Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  E-Control / ACER

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigkeitsklage - Energie - Verordnung (EG) Nr. 713/2009 - Verordnung (EG) Nr. 714/2009 - Stellungnahme der ACER - Entscheidungen der nationalen Regierungsbehörden, mit denen die Methoden für die Zuweisung grenzüberschreitender Stromübertragungskapazitäten genehmigt ...

Verfahrensgang

• EuG, 04.12.2015 - T-671/15
• EuG, 19.10.2016 - T-671/15

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (17)

• EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

  Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 19.10.2016 - T-671/15

  Il ressort de la jurisprudence développée dans le cadre de recours en annulation que sont considérées comme des actes susceptibles de recours au sens de l'article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu'en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires (arrêts du 31 mars 1971, Commission/Conseil, dit « AETR ", 22/70, EU:C:1971:32, point 42 ; du 2 mars 1994, Parlement/Conseil, C-316/91, EU:C:1994:76, point 8, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 36).

  Lorsqu'un recours en annulation est introduit par une partie requérante non privilégiée contre un acte dont elle n'est pas le destinataire, l'exigence selon laquelle les effets juridiques obligatoires de la mesure attaquée doivent être de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, se chevauche avec les conditions posées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 38).

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, certes, des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale ne constituent pas, en principe, des actes qui peuvent faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10 ; du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 50).

  Toutefois, les actes intermédiaires ainsi visés sont d'abord des actes qui expriment une opinion provisoire de l'institution (voir, en ce sens, arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 20, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 50).

  Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 12, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 53).

  C'est à la lumière de ces considérations qu'il y a lieu d'examiner si l'avis attaqué vise à produire des effets de droit obligatoires et constitue, de ce fait, un acte susceptible de recours au sens de l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 40).

• EuGH, 17.07.2008 - C-521/06

  Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Beihilfe …

  Auszug aus EuG, 19.10.2016 - T-671/15

  Lorsque le recours en annulation contre un acte adopté par une institution est introduit par une personne physique ou morale, la Cour a itérativement jugé que celui-ci n'est ouvert que si les effets juridiques obligatoires de cet acte sont de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 29).

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, certes, des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale ne constituent pas, en principe, des actes qui peuvent faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10 ; du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 50).

  Enfin, l'aptitude d'un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l'objet d'un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE implique d'examiner son libellé et le contexte dans lequel il s'inscrit (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1997, France/Commission, C-57/95, EU:C:1997:164, point 18, et du 1 er décembre 2005, 1talie/Commission, C-301/03, EU:C:2005:727, points 21 à 23), sa substance (voir arrêt du 22 juin 2000, Pays-Bas/Commission, C-147/96, EU:C:2000:335, point 27 et jurisprudence citée) ainsi que l'intention de son auteur (voir, en ce sens, arrêts du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 52).

  Or, les modalités procédurales applicables aux recours dont le juge de l'Union est saisi doivent être interprétées, dans toute la mesure du possible, d'une manière telle que ces modalités puissent recevoir une application qui contribue à la mise en oeuvre de l'objectif de garantir une protection juridictionnelle effective des droits que tirent les justiciables du droit de l'Union (voir arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, points 44 à 45 et jurisprudence citée).

• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2016 - T-671/15

  Lorsque le recours en annulation contre un acte adopté par une institution est introduit par une personne physique ou morale, la Cour a itérativement jugé que celui-ci n'est ouvert que si les effets juridiques obligatoires de cet acte sont de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 29).

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, certes, des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale ne constituent pas, en principe, des actes qui peuvent faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10 ; du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 50).

  Toutefois, les actes intermédiaires ainsi visés sont d'abord des actes qui expriment une opinion provisoire de l'institution (voir, en ce sens, arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 20, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 50).

  Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 12, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 53).

 
• EuGH, 20.03.1997 - C-57/95

  INSTITUTIONELLES RECHT

  Auszug aus EuG, 19.10.2016 - T-671/15

  Enfin, l'aptitude d'un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l'objet d'un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE implique d'examiner son libellé et le contexte dans lequel il s'inscrit (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1997, France/Commission, C-57/95, EU:C:1997:164, point 18, et du 1 er décembre 2005, 1talie/Commission, C-301/03, EU:C:2005:727, points 21 à 23), sa substance (voir arrêt du 22 juin 2000, Pays-Bas/Commission, C-147/96, EU:C:2000:335, point 27 et jurisprudence citée) ainsi que l'intention de son auteur (voir, en ce sens, arrêts du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 52).

