Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Yanukovych / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 11.03.2015 - T-348/14
• EuG, 15.09.2016 - T-348/14
• EuGH, 05.10.2016 - C-319/16
• EuG, 19.07.2017 - T-348/14 DEP
• EuGH, 19.10.2017 - C-599/16
• EuGH, 23.11.2017 - C-551/17

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 20.11.2012 - T-121/09

  Al Shanfari / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Bien qu'une mesure de gel des fonds soit une mesure conservatoire qui, à la différence d'une confiscation, ne porte pas atteinte à la substance même du droit de propriété de l'intéressé sur ses actifs financiers, mais seulement à leur utilisation, il convient de reconnaître qu'une telle mesure est de nature à entraver considérablement les activités économiques menées par le requérant (voir ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 20 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de rappeler que, s'il était en l'occurrence loisible au requérant de confier la défense de ses intérêts à plusieurs conseils, il appartient cependant au juge de l'Union de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 25 et jurisprudence citée).

  Pour procéder à la taxation des dépens dans ces circonstances, il incombe au Tribunal d'examiner la mesure dans laquelle les prestations effectuées par l'ensemble des conseils concernés étaient nécessaires et de s'assurer que l'engagement des deux catégories de conseils n'a pas entraîné une duplication inutile des frais (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 26 et jurisprudence citée).

  Le requérant n'infirme d'ailleurs pas ce constat, dans la mesure où il n'avance pas d'arguments tendant à démontrer que le travail a été convenablement réparti entre les différents avocats (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 27 et jurisprudence citée).

  Or, selon une jurisprudence bien établie, les frais de coordination ne peuvent être considérés comme des frais indispensables (voir ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 30 et jurisprudence citée).

  La prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit par ailleurs avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 40 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.01.2015 - T-110/12

  Iranian Offshore Engineering & Construction / Rat

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Il en découle également que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, point 11 et jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses conseils (voir ordonnance du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, point 12 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, point 13 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.12.2013 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 32 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, en vigueur le premier jour du calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 33 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 27.04.2016 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 32 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, en vigueur le premier jour du calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 33 et jurisprudence citée).

• EuGH, 05.10.2016 - C-319/16

  Ukraine / Yanukovych

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Par ordonnance du 5 octobre 2016, Ukraine/Yanukovych (C-319/16 P, non publiée, EU:C:2016:746), la Cour a rejeté le pourvoi contre l'ordonnance de radiation pour incompétence manifeste, dès lors que, par son pourvoi, l'Ukraine s'était bornée à contester les dépens mis à sa charge par le Tribunal par ladite ordonnance.

  En outre, il convient de constater que, dans l'ordonnance de radiation, laquelle a désormais autorité de la chose jugée à la suite du rejet du pourvoi par l'ordonnance du 5 octobre 2016, Ukraine/Yanukovych (C-319/16 P, non publiée, EU:C:2016:746), le Tribunal a, en prenant acte du retrait de la demande d'intervention de l'Ukraine, ordonné la radiation du registre de celle-ci en tant que demanderesse en intervention et l'a condamnée, sur le fondement de l'article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure du 2 mai 1991, ayant trait aux dépens en cas de désistement, à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le requérant, afférents à la demande d'intervention.

• EuGH, 19.07.2012 - C-154/11

  Ein fremder Staat kann sich gegenüber der arbeitsrechtlichen Klage eines …

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Une telle immunité de juridiction des États se trouve consacrée dans le droit international et se fonde sur le principe par in parem non habet imperium, un État ne pouvant être soumis à la juridiction d'un autre État (arrêt du 19 juillet 2012, Mahamdia, C-154/11, EU:C:2012:491, point 54).

  Elle peut être, en revanche, exclue si le recours juridictionnel porte sur des actes accomplis iure gestionis, lesquels ne relèvent pas de la puissance publique (arrêt du 19 juillet 2012, Mahamdia, C-154/11, EU:C:2012:491, point 55).

