Rechtsprechung
   EuG, 19.09.2016 - T-112/16   

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Gaki / Parlament

    Nichtigkeits- und Untätigkeitsklage - Petition an das Europäische Parlament - Beschluss, die Petition abzulegen - Anfechtbare Handlung - Offensichtliche Unzulässigkeit

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Nichtigkeits- und Untätigkeitsklage - Petition an das Europäische Parlament - Beschluss, die Petition abzulegen - Anfechtbare Handlung - Offensichtliche Unzulässigkeit

Verfahrensgang




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Wird zitiert von ... (3)  

  • EuG, 26.11.2018 - T-391/18

    Riesco García/ Parlament

    Constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, point 13, et ordonnance du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 8).

    Les rapports entre le Parlement et ceux qui s'adressent à lui par la voie de pétitions sont régis par les règles consacrées par le Parlement à l'examen des pétitions aux articles 215 à 217 du règlement intérieur du Parlement, dans sa version applicable aux faits de l'espèce (règlement du Parlement européen, 8 e législature - janvier 2017) (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, points 17 et 18, et ordonnance du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 10).

    Il en va de même de la décision par laquelle le Parlement, méconnaissant la substance même du droit de pétition, refuserait ou s'abstiendrait de prendre connaissance d'une pétition qui lui est adressée et, par conséquent, de vérifier si celle-ci satisfait aux conditions énoncées à l'article 227 TFUE (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, point 22, et ordonnance du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 11).

    Il s'ensuit qu'une décision prise à cet égard échappe au contrôle juridictionnel, peu importe que, par une telle décision, le Parlement prenne lui-même les mesures indiquées ou qu'il estime ne pas être en mesure de le faire (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, point 24, et ordonnance du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 12).

    De plus, ni l'article 227 TFUE ni les dispositions du titre IX du règlement intérieur du Parlement, intitulé «Pétitions» (articles 215 à 217), ne confèrent au pétitionnaire un droit de réclamation qui pourrait obliger la commission des pétitions, une fois qu'elle s'est prononcée sur les suites à donner à une pétition qu'elle a déclaré recevable, de réexaminer sa position (ordonnance du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 18).

    Dans ces conditions, pour les mêmes raisons que le juge de l'Union n'est pas en mesure de contrôler la légalité d'une décision de la commission des pétitions du Parlement en vertu de laquelle cette commission, après avoir déclaré une pétition recevable et après l'avoir traitée, procède à son classement sans suite, il n'est pas non plus en mesure de constater une carence de cette institution, motif pris du fait que la commission des pétitions n'a pas accueilli le bien-fondé de la même pétition (voir, en ce sens, ordonnance du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 16).

  • EuG, 24.10.2018 - T-322/18

    García Ruiz / Parlament

    Dans ces conditions, pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles le juge de l'Union n'est pas en mesure de contrôler la légalité d'une décision de la commission des pétitions en vertu de laquelle cette commission, après avoir déclaré une pétition recevable, procède à son classement sans suite, il n'est pas non plus en mesure de constater une carence de cette institution, motif pris du fait que la commission des pétitions ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la même pétition (ordonnance du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 16).
  • EuGH, 06.04.2017 - C-610/16

    Gaki / Parlament - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des Gerichtshofs

    Mit ihrem Rechtsmittel begehrt Frau Anastasia-Soultana Gaki die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 19. September 2016, Gaki/Parlament (T-112/16, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2016:548), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses des Petitionsausschusses des Europäischen Parlaments vom 5. November 2015, mit dem die Prüfung der für zulässig erklärten, von Frau Gaki am 22. November 2014 eingereichten Petition (Petition Nr. 2535/2014) beendet wird, und auf Feststellung einer Untätigkeit des Parlaments abgewiesen hat.
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