Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  WQ / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  WQ/ Parlament

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Zertifizierungsverfahren - Verfahren 2014 - Nichtaufnahme in die Liste der zur Teilnahme am Fortbildungsprogramm ausgewählten Beamten - Gleichbehandlung - Art. 165 AEUV - Einrede der Rechtswidrigkeit

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 21.07.2016 - F-1/16
• EuG, 19.10.2017 - T-705/16 P

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGöD, 25.02.2010 - F-91/08

  Pleijte / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2017 - T-705/16

  23 Par ailleurs, l'AIPN, tout en disposant d'un large pouvoir d'appréciation dans la sélection des candidats (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2010, Pleijte/Commission, F-91/08, EU:F:2010:13, point 61), doit respecter le texte de l'appel à candidatures tel qu'il a été publié (voir, par analogie, en matière de concours, arrêt du 11 juillet 2006, Tas/Commission, F-12/05, EU:F:2006:68, point 43).

  26 Troisièmement, alors que, selon le requérant, le fait de ne pas lui avoir attribué le point prévu à la lettre e) de la grille de cotation créerait une inégalité entre les candidats selon le mode d'obtention du titre en cause, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, il y a violation du principe d'égalité de traitement, applicable au droit de la fonction publique de l'Union, lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et qu'une telle différence de traitement n'est pas objectivement justifiée (arrêts du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, point 76, et du 25 février 2010, Pleijte/Commission, F-91/08, EU:F:2010:13, point 36).

  35 À cet égard, il convient de rappeler, ainsi qu'il a déjà été mentionné au point 23 du présent arrêt, que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des modalités de sélection des candidats répondant aux besoins du service (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, EU:F:2008:55, point 87, et du 25 février 2010, Pleijte/Commission, F-91/08, EU:F:2010:13, point 61).

  D'autre part, l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des modalités de sélection des candidats répondant aux besoins du service en ce qui concerne la procédure de certification (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, EU:F:2008:55, point 87, et du 25 février 2010, Pleijte/Commission, F-91/08, EU:F:2010:13, point 61).

• EuGöD, 08.05.2008 - F-6/07

  Suvikas / Rat

  Auszug aus EuG, 19.10.2017 - T-705/16

  35 À cet égard, il convient de rappeler, ainsi qu'il a déjà été mentionné au point 23 du présent arrêt, que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des modalités de sélection des candidats répondant aux besoins du service (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, EU:F:2008:55, point 87, et du 25 février 2010, Pleijte/Commission, F-91/08, EU:F:2010:13, point 61).

  D'autre part, l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des modalités de sélection des candidats répondant aux besoins du service en ce qui concerne la procédure de certification (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, EU:F:2008:55, point 87, et du 25 février 2010, Pleijte/Commission, F-91/08, EU:F:2010:13, point 61).

• EuGöD, 21.07.2016 - F-1/16

  WQ/ Parlament

  Auszug aus EuG, 19.10.2017 - T-705/16

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, WQ, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 21 juillet 2016, WQ/Parlement (F-1/16, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:F:2016:171), par lequel celui-ci a rejeté son recours et l'a condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen.

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 6 janvier 2016, enregistrée sous la référence F-1/16, le requérant a demandé, en substance, l'annulation de la décision du Parlement du 27 mars 2015 de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation au titre de l'exercice de certification de l'année 2014 (ci-après la «décision litigieuse») et la condamnation de celui-ci aux dépens.

 
• EuGH, 21.09.2010 - C-514/07

  Schweden / API und Kommission - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 19.10.2017 - T-705/16

  Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence du Tribunal est, en effet, limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens et aux arguments débattus devant les premiers juges (voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 126 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 02.12.2014 - F-110/13

  Migliore / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2017 - T-705/16

  Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l'administration lorsque aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l'administration aurait commis une erreur manifeste (voir, en ce sens, arrêts du 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, EU:C:1987:59, point 6, et du 2 décembre 2014, Migliore/Commission, F-110/13, EU:F:2014:257, point 90).
• EuGöD, 06.05.2009 - F-39/07

  Campos Valls / Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - Ernennung - …

  Auszug aus EuG, 19.10.2017 - T-705/16

  22 Deuxièmement, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier de la procédure de certification prévue à l'article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré (voir, en ce sens, arrêt du 6 mai 2009, Campos Valls/Conseil, F-39/07, EU:F:2009:45, point 43).
• EuGH, 22.12.2008 - C-443/07

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamtenstatut - Einrede der …

  Auszug aus EuG, 19.10.2017 - T-705/16

  26 Troisièmement, alors que, selon le requérant, le fait de ne pas lui avoir attribué le point prévu à la lettre e) de la grille de cotation créerait une inégalité entre les candidats selon le mode d'obtention du titre en cause, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, il y a violation du principe d'égalité de traitement, applicable au droit de la fonction publique de l'Union, lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et qu'une telle différence de traitement n'est pas objectivement justifiée (arrêts du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, point 76, et du 25 février 2010, Pleijte/Commission, F-91/08, EU:F:2010:13, point 36).
• EuGH, 14.12.2006 - C-12/05

  Meister / HABM

  Auszug aus EuG, 19.10.2017 - T-705/16

  Il convient de rappeler, d'une part, que, conformément à une jurisprudence constante, le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir ordonnance du 14 décembre 2006, Meister/OHMI, C-12/05 P, EU:C:2006:779, point 68 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 23.01.2007 - F-43/05

  Chassagne / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2017 - T-705/16

  27 À cet égard, il convient de rappeler que des différences de traitement, justifiées sur la base d'un critère objectif et raisonnable, proportionnées au but poursuivi par la différenciation en question, ne constituent pas une violation du principe d'égalité de traitement (voir, en ce sens, arrêts du 16 mars 2004, Afari/BCE, T-11/03, EU:T:2004:77, point 65, et du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 91).
• EuGH, 04.02.1987 - 324/85

  Bouteiller / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2017 - T-705/16

  Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l'administration lorsque aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l'administration aurait commis une erreur manifeste (voir, en ce sens, arrêts du 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, EU:C:1987:59, point 6, et du 2 décembre 2014, Migliore/Commission, F-110/13, EU:F:2014:257, point 90).
• EuG, 16.03.2004 - T-11/03

  Afari / EZB
• EuGöD, 11.07.2006 - F-12/05

  Tas / Kommission