Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Italien / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Italien / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 09.09.2004 - C-332/01

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2016 - T-770/14

  Par ailleurs, dans le contexte particulier de la motivation des décisions relatives à l'apurement des comptes des fonds structurels, il est également de jurisprudence constante que la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge des fonds les sommes litigieuses (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, EU:C:2001:455, point 98 ; du 9 septembre 2004, Grèce/Commission, C-332/01, EU:C:2004:496, point 67, et du 10 septembre 2008, 1talie/Commission, T-181/06, non publié, EU:T:2008:331, point 32).
• EuGH, 02.12.2014 - C-378/13

  Gegen Griechenland werden finanzielle Sanktionen verhängt, weil es ein Urteil des …

  Auszug aus EuG, 19.07.2016 - T-770/14

  En premier lieu, s'agissant de l'argument selon lequel la Commission aurait violé les principes de partenariat et de coopération en ne prenant pas en considération, dans l'appréciation des circonstances de l'espèce, la nécessité, pour l'autorité de gestion, de soumettre la décision de dépenses au contrôle préalable de la Cour des comptes italienne, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, un État membre ne saurait exciper des dispositions, des pratiques ou des situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations résultant du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 2 décembre 2014, Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 29 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.04.2014 - T-637/11

  Euris Consult / Parlament - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 19.07.2016 - T-770/14

  Tel n'étant pas le cas en l'espèce, il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, l'invocation de ce principe est inopérante (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2014, Euris Consult/Parlement, T-637/11, EU:T:2014:237, point 101).

 
• EuG, 21.06.2012 - T-178/10

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2016 - T-770/14

  S'agissant de l'argument selon lequel la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en procédant au dégagement d'office sans tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, il convient de souligner que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2012, Espagne/Commission, T-178/10, T-263/10 et T-265/10, non publié, EU:T:2012:314, point 99 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.09.2008 - T-181/06

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2016 - T-770/14

  Par ailleurs, dans le contexte particulier de la motivation des décisions relatives à l'apurement des comptes des fonds structurels, il est également de jurisprudence constante que la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge des fonds les sommes litigieuses (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, EU:C:2001:455, point 98 ; du 9 septembre 2004, Grèce/Commission, C-332/01, EU:C:2004:496, point 67, et du 10 septembre 2008, 1talie/Commission, T-181/06, non publié, EU:T:2008:331, point 32).
• EuGH, 05.10.1999 - C-84/96

  Niederlande / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2016 - T-770/14

  Le dégagement d'office constitue, en effet, la conséquence automatique et inéluctable du non-respect, par l'État membre, de ces délais (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 1999, Pays-Bas/Commission, C-84/96, EU:C:1999:478, point 23).
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer

  Auszug aus EuG, 19.07.2016 - T-770/14

  Il résulte de ce qui précède que la République italienne n'est pas fondée à demander l'annulation de l'acte attaqué et que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fin de non-recevoir opposées par la Commission, le deuxième chef de conclusions présenté par la requérante ne peut également qu'être rejeté (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, point 52).
• EuGH, 11.09.2003 - C-445/00

  DIE ÖKOPUNKTE-VERORDNUNG 2000 BLEIBT WIRKSAM MIT AUSNAHME DER BESTIMMUNG, MIT DER …

  Auszug aus EuG, 19.07.2016 - T-770/14

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2003, Autriche/Conseil, C-445/00, EU:C:2003:445, point 49 et jurisprudence citée).
• EuGH, 20.09.2001 - C-263/98

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2016 - T-770/14

  Par ailleurs, dans le contexte particulier de la motivation des décisions relatives à l'apurement des comptes des fonds structurels, il est également de jurisprudence constante que la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge des fonds les sommes litigieuses (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, EU:C:2001:455, point 98 ; du 9 septembre 2004, Grèce/Commission, C-332/01, EU:C:2004:496, point 67, et du 10 septembre 2008, 1talie/Commission, T-181/06, non publié, EU:T:2008:331, point 32).
• EuGH, 04.03.2010 - C-297/08

  Der Gerichtshof stellt fest, dass Italien nicht alle Maßnahmen ergriffen hat, die …

  Auszug aus EuG, 19.07.2016 - T-770/14

  Il est de jurisprudence constante que la notion de force majeure exige que le fait en cause ou sa non-réalisation soit dû à des circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées (voir arrêt du 4 mars 2010, Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, points 47 et 85 et jurisprudence citée).