  La requérante fonde son argument sur les arrêts du 9 octobre 1990, France/Commission (C-366/88, EU:C:1990:348), du 13 novembre 1991, France/Commission (C-303/90, EU:C:1991:424), du 16 juin 1993, France/Commission (C-325/91, EU:C:1993:245), et du 20 mars 1997, France/Commission (C-57/95, EU:C:1997:164).

  Quatrièmement, l'arrêt du 20 mars 1997, France/Commission (C-57/95, EU:C:1997:164), concernait la communication de la Commission relative à un marché intérieur pour les fonds de retraite (JO 1994, C 360, p. 7).

• EuGH, 16.06.1993 - C-325/91

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2016 - T-671/15

  La requérante fonde son argument sur les arrêts du 9 octobre 1990, France/Commission (C-366/88, EU:C:1990:348), du 13 novembre 1991, France/Commission (C-303/90, EU:C:1991:424), du 16 juin 1993, France/Commission (C-325/91, EU:C:1993:245), et du 20 mars 1997, France/Commission (C-57/95, EU:C:1997:164).

  Troisièmement, dans l'arrêt du 16 juin 1993, France/Commission (C-325/91, EU:C:1993:245), la Cour a considéré, en substance, qu'une communication de la Commission visant à préciser les modalités d'application d'une disposition d'une directive, et ce sans base juridique, et par laquelle elle imposait aux États membre l'obligation de lui communiquer annuellement, de façon générale et systématique, certaines données, ajoutait de nouvelles obligations pour ceux-ci et était donc un acte destiné à produire des effets juridiques propres et distincts de ceux de la disposition qu'il tendait à expliciter.

• EuGH, 09.10.1990 - 366/88

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2016 - T-671/15

  La requérante fonde son argument sur les arrêts du 9 octobre 1990, France/Commission (C-366/88, EU:C:1990:348), du 13 novembre 1991, France/Commission (C-303/90, EU:C:1991:424), du 16 juin 1993, France/Commission (C-325/91, EU:C:1993:245), et du 20 mars 1997, France/Commission (C-57/95, EU:C:1997:164).

  Premièrement, l'arrêt du 9 octobre 1990, France/Commission (C-366/88, EU:C:1990:348), concernait, en substance, un acte adopté par la Commission et intitulé « Instructions internes " qui constituait une prise de position de la Commission sur l'étendue du pouvoir de contrôle de ses agents en matière de prise de certains échantillons.

• EuGH, 13.11.1991 - C-303/90

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2016 - T-671/15

  La requérante fonde son argument sur les arrêts du 9 octobre 1990, France/Commission (C-366/88, EU:C:1990:348), du 13 novembre 1991, France/Commission (C-303/90, EU:C:1991:424), du 16 juin 1993, France/Commission (C-325/91, EU:C:1993:245), et du 20 mars 1997, France/Commission (C-57/95, EU:C:1997:164).

  Deuxièmement, l'arrêt du 13 novembre 1991, France/Commission (C-303/90, EU:C:1991:424), concernait, en substance, un acte de la Commission intitulé « Code de conduite " qui contenait l'obligation imposée aux États membres de communiquer à la Commission certaines informations ainsi que la fréquence et les modalités de cette communication.

• EuGH, 14.05.2012 - C-477/11

  Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2016 - T-671/15

  En revanche, échappe au contrôle juridictionnel prévu à l'article 263 TFUE tout acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires, tels que les actes préparatoires, les actes confirmatifs et les actes de pure exécution, les simples recommandations et avis, ainsi que, en principe, les instructions internes [voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C-131/03 P, EU:C:2006:541, point 55 et jurisprudence citée, et ordonnance du 14 mai 2012, Sepracor Pharmaceuticals (Ireland)/Commission, C-477/11 P, non publiée, EU:C:2012:292, point 52].

  Toutefois, si les conditions de recevabilité du recours prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, cette interprétation ne saurait toutefois aboutir à écarter ces conditions (voir arrêt du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA, C-281/14 P, EU:C:2016:46, point 46 et jurisprudence citée), telles que les fins de non-recevoir d'ordre public, y compris l'exigence de l'existence d'un acte attaquable [voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2012, Sepracor Pharmaceuticals (Ireland)/Commission, C-477/11 P, non publiée, EU:C:2012:292, point 54 et jurisprudence citée].

