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   EuG, 19.07.2016 - T-131/16 R   

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https://dejure.org/2016,20825
EuG, 19.07.2016 - T-131/16 R (https://dejure.org/2016,20825)
EuG, Entscheidung vom 19.07.2016 - T-131/16 R (https://dejure.org/2016,20825)
EuG, Entscheidung vom 19. Juli 2016 - T-131/16 R (https://dejure.org/2016,20825)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Belgien / Kommission

    Vorläufiger Rechtsschutz - Staatliche Beihilfen - Regelung der Steuerbefreiung von Gewinnüberschüssen bestimmter multinationaler Unternehmen - Auf der Grundlage von Steuervorbescheiden (tax rulings) gewährte Befreiung - Beschluss, mit dem die Beihilferegelung als mit dem ...

  • Europäischer Gerichtshof

    Belgien / Kommission

    Vorläufiger Rechtsschutz - Staatliche Beihilfen - Regelung der Steuerbefreiung von Gewinnüberschüssen bestimmter multinationaler Unternehmen - Auf der Grundlage von Steuervorbescheiden (tax rulings) gewährte Befreiung - Beschluss, mit dem die Beihilferegelung als mit dem ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

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Wird zitiert von ... (116)

  • EuG, 27.09.2023 - T-367/23

    Amazon Services Europe/ Kommission

    Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
  • EuG, 22.06.2021 - T-95/21

    Portugal/ Kommission

    Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

    En revanche, il n'est pas suffisant pour eux d'invoquer le préjudice que subirait un nombre limité d'entreprises lorsque ces dernières, prises individuellement, ne représentent pas un secteur entier de l'économie nationale (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 24).

    En effet, l'obligation pour l'État membre concerné de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 46).

    Ce n'est qu'en présence de circonstances exceptionnelles et dans l'hypothèse où, notamment, la condition relative à l'urgence est remplie que les bénéficiaires d'une telle aide peuvent obtenir l'octroi de mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 47).

  • EuG, 28.11.2018 - T-305/18

    Der Antrag von Herrn Andriy Klyuyev, dem ehemaligen Leiter des ukrainischen …

    Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

    À cet égard, il convient de rappeler qu'une modulation de la condition de l'urgence a été admise en raison des impératifs découlant de la protection juridictionnelle effective, notamment, lorsque des raisons systémiques risquent de faire échec, en droit ou en fait, à une telle protection juridictionnelle effective ou en présence d'une illégalité flagrante et extrêmement grave (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, points 37 et 40).

    Ainsi, un arrêt d'annulation d'un règlement instituant des mesures restrictives ne produirait les effets pratiques voulus par cette personne ou cette entité, à savoir le dégel de ses fonds, qu'à une date postérieure à celle du prononcé de cet arrêt, alors que, à cette date, le juge des référés de première instance aura perdu toute compétence ratione temporis et que, en tout état de cause, le gel des fonds pourrait être maintenu du fait d'une nouvelle mesure restrictive, qui aurait, dans le délai prévu à l'article 60, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, remplacé la mesure annulée (voir ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 39 et jurisprudence citée).

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