Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Spanien / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Spanien / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidung der Kommission C (2011) 9992 vom 22. Dezember 2011, die finanzielle Beteiligung aus dem Kohäsionsfonds zu kürzen, die ursprünglich für vier vom Königreich Spanien beantragte Vorhaben zur Sanierung und Klärung von städtischen Wässern, zur ...

Verfahrensgang

• EuG, 20.01.2015 - T-109/12
• EuGH, 21.09.2016 - C-139/15

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (2)

• EuGH, 04.09.2014 - C-192/13

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung des Zuschusses - …

  Auszug aus EuG, 20.01.2015 - T-109/12

  Le 5 septembre 2014, 1e Tribunal a invité les parties, au titre des mesures d'organisation de la procédure, à produire leurs observations éventuelles sur les conséquences à tirer, dans le cadre de la présente affaire, des arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission (C-192/13 P, Rec, EU:C:2014:2156, et C-197/13 P, Rec, EU:C:2014:2157), après avoir ordonné la réouverture de la procédure orale, conformément à l'article 62 de son règlement de procédure, par ordonnance du 14 juillet 2014.

  À cet égard, en premier lieu, la Cour a jugé qu'il découlait d'une interprétation systématique de la réglementation pertinente que l'adoption, par la Commission, d'une décision de correction financière au titre du Fonds de cohésion était subordonnée, à compter de l'année 2000, au respect d'un certain délai, dont la durée variait en fonction des dispositions applicables (voir, en ce sens, arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, points 76, 82, 83, 93 et 94).

  Ainsi, en application des dispositions combinées de l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement n° 1164/94 modifié et de l'article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1386/2002, le délai au terme duquel la Commission doit adopter une décision de correction financière était de trois mois à compter de la date de l'audition (arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 95).

  S'il n'y a pas eu d'audition, la période de six mois débute deux mois après la date de l'envoi, à l'État membre concerné, de la lettre d'invitation à l'audition par la Commission (arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 96).

  En l'absence d'audition, la période de six mois débute deux mois après la date de l'envoi, à l'État membre concerné, de la lettre d'invitation à l'audition par la Commission (arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 97).

  Cela est d'ailleurs conforme au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s'appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur (arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 98).

  Quant à l'article 145 du règlement n° 1303/2013, il s'applique, aux termes de l'article 154, deuxième alinéa, de celui-ci, avec effet au 1 er janvier 2014 (arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 99).

  En second lieu, la Cour a jugé que le non-respect de ces délais par la Commission constituait une violation des formes substantielles devant être relevée d'office par le juge de l'Union (voir arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 103 et jurisprudence citée).

  Dans ces observations, la Commission fait valoir que les arrêts Espagne/Commission, point 14 supra (EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157), « énoncent le principe général de l'existence d'un délai qui court à partir du jour où l'audition a lieu, sans toutefois examiner la ratio et le but poursuivi par la disposition qui fixe le dies a quo au moment de la célébration de l'audition, ni l'hypothèse d'une possible interruption du délai ".

  Deuxièmement, et ainsi que cela résulte des arrêts Espagne/Commission, point 14 supra (EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157), cette disposition lui impose, de manière générale, d'adopter une décision de correction financière dans un délai de six mois à compter de l'audition organisée avec l'État membre concerné.

  Troisièmement, il résulte clairement de l'interprétation systématique des dispositions en cause retenue par la Cour que, bien que le délai imparti à la Commission pour se prononcer ait été modifié à plusieurs reprises par la réglementation applicable, le législateur de l'Union a, à chaque fois, entendu lui imposer un délai précis, en considérant qu'il était dans l'intérêt tant de l'Union que de ses États membres que le terme de la procédure de correction financière soit prévisible, ce qui suppose d'enfermer la fixation d'une décision finale dans un délai préétabli, tout en laissant suffisamment de temps à la Commission pour adopter cette dernière (voir, en ce sens, arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, points 84 à 86 et 88).

  Quatrièmement, il ressort des arrêts Espagne/Commission, point 14 supra (EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, points 10 à 12), que le dialogue entre les parties s'était poursuivi au-delà de l'audition dans les deux affaires en cause et que la Commission avait adopté la décision attaquée moins de six mois après la fin de ce dialogue dans l'une d'entre elles, éléments dont la Cour aurait à l'évidence tenu compte si elle avait entendu limiter la portée de l'interprétation retenue dans ces arrêts.

• EuGH, 04.09.2014 - C-197/13

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung des Zuschusses - …

  Auszug aus EuG, 20.01.2015 - T-109/12

  Le 5 septembre 2014, 1e Tribunal a invité les parties, au titre des mesures d'organisation de la procédure, à produire leurs observations éventuelles sur les conséquences à tirer, dans le cadre de la présente affaire, des arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission (C-192/13 P, Rec, EU:C:2014:2156, et C-197/13 P, Rec, EU:C:2014:2157), après avoir ordonné la réouverture de la procédure orale, conformément à l'article 62 de son règlement de procédure, par ordonnance du 14 juillet 2014.