• EuGH, 26.01.2010 - C-362/08

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 19.10.2016 - T-671/15

  Enfin, l'aptitude d'un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l'objet d'un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE implique d'examiner son libellé et le contexte dans lequel il s'inscrit (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1997, France/Commission, C-57/95, EU:C:1997:164, point 18, et du 1 er décembre 2005, 1talie/Commission, C-301/03, EU:C:2005:727, points 21 à 23), sa substance (voir arrêt du 22 juin 2000, Pays-Bas/Commission, C-147/96, EU:C:2000:335, point 27 et jurisprudence citée) ainsi que l'intention de son auteur (voir, en ce sens, arrêts du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 52).
• EuGH, 21.01.2016 - C-281/14

  SACBO / Kommission und INEA

  Auszug aus EuG, 19.10.2016 - T-671/15

  Toutefois, si les conditions de recevabilité du recours prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, cette interprétation ne saurait toutefois aboutir à écarter ces conditions (voir arrêt du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA, C-281/14 P, EU:C:2016:46, point 46 et jurisprudence citée), telles que les fins de non-recevoir d'ordre public, y compris l'exigence de l'existence d'un acte attaquable [voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2012, Sepracor Pharmaceuticals (Ireland)/Commission, C-477/11 P, non publiée, EU:C:2012:292, point 54 et jurisprudence citée].
• EuGH, 01.12.2005 - C-301/03

  Italien / Kommission - Strukturfonds - Zuschussfähigkeit der Ausgaben - …
• EuGH, 22.06.2000 - C-147/96

  Niederlande / Kommission
• EuG, 24.11.2010 - T-317/09

  Concord Power Nordal / Kommission - Nichtigkeitsklage - Erdgasbinnenmarkt - Art. …
• EuGH, 12.09.2006 - C-131/03

  Reynolds Tobacco u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, …
• EuG, 04.12.2015 - T-671/15

  E-Control / ACER
• EuGH, 31.03.1971 - 22/70

  Kommission / Rat
• EuGH, 02.03.1994 - C-316/91

  Parlament / Rat

• EuG, 28.06.2018 - T-147/15

  Tschechische Republik / Kommission

  Il convient donc de rejeter l'argument de la République tchèque selon lequel la lettre attaquée serait comparable à la communication de la Commission faisant l'objet de l'arrêt du 16 juin 1993, France/Commission (C-325/91, EU:C:1993:245) (voir, par analogie, ordonnance du 19 octobre 2016, E-Control/ACER, T-671/15, non publiée, EU:T:2016:626, points 57 à 61).

  Le fait que ces observations expriment une appréciation juridique définitive de la Commission n'entraîne cependant aucune conclusion quant à l'existence d'effets juridiques contraignants de celles-ci (voir, en ce sens, ordonnance du 19 octobre 2016, E-Control/ACER, T-671/15, non publiée, EU:T:2016:626, point 64).

• EuG, 06.07.2022 - T-388/19

  Institutionelles Recht

  Schließlich ist darauf hinzuweisen, dass die Voraussetzung des Vorliegens einer anfechtbaren Handlung zu den unverzichtbaren Prozessvoraussetzungen gehört, die das Gericht gegebenenfalls von Amts wegen prüfen kann (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 14. Januar 1992, 1SAE/VP und Interdata/Kommission, C-130/91, EU:C:1992:7, Rn. 11, und vom 19. Oktober 2016, E-Control/ACER, T-671/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:626, Rn. 91; Schlussanträge des Generalanwalts Bot in der Rechtssache Kommission/Irland u. a., C-89/08 P, EU:C:2009:298, Nr. 62, und in der Rechtssache BSH/HABM, C-43/15 P, EU:C:2016:129, Nr. 52).
• EuG, 28.06.2018 - T-478/15

  Rumänien / Kommission

  Enfin, quant au prétendu caractère définitif de la lettre attaquée, il suffit de rappeler que, même à supposer que la lettre attaquée contienne des appréciations juridiques définitives de la part de la Commission, ceci n'implique pas qu'elle produise des effets de droit obligatoires et qu'elle soit susceptible de faire l'objet d'un recours en vertu de l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 19 octobre 2016, E-Control/ACER, T-671/15, non publiée, EU:T:2016:626, point 64).