Michelin/Commission, T-203/01, non publiée au Recueil, point 10 ; du 5 février 2003, Bioelettrica/Commission, T-287/01, non publiée au Recueil, point 12, et Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, point 36).

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23 En toute hypothèse, la partie demanderesse doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et que, par suite, elles doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du Tribunal du 29 mai 1997, British Steel/Commission, T-89/96, Rec.

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22 Lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie demanderesse, cette appréciation conduit le président, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des intervenants de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du Tribunal du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, Rec.

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20 En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner la nature confidentielle ou non de chaque pièce du dossier pour laquelle une demande de traitement confidentiel dûment motivée a été présentée (ordonnances du président de la troisième chambre du Tribunal du 13 janvier 2005, Deutsche Post/Commission, T-266/02, non publiée au Recueil, point 21, et Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, point 38).