Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Karl Storz/ EUIPO (3D)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Karl Storz/ EUIPO (3D)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Unionsmarke - Internationale Eintragung mit Benennung der Europäischen Union - Bildmarke 3D - Absolute Eintragungshindernisse - Beschreibender Charakter - Keine Unterscheidungskraft - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b und c der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 7 Abs. 1 ...

Verfahrensgang

• EuG, 19.06.2018 - T-413/17
• EuG, 02.10.2018 - T-413/17

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (19)

• EuG, 17.12.2015 - T-79/15

  Olympus Medical Systems / HABM (3D)

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-413/17

  Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [voir arrêt du 17 décembre 2015, 01ympus Medical Systems/OHMI (3D), T-79/15, non publié, EU:T:2015:999, point 16 et jurisprudence citée].

  En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé sont, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s'avère négative (voir arrêt du 17 décembre 2015, 3D, T-79/15, non publié, EU:T:2015:999, point 17 et jurisprudence citée).

  Il en résulte que, pour qu'un signe tombe sous le coup de l'interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu'il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d'une de leurs caractéristiques (voir arrêt du 17 décembre 2015, 3D, T-79/15, non publié, EU:T:2015:999, point 18 et jurisprudence citée).

  Il convient également de rappeler que l'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport à la perception qu'en a le public concerné et, d'autre part, par rapport aux produits ou aux services en cause (voir arrêt du 17 décembre 2015, 3D, T-79/15, non publié, EU:T:2015:999, point 19 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, à supposer même qu'une partie du public comprenne le signe en cause comme évoquant un concept autre que celui de tridimensionnalité, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu'un signe possède plusieurs significations, il doit se voir opposer un refus d'enregistrement si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits concernés (voir arrêt du 17 décembre 2015, 3D, T-79/15, non publié, EU:T:2015:999, point 26 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.12.2016 - T-529/15

  Intesa Sanpaolo / EUIPO (START UP INITIATIVE) - Unionsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-413/17

  Selon la jurisprudence, cette obligation a la même portée que celle consacrée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et son objectif est de permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision [voir arrêt du 15 décembre 2016, 1ntesa Sanpaolo/EUIPO (START UP INITIATIVE), T-529/15, EU:T:2016:747, point 14 et jurisprudence citée].

  Lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, la motivation peut être globale pour tous les produits ou les services concernés (voir arrêt du 15 décembre 2016, START UP INITIATIVE, T-529/15, EU:T:2016:747, point 16 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, point 30).

  Le seul fait que les produits ou les services concernés relèvent de la même classe au sens de l'arrangement de Nice n'est pas suffisant pour conclure à une telle homogénéité, ces classes contenant souvent une grande variété de produits ou de services qui ne présentent pas nécessairement entre eux un tel lien suffisamment direct et concret (voir arrêt du 15 décembre 2016, START UP INITIATIVE, T-529/15, EU:T:2016:747, point 17 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, point 31).

  L'homogénéité des produits ou des services, au sens de la jurisprudence citée au point 38 ci-dessus, est appréciée au regard du motif concret de refus opposé à la demande de protection en cause et il est possible de procéder à une motivation globale pour les produits et les services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu'ils forment une catégorie d'une homogénéité suffisante pour permettre que l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent la motivation de la décision en cause explicite à suffisance le raisonnement suivi pour chacun des produits et des services de ladite catégorie et puisse être appliqué indifféremment à chacun de ces produits et de ces services (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2016, START UP INITIATIVE, T-529/15, EU:T:2016:747, point 18 et jurisprudence citée).

• EuGH, 17.05.2017 - C-437/15

  EUIPO / Deluxe Entertainment Services Group - Rechtsmittel - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-413/17

  Lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, la motivation peut être globale pour tous les produits ou les services concernés (voir arrêt du 15 décembre 2016, START UP INITIATIVE, T-529/15, EU:T:2016:747, point 16 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, point 30).

  Le seul fait que les produits ou les services concernés relèvent de la même classe au sens de l'arrangement de Nice n'est pas suffisant pour conclure à une telle homogénéité, ces classes contenant souvent une grande variété de produits ou de services qui ne présentent pas nécessairement entre eux un tel lien suffisamment direct et concret (voir arrêt du 15 décembre 2016, START UP INITIATIVE, T-529/15, EU:T:2016:747, point 17 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, point 31).

 
• EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

  Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-413/17

  En outre, s'il est exact que l'EUIPO est tenu d'exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l'Union, tels que le principe d'égalité de traitement et le principe de bonne administration (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 73), il n'en reste pas moins que ces principes doivent se concilier avec le respect de la légalité.

  Par conséquent, une personne qui s'oppose au refus d'enregistrement d'une marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d'autrui afin d'obtenir une décision identique (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 73 à 76).

