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   EuG, 19.11.2015 - T-539/14   

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https://dejure.org/2015,34107
EuG, 19.11.2015 - T-539/14 (https://dejure.org/2015,34107)
EuG, Entscheidung vom 19.11.2015 - T-539/14 (https://dejure.org/2015,34107)
EuG, Entscheidung vom 19. November 2015 - T-539/14 (https://dejure.org/2015,34107)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    North Drilling / Rat

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Teilweise Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/222/GASP des Rates vom 16. April 2014 zur Änderung des Beschlusses 2010/413/GASP über restriktive Maßnahmen gegen Iran (ABl. L 119, S. 65) und der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 397/2014 des Rates vom 16. April 2014 zur ...

 
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Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (5)

  • EuGH, 28.11.2013 - C-348/12

    Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Restriktive

    Auszug aus EuG, 19.11.2015 - T-539/14
    Enfin, tenant compte du risque lié au matériel destiné à l'industrie du pétrole et du gaz, la Cour a affirmé, dans un arrêt du 28 novembre 2013, que la commercialisation d'équipements et de technologies essentiels destinés à l'industrie du gaz et du pétrole était susceptible d'être considérée comme un appui aux activités nucléaires de la République islamique d'Iran (voir, en ce sens, arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, Rec, ci-après l'« arrêt Kala Naft de la Cour ", EU:C:2013:776, point 83).

    Ensuite, il y a lieu de préciser que la notion d'« acquisition de biens et technologies interdits " au sens des dispositions susmentionnées recouvre l'acquisition d'équipements et de technologies clés destinés aux secteurs essentiels de l'industrie du pétrole et du gaz naturel en Iran, tels que ceux visés par les interdictions prévues à l'article 8 du règlement n° 267/2012 et énumérées aux annexes VI et VIA de ce même règlement (voir, par analogie, arrêt Kala Naft de la Cour, point 46 supra, EU:C:2013:776, point 77).

    La Cour a par ailleurs considéré qu'il résultait explicitement de la réglementation applicable en matière de mesures restrictives à l'encontre de la République islamique d'Iran que l'industrie iranienne du pétrole et du gaz pouvait faire l'objet de mesures restrictives, notamment lorsqu'elle concourait à l'acquisition de biens et technologies interdits, et qu'il n'était pas nécessaire de rechercher un lien direct entre l'acquisition de ces biens et la prolifération nucléaire, dès lors qu'un tel lien était établi par le législateur de l'Union dans les règles générales des dispositions applicables (voir, par analogie, arrêt Kala Naft de la Cour, point 46 supra, EU:C:2013:776, point 76).

  • EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der

    Auszug aus EuG, 19.11.2015 - T-539/14
    Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Rec, ci-après l'« arrêt Kadi II ", EU:C:2013:518, point 119).

    Si ces éléments ne permettent pas de constater le bien-fondé d'un motif, le juge de l'Union écarte ce dernier en tant que support de la décision d'inscription ou de maintien de l'inscription en cause (arrêt Kadi II, point 39 supra, EU:C:2013:518, points 121 à 123).

    Par ailleurs, s'agissant du contrôle de la légalité d'une décision adoptant des mesures restrictives, la Cour a jugé que, eu égard à leur nature préventive, si le juge de l'Union considérait que, à tout le moins, l'un des motifs mentionnés était suffisamment précis et concret, qu'il était étayé et qu'il constituait en soi une base suffisante pour soutenir cette décision, la circonstance que d'autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l'annulation de ladite décision (arrêt Kadi II, point 39 supra, EU:C:2013:518, point 130).

  • EuG, 12.12.2013 - T-58/12

    Nabipour u.a. / Rat

    Auszug aus EuG, 19.11.2015 - T-539/14
    Il ressort de la jurisprudence que le Tribunal peut décider, en vertu de cette disposition, de la date de prise d'effet de ses arrêts d'annulation (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2013, Nabipour e.a./Conseil, T-58/12, EU:T:2013:640, points 250 et 251).
  • EuG, 06.09.2013 - T-493/10

    Persia International Bank / Rat

    Auszug aus EuG, 19.11.2015 - T-539/14
    À cet égard, le Tribunal souligne que, selon la jurisprudence, la détention par un actionnaire de 60 % du capital d'une entité ne peut, à elle seule, conduire à la conclusion que cette entité est détenue par l'actionnaire en question [voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2013, Persia International Bank/Conseil, T-493/10, Rec (Extraits), EU:T:2013:398, point 106].
  • EuG, 12.11.2013 - T-552/12

    North Drilling / Rat

    Auszug aus EuG, 19.11.2015 - T-539/14
    Dans un arrêt du 12 novembre 2013, 1e Tribunal a considéré que le Conseil avait commis une erreur d'appréciation en inscrivant le nom de la requérante sur les listes des personnes et des entités soumises à des mesures restrictives et a, par conséquent, annulé la décision 2012/635 et le règlement d'exécution n° 945/2012, en ce qu'ils concernaient la requérante (arrêt du 12 novembre 2013, North Drilling/Conseil, T-552/12, EU:T:2013:590).
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