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   EuG, 19.12.2019 - T-647/18   

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https://dejure.org/2019,44180
EuG, 19.12.2019 - T-647/18 (https://dejure.org/2019,44180)
EuG, Entscheidung vom 19.12.2019 - T-647/18 (https://dejure.org/2019,44180)
EuG, Entscheidung vom 19. Dezember 2019 - T-647/18 (https://dejure.org/2019,44180)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Kurzfassungen/Presse (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    ZQ/ Kommission

    (fremdsprachig)

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    ZQ/ Kommission

    Öffentlicher Dienst - Beamte - Mobbing - Art. 12a des Statuts - Antrag auf Beistand - Art. 24 des Statuts - Ablehnung des Antrags - Angemessene Frist - Kein Anscheinsbeweis - Begründungspflicht - Haftung

Sonstiges (2)

 
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Wird zitiert von ... (12)

  • EuG, 22.11.2023 - T-613/21

    XH/ Kommission

    S'agissant de l'exigence selon laquelle le demandeur d'assistance doit apporter un commencement de preuve de la réalité de la conduite abusive dont il affirme être victime, l'institution en cause ne saurait être tenue de mener une enquête administrative sur la base de simples allégations dénuées de preuve, étant entendu que, dans la définition des mesures qu'elle estime appropriées en vue d'établir la réalité et la portée des faits allégués, l'institution doit également veiller à protéger les droits des personnes mises en cause dans une demande d'assistance et susceptibles d'être visées par une enquête (voir arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 58 et jurisprudence citée ; arrêt du 19 octobre 2022, JS/CRU, T-271/20, non publié, EU:T:2022:652, point 142).

    Lorsque, comme en l'espèce, les allégations figurant dans la demande d'assistance concernent un harcèlement moral, il appartient au demandeur d'assistance d'apporter un commencement de preuve de celui-ci au regard de la définition figurant à l'article 12 bis, paragraphe 3, du statut (arrêt du 9 décembre 2020, GV/Commission, T-705/19, non publié, EU:T:2020:590, point 80), à savoir « toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, [à] la dignité ou [à] l'intégrité physique ou psychique " du demandeur (arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 59).

    Enfin, s'agissant de la légalité d'une décision rejetant une demande d'assistance sans qu'une enquête administrative ait été ouverte, le juge de l'Union doit examiner le bien-fondé de cette décision au regard des éléments ayant été portés à la connaissance de l'institution, notamment par le demandeur d'assistance, lorsque celle-ci a statué (voir arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 60 et jurisprudence citée ; ordonnance du 14 juillet 2021, AI/ECDC, T-79/20, non publiée, EU:T:2021:478, point 65).

    Il y a lieu de rappeler, ainsi qu'il a été dit au point 81 ci-dessus, que la légalité d'un acte attaqué doit être appréciée en fonction des éléments ayant été portés à la connaissance de l'institution (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 60 et jurisprudence citée, et ordonnance du 14 juillet 2021, AI/ECDC, T-79/20, non publiée, EU:T:2021:478, point 65).

    Dans ce contexte, et en l'absence de tout commencement de preuve, ladite allégation de la requérante ne saurait suffire à faire naître des doutes sérieux quant au fait que les prétendus harceleurs auraient agi dans le cadre d'un seul et même comportement de harcèlement collectif (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 110).

  • EuG, 28.02.2024 - T-318/22

    Passalacqua/ Kommission

    À cet égard, il convient de rappeler que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires (voir arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 206 et jurisprudence citée).

    Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 207 et jurisprudence citée).

  • EuG, 06.12.2023 - T-807/21

    QI/ Kommission

    Selon une jurisprudence constante, l'article 24 du statut a été conçu en vue de protéger les fonctionnaires de l'Union contre un traitement dégradant quel qu'il soit, émanant non seulement de tiers à l'institution, mais également de personnes travaillant pour l'institution, qu'il s'agisse de tout autre fonctionnaire, indépendamment de la position hiérarchique de celui-ci, ou de membres de l'institution (arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 54).

    L'institution en cause n'est pas tenue de mener une enquête administrative sur la base de simples allégations dénuées de preuve, étant entendu que, dans la définition des mesures qu'elle estime appropriées en vue d'établir la réalité et la portée des faits allégués, l'institution doit également veiller à protéger les droits des personnes mises en cause dans une demande d'assistance et susceptibles d'être visées par une enquête (voir arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 58 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, des observations négatives adressées à un fonctionnaire ne portent pas nécessairement atteinte à sa personnalité, à sa dignité ou à son intégrité lorsqu'elles sont formulées en des termes mesurés et ne reposent pas sur des accusations abusives et dénuées de tout lien avec des faits objectifs (voir arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 78 et jurisprudence citée).

  • EuG, 24.01.2024 - T-371/21

    WV/ EAD

    Les griefs et les arguments visant à contester le bien-fondé d'un acte sont, dès lors, dénués de pertinence dans le cadre d'un moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, points 117 et 120 et jurisprudence citée).
  • EuG, 20.10.2021 - T-671/18

    ZU/ Kommission

    Or, une décision d'approuver ou de refuser une mission relève assurément de l'organisation des services (arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 98).

    À cet égard, il convient de rappeler que le fait qu'un fonctionnaire entretienne des relations difficiles, voire conflictuelles, avec ses collègues ou ses supérieurs hiérarchiques ne constitue pas à lui seul la preuve d'un harcèlement moral (voir arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 78 et jurisprudence citée).

  • EuG, 15.10.2020 - T-389/19

    Coppo Gavazzi/ Parlament

    Die Rügen und Argumente, die die Begründetheit eines Rechtsakts in Frage stellen sollen, sind daher im Rahmen eines Klagegrundes unerheblich, mit dem eine fehlende oder unzureichende Begründung gerügt wird (vgl. Urteil vom 19. Dezember 2019, ZQ/Kommission, T-647/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:884, Rn. 120 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 01.09.2021 - T-377/20

    KN/ EWSA

    Zu den Handlungen des EWSA ist auf die Rechtsprechung hinzuweisen, wonach die Anträge auf Ersatz eines materiellen oder immateriellen Schadens zurückgewiesen werden müssen, wenn sie eng mit den Aufhebungsanträgen zusammenhängen, die ihrerseits als unzulässig oder unbegründet zurückgewiesen wurden (vgl. Urteil vom 19. Dezember 2019, ZQ/Kommission, T-647/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:884, Rn. 202 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 18.10.2023 - T-631/21

    BZ / EZB

    Les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent ainsi être rejetées lorsqu'elles présentent un tel lien avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 202 et jurisprudence citée).
  • EuG, 18.10.2023 - T-162/21

    BZ / EZB

    À cet égard, quant au premier préjudice, il convient de rappeler que les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 202 et jurisprudence citée).
  • EuG, 23.01.2024 - T-4/23

    PS/ EAD

    Il a également été jugé que les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral devaient être rejetées lorsqu'elles présentaient un tel lien étroit avec les conclusions en annulation qui avaient, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 202 et jurisprudence citée).
  • EuG, 14.07.2021 - T-65/19

    AI/ ECDC - Öffentlicher Dienst - Personal des ECDC - Mobbing - Art. 12a des

  • EuG, 14.04.2021 - T-462/20

    ZU/ Kommission

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