• EuG, 26.11.2015 - T-181/14

  Nürburgring / OHMI - Biedermann (Nordschleife) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-413/17

  En tout état de cause, le précédent invoqué par la requérante ne concerne pas une décision d'une chambre de recours, mais celle d'une instance inférieure de l'EUIPO, laquelle, selon la jurisprudence, ne saurait lier la chambre de recours [voir arrêt du 26 novembre 2015, Nürburgring/OHMI - Biedermann (Nordschleife), T-181/14, non publié, EU:T:2015:889, point 44 et jurisprudence citée].
• EuG, 29.09.2016 - T-335/15

  Universal Protein Supplements / EUIPO (Représentation d'un culturiste)

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-413/17

  Par ailleurs, au vu du fait que plusieurs produits relevant de ce groupe correspondent à des catégories assez générales, il y a lieu d'observer que, même si le signe en cause n'est pas descriptif de tous les produits relevant de ces catégories, il ressort d'une jurisprudence bien établie que la reconnaissance du caractère descriptif d'un signe s'applique non seulement aux produits pour lesquels il est directement descriptif, mais également à la catégorie plus large à laquelle appartiennent ces produits, en l'absence de limitation adéquate opérée par le demandeur de la protection [voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 2016, Universal Protein Supplements/EUIPO (Représentation d'un culturiste), T-335/15, non publié, EU:T:2016:579, point 32 et jurisprudence citée].
• EuG, 20.07.2017 - T-395/16

  Windfinder R&L / EUIPO (Windfinder) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-413/17

  Dès lors que, selon une jurisprudence constante, un seul motif absolu de refus suffit à justifier le refus d'enregistrement d'un signe [voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, Windfinder R&L/EUIPO (Windfinder), T-395/16, non publié, EU:T:2017:530, point 48 et jurisprudence citée], il y a lieu d'examiner le second moyen de la requérante seulement à l'égard des produits du huitième groupe, ce moyen étant inopérant en ce qui concerne les autres produits.
• EuG, 14.06.2007 - T-207/06

  Europig / HABM (EUROPIG) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-413/17

  Il convient de relever que, au point 70 de la décision attaquée, la chambre de recours a rappelé la jurisprudence constante selon laquelle un signe qui est descriptif des caractéristiques de produits ou de services, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, est, de ce fait, nécessairement dépourvu de caractère distinctif au regard de ces mêmes produits ou services au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 [voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2007, Europig/OHMI (EUROPIG), T-207/06, EU:T:2007:179, point 47 et jurisprudence citée].
• EuG, 20.05.2009 - T-405/07

  YWEB CARD und PAYWEB CARD - Absolutes Eintragungshindernis - Teilweises Fehlen …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-413/17

  Dès lors, la question de savoir si tel est le cas relève de l'examen de l'existence d'une violation de l'obligation de motivation et le Tribunal est tenu de l'examiner même d'office [voir, en ce sens, arrêt du 20 mai 2009, CFCMCEE/OHMI (P@YWEB CARD et PAYWEB CARD), T-405/07 et T-406/07, EU:T:2009:164, point 56 et jurisprudence citée], indépendamment des exemples spécifiques invoqués par la requérante, laquelle a par ailleurs indiqué qu'elle contestait la décision attaquée dans son ensemble et qu'elle avançait des exemples à titre illustratif.
• EuG, 03.03.2015 - T-492/13

  'Schmidt Spiele / HABM (Représentation d''un plateau de jeux de société)' - …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-413/17

  Dès lors que ces accessoires présentent un rapport étroit avec des produits qui présentent un lien direct et concret avec le concept véhiculé par le signe en cause, la chambre de recours pouvait les inclure dans un même groupe et fournir une motivation globale pour ce groupe [voir, en ce sens, arrêt du 3 mars 2015, Schmidt Spiele/OHMI (Représentation de plateaux de jeux de société), T-492/13 et T-493/13, EU:T:2015:128, point 41 (non publié)].
• EuG, 30.04.2013 - T-61/12

  ABC-One / HABM (SLIM BELLY) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …
• EuG, 24.11.2005 - T-346/04

  Sadas / OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuGH, 26.04.2007 - C-412/05

  Alcon / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …
• EuG, 17.01.2012 - T-513/10

  Hamberger Industriewerke / HABM (Atrium) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …
• EuG, 11.10.2017 - T-670/15

  Osho Lotus Commune / EUIPO - Osho International Foundation (OSHO) - Unionsmarke - …
• EuG, 30.09.2016 - T-355/15

  Alpex Pharma / EUIPO - Astex Pharmaceuticals (ASTEX)
• EuG, 06.10.2017 - T-878/16

  Karelia / EUIPO (KARELIA) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke KARELIA - …
• EuG, 15.05.2014 - T-366/12

  Katjes Fassin / HABM (Yoghurt- Gums) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …
• EuG, 18.01.2017 - T-64/16

  Wieromiejczyk / EUIPO (Tasty Puff) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionsbildmarke …

• EuG, 02.10.2018 - T-413/17

  Karl Storz/ EUIPO (3D)

  Par arrêt du 19 juin 2018, Karl Storz/EUIPO (3D) (T-413/17, non publié, EU:T:2018:356), le Tribunal a partiellement fait droit au recours de la requérante.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 juillet 2018, 1'EUIPO a introduit, en application de l'article 168 du règlement de procédure du Tribunal, une demande en interprétation du point 1 du dispositif de l'arrêt du 19 juin 2018, 3D (T-413/17, non publié, EU:T:2018:356).

  En l'espèce, il suffit de constater que, eu égard au retrait de la demande de la requérante visée au point 2 ci-dessus, l'EUIPO ne doit prendre aucune mesure pour donner exécution à l'arrêt du 19 juin 2018, 3D (T-413/17, non publié, EU:T:2018:356).