  À cet égard, en premier lieu, la Cour a jugé qu'il découlait d'une interprétation systématique de la réglementation pertinente que l'adoption, par la Commission, d'une décision de correction financière au titre du Fonds de cohésion était subordonnée, à compter de l'année 2000, au respect d'un certain délai, dont la durée variait en fonction des dispositions applicables (voir, en ce sens, arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, points 76, 82, 83, 93 et 94).

  Ainsi, en application des dispositions combinées de l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement n° 1164/94 modifié et de l'article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1386/2002, le délai au terme duquel la Commission doit adopter une décision de correction financière était de trois mois à compter de la date de l'audition (arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 95).

  S'il n'y a pas eu d'audition, la période de six mois débute deux mois après la date de l'envoi, à l'État membre concerné, de la lettre d'invitation à l'audition par la Commission (arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 96).

  En l'absence d'audition, la période de six mois débute deux mois après la date de l'envoi, à l'État membre concerné, de la lettre d'invitation à l'audition par la Commission (arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 97).

  Cela est d'ailleurs conforme au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s'appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur (arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 98).

  Quant à l'article 145 du règlement n° 1303/2013, il s'applique, aux termes de l'article 154, deuxième alinéa, de celui-ci, avec effet au 1 er janvier 2014 (arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 99).

  En second lieu, la Cour a jugé que le non-respect de ces délais par la Commission constituait une violation des formes substantielles devant être relevée d'office par le juge de l'Union (voir arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, point 103 et jurisprudence citée).

  Dans ces observations, la Commission fait valoir que les arrêts Espagne/Commission, point 14 supra (EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157), « énoncent le principe général de l'existence d'un délai qui court à partir du jour où l'audition a lieu, sans toutefois examiner la ratio et le but poursuivi par la disposition qui fixe le dies a quo au moment de la célébration de l'audition, ni l'hypothèse d'une possible interruption du délai ".

  Deuxièmement, et ainsi que cela résulte des arrêts Espagne/Commission, point 14 supra (EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157), cette disposition lui impose, de manière générale, d'adopter une décision de correction financière dans un délai de six mois à compter de l'audition organisée avec l'État membre concerné.

  Troisièmement, il résulte clairement de l'interprétation systématique des dispositions en cause retenue par la Cour que, bien que le délai imparti à la Commission pour se prononcer ait été modifié à plusieurs reprises par la réglementation applicable, le législateur de l'Union a, à chaque fois, entendu lui imposer un délai précis, en considérant qu'il était dans l'intérêt tant de l'Union que de ses États membres que le terme de la procédure de correction financière soit prévisible, ce qui suppose d'enfermer la fixation d'une décision finale dans un délai préétabli, tout en laissant suffisamment de temps à la Commission pour adopter cette dernière (voir, en ce sens, arrêts Espagne/Commission, point 14 supra, EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, points 84 à 86 et 88).

  Quatrièmement, il ressort des arrêts Espagne/Commission, point 14 supra (EU:C:2014:2156 et EU:C:2014:2157, points 10 à 12), que le dialogue entre les parties s'était poursuivi au-delà de l'audition dans les deux affaires en cause et que la Commission avait adopté la décision attaquée moins de six mois après la fin de ce dialogue dans l'une d'entre elles, éléments dont la Cour aurait à l'évidence tenu compte si elle avait entendu limiter la portée de l'interprétation retenue dans ces arrêts.

• EuG, 13.09.2017 - T-97/09

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Die Kommission hat das Gericht in ihrer Stellungnahme auf die Rechtsmittel hingewiesen, die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegt wurden, mit denen das Gericht die betreffenden Finanzkorrekturentscheidungen in Bezug auf Finanzierungsprogramme aus der Zeit vor dem Jahr 2000 wegen Verstoßes der Kommission gegen die in Art. 100 Abs. 5 der Verordnung Nr. 1083/2006 vorgesehene Sechsmonatsfrist für nichtig erklärt hatte.

  Am 16. Dezember 2015 hat das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.

  Mit Urteilen vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-139/15 P, EU:C:2016:707), und vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-140/15 P, EU:C:2016:708), hat der Gerichtshof die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), und vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), eingelegten Rechtsmittel zurückgewiesen.

• EuG, 13.09.2017 - T-21/10

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Die Kommission hat das Gericht in ihrer Stellungnahme auf die Rechtsmittel hingewiesen, die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegt wurden, mit denen das Gericht die betreffenden Finanzkorrekturentscheidungen in Bezug auf Finanzierungsprogramme aus der Zeit vor dem Jahr 2000 wegen Verstoßes der Kommission gegen die in Art. 100 Abs. 5 der Verordnung Nr. 1083/2006 vorgesehene Sechsmonatsfrist für nichtig erklärt hatte.