• EuGH, 23.02.1983 - 91/82

  Chris International Foods / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Au demeurant, il doit d'ailleurs être rappelé que l'intervention d'un État tiers a été admise à plusieurs reprises par le juge de l'Union, et ce, même dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (voir, en ce sens, ordonnances du 23 février 1983, Chris International Foods/Commission, 91/82 et 200/82, EU:C:1983:45 , et du 4 juin 2012, Attey e.a./Conseil, T-118/11, T-123/11 et T-124/11, non publiée, EU:T:2012:270, point 14).
• EuG, 18.04.2006 - T-132/01

  Euroalliages u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, dans le contexte spécifique de la taxation des dépens de parties intervenantes, il convient de prendre en compte le fait qu'une intervention est, par nature, subordonnée à l'action principale et ne saurait, dès lors, présenter autant de difficultés que celle-ci, sauf dans des cas exceptionnels (voir ordonnance du 18 avril 2006, Euroalliages e.a./Commission, T-132/01 DEP, non publiée, EU:T:2006:112, point 32 et jurisprudence citée).
• EuG, 04.06.2012 - T-118/11

  Attey / Rat

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Au demeurant, il doit d'ailleurs être rappelé que l'intervention d'un État tiers a été admise à plusieurs reprises par le juge de l'Union, et ce, même dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (voir, en ce sens, ordonnances du 23 février 1983, Chris International Foods/Commission, 91/82 et 200/82, EU:C:1983:45 , et du 4 juin 2012, Attey e.a./Conseil, T-118/11, T-123/11 et T-124/11, non publiée, EU:T:2012:270, point 14).
• EuG, 29.11.2016 - T-105/14

  TrekStor / EUIPO - Scanlab (iDrive) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 29 novembre 2016, TrekStor/EUIPO, T-105/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:716, point 10 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.12.2016 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 11.03.2015 - T-346/14

  Yanukovych / Rat
• EuG, 14.11.2013 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 27.02.2014 - C-601/12

  Ningbo Yonghong Fasteners / Rat
• EuGH, 15.10.2015 - C-601/12

  Rat / Ningbo Yonghong Fasteners
• EuGH, 12.06.2014 - C-314/13

  Peftiev - Vorabentscheidungsersuchen - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuG, 06.09.2016 - T-199/14

  Vanbreda Risk & Benefits / Kommission
• EuGH, 24.11.1992 - C-286/90

  Anklagemindigheden / Poulsen und Diva Navigation

• EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêtsmoratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 64 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêtsmoratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 65 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, en vigueur le premier jour du calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 66 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.03.2020 - T-139/14

  PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia / Rat

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 64 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 65 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, en vigueur le premier jour du calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 66 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.03.2020 - T-111/14

  Unitec Bio / Rat

  In diesem Zusammenhang ist daran zu erinnern, dass die Feststellung einer etwaigen Pflicht zur Zahlung von Verzugszinsen und die Bestimmung des anwendbaren Zinssatzes gemäß Art. 170 Abs. 1 und 3 der Verfahrensordnung in die Zuständigkeit des Gerichts fallen (siehe Beschluss vom 19. Juli 2017, Yanukowitsch/Rat, T-348/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:549, Rn. 64 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Nach ständiger Rechtsprechung ist einem Antrag auf Verzinsung des aufgrund eines Kostenfestsetzungsverfahrens geschuldeten Betrags mit Verzugszinsen bezogen auf den Zeitraum ab der Zustellung des Kostenfestsetzungsbeschlusses bis zum Tag der tatsächlichen Erstattung der Kosten stattzugeben (vgl. Beschluss vom 19. Juli 2017, Yanukowitsch/Rat, T-348/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:549, Rn. 65 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Folglich wird der von der Europäischen Zentralbank (EZB) für ihre Hauptrefinanzierungsgeschäfte zugrunde gelegte und am ersten Kalendertag des Fälligkeitsmonats geltende Zinssatz angewandt, der im Amtsblatt der Europäischen Union , Reihe C, veröffentlicht wird, zuzüglich dreieinhalb Prozentpunkte (siehe Beschluss vom 19. Juli 2017, Yanukowitsch/Rat, T-348/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:549, Rn. 66 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 18.06.2018 - T-366/16

  Gaki / Europol - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Der Ansatz einer so hohen Vergütung muss überdies mit einer notwendigerweise strengen Beurteilung der Gesamtzahl der für das streitige Verfahren notwendigen Arbeitsstunden einhergehen (vgl. Beschluss vom 19. Juli 2017, Yanukovych/Rat, T-348/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:549, Rn. 57 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 26.10.2017 - T-25/16

  Haw Par/ EUIPO - Cosmowell (GELENKGOLD) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Da das vorliegende Kostenfestsetzungsverfahrens nur akzessorisch zum Hauptverfahren ist, in dem die Klägerin zur Tragung nur der Kosten des Gerichtsverfahrens verurteilt wurde, ist der Antrag der Klägerin unzulässig, soweit er andere Kosten betrifft (vgl. in diesem Sinne entsprechend Beschluss vom 19. Juli 2017, Yanukovych/Rat, T-348/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:549, Rn. 31).
• EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  SDSR/ EUIPO - Berghaus (BERG OUTDOOR)

  La prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit par ailleurs avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 57).