  Am 16. Dezember 2015 hat das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.

  Mit Urteilen vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-139/15 P, EU:C:2016:707), und vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-140/15 P, EU:C:2016:708), hat der Gerichtshof die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), und vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), eingelegten Rechtsmittel zurückgewiesen.

• EuG, 13.09.2017 - T-119/10

  Niederlande / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Die Kommission hat das Gericht auf die Rechtsmittel hingewiesen, die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), und vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), eingelegt wurden, mit denen das Gericht die betreffenden Finanzkorrekturentscheidungen in Bezug auf Finanzierungsprogramme aus der Zeit vor dem Jahr 2000 wegen Verstoßes der Kommission gegen die in Art. 100 Abs. 5 der Verordnung Nr. 1083/2006 vorgesehene Sechsmonatsfrist für nichtig erklärt hatte.

  Am 16. Dezember 2015 hat das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.

  Mit Urteilen vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-139/15 P, EU:C:2016:707), und vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-140/15 P, EU:C:2016:708), hat der Gerichtshof die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), und vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), eingelegten Rechtsmittel zurückgewiesen.

 
• EuG, 13.09.2017 - T-104/10

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Die Kommission hat das Gericht in ihrer Stellungnahme auf die Rechtsmittel hingewiesen, die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegt wurden, mit denen das Gericht die betreffenden Finanzkorrekturentscheidungen in Bezug auf Finanzierungsprogramme aus der Zeit vor dem Jahr 2000 wegen Verstoßes gegen die in Art. 100 Abs. 5 der Verordnung Nr. 1083/2006 vorgesehene Sechsmonatsfrist für nichtig erklärt hatte.

  Am 16. Dezember 2015 hat das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.

  Mit Urteilen vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-139/15 P, EU:C:2016:707), und vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-140/15 P, EU:C:2016:708), hat der Gerichtshof die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), und vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29) eingelegten Rechtsmittel zurückgewiesen.

• EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Luxemburg / Kommission

  Pour sa part, la Commission a attiré l'attention du Tribunal sur les pourvois formés contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), et du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29), par lesquels le Tribunal avait annulé les décisions de corrections financières en cause, relatives à des programmes de financements antérieurs à l'année 2000, pour violation par la Commission du délai de six mois prévu par l'article 100, paragraphe 5, du règlement n° 1083/2006.

  Le 16 décembre 2015, 1e Tribunal a invité les parties à soumettre leurs observations sur l'incidence, dans la présente affaire, dans la perspective d'une éventuelle suspension, des pourvois formés par la Commission contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29), et du 15 juillet 2015, Portugal/Commission (T-314/13, non publié, EU:T:2015:493).

  Par arrêts du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-139/15 P, EU:C:2016:707), et du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-140/15 P, EU:C:2016:708), la Cour a rejeté les pourvois formés contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), et du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29).

• EuG, 13.09.2017 - T-114/10

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Die Kommission hat das Gericht auf die Rechtsmittel hingewiesen, die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), und vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), eingelegt wurden, mit denen das Gericht die betreffenden Finanzkorrekturentscheidungen in Bezug auf Finanzierungsprogramme aus der Zeit vor dem Jahr 2000 wegen Verstoßes der Kommission gegen die in Art. 100 Abs. 5 der Verordnung Nr. 1083/2006 vorgesehene Sechsmonatsfrist für nichtig erklärt hatte.

  Am 16. Dezember 2015 hat das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.

  Mit Urteilen vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-139/15 P, EU:C:2016:707), und vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-140/15 P, EU:C:2016:708), hat der Gerichtshof die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), und vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), eingelegten Rechtsmittel zurückgewiesen.

• EuG, 13.09.2017 - T-116/10

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Die Kommission hat das Gericht in ihrer Stellungnahme auf die Rechtsmittel hingewiesen, die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), und vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), eingelegt wurden, mit denen das Gericht die betreffenden Finanzkorrekturentscheidungen in Bezug auf Finanzierungsprogramme aus der Zeit vor dem Jahr 2000 wegen Verstoßes der Kommission gegen die in Art. 100 Abs. 5 der Verordnung Nr. 1083/2006 vorgesehene Sechsmonatsfrist für nichtig erklärt hatte.

  Am 16. Dezember 2015 hat das das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.

  Mit Urteilen vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-139/15 P, EU:C:2016:707), und vom 21. September 2016, Kommission/Spanien (C-140/15 P, EU:C:2016:708), hat der Gerichtshof die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), und vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), eingelegten Rechtsmittel zurückgewiesen.